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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 juillet 2019
Document publié le Lundi 15 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 juillet 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
ns
Liberté Égali » Fraterb
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 15 juillet 2019
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60,60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@se nt-denis.gouv, fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 15 juillet 2019
Services de la préfecture
Direction des sécurités des services du cabinet
lArrêté 2019-1804 du 15 juillet 2019 instaurant un périmètre à Saint-Denis au sein duquel seront soumises à étude de sécurité publique la création, d'établissements recevant du public de 3° et 4° catégorie ainsi que les opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de créer lune surface de plancher supérieure à 10 000 nx2.
JArrêté 2019-1841 du 12 juillet 2019 autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par l’entreprise ONE
PRO SECURITE.
(Services déconcentrés de l’État
Direction régionale et _interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement d'Ile-de-France
lArrêté inter-préfectoral DRIEA IdF n°2019-0940 du 10 juillet 2019 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A86 Est.
Avis et communications
SNCF Réseau
Décision du 8 juillet 2019 de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis à Saint-Ouen — réf. SPA 20 190 049.
Décision du 8 juillet 2019 de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis à Saint-Ouen — réf. SPA 20 190 050.
Décision du 8 juillet 2019 de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis à Saint-Ouen — réf. SPA 20 190 051.
Décision du 8 juillet 2019 de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis à Saint-Ouen — réf. SPA 20 190 051.
11
15
19
25
29 EX
Liberté » ga
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAIÏNT-DENIS
ARRÊTÉ N° 2019-1804
instaurant un périmètre à Saint-Denis au sein duquel seront soumises à étude de sécurité publique les opérations d'aménagement ou de construction d'établissements recevant du public de 3° et 4° catégorie ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 6 000 m? ainsi que les créations d'établissements recevant du publie de 3° et 4° catégorie
LE PRÉPET DE LA SEINE-SAINT-DEnIS
VU Le code général des collectivités locales ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.114-1 et suivants, L.160-1, R.111-48 etR.114-1i et suivants ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.123-19 et R.123-
37 à R.123-53 :
VU le code du travail, notamment ses articles R.235-4-17 ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n°97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif
à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n°2004-160 du 17 février 2004 modifiant Le décret n°95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du
code de l’urbanisme relatif aux études de sécurité publique ;
VU le décret n°2011324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;
VU le décret n°2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique ;
VU l'arrêté n°2016-1906 du préfet de la Seine-Saint-Denis du 16 août 2016 portant
composition de la commission consultative départementale de sécurité ct d'accessibilité de
la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2016-1907 du préfet de la Seine-Saint-Denis du 16 août 2016 portant
attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;
13 VU l'arrêté n°2019-0003 du préfet de la Seine-Saint-Denis du 3 janvier 2019 portant composition de la sous-commission pour la sécurité publique ;
VU le courrier du maire de Saint-Denis du 12 juillet 2019 faisant part de l’avis favorable
rendu par le CLSPD du 11 juillet 2019 sur l’instauration du périmètre figurant à l’article 1°
du présent arrêté ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article R.114-1 du code de l’urbanisme, sur lPensemble du territoire national, Le préfet peut, par arrêté motivé, délimiter un périmètre géographique dans lequel seront soumises à une étude de sûreté publique, la réalisation d'une opération d'aménagement ou la création d'un établissement recevant du public excédant des seuils définis dans cet arrêté, après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention ;
CONSIDERANT l'état de la sécurité et les perspectives d’évolution du contexte social, économique et urbain de certaines parties du territoire de la ville de Saint-Denis en raison de
la tenue des jeux olympiques et paralympiques en 2024 : que les enjeux en matière de
sécurité, liés notamment à l'ampleur de la fréquentation de cet évènement, qui rassemblera
un public considérable, nécessitent la prise en compte de ces risques en matière d'urbanisme
sur certaines parties du territoire de la ville de Saint-Denis ; que le périmètre autour du site
accueillant cet évènement à envergure internationale doit être sécurisé ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1” : En dehots des opérations d'aménagement ou de construction prévues aux 1° et 4° de l’article R.114-1 du code de l’urbanisme, sont soumises À une étude de sûreté les opérations d'aménagement ou de construction d'établissements recevant du public de 3° et 4° catégorie ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 6 000 m° ainsi que les créations d'établissements recevant du public de 3° et 4 catégorie, situées dans le périmètre suivant :
- angle rue du Landy et rue Henri Murger ;
- angle rue Henri Murger et rue Emile Augier ;
- angle rue Emile Augier et rue Henri Murger prolongée jusqu’à la rue Francis de Pressensé (côté Saint-Denis) ;
- angle rue Francis de Pressensé et avenue du Général de Gaulle ;
- prolongement sur la rue Ambroise Croizat ;
- angle rue Ambroise Croizat et boulevard Anatole-France ;
- angle boulevard Anatole-France et rue du Landy.
Article 2 : La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
— un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BPA/section police administrative) — 1 esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex ;
— un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur, — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative — 11 rue des Saussaies 75008 Paris cedex 8 ;
2/3 _— un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Montreuil — 7 rue
Catherine Puig 93100 Montreuil.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant
la date de publication de la décision cantestée (ou bien du 2° mois suivant fa date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seïine-Saint-Denis, le
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ainsi que le maire de Saint-Denis
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent atrêté et publié au
bulletin d'informations administratives des services de l’État ainsi qu’au «bulletin
municipal officiel de la ville de Saint-Denis ».
Fait à Bobigny, le
15 JUIL 2078
Le préfet,
Georges-François LECLERC.
3/3 y
Libvrté » Égalité » Fraternbs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté n°2019 - 1841
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l’entreprise ONE PRO SECURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le livre IV du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.613-1 et suivants ;
VU le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l'autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation de matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de
transport de fonds et de protection des personnes, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi n°83-629 du 12 juitlet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des Personnes ;
Vu le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation
préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à
l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nominant Georges-François
LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 02 avril 2019, délivré par le conseil national des activités privées de sécurité, autorisant le fonctionnement de la société ONE PRO SECURITE située 43-45 boulevard des Joncherolles 93380 PIERREFITTE SUR SEINE et accordant l’agrément à son dirigeant ;
VU ja demande du 10 juillet 2019 présentée par madame Anne-Flore SIMON, caporaf-chef
au 1° groupement d'incendie et de secours, section commandement ;
CONSIDERANT la gravité de la menace terroriste sur le territoire national et les risques
existants dans le cadre d'une manifestation rassemblant ua large public ;
CONSIDERANT que la prestation de la société ONE PRO SECURITE sera d'assurer le contrôle des accès à cette manifestation, en procédant à l'ouverture des sacs :
CONSIDERANT que la mise en place d’une telle mesure patticipe au renforcement de la sécurité de la manifestation et du public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1
La société privée de surveillance dénommée ONE PRO SECURITE, sise 43-45 boulevard des Joncherolles 93380 PIERREFITTE SUR SEINE est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l’occasion du bai républicain organisé du samedi 13 au dimanche 14 juillet 2019 au centre de secours de la ville de Pierrefitte sur Seine sis 2 avenue Emile Zola,
Article 2
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3
Les agents visés à l’article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie nationale. Celle-ci devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toute circonstance.
Artiele 4
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission,
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur Sébastien GOUILLAT, lieutenant-colonel au 1” groupement d’incendie et de secours,
Fait à Bobigny, le 42 y, 219
Le préfet
LA Georges-François LECLERC Liberté v Liberté v Égallé « Fratsralil « Frateralil
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de PÉquipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IdF N°2019-0940
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A86 Est.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment sonarticle L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté préféctqral n°:99-5493 du 36 décembre 1999 relatif à la lutte conte le bruit ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, àl’organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et des départements ;
Vu Parrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; . | Vu Farrêté ministériel du 9 avril 2018 portail nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de lP’aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
Vu larrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de monsieur te Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-Idf n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l’avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de-France ;
Vu P’avis du directeur des routes ;
Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Va l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du président du conseil départemental du Val-de-Marne :
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, nettoyage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs Glissière en Béton Armé (GBA), inspections des ouvrages d’art et travaux des dalles béton) ; |
i
Considérant les travaux de pose d’un portique dans le cadre des travaux de prolongement de la Ligne il ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient
de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
ARTICLE ler
11 - L’autoroute A86 Est, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre l'échangeur de Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne durant les nuits du :
- du 16 juillet 2019 au 19 juillet 2019 de 21h00 à 5h30 :
- du 30 juillet 2019 au 01 août 2019 de 21h00 à 5h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- accès A3 depuis Paris,
- accès A3 depuis Lille,
- accès RD902 (Rosny),
tm - accès A103 intérieure depuis le tronc commun,
- accès A103 intérieure depuis l’A3 Paris-province,
- A103, sens extérieur,
Déviation : les usagers provenant de PA3, sens Province/Paris, continuent sur lA3 jusqu’au boulevard périphérique de Paris pour retrouver FA4 à la porte de Bercy.
12- L’autoroute A86 Est, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de-Marne à l'échangeur A3/A86 durant la nuit :
- du 30 juillet 2019 au 01 août 2019 de 21h00 à 5h30,
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- accès à l'A86 dépuis la RD986 (bretelle Mercedes),
- accès depuis l’A86 extérieure à Rosny,
- accès depuis [a RD986 (bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'AI86),
- accès A103 extérieur.
Déviation : les usagers empruntent l’Ad jusqu’à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’A3 à la porte de Bagnolet.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture :
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles,
- 21h00 pour l’axe principal.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à : - 04h00 pour Les bretelles,
- 04h30 pour l'axe. La
réouverture est effective à : - 05h30.
ARTICLE 3
* Les fermetures d’axd peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière nord Île. de-France.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus sont effectués par la DiRIF / Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
13 ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de Padministration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ‘
ARTICLE 7
Monsieur le directeur de cabinet de ta préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de-France, Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur Le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié ay bulletin d'informations administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée À monsieur le général commandant la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10 uit. 2019
Pour le Préfet du Val-de-Marne,
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis,
etipar délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
KOTTIÈTES
14 ET DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
{Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA 20190049
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 21411,
Vu fa loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant
dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1° janvier
2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le
décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les
obligations d'information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des
projets de déciassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF
Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 12 juillet 2018
portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint Ile-de-France
Vu la décision du directeur général adjoint Ile-de-France en date du 12 juillet 2018 portant délégation de
pouvoirs au directeur de la modernisation et du développement Hle-de-France
Vu l'avis du Conseil Régional d’Ile de France en date du 31 janvier 2018
Vu l'avis du d'Ile de France Mobilités en date du 29 mai 2019
Vu l'autorisation de l’Etat:en date du 5 février 2019,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau DECIDE :
ARTICLE 4
Le terrain situé à Saint-Ouen (93400) — Boulevard Victor Hugo tei qu’il apparaît dans le tableau ci-
dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public
ferroviaire,
Code INSEE sn “Références cadastrales … -" Surface (m2) ï Liéu-dit n T Lire ‘ Commune si Provisoires -Définitives :
H23b H 107 10
° 908 Saint-Ouen | Boulevard Victor 124b 1118
93400 Hugo 1248 1123 474
1891 1125 7192
TOTAL 8584
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée 'au Préfet de Département de Seine-Saint-Denis et au
Ministre chargé des Transports. -
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département de Seine-Saint-Denis.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
RESEAU
Fait à Saint-Denis, TION DA LA MODERNISATION ET DU DEVELOPPEMENT Campus Rimbaut
Le & x(9 1 ru Camille Moke 93212 LA PLAINE SAINT DENIS Cedex
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1+ i6 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA 20190050
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L, 2141-1,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant
dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1° janvier
2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le
décret n°20135-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les
obligations d’information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des
projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du-conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF
Réseau, ‘ .
Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 12 juillet 2018
portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint Ile-de-France
Vu la décision du directeur général adjoint ile-de-France en date du 12 juillet 2018 portant délégation de
pouvoirs au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France
Vu l'avis du Conseil Régional d'Ile de France en date du 31 janvier 2018
Vu l'avis du d’lle de France Mobilités en date du 29 mai 2019
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 15 février 2019,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau DECIDE :
ARTICLE 1
Le volume dépendant d’un état descriptif de division en volume établi par le cabinet ATGT Géomètres-
Experts ayant pour assiette les parcelles cadastrales définies dans le tableau ci-dessous et figurant sur le
plan « Commune de Saint-Ouen — ZAC des Docks — Secteur 4 — Zone 1B -— Plan de Déclassement — Plan
DECHAS1B-1 » en bleu et sur la coupe « Commune de Saint-Ouen — ZAC des Docks — Secteur 4 — Zone 1B
— Plan de Déclassement - Coupe- Plan DECLAS1B-2 » en bleu joints à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.
: . 411. l'Références cadastralés | ‘ Empris:|….. Situation des cesse Liéu-dit… terrain d'assiette : “Ruts du Je au sol volumes
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profondeur
Sans limitation de
hauteur
124c 1119 Volume SV2.2 70 Sans limitation de
profondeur
H 23a H106 | Sans limitation de
hauteur
H 25i H113 | Volume SV2.3 190 Sans limitation de
profondeur P24c 1119
En-dessous des
H 23a H 106 cotes 27.15 à 27,75
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Volume SV2.4 limitation de
° profondeur F24c 1119
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| Au-dessus des cotes
‘ H23a H 106 28.45 à 29.05 m NGF Volume SV2.5 et sans limitation de
1 24c 1119 hauteur
TOTAL 1 467
éa ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Seine-Saint-Denis et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département de Seine-Saint-Denis.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
le Ÿ 0/19
Fait à 9
SNCF RESEAU .
DIRECTION DE LA MODERNISATION &T DU DEVELOPPEMENT
Campus Rimbaud
10 ru9 Caniilin Mèke :
93212 LA PLAINE SAINT DENIS Cedox
RÉSEAU
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Directeur de la Modernisation et
du Développement Île de France
SNCF Réseau
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{Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA 20190051
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1, '
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1° janvier
2015 ; Do ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-149 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les
obligations d’information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de:pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF
Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint Île-de-France
Vu la décision du directeur général adjoint Ile-de-France en date du 12 juillet 2018 portant délégation de
pouvoirs au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France
Vu l'avis du Conseil Régional d'Ile de France en date du 31 janvier 2018
Vu l'avis du d'Ile de France Mobilités en date du 29 mai 2019
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 15 février 2019,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau ARTICLE 4
DECIDE :
Le terrain situé à Saint-Ouen (93400) — Rue Ardouin tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déciassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Lu Références cadastrales Surface (m2) 7 Lieu-dit me Gén Commune : . Provisoires …. Définitives :
Saint-Ouen . 9 660 93400 Rue Ardouin H 25e H 109
' TOTAL 9 660
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Seine-Saint-Denis et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département de Seine-Saint-Denis.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Saint-Denis,
Le | wor/ SNCF NPSEAU
DIRECYIO+ 5-6 LA MODERNISATION ET DU DEVELOPPEMENT
Campus Rimbaud
30 rue Carnille Moke
93212 LA FLAINE SAINT DENIS Cedex
RÉSEAU
Directeuÿde la Modernisation et
du Développement Ile de France
SNCF Réseau
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(Établie en deux exemplaires originaux) |
Réf. SPA 20190052
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu fa loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant
dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1° janvier
2015;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le
décret n°2015-140 du 10 février 20145, notamment son article 50,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les
obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des
projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations.au sein de SNCF
Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 12 juillet 2018
portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint Ile-de-France
‘Vu la décision du directeur général adjoint Ile-de-France en date du 12 juillet 2018 portant délégation de
pouvoirs au directeur de la modernisation et du développement lie-de-France
Vu l'avis du Conseil Régional d'Ile de France en date du 31 janvier 2018
Vu l'avis du d’ile de France Mobilités en date du 29 mai 2019
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 15 février 2019,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau
28 ARTICLE 1
DECIDE :
Le volume dépendant d’un état descriptif de division en volume établi par le cabinet ATGT Géomètres-
Experts ayant pour assiette les parcelles cadastraies définies dans le tableau ci-dessous et figurant sur le
plan « Commune de Saint-Ouen -— ZAC des Docks — Secteur 4 — Zone 7A — Plan de Déclassement — Plan
DECLAS7A-1 » en bleu et sur la coupe « Commune de Saint-Ouen — ZAC des Docks — Secteur 4 - Zone 7A
— Pian de Déclassement - Coupe- Plan DECLAS7A-2 » en bleu Joints à la présente décision, est déclassé
du domaine public ferroviaire, ;
Code INSEE
Commune Lieu-dit.
Références cadastrales
terrain d’assiette
Provisoires . Définitives
Nature.du bien.
Empris
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: Situation des
volumes
‘Saint-Ouen
93400 Rue des Docks
Volume SV2.1 1511
Sans limitation de
hauteur
Sans limitation de
profondeur
Volume SV2,2 257
Sans limitation de
hauteur
Sans limitation de
profondeur
l24a 1117
Volume SV2,3
Volume SV2.4
87
En-dessous des
cotes 27.15 à 28.55
m NGF et sans
limitation de
profondeur
Au-dessus des cotes
28.45 à 29.85 m NGF
et sans limitation de
hauteur
ARTICLE 2
TOTAL 1855
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Seine-Saint-Denis et au Ministre chargé des Transports. ;
2% La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département de Seine-Saint-Denis.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Saint-Deni
ea SNCF RESEAU DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DU DEVELOPPEMENT Campus Rimbauel
19 rue Comlis Moko
99212 LA PLAINE SAINT DENIS Cacoie
RÉSEAU
Stéphane CHAPIRON
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du Dévéloppement Ile de France
SNCF Réseau
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