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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - Deliberation St Pantaleon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 09/06/2022
6 i i i s R éfecture le 09/06/2022 République Française - Commune de Saint Pantaléon - Vaucluse °g4 en préeeure e 2 Affiché le 09/06/2022 — =
ID : 084-218401149-20220607-252022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres 2
Effectif légal En Présents | Nombre de suffrages SEANCE DU 7 JUIN 2022 du conseil exercice exprimés ="
municipal A 19 heures
Pour :-07- Date de Convocation : 23 mai 2022 11 08 07 Contre : - 00 - , _ Abstention : - 00 - Date d'affichage : 23 mai 2022
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans les lieux habituels de ses séances.
Sous la présidence de : Luc MILLE, Maire
Étaient présents MM : ALVAREZ Marie-Christelle, AUDE Benoît, CHARPIN Isabelle, DESFONDS Ludovic,
JOBIN Evy, MILLE Euc, TRINIDAD Jérôme.
Formant la majorité des membres en exercice, l'assemblée peut valablement délibérer
Étaient absents : ABAD Rémy (excusé).
A été désigné secrétaire de séance : JOBIN Evy.
DÉLIBÉRATION N°252022
ADOPTANT LES MODALITÉS DE PUBLICITÉ DES ACTES PRIS PAR LA COMMMUNE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2131-1 dans sa rédaction en
vigueur au 1° juillet 2022,
Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décision et
arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux
personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
Monsieur le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés modifie les règles
de publication des actes des collectivités territoriales à compter du 1° juillet. Il précise que pour les communes de moins de 3500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées
par délibération de l'assemblée délibérante. A défaut de délibération avant le 1° juillet, les actes
réglementaires et décisions ne présentant un caractère ni réglementaire, ni individuel seront
obligatoirement publiés sous forme électronique.
Considérant que la commune ne dispose pas de site internet et la difficulté technique d’engager à ce
stade une publication sous forme électronique,
Ayant entendu l'exposé du Maire
Et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE : Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
Affiché le 09/06/2022 xs
ID : 084-218401149-20220607-252022-DE
- D’adopter, à compter du 1® juillet 2022,
réglementaires et décisions ne présentant ni
individuel :
la modalité suivante de publicité des actes
| un caractère réglementaire ni un Caractère
- Publicité par publication papier à la mairie
En séance les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Luc MILLE
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Le 09.06.2090 Et
publication ou notification