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Document publié le Mardi 3 mai 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B090516 P36)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Metz VX | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 27
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 5 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction: 47 présents : 31 excusé(s) : 11 ù 8 47
Date de convocation : 3 mai 2016 Vote(s) pour: 34 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 9 mai 2016,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2016-05-09-BD-36 :
Projet de construction par l'OPH de Montigny-lès-Metz de 10 logements (8 PLUS et 2 PLAI) situés 10, rue Colson à Montigny-lès-Metz : demande de financement - 1 cas.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,
VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,
VU le projet de l'OPH de Montigny-lès-Metz de procéder à la construction de 10 logements (8 PLUS et 2 PLAI) situés 10, rue Colson à Montigny-lès-Metz,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 1 447 500 € et dont le plan de financement s'établit comme suit :
Financements portés par l'OPH de Montigny-lès-Metz :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts et Consignations 784 000 € (54 %)
Prêt PLAI
Caisse des Dépôts et Consignations 196 000 € (14 %)
Fonds Propres 420 330 € (29 %)
Financements extérieurs à l’opération :
Etat 18170€ (1%)
Metz Métropole 29000€ (2%)
VU la notification d'agrément de l'Etat en date du 22 mai 2014,
DECIDE de participer à la construction de 10 logements (8 PLUS et 2 PLAI) situés 10, rue Colson à Montigny-lès-Metz à hauteur de 29 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente, AFFECTE 29 000 € sur l'autorisation de programme 2016 de 2 100 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2016 avec un versement unique des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférent.
Pour extrait conforme
Metz, le 10 mai 20 TROP
Pour le Président et par@£élega où CONVENTION FINANCIERE
IN \ Metz Métropole
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Relative au projet de construction
de 10 logements (8 PLUS et 2 PLAI) par l'OPH DE MONTIGNY-LES-METZ — 10 rue Colson à Montigny-lès-Metz
Entre
L'Office Public de l'Habitat de Montigny-lès-Metz, dont le siège est situé à Montigny-lès-Metz, 9, rue Pougin, représenté par son Directeur Général, Christian LACOUR, en vertu de la délibération de son Conseil
d'Administration en date du 8 décembre 2015,
dénommée ci-après : «'OPH DE MONTIGNY-LES-METZ» d'une part,
et:
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son
représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 9 mai 2016, dénommée ci-après : «Metz Métropole», d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de Metz Métropole au financement du projet de construction de 10 logements (8 PLUS et 2 PLAI), destinés à la location par l'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ, situés 10 rue Colson à Montigny-lès-Metz.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
L'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par l'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ par présentation à Metz Métropole d'un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l’article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 1 447 500 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par l'OPH de Montigny-lès-Metz :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts et Consignations 784 000€ (54 %) Prêt PLAI
Caisse des Dépôts et Consignations 196 000 € (14 %)
Fonds Propres 420 330 € (29 %)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 18170€ (1%)
Metz Métropole 29000€ (2%)
La participation de Metz Métropole pour cette opération n’excédera pas 29 000 €.
Dans l'hypothèse où le coût de ce programme serait inférieur au montant prévisionnel, Metz Métropole soldera sa participation au prorata du montant effectif des dépenses. ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
Metz Métropole versera directement sa participation à l'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ dans les conditions suivantes :
- versement unique, soit 29 000 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur ; et pour les opérations de plus de 750 000 € TTC, l'attestation de réalisation des clauses sociales certifiée par le facilitateur concerné.
Metz Métropole se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à Metz Métropole l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, Metz Métropole considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 —- CONDITIONS D'OCTROI
L'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ s'engage à respecter la Charte d'engagement pour l'insertion de Metz Métropole, dont il est signataire. Pour les opérations de plus de 750 000 € TTC, Metz Métropole se réserve le droit de déduire 10% du montant total de la subvention accordée, dans le cas où le nombre d'heures dédiées à l'insertion ne serait pas respecté.
ARTICLE 6 —- REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par l'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ de l'opération citée à l'article 1, Metz Métropole sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 7 — DIFFUSION
L'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d’information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. L'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration…).
ARTICLE 8 — LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant d’un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour l'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Christian LACOUR François GROSDIDIER Sénateur-Maire de Woippy Meiz . n7\ PSP ROLE T
BORDEREAU D'ENVOI
METZ AMÉTROPOLE COAMAUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARMONY PARE À 11 h6 Solldurité ] BP 86023 } 57075 METZ CEDEX 3
T. 03 87 20 30 00 | F 03 87 20 10 29 | www.motzmetréopèle.ir
Destinataire
PREFECTURE DE LA MOSELLE -
9 place de la Préfecture — BP 71014 —
57034 METZ CEDEX 1 -
Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élis —
Désignation des pièces Nombre | Observations
Délibérations Réunlon de Bureau - Lundi 9 mai 2016.
Point 35 — Subvention aux travaux de réhabilitation de
{a copropriété "Fantenotte" - 25 boulevard d'Alsace à
Metz.
Polnt 36 — Projet de construction par l'OPH de
Montigny-lès-Metz et 10 logernents rue Colson à
Montigny-lès-Melz ; demande de financement.
Annexe : Convention financière.
Point 37 - Projet de construction par MHT de 30
logements ZAC du Sansonnet à Metz : demande de
financement.
Annéexe : Convention financière.
Point 3B — Projet d'acquisitian en VEFA par Est Habitat
Construction de 28 jogements rue Clémenceau à Ârs-
sur-Moselle : garantie d'emprunt,
Annexe : Contrat de prêt 42295.
Annexe : Convention financière.
Point 39 — Projet de construction par ICF Habitat Nordl-
Est de 15 logements rue Mazarin à Metz: garantie
d'emprunt.
Annexe : Contrat de prêt 46228.
Annexe : Convention financière,
Point 40 — Projet de construction par LOGIEST de 6
logements Château de Grimont à St-Julien-lès-Metz :
garantis d'emprunt.
Annexe : Contrat de prêt 46385.
Annexe : Convention financière.
Point 41 — Projet de construction par MHT de 4
pavillons rue des Chènevières à La Maxe : garantie
d'emprunt.
Annexe : Contrat de prôt 46242,
Annexe : Convention financière.
Nombre total des actes transmis :
7 délibérations dont 6 accompagnées d'annexes.
Contrôte de légalité
PRÉFECTURE DE
D.C.TA.l
| 12 vai ms |
RARRIVEE
Dern LL ra
LL.
Le Diregfeur Général des Services
Fait à Metz, le 10 mai 2016
Pour le Président
nn,
Hélène KISSEL
a
CANOSEULE
Den RÔE DE LEGALI