Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Metz - B090516 P40
unknown - Métropole - Metz - B090516 P35
unknown - Métropole - Metz - B090516 P36
unknown - Métropole - Metz - B090516 P42
unknown - Métropole - Metz - B150615 P39 1
unknown - Métropole - Metz - B090516 P5
unknown - Métropole - Metz - B090516 P43
unknown - Métropole - Metz - B090516 P32
unknown - Métropole - Metz - B090516 P18
unknown - Métropole - Metz - B090516 P27
unknown - Métropole - Metz - B090516 P39
Document publié le Mardi 3 mai 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B090516 P39)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
Metz AA HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION # T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
\ METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
ra
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 5 Pouvoir(s) : élus au Bureau : enfonction: 47 présents : 31 excusé(s) : 11 L 3 47
Date de convocation : 3 mai 2016 Vote(s) pour: 34 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 9 mai 2016,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2016-05-09-BD-39 :
Projet de construction par ICF HABITAT NORD-EST de 15 logements (3 PLS, 8 PLUS et 4 PLAI) - rue Mazarin à Metz : garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 46228) - 1 cas.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil, .
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de
l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat, VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,
VU le contrat de prêt n° 46228 en annexe signé entre ICF HABITAT NORD-EST ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 11 février 2016, CONSIDERANT la demande formulée par ICF HABITAT NORD-EST en date du 25 février 2016, tendant à obtenir la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour un
emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant total de 1 435 056 €,
DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 435 056 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 46228, constitué de trois lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention
financière définissant les conditions de la présente garantie. Pour extrait conforme
Metz, le 10 mai 2016
Pour le Président et par.délégation GROUPE www.groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
N° 46228
Entre
ICF NORD EST SA D'HLM - n° 000100275
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
se » à sr
açaphe
Calsse des dépôts et conslgnations
35 AVENUE DU 20EME CORPS- CS 15214- BATIMENT QUAI OUEST- 54052 NANCY CEDEX- Tél: 03 83 39 32 00 - Télécopie: 03 83 30 13 63 1/20 dr.lorraine@caissedesdepots.fr
120
Eat de mratne MO2f Éprirdeur n° 00010275 PRAOES-PROOGS V1
2720
Contrat
de
prêt
n°
Ro
n°
oies
GAOUFPE vrww.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÉT
Entre
ICF NORD EST SA D'HLM, SIREN n°: 3047478356, sis(e) 24 RUE DE PARADIS 75490 PARIS
CEDEX 10,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « ICF NORD EST SA D'HLM » ou « J'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Calsse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphe d
Galsse des dépôts et consignations Re 85 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 0 + Télécopie: 03 83 30 13 63
dr.lorraine@caissedesdepots.fr GROUPE www.groupecalssedesdepots.fr
Fer ERTE
SÉSBE eee
ÉTABLISSÉMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT PA4
ARTICLE 2 PRÊT P4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS PS
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P7
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P7
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT PQ
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX PA40
"ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS p.11
ARTICLE 42 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL PA2
ARTICLE 143 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.12
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.12
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P13
ARTICLE 16 GARANTIES A ”
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS AurreRe ÉT LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES PA5
ARTICLE 48. RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÈTS MORATOIRES.
” ARTICLE 19 NON RENONCIATION PÉRRR
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.18
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P48
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.19
Ë ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
Ë ANNEXE2 CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
j LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paraphes
AD C { Caisse des dépôts el consignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS : CS 15214- BATIMENT QUAI OUEST: 54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 39 30 - Télécopie: 03 83 30 1363
dr.lorraine@caissedesdepots.fr
PROOGS-PROOGS
V1.55
Contrat
08 prôt n° PROCESS
PRODGS V1.85
429
Conrai
de
prétn
Éprunleur
n°
0001002?5
Www.groupecalssedesdopots, fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Construction de 15 logements situés Rue Mazarin 57000 METZ.
ARTICLEZ PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million quatre-cent-trente-cing mille cinquante-six euros (1 435 056,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectation Suivante :
». PLAI, d'un montant de cing-cent-trente-neuf mille trois-cent-douze euros (539 312,00 euros) ;
+ PLS PLSDD 2044, d'un montant de deux-cent-cinquante-trois mille déux-cent-quarante-cinq euros (253 245,00 euros);
»* PLUS, d'un montant de six-cent-quarante-deux mille quatre-cent-quatre-vingt-dix-neuf euros (642 499,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt. |
ARTICLES DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prèt,
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
_Paraphes
Caisse des dépôts et consignatilons * 35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 18214 - BATIMENT QUAI OUEST -54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 39 32 - Télécopie : 03 83 30 1363 4/20 drlorraine@calssedesdepots.fr GROUPE www.groupecalssédesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplies).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prét ne comporte pas de
Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt
comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et Ja dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Dale d'Efet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début d mortis: mière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir lepaiement de
de défaillance de l'Emprunteur. Frs ci
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur [a base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
Ru
ne
CONTS
Paraphes
Galsso dos dépôts et consignetions
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 49 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 5/20 dr.iorralne@caissedesdepots.fr
PROOGS-PROOGS
V1.
Contrat
de prêt n° 620
PRO0G3- PROOGS
V1.55
Contrai
de
prêt”
n°
CURNTs
GROUPE www.groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues,
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier,
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chäque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle lEmprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de fhabitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements localifs à usage social,
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. I! est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements localifs très sociaux.
Le « Prêt Locatif Sacial » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l'article R. 331-417 du Code de la construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux,
Caisse des dépôts ot consignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST- 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 6/20 drlorraine@caissedesdepots.fr 720
Contrat de prit n°
A2
Empranieur
n° 00010027S
PROOGS-PROOSS V1.55
GROUPE www.groupecalssedesdepots.fr
©)
Caisse.
ÉTABLISSÈMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index, Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout où partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLES CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 28/04/2016 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conformes) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
1Pest précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article * «Déclarations st Engagements-de l'Emprunteurn 5e
…. dWeucun_cas d'exiaibilité anticipée, visé à l'Article «.Remboursements Anticipés et Leurs Gonditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ; _ .
-que l'Emprunleurne soit pas en situation d'impayé; de quelque nature que ce soit. vis vis du Préteur:
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Préteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garantie(s) conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul ét non avenu.
—
Caisse dos dépôts at consignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63 7120
drlorraine@caissedesdepots.fr Contrat de prêt
A
ES
Leu
n° UO7S
GROUFE Www.groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat, Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de ares des travaux, d'un compromis de vente ou de loute autre pièce préalablement agréée par le réteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. || correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt,
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une paït, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre pait, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt,
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au mains vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Prêteur à la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement lEmprunteur par courrier ou par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur ala faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versernent du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
RE
Calsso des dépôts et consignations CR 35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 SR - Télécopie : 03 83 30 1383
dr.lorraine@caissedesdepots.fr GROUPE wwwgraupecaissodesdapots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne à . du pret ht PLAI PLS PLUS
Enveloppe - ; » PLSDD 2014 #
5131268 5131266 5131267
539 312€ 253 245€ 642 499 €
0€ 150€ 0€
Annuelle Annuelle Annuelle
0,55 % 1,86 % 1,35 %
35 ans 30 ans 35 ans
Livret A Livret A _Livret A
- 02% 111% 0,6 %
0,55 % 1,86 % 135%
Annuelle Annuelle Annuelle
Amortissement Amortissement Amortissement
déduit (intérêts déduit (intérêts déduit (intérêts
différés) différés) différés)
Indemnité forfaitaire | Indemnité forfaitaire ! Indemnité forfaitaire
6 mois sur durée résiduelle 6 mois
0.25%
As aan
DL
0% 0%
Équivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 / 360
1 1 Lao) aux Indiqué(s) d-deseus ot {sont} susceptible(s) de varier en fonction das variations de lex da la Ligne du Prêl.
826
n° 00100275
PROOGI-PRODES VI.5S Contrat
de prêt
à D
Calsse des dépôts et consignations Le
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 39 on = Télécopie: 03 83 30 1363
drloraine@caissedesdepots.fr LEP
ur camiooars
Contrat
de prb n°
PROOGI-PROGE
VA.
GROUPE wvww.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur reconnait que, confommément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du {ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Letaux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
_Peraphes
Caisse des dépôts at consignatlons D: 35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél ; 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63 10/20 drlorraine@caissedesdepots.fr GROUPE vww.groupacalssedasdepots.fr
Caisse
SERIE)
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/1#)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : !'= R (1+1) -1
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Îl s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule: P'=R (1+P)-1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir,
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la où les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période,
L= K x [(1 + D “base de calcul 1]
“Ta base de calcul « 30 7 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que : l'année comporte 360 jours. ee
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions chaprès.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds,
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes £ de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de : chaque Ligne du Prêt ».
11/20
Pa
Caisse des dépôts ot consignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 39 32.00 - Télécople : 03 83 30 13 63 11/20 dr.lorraine@caissedesdepots.fr
PROO63-PROCSA V1.55 Conirai
de prêt n° PRÉDSY-PROOES
VA 55
page 1220
Convat
de
Prat
AR2É
Enpoaniaur
ne
0001002735
wvww.groupocaissodesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le où les profils d'amortissements ci-après,
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt, Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux »,
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés, Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement,
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% {6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 900 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Elle vient minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur et restera définitivement acquise au Prêteur, même si l& Ligne du Prêt n'est que paitiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
Cabsso des dépôts et consionatlons
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Té! : 03 83 39 32 C0 - Télécopie : 03 43 30 13 63 12/20 dr. lorraine@caissedesdepots.fr VI.55
1320
Contrat
de
prêt
n°
GROUPE vwvw.groupocalssodosdopots.fr
Q)
(SETECERS
Sp
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat, Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenus ;
- éssurer les immeubles, -objet-du-présent-financement: contre l'incendie et-à-présenter-au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition :
n°
00700275
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, =. pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, lé cas échéant, par lé(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garantles-» du Contrat,
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis :
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et Jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à (a construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
Caisse des dépôts et consignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 - Télécopie : 03 83 30 13 63 134 driorraine@caissedesdepots.fr 1420
PROC63-PROO6S
V1_55
n°
CONO07S
Contrat de prêt n°
vwww.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
+ de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée : + de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soil sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article «Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »:
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci :
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci:
SERRE _ m
Calsso des dépôts at consignations D 35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63 44/20
drloraine@caissedesdepots.fr GROUPE www.groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dués où devenues exigibles au litre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie {en %)
à COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE METZ | Collectivités locales METROPOLE | 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues où devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur,
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants,
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Palement des Intérêts »,
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
re 4741 Gonditlons des demandes de remboursements anticipés volontaires rm
cms POUT chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la facullé d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux où partielS"à
chaque Däte d'Echéanice. Les remboursements anticipées Volontaires sont pris
“en compte pour l'échéance suivante si-le Versement effectif des-sommes-est constaté par le Préteurauprés du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle {ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé{s) doit(doivent) intervenir.
1° D00100075
1520
Paraphes
Caisse des dépôts st consignations |
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 15/20 dr.lorraine@caissedesdepots.fr
PROOES-PRODES
VL.E5
Contrat
de
prâi
n° PROIST-PRI
V155
1620
Et
de pete
282
Enpratiour n° DOO1C7S
GROUPE www. groupecalssedesdepots.fr
(ICE:
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Frêteur et dans toule la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire sur durée résiduelle calculée sur les montants remboursés par anticipation et selon la formule ci-après :
Indemnité forfaitaire sur durée résiduelle = K x Tx x (N/365)
Où (K) est égal au capital remboursé par anticipation majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts, (Tx) correspond au taux permettant de calculer l'indemnité forfaitaire sur durée résiduelle dont la valeur est précisée àl'Article "Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt” et (N) égal au nombre de jours ne entre la date de valeur du remboursement anticipé volontaire et la date de la dernière échéance de ta igne du Prêt.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.21 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
-tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt etfou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractuallsant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fands empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat;
Caisse des dépôts et consignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 16/20 drlorraine@caissedesdepots.fr 17720
PRIOG3-PROGS
V'LSS
n°
00n00275
Contrat
de
prél
n°
GROUPE www groupacalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
+_ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :
+ _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit,
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxlème cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur :
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé :
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modffication du statut juridique, du capital (dans sonmontant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement :
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus. donneront lieu. au.palement par. f'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.23 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatol
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux 2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération :
- le prix de revient définitif de l'opération est Inférieur au prix prévisionnel! ayant servi de base au caleul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Calsse des dépôts at consignations |
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63 17/20
drlorraine@caissedesdepots.fr PROG
PROOSS V1 55
1820
Contrat
de
prêt
n°
26228
Erpranteur
n°
CoN7S
GROUPE www,groupecaissadesdepols.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base),
La date d'exigibilté des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur,
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un oclroi de délai de paiement où une renonciation à un droit quelconque du Préteur au litre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice,
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frals de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » el, le cas échéant, à l'Article « Commissions »,
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prét) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
P: S
Caisse des dépôts ot consignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63 18/20 dr lorraine@caissedesdepots.fr
# n°
00010075
1920
PRODES-PROOGE
V1.55
Contrat
de
prêt
n°
GROUPE www.groupecalssadesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable,
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
sr à sé ériioa “ ss SR
Caisse dos dépôts et consignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST- 54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63 19/20 dr.loralne@caissedesdepots.fr PROSS-PROLES
V!
2020
Contrat de prët n°
LE
PRE eux n°
OUGTS
GROUPE www.groupocaissadesdepots fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRÉCTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le 4412146 Le, 24 [pi] 2oié
Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
cité: Lasauxt : Cwiité: sun
Nom / Prénom : RC ANR Cuithre d Nom/ Prénom:
Quaite : Le Directeur Général Qualité : Amaud DAOUDAL Directeur Territnrial
Düment habilité(e) aux présentes Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature : Cachet et Signature :
Si SA d ! TAT Siège go Hu NO E
PE Re T eyet 1 [ue de Bars 57000 MErz Amaud DAOUDAL
ra n 23 A w 75010 PARIS Directeur Tersitnrial
2:
Caisse des Dépôts
Bâtiment Quai Ouest
85 Avenue du XX° Corps
CS 15214
54052 NANCY Cedex
Tél: 03 83 39 32 00
AB Caisse des dépôts at consignations 35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03.83 39 32 00
- Télécopie : 03 83 30 1363 20/20 dr.lorraine@caissedesdepots fr PA Metz Métropole CONVENTION FINANCIERE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 7
relative à la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole au remboursement d’un emprunt en vue de la construction de 15 logements (3 PLS, 8 PLUS et 4 PLAI) par ICF HABITAT NORD-EST - rue Mazarin à Metz
Entre
La SA d'HLM ICF HABITAT NORD-EST, dont le siège est situé à Paris, 26 rue du Paradis, représentée par son Directeur Général, Christine RICHARD, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 8 juillet 2015, dénommée ci-après : « ICF HABITAT NORD-EST », d'une part, et:
La Communauté d'Agglomération de Metz-Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Bureau en date du 9 mai 2016, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 9 mai 2016, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole accorde sa garantie aux engagements pris ou restant à prendre par ICF HABITAT NORD-EST en ce qui concerne le contrat de prêt n° 46228 comprenant trois lignes et contracté aux conditions suivantes : Organisme prêteur : Caisse des Dépôts Caisse des Dépôts Caisse des Dépôts Ligne du prêt : PLUS PLAI PLS Montant : 642 499 € 539 312€ 253 245 € Durée : 35 ans 35 ans 30 ans Index : Livret A Livret À Livret A Marge fixe sur index : 06% -0,2% 1,11% Taux d’intérêt* : 1,35 % 0,55 % 1,86 % Périodicité : Annuelle Annuelle Annuelle Profil d'amortissement :
Amortissement déduit Amortissement déduit Amortissement déduit (intérêts différés) (intérêts différés) (intérêts différés)
MOHAIES UereVIEIonE Double révisabilité limitée | Double révisabilité limitée | Double révisabilité limitée
Taux de progressivité des
échéances :
Taux plancher de progressivité
des échéances :
* : Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index
0% 0% 0%
0% 0% 0%
Ce contrat de prêt est destiné à financer la construction de 15 logements (3 PLS, 8 PLUS et 4 PLAI) — rue Mazarin à Metz. Le coût total de l'opération est estimé à 2 238 189 € TTC.
ARTICLE 2
En exécution de la garantie précitée, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole s’oblige à suppléer la carence éventuelle d'ICF HABITAT NORD-EST par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 1 435 056 €.
ARTICLE 3
Le ou les paiements ainsi effectués par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour le compte d'ICF HABITAT NORD-EST auront le caractère d’avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l’article 1 ci-dessus.
ARTICLE 4
ICF HABITAT NORD-EST s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt
précité sur la différence réalisée entre l’encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine. ARTICLE 5
ICF HABITAT NORD-EST s'engage par la présente à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.
ARTICLE 6
Le remboursement prévu à l’article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie d'ICF HABITAT NORD-EST le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d’une annuité.
ARTICLE 7
L'importance des sommes qu'ICF HABITAT NORD-EST aura ainsi à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pourra varier selon les possibilités financières de ladite société ; d’une façon générale, les fonds versés par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole - au titre de la garantie communautaire - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cette SA d'HLM et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l’amortissement intégral de l'emprunt visé à l’article 1.
ARTICLE 8
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole se réserve le droit, chaque fois qu'elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures d'ICF HABITAT NORD-EST qui, à cet effet, devra fournir à Metz Métropole sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.
ARTICLE 9
ICF HABITAT NORD-EST s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d’information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. ICF HABITAT NORD-EST s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration).
ARTICLE 10
En contrepartie de la garantie précitée, ICF HABITAT NORD-EST s’oblige, conformément au Règlement Particulier d'intervention en vigueur en matière d'équilibre social de l'habitat, à la réservation de logements prévue au Code de la Construction et de l'Habitation au bénéfice de la commune de Metz. La convention conclue à cet effet entre ICF HABITAT NORD-EST et la Commune sera transmise à Metz Métropole, cette transmission conditionnant la signature du Contrat de Prêt par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole.
ARTICLE 11
La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu’à remboursement intégral des avances de fonds que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été appelée à faire en exécution de la garantie communautaire.
ARTICLE 12
Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de ICF HABITAT NORD-EST.
Fait à Metz, le
en 2 exemplaires.
Pour ICF HABITAT NORD-EST Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Christine RICHARD François GROSDIDIER Sénateur-Maire de Woippy Meiz VX COMAUHAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 27
BORDEREAU D'ENVOI
METZ MÉTROPOLE COMMAUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARMONT PARK À 11 h Solidarité | BP 56025 } 57071 METZ CEDEX 3
T. 03 87 20 30 00 | F, 03 87 20 10 29 | www.matzmetrèpole.ir
Destinataire
PREFECTURE DE LA MOSELLE -
9 place de la Préfecture — BP 71014 -
57034 METZ CEDEX 1 -
Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux ékis —
Désignation des pièces Nombre | Observations
Délibérations Réunlon de Bureau - Lundi 8 mai 2016.
Point 35 - Subvention aux travaux de réhabilitation de
la copropriété "Fantenotte" — 25 boulevard d'Alsace à
Metz,
Polnt 36 — Projet de construction par l'OPH de
Montigny-lès-Metz et 10 logements rue Colson à
Montigny-lès-Melz : demande de financement.
Annexe : Convention financière.
Point 37 - Projet de construction par MHT de 30
logements ZAC du Sansonnet à Metz : demande de
financement.
Annexe : Convention financière.
Point 3B — Projet d'acquisition en VEFA par Est Habitat
Construction de 28 jagements rue Clémenceau à Ars-
sur-Moselle : garantie d'emprunt.
Annexe : Contrat de prêt 42295.
Annexe : Convention financière.
Point 39 — Projet de construction par ICF Habitat Nord-
Est de 16 logements rue Mazarin à Metz : garantie
d'emprunt.
Annexe : Contrat de prêt 46228.
Annexe : Convention financière,
Point 40 - Projet de construstion par LOGIEST de 6
logements Château de Grimont à St-Julien-lès-Metz :
garantie d'emprunt.
Annexe : Contrat de prêt 46385,
Annexe : Convention financière.
Poînt 41 - Projet de construction par MHT de 4
pavillons rue des Chénevières à La Maxe : garantie
d'emprunt.
Annexe : Contrat de prôt 46242.
Annexe : Convention financière.
Nombre total des actes transmis :
7 délibérations dont 6 accompagnées d'annexes.
Contrôle de légalité
PRÉFECTURE DE LA HOSELLE
ï DTA —
| 1 2 MAI 2016 | î ss
1 ARRIVEE. 4 Rue DE LEGAL |
1
$ ë
Faità Metz, le 10 mai 2016
Pour le Président
hé Hélène KISÉEL
Fi