Compte-Rendu - CR 06 13 Signe

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Compte-Rendu - CR 06 13 Signe Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Châtaigneraie. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 06 13 Signe)Thèmes du document : Éducation, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, f Commune de LA CHÂTAIGNERAIE

FX vile de RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LA CHÂTAIGNERAIE

Mairie de La Châtaigneraie C O M P T E R E

N D U

Département de la Vendée D U 1 3 J U | N

2 O0 2 ”

Arrondissement de Fontenay le Comte

L'an deux mille vingt-deux, le treize du mois de juin, à vingt heures, le Conseil

Municipal de la Commune de La Châtaigneraie, sur convocation en date du 8 juin

2022, s’est rassemblé en lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de

Madame Marie-Jeanne BENOIT, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Marie-Jeanne BENOIT, Michel PETIT, Marie-Michelle

CHAIGNEAU Michel BIRONNEAU, Laurence GIRARD, Hervé ROUX, Catherine ARNAUDEAU, Jacques LAMY, Françoise CRABEIL, Philippe DEVINEAU, Manuella ROUET, Tony COULAIS, Céline BELLEAU, Angélique CASSERON, Dominique CHAIGNEAU, Edwige GODET, Clémence NAUD

SECRÉTAIRE : Angélique CASSERON

ABSENTS EXCUSÉS : Stéphanie ROUSSEAU, Hélène POUPET, Patrick GIRARD, Denis FERY

Stéphanie ROUSSEAU ayant donné pouvoir à Catherine ARNAUDEAU

Hélène POUPET ayant donné pouvoir à Tony COULAIS

Patrick GIRARD ayant donné pouvoir à Laurence GIRARD

A- Compte rendu de l’exercice des délégations du Maire

1. Droit de préemption

Le Conseil est informé des dossiers déposés depuis le 9 mai 2022 et pour lesquels il a été renoncé au droit de préemption :

- Terrain situé la grande Prée, section AK N° 137

- Terrain situé 4 rue Jean-Gabriel Gallot, Section AI N° 200

B- Finances

1. Assainissement :

- Décision modificative n° 1

Le conseil à l'unanimité, DECIDE de modifier les prévisions budgétaires ainsi qu'il suit :Dépenses al Recettes tt

Désænatin —— | — = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédité crédité de crédits

INVESTISSEMENT

D-1156 : Matèriel api afhue d'exploitation 0.00 € 76 928.238 € 0,00 € 00€

208 : Frait dMudes, de Fecherde, dé dévelop. et Nas QE d,00 € 00€ TE 28.38 € d'héerthan ‘

TOTAL bi : Opérations patimonlaios 0.00 T6 226,58 € 0,00 € T8 924,38 € D-28 : Frais d'études, de rechérche, de développe Mais amd 00 € 0, € D.00€ d'aserton

TOTAL D 265 : Immobilisations incorporeiies 0,00 69,00 ü,00 € ù,00 €

D-2156-169 : GROS TRAVAUX STATION D'ÉPURATION 6000 € uüoDE D0DE D00€

TOTAL D 23 :Immobilisations corporuiies 40,00 €| 0,00 € u,pD € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 80,00 € 76 588,38 €] 0,00 & 76 928,38 €

| Total Général | 76 928,38 € 76 928,38 €|

- Subvention Agence de l'Eau

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

“" ACCEPTE de réaliser au plus tôt les travaux en priorité 1

" APPROUVE le plan de financement

" SOLLICITE auprès de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne une aide financière pour les travaux de réduction des rejets des réseaux d'eaux usées en priorité 1 au titre de l'appel à projets

= AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération et notamment le dossier d'appel à projet qui sera déposé auprès de l’agence de l’eau.

2. Proposition d'emprunt de 500 000 €

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement proposée par

le Crédit Agricole, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1 - Madame le Maire est autorisé à réaliser auprès du Crédit Agricole, un emprunt d’un montant de 500 000 €, et dont le remboursement trimestriel s’effectuera sur 15 années, au taux variable indexé sur l'EURIBOR 3 mois + marge de 1.04%.

Article 2 —- La commune de la Châtaigneraie s'engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, an case de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des échéances.

Article 3 — les fonds seront versés à l'Emprunteur par virement à la Trésorerie du pays de La Châtaigneraie.

Article 4 —- Madame le Maire est autorisée à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur.3. Tarifs cantine 2022-2023

Le Conseil à 19 voix pour et un contre, DECIDE de fixer les tarifs relatifs au restaurant

scolaire, à compter de la rentrée scolaire 2022/2023, conformément aux tarifs ci-dessous.

Tarif

maternelle ou

Tranche par quotient familial élémentaire

0 à 300 0,80 €

301 à 500 1,00 €

501 et + 3,53 €

sans justificatif 3,90 €

4. Tarifs accueil périscolaire 2022-2023

Le Conseil à l'unanimité,

DECIDE de fixer les tarifs de l'Accueil Périscolaire, à compter de la rentrée scolaire

2022/2023, conformément aux tarifs ci-dessous.

1/4h

Enfant dont la famille a un quotient familial < 700 0,49 €

Enfant dont la famille a un quotient familial > 700 0,56€

Pénalité de retard (au-delà de 18h30 ou 12h30) 3,00 €

APPROUVE le règlement intérieur des services périscolaires.

5. Subventions

e Associations

Le Conseil à l'unanimité,

DECIDE d'attribuer aux associations pour l’année 2022, les subventions suivantes :

BC Les Trois Rivières 635,00 €

Club Nautique 2 542,00 €

ASC Football 5 722.00 €

Tennis Club 302,00 €

Vélo Club 856,00 €

Avenir Gymnique 1 954.00 €

Handball Saint-Pierre 100,00 €

Tir à l'Arc 696,00 €

Lagem Taaba 700,00 €

Don du sang 100,00 €

ACMLSVMCS5 (Mucoviscidose) 100,00 €

Association des jeunes SP 595,00 €ACTION HANDICAP 100,00 €

Association Valentin Hauy 100,00 €

Amis de Félix Lionnet (les) 100,00 €

Comité de jumelage 340,00 €

AS Les Marro Collège St-Joseph 100,00 €

F.C.P.E Groupe Elie de Sayvre 200,00 €

F.C.P.E PMF 100,00 €

Asso sportive collège PMD 100,00 €

A.P.E.L Collège Saint-Joseph 100,00 €

A.P.E.L Ecoles primaires privées 200,00 €

AEC - Artisans et commerçants 2 000,00 €

Comice Agricole 1 000.00 €

Déplacements régionaux

L'enveloppe maximum annuelle de 10 000,00 € pour une participation à la représentativité régionale des associations sportives et des sportifs de la commune selon les modalités définies par délibération du 25 mars 20083.

Le versement sera réalisé lorsque les associations auront fourni un dossier complet.

e CCAS

Le Conseil à l'unanimité,

DÉCIDE de verser une subvention en 2022

- au CCAS d'un montant de 35 000,00 € pour son fonctionnement annuel.

6. Participation pour les voyages scolaires des collèges

Le conseil à l'unanimité, DÉCIDE de modifier les participations communales ainsi qu'il suit :

2022

FOURNITURES SCOLAIRES

+ Par élève scolarisé dans les écoles maternelles et primaires, publiques et privées de la ville 32,00 €

VOYAGES SCOLAIRES

Les participations seront versées aux parents et calculées, au-delà de la première journée, par tranche de 24 heures complètes.

Écoles primaires et maternelles, publiques et privées de la ville Pour voyages d'études ou de classes dépaysées dans le cadre d'activités d'éveil :

+ Par enfant domicilié à La Châtaigneraie

- Forfait 1er jour 10,00 €

— Par jour supplémentaire du 2ème au 5ème jour maxi 3,00 €|

Pour voyages ou classes dépaysées organisés par les collèges | de la ville

* par jour et par enfant domicilié à La Châtaigneraie 7,00 € avec un maximum de 10 jours par an

Pour voyages ou classes dépaysées organisés par des écoles

et collèges extérieurs à la commune :

par enfant de moins de 17 ans domicilié à La Châtaigneraie, avec un maximum de 10 jours par an

7,00 €

7. Redevance Gaz : RODP

Madame le Maire propose au Conseil de fixer le montant de la redevance d'occupation du

domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz comme suit :

Article 4 : RODP - au titre de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages

des réseaux de distribution de gaz - décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 - sur la base

des éléments de calculs suivants :

Formule de calcul = (0.035 € x L+100) x CR

. L est la longueur exprimée en mètre des canalisations de distribution de gaz naturel sous domaine public communal au 31 décembre de l’année précédente.

. CR est le taux de revalorisation de la RODP tenant compte de l'évolution de l'indice ingénierie depuis la parution du décret du 25 avril 2007

Article 2 : ROPDP - au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par

les ouvrages des réseaux de distribution de gaz — décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 -

sur la base des éléments de calculs suivants :

Formule de calcul = 0,35 € x L x CR

. L est la longueur exprimée en mètre des canalisations construites ou renouvelées sur domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la

redevance est due.

. CR est le taux de revalorisation de la RODP

Article 3 : Que ce montant soit revalorisé chaque année :

° Sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur

le domaine public communal,

° Par application de l'index ingénierie mesuré au cours de douze mois précédant la publication de l'index connu au 1° janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité,

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.8. Dispositif qualité commerce « Préférence Commerce » 2023-2024 pour les commerces et services de la commune

Le conseil à l'unanimité :

- Décide d'apporter son soutien financier pour le millésime 2020-2021 au profit des

candidats inscrits au dispositif « Préférence Commerce » organisé par la CCIV,

- Cette aide interviendra à hauteur de 50% du montant des frais d'inscription,

-__Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

C —- TRAVAUX-BÂTIMENTS

1. SyDEV :

e Conventions effacements de réseaux rue de Gaulle et La Caillette tranche 2

Le conseil à l'unanimité,

ACCEPTE les propositions du Sydev pour l'effacement de réseau rue du Général de Gaulle et rue de la Caillette — Tranche 2 moyennant une participation communale de 55 374.00 € et 24 646.00 €

AUTORISE le Maire à signer les conventions.

e Conventions éclairage publique rue de Gaulle et La Caillette tranche 2

Le conseil à l'unanimité,

ACCEPTE les propositions du Sydev pour la réalisation des opérations de rénovation d'éclairage de la rue du Général de Gaulle et rue de la Caillette — Tranche 2 moyennant une participation communale de 2 501.00 € et 10 809.00 €.

AUTORISE le Maire à signer les conventions.

2. Avenue Clemenceau : marché de travaux

Le conseil à l'unanimité,

DECIDE de retenir la société COLAS Centre Ouest de Fontenay le Comte pour un montant de 94 012.50 € HT pour l'aménagement sécuritaire de l’Avenue Georges Clemenceau.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces du marché.

D - PERSONNEL

1. Création de postes

Le conseil municipal adopte à l'unanimité les propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs suivants :- la création d'un emploi d'adjoint technique territorial, emploi permanent à temps

complet à compter du 1° juillet 2022.

- la création d’un emploi d’adjoint technique territorial, emploi permanent à temps

complet à compter du 1°’ octobre 2022.

- la création d’un emploi d'ingénieur territorial, emploi permanent à temps complet à

compter du 1° septembre 2022.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Madame le maire est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

E - DIVERS

1. Communauté de Communes :

- Désignation des membres de la Commission Locale d’'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Le Conseil municipal a décidé à l'unanimité :

- au scrutin public après l’avoir décidé à l'unanimité ;

- de désigner en tant que membre titulaire au sein de la CLECT : o Madame BENOIT Marie-Jeanne

- de désigner en tant que membres suppléants au sein de la CLECT :

© Monsieur BIRONNEAU Michel pour la thématique « Habitat / Environnement »

o Monsieur PETIT Michel pour la thématique « Aménagement /Economie »

©o Monsieur CHAIGNEAU Dominique pour la thématique «Services à la population »

- Approbation de la convention de prestations de services en matière de signalisation horizontale par marquage (peinture routière)

Le conseil à l'unanimité,

-__ Approuve sur la période allant du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026 l'intervention de la Communauté de communes pour la réalisation de prestations de peinture routière, dans les conditions fixées par le projet de convention joint en annexe, prévoyant notamment:

o à la charge de la Commune :

Avant l'opération | - de transmettre à la Communauté de communes : o en cas de création seulement, les arrêtés municipaux permanents prescrivant la nouvelle signalisation en cause,

o le programme précis des travaux à exécuter

| o_le plan de prévention approuvé par l'autorité territoriale (annexen° 2) : qui définit notamment le nombre des agents requis pour

la sécurité des lieux et leur disposition à prévoir.

o les arrêtés municipaux temporaires de circulation

de mettre en place et de maintenir une signalétique spécifique de travaux (et chantier mobile} sur voiries de circulation pendant le

déroulement des travaux, conforme à l'arrêté municipal, tenant

compte des moyens apportés par la Communauté de communes

(par exemple : le véhicule d'intervention et de travaux doté d’un

gyrophare, d'un panneau lumineux AKS5 doté de 3 feux de balisage

et d'alerte type R2 synchronisés, visible de l’avant et de l'arrière du véhicule, de bandes adhésives réfléchissantes, d’une trousse de

secours pour les soins de première urgence).

de réaliser le pré-marquage sur site

Pendant

l'opération

d'assister systématiquement la Communauté de communes

pendant le déroulement des travaux, par l'intervention d’un ou

plusieurs agents communaux.

Après l'opération d'assister la Communauté de communes aux opérations de repli de chantier ayant lieu sur place (enlèvement du balisage, rangement

des matériels.)

o à la charge de la Communauté de communes :

Avant l'opération de s'assurer de l'ensemble des moyens et fournitures utiles à la réalisation de la prestation

de confirmer ses dates d'intervention auprès de la Commune

demandeuse, notamment en fonction du risque météorologique

Pendant

l'opération

de circonscrire la zone des travaux par des cônes de signalisation

(type K5a ou assimilés),

de s'assurer, pour ses propres personnels seulement, de la

fourniture aux fournir aux agents des équipements de protection

individuels (EPI) nécessaires aux opérations de marquage, et de

l'ensemble des moyens techniques requis

Après l'opération de replier le chantier et de nettoyer le matériel de facturer la prestation

- Autorise le Maire à prendre et à signer tous actes y afférents, et notamment à engager annuellement la commande et le paiement de ces prestations.

2. Publicité des actes de la collectivité

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

Publicité par publication sur papier à la mairie ;

Ayant entendu l'exposé de Madame le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

DECIDE :

D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1+juillet 2022.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus

Marie-Jeanne BENOIT

Maire RHIN