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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - Deliberation Auribeau
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - Deliberation Auribeau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
2022-DED-031
République
Française
DEPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
COMMUNE
D’AURIBEAU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
LUNDI
27
JUIN
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 6
Nombre
de
membres
présents
:
5
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 6
Quorum
: 4
Convocation
du
16/06/2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-sept
juin
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Roland
CICERO.
Présents
:Roland
CICERO,
Sonia
DUHAYER,
Nicolas
LAGARDE,
Marion
DIARD,
Thomas
BOURDIER. Absent
excusé
:Vincent
DEMEYERE
donne
procuration
à Roland
CICERO
Secrétaire
de
séance
:Sonia
DUHAYER.
OBJET
:REFORME
DE
LA
PUBLICITE
DES
ACTES
Vu
Particle
L2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
Pordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
Vu
le
décret
n°2021-1311
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d’entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
les
actes
pris
par
les
communes
(délibérations,
décisions
ou
arrêtés)
entrent
en
vigueur
dès
qu’ils
sont
publiés
pour
les
actes
règlementaires
et
notifiés
aux
personnes
intéressées
pour
les
actes
individuels
et,
le
cas
échéant,
après
transmission
au
contrôle
de
légalité. À
compter
du
1%
juillet
2022,
par
principe,
pour
toutes
les
collectivités,
la
publicité
des
actes
règlementaires
et
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
règlementaire
ni
un
caractère
individuel
sera
assuré
sous
forme
électronique,
sur
leur
site
internet.
Les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
bénéficient
cependant
d’une
dérogation.
Pour
ce
faire,
elles
peuvent
choisir,
par
délibération,
les
modalités
de
publicité
des
actes
de
la
commune
:
"soit
par
affichage
;
"soit
par
publication
sur
papier
;
“soit
par
publication
sous
forme
électronique
;
Ce
choix
pourra
être
modifié
ultérieurement,
par
délibération
du
conseil
municipal.
À
défaut
de
délibération
sur
ce
point
avant
le
1%
juillet
2022,
la
publication
des
actes
se
fera
exclusivement
par
voie
électronique
dès
cette
date.
Considérant
la
nécessité
de
maintenir
une
continuité
dans
les
modalités
de
publicité
des
actes
de
la
commune
d’Auribeau,
Afin
de
maintenir
information
de
tous
les
administrés,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
de
choisir
les
modalités
suivantes
de
publicité
des
actes
règlementaires
et
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
règlementaire,
ni
un
caractère
individuel
:
=
publicité
par
affichage
;
*
publicité
sous
forme
électronique
; L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUI
L’EXPOSÉ
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE,
ET,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
DECIDE
d’adopter
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
CHOISIT
la
publicité
par
affichage
ET
la
publicité
sous
forme
électronique.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire,
Roland
CICERO
Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'Intérieur
084-218400067-20220627-2022-DED-031-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet : 30/06/2022
Affichage :
30/06/2022
Pour l'autorité compétente par délégation