Procès Verbal - 69dfa093cb5b5 PVCM31 03 26

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Arrêté - 69ccf520cc921 35 2026 DELEGUEATLANTIC'EAU

Déliberation - 69ccf520e808e 36 2026 REFERENTSCDI

Déliberation - 67ebf8d248adf 26 2025 AFFECTATIONRESULTATSCOMMUNE

Procès Verbal - 69dfa093cb5b5 PVCM31 03 26 Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune d'Issé. Lien du pdf (Procès Verbal - 69dfa093cb5b5 PVCM31 03 26)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 31 MARS 2026

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mars 2026

PRÉSENTS :

ABSENTS EXCUSÉS : FRICAUD Yoann ; BOUCHET Stéphanie

ABSENTS NON EXCUSÉS :

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CHIRADE-ANTHOINE Brigitte

I – ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

 Adoption du compte-rendu de la réunion du 20 mars 2026

 Délégations du Conseil Municipal au Maire

 Fixation des indemnités de fonctions au Maire

 Fixation des indemnités de fonctions aux Adjoints

 Composition de la commission d’appel d’offres

 Désignation des représentants aux instances d’Atlantic’eau

 Désignation d’un élu référent communal auprès du Syndicat Chère Don Isac

 Désignation d’un représentant à l’association Résidence du Don

 Questions diverses

- Appel à candidatures pour les membres du CCAS représentants des associations

- Point sur l’avancée de la Maison Médicale

II – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

IV – DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,

Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE

 de déléguer à M. le Maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs suivants :

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 20 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

LALLOUÉ Jean-Marc PIERRISNARD Béatrice BODIER Jean-Michel CHIRADE-ANTHOINE Brigitte HAMON Sylvain GOINARD Jean-Noël MARTIN Yves CROSSAY Myriam SANSOUCY Philippe GAVALAND Cédric

VERGNES Stéphanie CAHAREL Loïcia RABU Sophie CARCREFF Sylvie MOREAU Karine

GUEGAN Alan BONNET Claudine CORBIN Pierre-Marie2

- Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- Accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

- Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- Fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

- Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire

- Intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau ;

- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € HT ;

- Donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;

- Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal autorisé de 100 000 € ;

- Autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

- Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre-eux, présentés par la comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant maximum de 100 € .

 Le Maire est autorisé à subdéléguer à un adjoint une partie de ces fonctions

 En cas d’empêchement du Maire, les présentes délégations pourront être exercées par son suppléant.

 Le maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de ces délégations

Adopté à l’unanimité.

V – FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;

Vu le procès-verbal en date du 20 mars 2026 portant installation du Conseil Municipal ;

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Considérant la demande du Maire M. LALLOUÉ Jean-Marc de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au taux maximal de 55,7 %

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire au taux de 43 % la rémunération afférente à l’indice terminal brut de la Fonction Publique, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Adopté à l’unanimité.

VI – FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS AUX ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;

Vu le procès-verbal en date du 20 mars 2026 portant installation du Conseil Municipal et fixant à 4 le nombre d’adjoints au Maire ;

Vu les arrêtés municipaux du 30 mars 2026 portant délégation de fonctions aux 4 adjoints au Maire.3

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Considérant que pour la strate de la commune, l’enveloppe indemnitaire est de 55,7 % (indemnité maximale du maire) + 5 (nombre d’adjoints) x 21,8 % (indemnité maximale d’un adjoint) = 162,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique territorial

Vu la délibération 32-2026 fixant au taux de 43 % l’indemnité de fonction au Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoint au Maire selon le tableau suivant

1er adjoint 2ème adjoint 3ème adjoint 4ème adjoint

Taux de l’IB

terminal

21,8 % 18 % 18 % 18 %

Soit un total consommé de 118,8 % sur l’enveloppe de 162,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique territorial

Adopté par 16 voix pour et 1 abstention

VII – COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

M. le Maire expose que l’Article 279 du Codes des Marchés Publics modifié stipule que la Commission d’Adjudication ou d’Appel d’Offres est composée des membres suivants : le Maire, Président, ou son représentant et par trois membres du Conseil Municipal élus par le Conseil.

En conséquence, suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient donc de procéder à l’élection de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants qui s’ajouteront au Maire, Président.

M. Le Maire expose que les délégués du Conseil Municipal sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage.

A été proposée au vote la liste suivante :

3 membres titulaires :

- Jean-Michel BODIER

- Jean-Noël GOINARD

- Brigitte CHIRADE

3 membres suppléants :

- Sylvie CARCREFF

- Cédric GAVALAND

- Pierre-Marie CORBIN

Le Conseil Municipal, ayant décidé à l’unanimité de procéder au vote à main levée, élit les membres de la commission d’appel d’offre conformément à la liste ci-dessus présentée.

Adopté à l’unanimité.

VIII – DESIGNATION DES REPRESENTANTS AUX INSTANCES D’ATLANTIC’EAU

Suite aux élections municipales, la commune, membre du syndicat mixte Atlantic’Eau pour les compétences distribution, transport et production d’eau potable, doit désigner ses représentants au sein des instances d’Atlantic’Eau.

Conformément aux statuts d’Atlantic’Eau modifiés par arrêté préfectoral du 11 septembre 2019, chaque commune membre d’Atlantic’Eau dispose d’un délégué titulaire et d’un suppléant au sein d’un collège électoral et d’une commission territoriale.4

Le Conseil Municipal a élu les délégués dans les conditions suivantes :

Délégué Titulaire :

- M. Yves MARTIN, La coudraie, 44520 ISSÉ

Délégué Suppléant :

- Mme Sylvie CARCREFF, 3 le Bas Rougeau, 44520 ISSÉ

Lesquels ont déclaré accepter leur fonction.

Adopté à l’unanimité.

IX – DESIGNATION D’UN ELU REFERENT COMMUNAL AUPRES DU SYNDICAT CHERE DON ISAC

La création du Syndicat Chère Don Isac, issue de la fusion de trois anciens syndicats, a conduit à faire évoluer dès 2020 la gouvernance territoriale en matière de gestion de l’eau et des milieux aquatiques.

Dans le cadre de la politique de gestion intégrée de l’eau et des milieux aquatiques, ainsi que de la fin de mise en œuvre du Contrat Territorial Eau et du futur Accord de Territoire (2027-2032) du syndicat, il a été proposé aux 62 communes du territoire adhérent de désigner un élu référent chargé d’être l’interlocuteur privilégié entre la commune, les habitants et le syndicat.

Cet élu référent désigné comme Élu·e Référent·e Communal·e (ERC) a pour rôles :

 d’assurer le lien entre la commune, le Syndicat Chère Don Isac et les acteurs locaux ;

 de relayer les informations relatives aux enjeux de la ressource en eau, des milieux aquatiques, du

bocage et de l’adaptation au changement climatique, ainsi qu’aux actions conduites sur le territoire

communal ;

 de faciliter le dialogue et la coordination entre la commune et le Syndicat ;

 d’accompagner, en lien avec les services du Syndicat, les projets menés sur le territoire communal ;

 de faire remonter toute question, actualité ou alerte relative à la qualité de l’eau ou aux actions locales.

Considérant l’intérêt de renforcer le lien entre la commune et le Syndicat Chère Don Isac, de s’inscrire dans une dynamique partenariale en matière d’eau et de milieux aquatiques et de disposer d’un interlocuteur identifié pour la réussite des actions territoriales sur ces enjeux, il convient que le Conseil municipal désigne un·e Élu·e Référent·e Communal·e pour la durée du mandat municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DESIGNE M. Yves MARTIN, conseiller municipal, en qualité d’élu référent communal pour la commune d’Issé auprès du Syndicat Chère Don Isac.

Adopté par 16 voix pour et 1 abstention.

X – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT A L’ASSOCIATION RESIDENCE DU DON

M. le Maire expose que le Conseil Municipal doit procéder à l’élection de ses représentants auprès de l’association Résidence du Don.

Les statuts de l’Association prévoient que la commune soit représentée au sein de l’association par le Maire et un membre désigné par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal a élu les représentants dans les conditions suivantes :

1 Délégué :

- Mme Brigitte CHIRADE-ANTHOINE5

Sont donc représentants de la commune au sein de l’association :

- M. Jean-Marc LALLOUÉ, Maire

- Mme Brigitte CHIRADE-ANTHOINE

XI – QUESTIONS DIVERSES

1. Appel à candidatures pour les membres du CCAS

Un appel à candidatures pour les membres de la société civile a été lancé.

M. le Maire invite les élus intéressés à faire partie du CCAS à l’en informer d’ici le prochain conseil.

En effet, le nombre de membres devant être identique entre les élus et non élus, celui-ci sera défini en fonction des candidatures reçues des 2 côtés.

2. Maison médicale

3 professionnels sont d’ores et déjà installés au sein de la maison médicale.

Les élus valident le principe d’une inauguration du bâtiment en juin, un vendredi soir. La date définitive sera fixée lors d’un prochain conseil, après avis des professionnels eux-mêmes.

3. Installation d’ombrières sur le parking de la salle omnisports

Après plusieurs reports, les travaux devraient commencer le 15/04.

Le trajet de la régalante sera très légèrement dévié pendant les travaux.

4. Entretien de Beaumont

Des travaux vont être entrepris à nouveau cette année pour défricher certaines zones boisées et pour couper des arbres morts ou dangereux. Des devis sont en cours.

Par ailleurs, M. le Maire invite les élus à réfléchir à l’entretien de la zone enherbée (éco-paturage ?).

5. Contrôles d’assainissement par la SAUR

La commune a mandaté la SAUR pour réaliser une centaine de contrôles d’assainissement collectif pour des habitations situées à proximité du don suite à un signalement de pollution du Don.

Les contrôles sont toujours en cours, une rencontre va être prochainement fixée avec la SAUR pour avoir les premiers résultats.

6. Fixation des prochains conseil municipaux

Les prochains conseils municipaux auront lieu à 20h00 les :

- Mardi 14 avril

- Mardi 12 mai

- Jeudi 4 juin

- Jeudi 2 juillet

Levée de séance à 23h13

SIGNATURES

Le Maire La secrétaire de séance Jean-Marc LALLOUÉ Brigitte CHIRADE-ANTHOINE