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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 8 juillet 2019
Document publié le Lundi 8 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 8 juillet 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
EX
Liberté » Égalié» Frterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BIA du 8 juillet 2019
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex Téléphone : 01.41,60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-suint-denis.souv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 8 juillet 2019
Préfecture de police
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
lArrêté préfectoral n° 2019/0214 du 28 juin 2019 relatif au
traitement particulier des bagages suspects découverts sur la plate-
forme de Paris Charles-de-Gaulle dans les aérogares ou les
espaces attenants.
Cabinet du préfet
JArrêté n°2019-00590 accordant délégation de la signature
préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui
assurent le service de permanence.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2019-1774 du 4 juillet 2019 autorisation la manifestation
nautique intitulé « Neuilly plage ».
Arrêté n°2019-1786 du 5 juillet 2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
l'établissement NORAUTO à Épinay-sur-Seine.
lArrêté n°2019-1787 du 5 juillet 2019 portant autorisation de
Fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin
COURIR FRANCE à Rosny-sous-Bois.
Arrêté n°2019-1788 du 5 juillet 2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin]
COURIR FRANCE à Aulnay-sous-Bois.
lArrêté n°2019-1789 du 5 juillet 2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin!
COURIR FRANCE à Pantin.
Arrêté n°2019-1790 du 5 juillet 2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
établissement ADI GARDINER SAS à Neuiliy-sur-Marne.
JArrêté n°2019-1791 du 5 juillet 2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin
GIFI à Bondy.
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19
23
27
31
35
39 Arrêté n°2019-1792 du 5 juillet 2019 portant autorisation de
Fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour Ll’OPH
communautaire Plaine Commune Habitat à Saint-Denis.
Arrêté n°2019-1793 du 5 juillet 2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’hôtel SHR|
de Sevran Villepinte — Balladins à Sevran.
JArrêté n°2019-1794 du 5 juillet 2019 portant autorisation de
Fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le
restaurant DEMS à Vaujours.
JArrêté n°2019-1795 du 5 juillet 2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’hôtel FI à
Villemomble.
Arrêté n°2019-1796 du 5 juillet 2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la pension!
de famille et centre d’accueil de jour LE REFUGE à Pantin.
Arrêté n°2019-1797 du 5 juillet 2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin
des GALERIES LAFAYETTE à l’Ile-Saint-Denis.
Arrêté n°2019-1799 du 5 juillet 2019 autorisant la manifestation
hautique intitulée « L'été du canal de lOurcq 2019 » du samedi 6
juillet au dimanche 21 juillet 2019.
(Arrêté n°2019-1800 du 5 juillet 2019 autorisant la manifestation]
nautique intitulée « L’été du canal de l’Oureq 2019 » du vendredi
5 juillet au dimanche 4 août 2019
JArrêté n°2019-1801 du 5 juillet 2019 autorisant la manifestation
hautique intitulée « Fête du quartier sud » le samedi 6 juillet 2019.
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté n° 2019-1824 du 28 juin 2019 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de Madame Anne-Laure
FORET, directrice des migrations et de l’intégration.
Arrêté préfectoral n°2019-1762 du 4 juillet 2019 mettant en]
demeure la mairie de Bagnolet de régulariser la situation du dépôt
de déchets sis 35-65 rue Jean Lolive à Bagnolet vis-à-vis de la
réglementation des installations classées.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°2019-1777 du 5 juillet 2019 portant retrait d’un agrément
autorisant l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement
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87 sécurité routière.
JArrêté n°2019-1779 du 5 juillet 2019 portant renouvellement de
l'agrément, pour une durée de 5 ans, pour l’exploitation, à titrel
onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite desi
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
[Arrêté modificatif n°2019-1781 du 5 juillet 2019 de l’arrêté n°
2013/3130 du 25/11/2013 portant agrément, pour une durée de
cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
Services déconcentrés de l'État
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d’IdF
(DIRECCTE)
[Arrêté n°2019-1765 du 5 juillet 2019 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société IMPLENIA pour la réalisation]
de travaux souterrains du chantier de la ligne 11 lot GCO1I à
Romainville.
lArrêté n°2019-1766 du 5 juillet 2019 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société IMPRESA PIZZAROTTT pour
la réalisation de travaux souterrains du chantier de la ligne 11 lot
GCO1.
lArrêté n°2019-1767 du 5 juillet 2019 portant dérogation à
l’obligation de repos dominical de la société DEMATHIEU
BARD, pour son intervention sur le site SDA-SNCF à Saint-
Denis.
Direction __ régionale _ et _ interdépartementale _ de
l'équipement et de l’aménagement (DRIEA) I4F
Décision DRIEA IF n°2019-0852 du 4 juillet 2019 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent CONDOMINES,
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et
de l'aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis, en matière de fiscalité de
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la]
l’urbanisme.
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99 PREFECTURE DE POLICE
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURÊTE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL 2019 / 0214
relativement au traitement particulier des bagages suspects découverts sur la plate-forme de Paris Charles-de-Gaulle dans les aérogares (hors PCZSAR) ou les
espaces attenants
Le Préfet de Police,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, en particulier les articles R. 733-1 et suivants :
Vu le Code de l’Aviation Civile :
Vu le Code des Transports ;
Vu la Circulaire n°700/SGDN/PSE/PPS du 7 novembre 2008 relative à la doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des
matières chimiques ;
Vu le relevé de décision et compte rendu (classifiés) de la 25ème réunion de la commission
interministérielle de la sûreté aérienne (CISA) du 4 juillet 2017, de la 28ème réunion du 11
décembre 2018 et de la 29ème réunion du 12 juin 2019 ;
Vu PInstruction INT-C1720213J du 7 juillet 2017 relative à l’intervention de la police nationale
consécutive à la détection d’un bagage suspect, d’une arme d’épaule ou d’un engin explosif improvisé ;
Va l'Annexe DPN-3.1,3A relativement au traitement d’un bagage suspect sur la voie publique hors voie publique ou dans un espace clos de type centre commercial, aérogare ou gare.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
EL, RUE DE LA HAYE CS 10977-95733 ROISSY CEDEX — TEL, : O1 75 41 60 00— Fax : 01 81 27 89 15 mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
d Arrête :
Article 1
La procédure de traitement particulier des bagages abandonnés découverts dans les aérogares (hors PCZSAR) et les espaces attenants (linéaires, déposes-minute, parkings professionnels, souterrains,.…) est mise en œuvre sur l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle à compter du 2 juillet 2019 et selon les modalités prévues au protocole figurant en annexe au présent arrêté.
Ainsi, l'exploitant d’aéroport, agissant pour le compte et sous l'autorité des services de l’État, est autorisé à mettre en œuvre une procédure permettant de déterminer le caractère suspect des bagages abandonnés au moyen d’une enquête environnementale complétée d’une analyse par olfaction d’une équipe cynotechnique.
Le gestionnaire d’aéroport détermine les espaces qu’il prend en compte ainsi que les créneaux horaires selon lesquels la procédure particulière est en vigueur. Il en informe au préalable le préfet délégué, le directeur de la police aux frontières et le directeur du centre de déminage de Versailles.
Article 2
Tout bagage qualifié de suspect est exclusivement traité par les services compétents de l’État.
Article 3
Un bilan des interventions réalisées dans le cadre de ce process particulier sera produit chaque trimestre par l’exploitant d’aéroport et adressé au préfet délégué.
Un bilan sera organisé chaque semestre avec l’ensemble des parties prenantes.
Article 4
La procédure de traitement des bagages abandonnés telle que décrite dans le protocole sera annexée au plan de sécurité d’opérateur du gestionnaire d’aéroport.
Article 5
Le préfet, le directeur de cabinet, le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires parisiennes et le directeur de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy-en-France, le 28
jy 2018
éfetrdepolice, Pour le p Bagage abandonné
Compte-rendu d'opération
Date : Lieu :
Nature du bagage :
Heure de découverte du bagage :
Heure de signalement à la PAF :
Heure de pré-alerte police :
Heure de pré-alerte démineurs :
Heure d'arrivée de l'équipe cynotechnique :
Décision
Option 1 - Pas de détection cynotechnique et enquête environnementale favorable :
> _ joindre la fiche « enquête environnementale »
Option 2 — Bagage suspect :
> Heure d'arrivée de la police :
> Heure d'arrivée des démineurs :
> Heure de fin d'intervention des démineurs :
Nombre de vols retardés :
Délai moyen des retards : À Bagage abandonné
Enquête environnementale
Le bagage
e Nature du colis découvert (sac souple, valise rigide multipoints, ..….) ?
e Le bagage porte
°+ Présence d'une étiquette de bagage de cabine ?
e Un dispositif pyrotechnique, ou similaire, est-il apparent ?
+ Le bagage émet-il un son, une odeur suspecte ou des signes particuliers (fumée par exemple) ?
- Présence d'éléments métalliques (écrous, boulons, clous, ...) ?
La situation
° Lieu de découverte : endroit caché, lieu de passage, impact dimensionnant en cas d’explosion ?
°< Heure de découverte : forte ou faible affluence ?
Etude de la vidéo-protection et/ou des témoignages
« Identification d'un comportement suspect ?
+ Le bagage a-t-il été manipulé avec précaution ?
e Le bagage at-il subi des vibrations ?
+ _Le trajet du propriétaire a-t-il pu être reconstitué ?
e Comportement du propriétaire.
x AZ EE — PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 2071 9-G0550
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres
du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° de son article 77 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfei de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet, directeur de cabinet du
préfet de police ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,
arrête
Article 1
En cas d'absence ou d’empêchement de M. David CLAVIERE, préfet, directeur de cabinet,
délégation est donnée aux conseillers techniques ou chargés de mission dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation
d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- Mme Virginie BRUNNER, contrôleuse générale ;
- M. Philippe DALBAVIE, agent contractuel ;
- M. Christophe DELAYE, commissaire de police ;
- Mme Nathalie FAYNEL, commissaire de police ;
- M. Frédéric FERRAND, commissionnaire divisionnaire ;
- M. Luis FERNANDEZ, administrateur civil ;
- M. Jérôme MAZZARIOL, comtmissaire de police ;
- Mme Sandrine PEREIRA-RODRIGUES, ingénieur en chef ;
- Mme Anne SOUVIRA, commissaire divisionnaire ;
- Mme Laëtitia VALLAR, commissaire de police.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
43 _ _— — Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement du conseiller technique qui assure le service de
permanence, délégation est donnée aux officiers de police dont les noms suivent à l’effet de
signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence
lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- Mme Virginie DÉLANGE, capitaine de police ;
- M. Marc DERENNE, capitaine de police ;
- Mme Sonia DROUIN, commandant de police ;
- M. Julien LECOQ, commandant de police ;
- M. Franck SECONDA, capitaine de police ;
- M. Jean-Marc SENEGAS, commandant de police.
Article 3
Le préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux
portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 0 5 JUIL. 201
Didier EMENT
20119-00590 2
44 Br
tborté » Égalité » Fratarnité
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
Arrêté n° 2019-1774
autorisant la manifestation nautique
intitulée «Neuilly plage»
du samedi 6 juillet au dimanche 4 août 2019
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du sport ;
VU la quatrième partie du code des transports relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant M. Georges-Trançois LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de se- cours prévisionnels à l'occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le règlement général de la police annexé à l’arrêté du 28 juin 2013 et au vu de P’arrêté du préfet de Paris n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris :
VU lavis favorable de la brigade fluviale de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police de Paris en date du 25 juin 2019 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale en date du 25 juin 2019 ;
VU Pavis favorable du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 24 juin 2019 ;
VU l'avis favorable de l’agence régionale de santé d’Île-de-France en date du O1 juillet 2019 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de la Seïne-Saint-Denis, en date du 1% juillet 2019 ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale bassin de la Seine, unité territoriale Marne, des voies
navigables de France en date du 02 juillet 2019 ;
VU considérant la demande formulée par monsieur Jacques MAHEAS, maire de Neuilly-sur-Marne, afin d'organiser, du samedi 6 juillet au dimanche 4 août 2019 de 10h00 à 19h00, une manifestation nautique intitulée «Neuilly plage » ;
ÀS SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE jer :
Monsieur Jacques MAHEAS, maire de Neuilly-sur-Marne, est autorisé à organiser, du samedi 6 juillet au dimanche 4 août 2019, une manifestation nautique intitulée «Neuilly plage» à Neuilly-sur-Marne.
ARTICLE 2 :
L’organisateur devra respecter les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (bateaux de sécurité, personnels encadrants diplômés, port du gilet de sauvetage).
ARTICLE 3 :
L’organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n°2010-0461 du 05/07/2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l’occasion de rassemblement de personnes sur ou à proximité de l’eau dans le département de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE À :
L’organisateur couvrira celte opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat d’assurance en cours de validité.
Un avis à la batellerie d’information devra être publié par Les voies navigables de France pour prévenir les bateliers et usagers de la voie d’eau du déroulement de cet événement :
la brigade fluviale se tiendra en alerte pour répondre à toute situation d’urgence,
ARTICLE 5:
L'organisateur veillera au respect :
- du règlement générale de police de la navigation intérieur (RGP) défini par les décrets n°2013-251 du 25 mars 2013 et entré en vigueur au 1° septembre 2014 ;
- de l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-1155 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Marne (RPP) et notamment concernant le périmètre de cette manifestation qui se situe bien à laval du barrage de Noisiel mais pour rappel : « En toutes circonstances, les activités de plaisance sont interdites à l’approche des ouvrages de retenue en dehors du chenal, soit 150 mètres à l’amont et à l’aval, sauf dans la zone autorisée et matérialisées par des panneaux de signalisation » ;
l'organisateur assurera à ses frais et saus son entière responsabilité le service d’ordre et de sécurité de la manifestation qui comprendra les moyens nécessaires pour assurer les premiers soins.
ARTICLE 6:
- L'organisateur devra s’assurer de la sécurité du cheminement et prendre les mesures de sécurité nécessaires ; la responsabilité des voies navigables de France ne saurait être engagée en cas d’accident ; - l'organisateur s’assurera du nombre suffisant d’embarcations motorisées, lesquelles seront chargées d'assister les participants et, le cas échéant, sécuriser le passage des bateaux étrangers à la manifestation. Chaque embarcation disposera d’un équipage composé d’un pilote titulaire du permis de naviguer et d’un accompagnateur disposant des qualifications exigées pour porter secours. Ils disposeront des agrès permettant d'intervenir immédiatement et, plus particulièrement, d’une bouée munie d’une ligne de jet de 30 mètres de long ;
- l'organisateur devra laisser en état de propreté à l’issue de là manifestation ; - il est formellement interdit, pendant la manifestation, et à cette occasion, de jeter des journaux imprimés, prospectus, lract, échantillon et produit quelconque et d’apposer des banderoles sous les ponts.
ARTICLE 7 :
L’organisateur devra veiller :
- à ce que chaque participant et membre de Pencadrement dispose, en dotation individuelle, d’un gilet de sauvetage agrée. Le port du gilet de sauvetage est recommandé pour tous les participants ;
À6 - l'organisateur devra s’assurer des conditions hydrauliques favorables (notamment en consultant le site vigicrue : (www.vigicrues.gouv.fr) ;
- en cas de conditions hydrauliques défavorables la manifestation devra être suspendue et/ou reportée en tant que de besoin pour la sécurité des usagers ;
- l'organisateur veillera à interrompre la manifestation en cas de visibilité insuffisante ; - l'organisateur devra disposer de moyens de communication en état de fonctionnement afin de prévenir les
services de secours si nécessaire ;
- l'organisateur sera tenu d’assurer une veille radio VHF afin de pouvoir communiquer avec les usagers de la voie d’eau ;
- la signalisation particulière permettant le bon déroulement de la manifestation est à la charge de l'organisateur qui la retirera dès la fin de la manifestation.
ARTICLE 8 :
L’organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourrait survenir aux usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation,
La manifestation devra être couverte par un contrat d’assurance garantissant, sans limitation, d'une part les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et d’autre part, le personnel de la manifestation.
ARTICLE 9 :
L'organisateur devra veiller à respecter les dispositions présentées dans son dossier, celles de l’agence régionale de santé, jointe en annexe.
ARTICLE 10 :
L'organisateur devra veiller à respecter les dispositions présentées dans son dossier ainsi que les prescriptions suivantes :
- les articles À. 322-3 à À. 322-5 et de A. 322-42 à À. 322-47 du code du sport relatifs aux garanties d'hygiène et de sécurité dans les établissements organisant la pratique d’activités nautiques ; - les participants majeurs ou le représentant légal pour les mineurs attestent de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et à s’immerger, ou présentent un cerlificat de réussite prévu au À. 322-3-2 du code du
sport ;
- les règlements techniques et de sécurité des fédérations française de canoë-kayak. L’organisateur devra
décrire son dispositif de secours pour toutes les activités nautiques ;
- les pratiquants sont équipés du matériel de sécurité de l’article A. 322-47, notamment d’un gilet de sécurité marqués CE et répondant aux normes (ISO 12402-5 ou NF en 93; ISO 12402-4 ou NF en 395 pour les personnes de moins de 25 kg) et adapté à leur gabarit, de chaussures fermées, de vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique; de vêtement de protections adapté aux conditions de pratique du moment ;
- les articles À.322-48 à 51 du code du sport relatifs à l'encadrement ;
- les obligations de qualifications des personnels encadrant les activités physiques et sportives. Les personnels rémunérés devront être titulaires de leur caïte professionnelle en cours de validité ; - s'agissant des éducateurs sportifs territoriaux, il appartient aux communes de vérifier si ces derniers sont compétents pour l’encadrement de telles activités, notamment l’activité canoë-kayak et sport de pagaie ; - en enseignement, le nombre de pratiquants pour un encadrant ne peut excéder 16 personnes ; - les enfants de moins de 12 ans sont obligatoirement encadrés ou accompagnés ; - le taux d'encadrement pour les accueils collectifs de mineurs devra répondre aux dispositions de l’arrêté du 25 avril 2012 portant application de l’article R.227-13 du code de l’action sociale et des familles en païticulier de son annexe 3 ;
- l'information au publie doit être affichée en un lieu visible de tous et comporter les éléments suivants : + les règlements de sécurité ;
+ les capacités requises compte tenu des risques que peut présenter l’activité ; + une copie des cartes professionnelles et diplômes des personnels rémunérés ; -__ les numéros d'appel d’urgence des secours ;
+ la carte du lieu de pratique et de ses dangers.
44 ARTICLE 11 :
L'autorisation sera retirée en cas de non-respect des lois et règlements cités supra, des conditions générales et spécifiques, si les besoins de la navigation ou l’intérêt général le justifient,
ARTICLE 12 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de police de Paris, le : directeur de la direction départementale de la cohésion sociale, le service des canaux de la ville de Paris et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
WRENAE SIBIELEAU
1 csplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Ccdex- tél: 01.41.60,60.60 -- Fax: 0.48.30.22.88 Courriel: prefécturefèseine-saint-denis.eouv.fr
Horaires d'onverture: 8h30 à 16h00 - hiip:/Aviww seine-saint-denis. gouv.fr
A8 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS BT DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-1786
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
NORAUTO - EPINAY-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-
1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 8 avril 2019 présentée par monsieur Adao TORRES DA SILVA, en qualité de directeur pour l'établissement NORAUTO, en vus d’obtenit autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 15-19 avenue Salvador Allende à EPINAY-SUR-SEINE (93800) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juin 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - fax : D1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gou.fr
43 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ; ‘
CONSIDÉRANT le caractère propoitionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Attiele 1 :
Le directeur, pour l'établissement NORAUTO, sis 15-19 avenue Salvador Allende à EPINAY-SUR-SEINE (93800), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans Le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 7 caméras intérieures ;
+ 4 caméras extérieures.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur ;
e le chef d'atelier.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique approptiée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregisirements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle $ :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, Les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
214
1, Bspfanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 66 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — http://soine-saint-denis. gouv.fr
AÙ Atticle 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de’ vidéoprotection autorisé dans le cadte de leurs missions. ‘
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Adao TORRES DA SILVA, directeur de l'établissement NORAUTO), sis 15-19 avenue Salvador Allende à EPINAY-SUR-SEINE (93800).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3,1252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’atticle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3/4
1, Esplanade Jeah Moufin — 93007Bobigny Cedex tél : 01 41 60 60 60 - fax: O1 41 6023 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8130 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
24 Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Aïticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ÿ5 jy. 201
Le préfet,
at4
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 91 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - hip:/seine-saint-denis.gouv.fr
2% fgalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ë TÉ N° 2019-1787
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
COURIR FRANCE - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 28 mars 2019 présentée par monsieur Thomas MEAN, en qualité
de responsable technique pour le magasin COURIR FRANCE, en vue d’obienir
l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis avenue du Général de
Gaulle, dans le centre commercial de Rosny II à ROSNY-SOUS-BOIS (93140) ;
VU Pavis de la comimission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juin
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que ja finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention
des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
44
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 69 60 60 - fax : OI 41 6023 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis, gouv.fr
23 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le responsable technique, pour le magasin COURIR FRANCE, sis avenue du Général de Gaulle, dans Le centre commercial de Rosny II à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), est
autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant :
+ 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
s le responsable technique ;
° le directeur du magasin.
Aïticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
e informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
214
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 4# 602371 Courriel : préfecture@soine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — hitp://scine-saint-denis. gouv.fr
44 Auticle 6 :
Le responsable technique, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Auticle 7 : .
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Ndeye
AMEGNIGAN, directeur du magasin COURIR FRANCE, sis avenue du Général de
Gaulle, dans le centre commercial de Rosny I à ROSNY-SOUS-BOIS (93110).
Aïticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figutant aux atticles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-5 du code de fa sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
34
1, Esplanade fean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : GI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouvir
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htp://seine-saint-denis.gouv.tr
£s Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes adtministratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13:
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le ÿ5 JUL 2010
Pourlle/Préfet,
6 So préfet Directeur de Sabinet
414
1, Esplanade Jean Moulin - 53007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — L6h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE APMINISTRATIVE
ARR Ê TÉ INC 2019-1788
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
COURIR FRANCE - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-026 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, Le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 28 mars 2019 présentée par monsieur Thomas MEAN, en qualité
de responsable technique pour le magasin COURIR FRANCE, en vue d’obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis dans le centre commercial
O’Parinor, le Haut de Galy à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juin
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention
des atteintes aux biens et la futte contre la démarque inconnue ;
444
E, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 6D - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'onverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
à} CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable technique, pour le magasin COURIR FRANCE, sis dans le centre commercial O’Parinor, le Haut de Galy à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant :
° 9 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
e le responsable technique ;
+ la directrice du magasin.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l'article 1, pat une signalétique appropriée :
e informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
e mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maxiroura de 30 jours.
2i4
1, Bsplanade Jean Moutin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 + fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —htip://seine-saint-denis. gouv.fr
1 ÂAxtiele 6 :
Le responsable technique, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou Île visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Axticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dfiment habilités et désignés dans les conditions de l’aticle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoproiection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Christelle GEINDRE, directrice du magasin COURIR FRANCE, sis dans le centre commercial O’Parinor, le Haut de Galy à AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de ja police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article LE :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autotisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux aticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
344
E, Esplanade Feau Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : QI 41 60 60 60 - fax : OT 41602371
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
25 Aïticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent atrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {5 JUL. 2019
44
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — {6h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
30 igatté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINIS FRATTVE
ARR À T É N° 2019-1789
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
COURIR FRANCE - PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1906 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret u°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-5 aint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 28 mars 2019 présentée par monsieur Thomas MEAN, en qualité
de responsable technique pour le magasin COURIR. FRANCE, en vue d’obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéopratection, sis 19 rue du Pré-Saint-
Gervais, dans le centre commercial Verpantin à PANTIN (93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juin
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention
des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
14
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex— téf : 01 41 60 60 60 » fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv:ft
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://sclne-saint-denis.gouv.fr
34 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR. PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seïne-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable technique, pour le magasin COURIR FRANCE, sis 19 rue du Pré- Saint-Gervais, dans le centre commercial Verpantin à PANTIN (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection compoïtant:
° 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
ele responsable technique ;
e {a directrice du magasin.
Article 3 : .
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1, par une signalétique appropriée :
« informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références
de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
214
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 66 23 71
Courriel : préfecture(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaîres d'ouverture : 8h36 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
4À Article 6 :
Le responsable technique, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Axtiele 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et antorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs
missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 0 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Mariana MEDJKANE, directrice du magasin COURIR FRANCE, sis 19 rue du Pré-Saint- Gervais, dans le centre commercial Verpantin à PANTIN (93500).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant lPobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3/4
1, Esptanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7) Comriel : préfectare@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hftp://seine-saint-denis. gouv.fr
33 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, Le ÿ5 jy, 291
Milohaël SIBILLEAU
44
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex —tét : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint- denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - hitp://scine-saint-denis, gouv.fr
Sù fat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTÈRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ÀR R ÊT É N° 2019-1700
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
ADI GARDINER SAS - NEUILLY-SUR-MARNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 5 février 2019 présentée par monsieur Yohann CORBERAND, en
qualité de directeur technique pour l'établissement ADI GARDINER SAS, en vue
d'obtenir Pautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 41-47 rue des
frères Lumière à NEUILLY-SUR-MARNE (93330) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juin
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
444
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 0141 602371
Courriel : préfecture@ieine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis, gouv.fr
35 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de ia Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur technique, pour l'établissement ADI GARDINER SAS, sis 41-47 rue des frères Lumière à NEUILLY-SUR-MARNE (03330), est autorisé, conformément au
dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection compottant :
° 3 caméras intérieures ;
e 11 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
e le directeur général ;
s le directeur technique ;
e letechnicien.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des afficheites à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Articles :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
214
E, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - fax : Of 47 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-sainf-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — http:fseine-saint-denis.gouv.fr
34 Article 6 :
Le directeur technique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Axticle 7 :
L'accès à la saile de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tont moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercef auprès de monsieur Christophe BILLARD, responsable de l'hygiène, de la sûreté, de la sécurité et de l’environnement pour l'établissement ADI GARDINER SAS, sis 41-47 rue des frères Lumière à NEUILLY-SUR-MARNE (93330).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de {a présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de {a Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aïticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
314
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 682371 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8k30— 16h00 — htip:/seine-saint-denis. gouv.fr
84 Âuticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Aïticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 05 Juil, 2019
Cabinet
Michaël SIBILLEAU
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 61 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-dents. gouv.fr
Horaires d'ouverlure : 830 16h00 — htipf/seine-saint-donis.gouv.fr
56 fgatt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-1791
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
GIFT - BONDY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2000-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-
1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Je décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 mai 2019 présentée par monsieur Lionel BRETON, en qualité de
responsable de la sécurité, de la sûreté et du management du risque pour le magasin
GIFL, en vus d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 84-
86 avenue Gallieni à BONDY (93140) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juin
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la luite contre la démarque inconnue ;
14
1, Esplavace Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — téi : O1 41 6D 60 60 - fax : OE 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:f/seine-saint-denis. gouv.fr
35 CONSIDÉRANT que le public est informé de fa présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable de {a sécurité, de la sûreté et du management du risque, pour le magasin
GIFL, sis 84-86 avenue Gailieni à BONDY (93140), est autorisé, conformément au
dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 9 caméras intérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable de la sécurité, de la sûreté et du management du risque ; + le chargé de la sûreté, de la sécurité et des enquêtes ;
+ j’assistante de la sûreté, de l’audit et des contrôles ;
+ le responsable du magasin.
Attiele 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Articles :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
2i4
4, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — iéi : O4 48 60 60 60 - fax : OL 41 6023 71
Courriel : préfécture@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
Lo Article 6 :
Le responsable de Ja sécurité, de la sûreté et du management du risque, chatgé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’iatervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maïntenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à fa vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès À la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Âtticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à fout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs
missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Lionel BRETON, responsable de la sécurité, de la sûreté et du management du risque pour l'enseigne GHFL, sise dans la Z.] la Barbière à VILLENEUVE-SUR-LOT (47300).
Atticle 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur lorganisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant
Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3/4
4, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Cotrriel : préfecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
hA Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Ttibunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de
proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le {5 JUIL 2019
É af
Michaël SIBILLÉAU
44
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7È Courriel : préfecture{@seine-saint-denis.gouv.fr
Hortités d'ouverture ! 8h30 — 16h00 — hiip://seine-saint-denis.gouv.fr
] ga
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê TÉ N° 2019-1792
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
L'OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE HABITAT - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENXS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 mai 2019 présentée par monsieur Christophe HAZEBROUCK, en
qualité de délégué à la protection des données pour lOPH COMMUNAUTAIRE
PLAINE COMMUNE HABITAT, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection, sis 5 bis rue Danielle Casanova à SAINT-DENIS (93200) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juin
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
44
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — (61 : DE 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 7E
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — http:f/seine-saint-denis gouv.fr
3 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Auiticle 1 :
Le délégué à la protection des données, pour l'OPI COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE HABITAT, sis 5 bis rue Danielle Casanova à SAINT-DENTS (93200), est
autotisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des Hbertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant :
° 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable de la sécurité et de la tranquillité ;
+ le technicien de vidéoprotection.
Article 3 :
Le public est informé de Îa présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images,
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
AtticleS :
Hotmis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
214
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Ceclex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-suint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
hu Article 6 :
Le délégué à la protection des données, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lPexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à-la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Aïticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation,
Axticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et chregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de feurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Christophe HAZEBROUCK, délégué à la protection des données pour l'OPH
COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE HABITAT, sis 5 bis rue Danielle
Casanova à SAINT-DENIS (93200).
Aticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être reliée où
suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à
celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
8/4
&, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex —tét : OL 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - htip://seine-saint-deuis. gouv.fr
hs Axticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet. et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigay, le ÿ5 Jui. 201
Michaël SIBILLEAU
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — tél : Of 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/fseine-saint-denis, gouv.fr
4 HÂPURLIQUE FRANÇAISF
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS RT DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ë T É N° 2019-1793
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'HÔTEL
SHR DE SEVRAN VILLEPINTE — BALLADINS - SEVRAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-{ et
R251-1 àR253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU P'atrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 25 avril 2019 présentée par monsieur Roger-Marc LECOQ, en
qualité de gérant pour l'hôtel SHR. DE SEVRAN VILLEPINTE — BALLADINS, en
vue d'obtenir autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 5 rue Alexeï
Leonov à SEVRAN (93270) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juin
2019 et les préconisations émises par cetie instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité de
personnes ;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OH 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
u4 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article :
Le gérant, poux l'hôtel SHR DE SEVRAN VILLEPINTE — BALLADINS, sis 5 rue
Alexeï Leonov à SEVRAN (93270), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
s 2 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
s Je gérant ;
° la directrice,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au tecme d'un délai maximum de 30 jours.
214
{, Esplanade Jean Moujin —93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 7 Courriel : préfesture(@scine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h40 — 16h00 — hitp//scinc-saint-denis.gouv.fr
he Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’infervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aiticle 7 :
L'accès à ja salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secouts dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à fout moment aux images et enregisirements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Axtiele 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Gisèle OUEDRAOGO, directrice de l’hôtel SHR DE SEVRAN VILLEPINTE — BALLADINS, sis 5 rue Alexeï Leonov à SEVRAN (93270).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploïtation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de Ia Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, 12513, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles celte autorisation a été délivrée.
3/4
4, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 4i 60 60 60 - fax: OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
LA Auticle E2 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes adininistratifs de la préfecture. Ellé peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Axticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de ptoximité sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 95 JUL 2019
Al4
#, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Gi 41 60 60 60 - fax : 03 41 60 23 TE Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
69 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊTÉ N° 2019-1794
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT DEMS - VAUJOURS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-{ àR253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Je décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 3 avril 2019 présentée par monsieur Serkan DEMIR, en qualité de
gérant pour le restaurant DEMS, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un
système de vidéoprotection, sis 71 rue de Meaux à VAUJOURS (93410) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juin
2019 et les préconisations émises par celte instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ; 44
1, Esplanade Jean Mouliu — 23007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Cowriel : préfeciure@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — L6h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
54 CONSIDÉRANT le caractère propottionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susimentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Articie 1 :
Le gérant, pour le restaurant DEMS, sis 71 rue de Meaux à VAUJOURS (93410), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant :
° 7 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
s le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
« informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de a personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaite, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours,
Article 6 :
Le gérant, responsable de là mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 44 60 23 71
Courriel : préfecture@seinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://soine-saint-denis gouv.fr
5 2. Article” :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs
missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Serkan DEMIR, gérant du restaurant DEMPS, sis 71 rue de Meaux à VAUJOURS (93410).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant
l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aiticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article {2 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
344
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Gi 41 60 60 60 - fax : 0] 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
22 Axticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent artêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ÿ5 JUL 2010
“Michaël SIBILLEAU
AJ4
1, Esplavade Jean Moulin 93007 Bobigay Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
st Br. alt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊTÉ N° 2019-1795
PORTANT AUTORISATION DE FONCHIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
L'HÔTEL F1 - VILLEMOMBLE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.25$-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 mars 2019 présentée par monsieur Francis MARTINON, en
qualité de directeur opérationnel pour l'HÔTEL F1, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 8-12 allée du plateau à
VILLEMOMBLE (03250) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juin
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
4/4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex —tél : O1 AI 60 60 60 - fax: O1 41 60 23 71
Courriel : préfeoture@seine-saint-denis.gonv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis. gouv.fr
55 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR. PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÈTE
Article 1 :
Le directeur opérationnel, pour YHÔTEL F1, sis 8-12 allée du plateau à VILLEMOMBLE (93250), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
e 3 caméras intérieures ;
e 4 caméras extérieures,
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
le directeur opérationnel ;
le responsable de l'hôtel ;
e le directeur du réseau.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de lautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours.
214
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 0141 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — htip://seine-saint-dénis. gouv.fr
54 Atticle 6 :
Le directeur opérationnel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenix dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans fa maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Martial BARBESSOL, responsable de VP'HÔTEL F1, sis 8-12 allée du plateau à VILLEMOMBLE (93250).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant lobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L,251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3/4
1, Esptannde Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : OL 41 60 6 60 - fax : 0141602371
Courriel : préfecture@seine-saint-donis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis, gouv.fr
5 + Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 5 JUL 2019
Al4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Of 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
58 srl pal
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊTÉ N° 2019-1796
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA PENSION DE
FAMILLE ET CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR
LE REFUGE - PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 AR253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 mai 2019 présentée par monsieur Philippe AVEZ, en qualité de
directeur général pour la pension de famille et centre d’accucil de jour LE REFUGE,
en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 164
avenue Jean Lolive à PANTIN (93500) ;
YU l'avis de Ja commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juin
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que Ja finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
44
1, Esplanade Jean Montin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Hotaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv. Fr
53 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Aïticle 1 :
Le directeur général, pour la pension de famille et centre d'accueil de jour LE REFUGE, sis 164 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
e 2 caméras inférieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
s le directeur.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, daus l'établissement cité à Paiticle 1, par une signalétique appropriée : .
o informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de P’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Asticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Fexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans [a maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concefhées.
214
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7T
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
#D Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmetie, de douanes et/ou d'incendie et de secouts dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autarisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Philippe AVEZ, directeur général pour la pension de famille et centre d’acoueil de jour LE REFUGE, sis 164 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Autiele 11 :
Sans préudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aïticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 F1
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.ir
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — htp://seine-saint-denis.gouv.fr
61 Article 13 : |
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de
proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigay, le 95 jy, 2510
Michaël SIBILLEAU
Af4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té} : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 41 602371
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H00 — htip:/seine-saint-denis. gouv.fr
62 erté » Égalti
RÉPURLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê T É N° 2019-1797
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
DES GALERIES LAFAYETTE - L’ÎLE-SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-{ et
R.251i-1 à R.253-4;
VU le décret 96-026 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de La Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 mai 2019 présentée par monsieur Nassime DAINE, en qualité de
responsable de coordination pour le magasin des GALERIES LAFAYETTE, en vue
d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 9 quai du
châtelier à L'ÎLE-SAINT-DENIS (93450) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juin
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
14
À, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — {ét : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
63 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable de coordination, pour le magasin des GALERIES LAFAYETTE, sis 9 quai du châtelier à L'ÎLE-SAINT-DENIS (03450), est autorisé, conformément au
dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
«15 caméras intérieures,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
s le responsable du magasin ;
e__ f’adjoint au responsable du magasin ;
e le directeur opérationnel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à Varticle 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Axtiele 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
214
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 GD - fax : Gf 4E 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — http://seine-saint-denis.gouvfr
si Article 6 :
Le responsable de coordination, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système tmis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sant données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Aïtticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre ‘de leurs missions, °
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Benjamin HELLEC, responsable du magasin des GALERIES LAFAYETTE, sis 9 quai du châtelier à L’ÎLE- SAINT-DENIS (93450).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle pottant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police adininistrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX.
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
34
1, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : OÙ 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
€s Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le D 5 JUL 201
Le préfe
Pour le Préfet,
éfek, Disecteur de Cabinet "À
Michaëi SIBILÉEAU
L LL
44
#, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : Q1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http;//seine-saint-denis. gouv.fr
66 Liborts » Égalité » Fraternitél
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
Arrêté n° 2019-1799
autorisant la manifestation nautique
intitulée «L/6t6 du canal de l'Ourcq 2019 »
du samedi 6 juillet au dimanche 21 juillet 2019
Le préfet de la Seine-Sainl-Denis
VU le code du sport ;
VU la quatrième partie du code des transports relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L, 211-1 et suivants ;
VU le règlement général de la police annexé à l’arrêté du 28 juin 2013 et au vu de l’arrêté du préfet de Paris n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de se- cours prévisionnels à l'occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Pavis favorable du service des canaux de la ville de Paris en date du 3 juillet 2019 ;
VU Pavis favorable de la brigade fluviale de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police de Paris en date du 4 juillet 2019 ;
VU Pavis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale en date du 21 mai 2019 :
VU la demande au directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 16 mai 2019 ;
VU l'avis favorable de l’agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 24 mai 2019 ;
VU la demande formulée par monsieur Bruno BESCHIZZA, maire d’Aulnay-sous-bois, sollicitant
Pautorisation d’organiser une manifestation nautique intitulée « L'été du canal de l’Ourcq 2019 » du samedi 6 juillet au dimanche 21 juillet 2019 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
14
(+ ARRETE
ARTICLE 1er :
Monsieur Bruno BESCHIZZA, maire d’Aulnay-sous-bois, est autorisé à organiser, du samedi 6 juillet au dimanche 21 juillet 2019, une manifestation nautique intitulée « L'été du canal de l’Ourcq 2019 » à Aulnay- sous-bois.
ARTICLE 2 :
Ces animations se dérouleront dans le parc nautique éphémère installé sur une partie du canal de l’Oureq au niveau de l’avenue Pierre Jouhet à Aulnay-Sous-Bois.
La navigation de kayaies, pédalos avec zodiacs d'assistance se fera du mardi au dimanche de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
ARTICLE 3 :
Un avis à la batellerie appelant les usagers du réseau fluvial de la ville de Paris à une vigilance particulière pendant toute la durée de la manifestation devra être édité par le service des canaux et diffusé par les voies navigables de France.
La brigade fluviale se tiendra en alerte pour répondre à toute situation d’urgence.
ARTICLE 4 :
L’organisateur devia veiller à respecter :
- les règlements généraux de la navigation, les règlements techniques et de sécurité de la fédération française de canoë-kayak et de motonautisme ;
- les pratiquants majeurs ou le représentant légal pour les mineurs attesteront de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et à s’immerget ;
- les enfants de moins de 12 ans seront obligatoirement accompagnés par un adulte dans l’embarcation ou encadrés ;
- les pratiquants devront être équipés d’un gilet de sécurité marqués CE et répondant aux normes de l'article A. 322-47 (ISO 12402-5 ou NF en 93 ; ISO 12402-4 ou NF en 395 pour les personnes de moins de 25 kg) et adapté à leur gabarit, de chaussures fermées, de vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique ; en paddle, le port d’une combinaison est obligatoire lorsque la température de l’eau est inférieure à 18 °C ;
- les articles À 322-3 à À 322-3-5 du code du sport relatifs aux garanties d'hygiène et de sécurité dans les établissements organisant la pratique d’activités nautique ;
- les articles À. 322-42 à 57 relatifs aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique du canoë-kayak ;
- les obligations de qualification des personnels encadrant les activités physiques et sportives. S'agissant des éducateurs sportifs territoriaux, il vous appartient de vérifier si ces derniers sont compétents pour encadrement de telles activités, notamment l’activité canoë-kayak et sports de pagaie ; - les personnels rémunérés (exceptés ceux appartenant à la fonction publique territoriale exerçant dans le cadre de leur emploi du temps) devront être titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité ; - l'encadrement pour les accueils collectifs de mineurs devra répondre aux dispositions de l’arrêté du 25 avril 2012 portant application de l’article R. 227-113 du code de l’action sociale et des familles en particulier de son annexe 3 (fiche n°3.1) ;
- l'information au public doit être affiché en un lieu visible de tous et comporter les éléments suivants : - les règlements de sécurité ;
- Les capacités requises compte tenu des risques que peut présenter l’activité ; - le plan d’eau et les limites autorisées ;
- une copie de Pattestation d'assurance en responsabilité civile ;
- une copié des cartes professionnelles et diplômes des personnels rémunérés ;
- le dispositif de secours et de surveillance mentionnant les zones interdites ; - les numéros d’appel d'urgence des secours,
24
68 ARTICLE 5 :
L’organisateur devra veiller aux prescriptions suivantes :
- ne pas gêner la navigation des plaisanciers ;
- respecter les conditions réglementaires d'utilisation des embarcations ;
- veiller au port du gilet de sauvetage ;
- avoir un dispositif de secours nautique et terrestre ;
- respecter Îles recommandations de Pagence régionale de Santé jointe en annexe.
ARTICLE 6 :
L'organisateur devra respecter les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (bateaux de sécurité, personnels encadrants diplômés, port du gilet de sauvetage).
L’organisateur devra se conformer, si besoin est, à l'arrêté préfectoral n°2010-00461 du 5 juillet 2010
réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes sur ou à proximité de l'eau dans le département de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
L'organisateur devra couvrir cette opération qui relève de leur entière responsabilité par un contrat d'assurance en cours de validité,
Le service des canaux de la ville de Paris décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident pouvant survenir du fait de cette autorisation.
ARTICLE 8 :
Le sous-préfet, directeur: de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Le préfet de police de Paris, le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale, le service des canaux de la ville de Paris et
le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
bigny, le - 5 JUL. 2019
ire teur de Cabinet
Mithaë] SIBILLEAU
E esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Codex- tél: 01.41.60.60.60 — Fax: 01.48,30.22.88 Courriel: prefecture@seine-saint-denis.gouv. ft
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - bltp://avww.seine-saint-denis.souv.Æ
344
65 40 dberté » Égaltté E Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des sécurités et des services du cabinet
Burcau de là police administrative
Arrêté n° 2019-1800
autorisant la manifestation nautique
intitulée « L'été du canal de l’Oureq 2019»
du vendredi 5 juillet au dimanche 4 août 2019
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du sport ;
VU la quatrième partie du code des transports relative à la navigation intérieure et au transport flu- vial ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le règlement général de la police annexé à Parrêté du 28 juin 2013 et au vu de f’arrêté du préfet de Paris n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande au service des canaux de la ville de Paris en date du 16 mai 2019 ;
VU la demande à la brigade fluviale de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police de Paris en date du 16 mai 2019 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale en date du 13 juin 2019 ;
VU la demande au directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 16 mai 2019 ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé d’Île-de-France en date du 2 mai 2019 ;
#4 VU la demande formulée par monsieur Florent DEWE?Z, direcleur des sports et de jeunesse de la mairie de Noisy-le-Sec sollicitant l’autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « L'été du canal de lOurcq 2019 » du vendredi 5 juillet au dimanche 4 août 2019 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Monsieur Florent DEWEZ, directeur des sports et dé jeunesse de la mairie de Noisy-le-Sec, est autorisé à organiser, du vendredi 5 juillet au dimanche 4 août 2019, une manifestation nautique intitulée « L'été du canal de lOurcq 2019 » à Noisy-le-Sec.
ARTICLE 2 :
Cette manifestation se déroulera sur le canal de l’Oureq à grand gabarit sur la commune de Noisy- le-Sec, à, l'aval du pont de Bondy (PK 7,862) et à son amont (jusqu’au PK 8.045), du vendredi 5 juillet au dimanche 4 août 2019.
La navigation de kayaks, pédalos et bateaux « paddler » se fera à l’intérieur d’une zone balisée en rive sud, en aval de Bondy, dans un périmètre d’environ 100 mètres de long et de 25 mètres de large, du mardi au vendredi de 10h00 à 19h00, le samedi et le dimanche de 15h00 à 19h00. La navigation ne sera pas interrompue mais les usagers seront invités à naviguer avec prudence et à apporter une vigilance patticulière à l’approche de ces animations et à respecter les observations des agents du service des canaux.
ARTICLE 3 :
Les animations nautiques réalisées avec maintien d’un chenal de navigation sur le canal de l’Ourcq (10 mètres de large en rive droite), se déroulera dans la zone élargie (150 mètres de long) située à
laval immédiat du pont de Bondy (PK 7.680) ainsi que sur la berge rive gauche.
Le programme sera le suivant :
- sur l'eau :
+ Gkayaks, 10 pédalos à l’intérieur de la zone balisée et teleski nautique. - sur la berge :
+ espaces jeux-détente, restauration et culturel ;
* espace trampoline ;
+ espace cage à grimper et toboggan ;
* espace parcours mini-golf ;
+ espace jeux gonflables ;
+ espace parcours d’obstacle.
ARTICLE 4:
Les embarcations devront évoluer dans la zone délimitée par Les bouées et en présence de zodiacs de sécurité.
L'organisateur devra mettre en place des bouées de signalisation à l’amont et à Paval de la zone d’animations, destinées à l’information des usagers du canal,
ARTICLE 5 :
Un avis à la batellerie appelant à une vigilance particulière au niveau du PK 7.862 devra être diffusé aux usagers du réseau fluvial de la ville de Paris.
+2 - au maintien du libre passage pour les véhicules de service ou de sécurité ; - à la souscription d’une assurance couvrant les risques liés à ces animations.
ARTICLE 8 :
L’organisateur devra prévoir la présence d’un service de secours terrestre et nautique en se conformant, si besoin est, à arrêté préfectoral n°2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l’occasion de rassemblement de personnes sur ou à proximité de l’eau à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 9 :
L’organisateur devra respecter les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (bateaux de sécurité, personnels encadrants diplômés, port du gilet de sauvetage). Les organisateurs devront respecter les prescriptions imposées par le service des canaux pour Putilisation de l’espace alloué, notamment celles relatives aux règles de sécurité.
ARTICLE 10 :
L’organisateur devra couvrir cette opération qui relève de leur entière responsabilité par un contrat d’assurance en cours de validité.
Le service des canaux de la ville de Paris décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident pouvant survenir du fait de cette autorisation.
ARTICEE 11 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de police de Paris, le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale, le service des canaux de la ville de Paris et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Michaël SIBILLEAU
À esplanade Jean Moulin-93607 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30à 16h00 - http:/Anww.seine-saint-denis.gonv.fr +h L
Ltberté » Égaltté »
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
Arrêté n° 2019-1801
autorisant la manifestation nautique
intitulée «Fête du quartier sud »
le samedi 6 juillet 2019
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du sport ;
VU la quatrième partie du code des transports relative à la navigation intérieure et au t'ansport fluvial ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté préfectoral n° 2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de se- cours prévisionnels à l'occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le règlement général de la police annexé à l'arrêté du 28 juin 2013 et au vu de l'arrêté du préfet de Paris n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
VU l'avis favorable du service des canaux de la ville de Paris en date du 2 juillet 2019 ;
VE l'avis favorable de la brigade fluviale de la direction opérationnelle des services techniques et
logistiques de la préfecture de police de Paris en date du 4 juillet 2019 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale en date du 2 juillet 2019 ;
VU Pavis favorable du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 1% juillet 2019 ;
VU ja demande à l’agence régionale de santé d’Île-de-France en date du 28 juin 2019 ;
VU Pavis favorable du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, en date du 1° juillet 2019 ;
VU la demande formulée par Monsieur Pascal MAUNY, président de lOurcq can’ohë Club Sevranais, sollicitant l'autorisation d’organiser une manifestation nautique intitulée « Fête du quartier Sud » le samedi 6 juillet 2019 ;
14
+5 SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Monsieur Pascal MAUNY, président de POurcq can’ohë Club Sevranais, est autorisé à organiser, le samedi 6 juillet 2019, une manifestation nautique intitulée « Fête du quartier Sud»,
ARTICLE 2 :
Cette manifestation se déroulera sur le Canal de lOureq à Sevran, entre les PK 13.41 et 13.90 le samedi 6 juillet 2019, de 12h00 à 19h00.
ARTICLE 3 :
Le programme sera le suivant :
- canoë-kayak : initiation au canoë-kayak organisée par la base de Sevran « Ourcq Can’Ohé » du ponton d’embarquement vers la passerelle piétonne de la gare de 12 heures à 19 heures.
ARTICLE 4 :
Un avis à la batellerie préviendra les usagers de la voie d’eau du déroulement de ces animations appelant à une vigilance particulière entre le PK 13.41 et le PK 13.90 afin qu’ils naviguent avec prudence dans la zone concernée.
La brigade fluviale se tiendra en alerte pour répondre à toute situation d’urgence.
ARTICLE 5:
L'organisateur devra veiller à respecter les dispositions présentées dans son dossier, les prescriptions de lP Agence Régionale de Santé, jointe annexe { ainsi que les prescriptions suivantes : - les règlements généraux de la navigation ;
- les articles À 322-42 à 57 et À 322-66 du code du sport relatifs aux garanties techniques et de sécurité dans les établissements organisant la pratique du canoë, du kayak et de la nage en eau vive ; - les prescriptions imposées par le service des canaux de la ville de Paris pour Putilisation de l’espace alloué, notamment celles relatives aux règles de sécurité ;
- la déclaration des personnels rémunérés qui devront être en possession d’une carte professionnelle à jour ; - les règlements et code sportif de la fédération française de canoë-kayak ; - les pratiquants devront être équipés de gilet de marque CE répondant aux exigences du code du sport (article À 322-51) ;
- les pratiquants majeurs ou leur représentant légal pour les mineurs devront attester de leur aptitude à nager au moins 25 mêtres et à s’immerger, ou présenter un certificat d’une autorité qualifiée.
ARTICLE 6 :
L’organisateur devra veiller :
- au respect des points d ‘embaïquement et de débarquement.
- au port du gilet de sauvetage par les équipages.
- à la présence des services de sécurité, de secours et du personnel d'encadrement nécessaire en particulier aux points d'embarquement et de débarquement.
- À tenir compte des observations qui pourraient être formulées par les agents d'exploitation des canaux.
ARTICLE 7 :
L’organisateur devra prévoir la présence d’un service de secours terrestre et nautique en se conformant, si besoin est, à l'arrêté préfectoral n°2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l’occasion de rassemblement de poïsonnes sur ou proximité de l’eau à Paris et dans le département de la Saint-Seine-Denis.
244
+4 ARTICLE 8 :
L’organisateur devra respecter les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (bateaux de sécurité, personnels encadrants diplômés, port du gilet de sauvetage).
L’organisateur devra se conformer, si besoin est, à l'arrêté préfectoral n°2010-00461 dn 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de
personnes sur ou à proximité de l'eau dans le département de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 9 :
L’organisateur devra couvrir cette opération qui relève de leur entière respotisabilité par un contrat d'assurance en cours de validité.
Le service des canaux de la Ville de Paris décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident pouvant survenir du fait de cette autorisation.
ARTICLE 10 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de police de Paris, le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale, le service des canaux de la ville de Paris et le directeur territorial de La sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l'organisateur,
- 5 JUL 208
four le Préfgt,
Le Sous Cr Pur de Cabinet
Michaël SIBILLEAU
Bobigny, le
1 csplanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- tél: 01,41,60,60,60 — Fax: 01.48.30.22.88 Courriel: prefecture@seine-saint-denis.souv. fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - http:/Avwnwseine-saint-denis.
34
44 +8 ER eZ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N ° 2019-1824
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Madame Anne-Laure FORET, directrice des migrations et de l'intégration
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code civil, notamment le titre 1% du livre ler ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-0130 du 16 janvier 2018 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019 — 1067 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à Ma- dame Anne-Laure FORET, directrice des migrations et de l’intégration ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
43 ARRÊTE
Article 1er : La délégation de signature consentie à Madame Anne-Laure FORET, directrice des migrations et de l'intégration, par l’article 1% de l’arrêté préfectoral n° 2019 — 1067 du 29 avril 2019 sera exercée, en cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci, pour l’ensemble des attributions relevant de leur bureau respectif, par :
* Mme Christine LE MEE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de Paccueil et de l’admission au séjour et, en cas d’absence où d’empêchement de celle-ci, par M. Jacques FLEURY, attaché d’administration de PÉtat, Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée d’administration de l’État, et Mme Marion ABDOU, attachée d’administration de l'État, adjoints à la cheffe de bureau et pour la validation des demandes de titres par M Daniel CABROLIE, attaché d'administration de l’État ;
En ce qui concerne la validation des premières demandes de titre de séjour prévues aux articles L. 313-25, L313-26, L. 314-11-8, L313-11-11 (en cas d’avis favorable de POFID), L313-14 (titre salarié après avis favorable de la DIRECCTE) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le renouvellement des demandes de titres de séjour prévues aux articles L 313-11-2 et L.313-11-7 , L314-1, du CESEDA ainsi que les demandes de modifications et de duplicata de titres de séjour, la délégation est consentie à Mme Asma ABID, Mme Marie-Paule BELLEC, M. Elie CABANNAIS, M. Frédéric DAUGA, Mme Valérie FOSTIER, Mme Gwenael GAUCHE, Mme Catherine LAMARRE, Mme Claire PALTANI, Mme Minan TRAORE, secrétaires administratifs de classe normale
* Mme Nathalie MALECOT-BOUR, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de léloignement et du contentieux et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Valentine HEMARD et Mme Juliette LEBRAS, attachées d’administration de l’État et par M. Ilyès BOUKHARI, attaché d’administration de l’État, adjoints à la cheffe de bureau ;
En ce qui concerne les mesures d’éloignement (arrêtés portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, arrêtés préfectoraux d’expulsion), ainsi que les décisions de transfert vers l’État membre de l’Union européenne responsable d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, les décisions fixant le délai de départ, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande d'asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention, les décisions d’assignation à résidence, les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français, la délégation consentie à Mme Nathalie MALECOT-BOUR, Mme Valentine HEMARD, M. lyès BOUKHARI et Mme Juliette LEBRAS peut également être exercée par Mme Christine LE MFE, Mme Caroline CHATEAU-MAIRE, Mme Marine CASILLAS
86 MATHIEU, Mme Marie-Hélène OBERTI, Mme Sonia BAALI et Mme Marie BILLOTTE et Mme Marion ABDOU ;
En ce qui concerne les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de la rétention administrative, la délégation consentie à Mme Nathalie MALECOT-BOUR, peut également être exercée par Mme Valentine HEMARD, Mme Juliette LEBRAS et M. Ilyès BOUKHART;
Eu ce qui concerne les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours administratives d’appel, la délégation consentie à Mme Nathalie MALECOT-BOUR, à Mme Valentine HEMARD, Mme Juliette LEBRAS et M. Ilyès BOUKHARI, pourra également être exercée par Mme Christine LE MEE, Mme Caroline CHATEAU-MAIRE, Mme Sonia BAALI et Mme Lila BOUAZA secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur, cheffe de la section du contentieux.
* Mme Caroline CHATEAU-MAIRE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des naturalisations et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Marine CASILLAS MATHIEU, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de. bureau ;
# Mme Sonia BAALI, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de l'asile, et en
cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui- ci, par Mme Marie BILLOTTE, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau ;
Article 2 : La délégation de signature consentie à Madame Anne-Laure FORET, directrice des migrations et de l'intégration, par l’article 1% de l'arrêté préfectoral n° 2019 — 1067 du 29 avril 2019 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour les affaires signalées de la direction qui lui sont confiées, par Mme Christine LE MEE, Mme Caroline CHATEAU-MAIRE et Mme Nathalie MALECOT-BOUR, attachées principales d’administration de l’État, adjointes à la directrice,
Article 3: Pendant les astreintes de soirées, de fins de semaines et Les jours fériés, la délégation consentie à Madame Anne-Laure FORET pour signer les arrêtés portant de refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, arrêtés préfectoraux d'expulsion ainsi que les décisions de transfert vers l’État membre de l’Union européenne responsable de lexamen d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, les décisions fixant le délai de départ, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français, les décisions d’assignation à résidence, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande d’asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention, les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention, est exercée également par Mme Nathalie MALECOT-BOUR, Mme Valentine
81 HEMARD, M. Iyès BOUKHARI, Mme Juliette Le BRAS, Mme Marie-Hélène OBERTI, Mme Sonia BAALI, Mme Marie BILLOTTE, Mme Christine LE MEE, Mme Marion ABDOU, Mme Caroline CHATEAU-MATRE et Mme Marine CASILLAS MATHIEU.
Article 4: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier Parrêté préfectoral n° 2019-1047 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Anne-Laure FORET, directrice de l'immigration et de
l'intégration, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice des migrations et de l'intégration et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny,le 2 & JUIN CUS
Le préfet,
ba,
Georges-François LECLERC
8. Libarté » Égalité » Fratornité
RÉFURIIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFRCTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2019 — 1762 du 4 juillet 2019 mettant en demeure la mairte de Bagnolet
de régulariser la sifuation du dépôt de déchets sis 35-65 rue Jean LOLIVE à Bagnolet
vis-à-vis de la réglementation des installations classées
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8 et suivants, et L, 511-1 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la
déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclatute des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le courrier du 3 avril 2019 d’un collectif de riverains de Montreuil faisant état de dépôts de déchets et d’un incendie sur un terrain de la ville de Bagnolet :
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 6 mai 2019 faisant état de Fanalyse et des constats effectués lors de la visite d’inspection réalisée le 25 avril 2019 sur le lieu signalé par la plainte de riverains , situé 35-65 rue Jean LOLIVE à Bagnolet ;
L esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex. Tél: 01 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88
Courriel: prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hétp:/Avww.seine-saint-denis gouv.fr
83 Vu la proposition de l'inspection des installations classées, dans le rapport précité, de mettre en demeure la mairie de Bagnolet de régulariser dans un délai de trois mois sa situation vis-à-vis de la réglementation des installations classées ;
Vu la lettre de l'inspection des installations classées datée du 9 mai 2019, transmettant à la mairie de
Bagnolet une copie de son rapport du 6 mai 2019 comportant les constats réalisés par le service
d'inspection lors de la visite, conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et L. 514-$ du code de l’environnement ;
Vu la lettre recommandée du 5 juin 2019, informant la mairie de Bagnolet d’un délai contradictoire de 15 jours pour présenter ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral conformément à l’article R. 181-40 du code de l’environnement, distribuée à son destinataire le 7 juin 2019 ;
Vu l'absence d’observation de la mairie de Bagnolet au terme du délai contradictoire qui a expiré le 22 juin 2019 ;
Considérant qu’au vu des constats, les stockages relèvent de la nomenclature des installations classées pour {a protection de l’environnement ;
Considérant que l’activité constatée sur le site, dont la mairie de Bagnolet est propriétaire, est classable au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique R.2714 à déclatation et sous la rubrique R.2716 à enregistrement ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, de mettre
en demeure la mairie de Bagnolet, de régulariser dans un délai de trois mois sa situation vis-à-vis de la réglementation des installations classées ;
Considérant que, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, le
rapport de l’inspection des installations classées du 6 mai 2019 à été transmis à l’exploitant par lettre du 9 mai 2019 ;
Considérant que, conformément à l’article R. 181- 40 du code de l’environnement, la mairie de
Bagnolet a disposé d’un délai de 15 jours pour présenter ses observations ;
Considérant l'absence d'observation de la mairie de Bagnolet ;
Considérant qu’il convient d'assurer la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 - APPLICATION
Le présent arrêté est applicable à la mairie de Bagnolet, propriétaire du terrain situé 35-65 rue Jean LOLIVE à Bagnolet.
1, esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Codex. Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : OI 48 30 22 88 Courriel : prefecture(seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hitp://www,seine-saint-denis.gouv.fr p
8h Article 2 - OBLIGATIONS
La mairie de Bagnolet est mise en demeure de régulariser dans un délai de trois mois sa situation vis-à- vis de la réglementation des installations classées.
Pour ce faire, la mairie devra :
— soit déposer les dossiers de déclaration et d’enregistrement au titre de la réglementation des
installations classées correspondant à son activité (articles R. 512-46-1 et R, 512-47 et suivants du code de l’environnement) ;
— soit éliminer les déchets présents dans des filières dûment autorisées et prendre toute mesure pour empêcher de nouveaux dépôts sur ce site (gardiennage, vidéo-surveiflance …),
Les délais courent à compter de la date de notification à la mairie de Bagnolet du présent arrêté.
Article 3 - SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l’article L. 171-8 du même code; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des activités.
Article 4 - NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la mairie de Bagnolet par lettre recommandée avec avis de réception,
Article 5 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
Une copie sera adressée au maire de Bagnolet.
Article 6 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement cheflieu et le directeur régional et
interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le.préfet,
Pour le préfet et par sad,
Le Sous-préfet chalgé de issfon auprès du préfet
sterdtaire général adjoift chargé de l'arrondissement chef-lieu
Fayçäl DOUHANE 7
1, esplanade Jean Moulin -93007 Bobigny Cedex Tél : 01 41 60 60 60— Fax : OI 48 30 22 88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http//vwi.seine-saint-denis. gouv.fr
85 84 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ LT DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION Bobigny, le 5 juillet 2019 SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIÈRE
ARRETE N°2019/1777
PORTANT RETRAIT D'UN AGREEMENT AUTORISANT L'EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5, R.212-4, R.213-2 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteurs et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Fairêté préfectoral n° 2014/3765 du 29 décembre 2014 autorisant Monsieur Raphael COUTURIER représentant légal de la S.A.S IFRAC IT portant agrément n° E 14 093 0038 0 pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « IFRAC FORMATION », situé au 32 rue Delizy à PANTIN (93500) ;
Considérant le courriel en date du 19 juin 2019 de la cellule répartition informant de l’arrêt d’activité de l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « IFRAC II » situé au 32, rue Delizy à PANTIN (93500) ;
Considérant le jugement du 28 février 2018 (publié au BODACC le 6 février 2019) ouvrant la procédure de redressement judiciaire de la S.A.S « IFRAC IT » situé au 32, rue Delizy à PANTIN (93500) ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
T'esplanade Jean Moulin:93007 BOBIGNY Cedex — tél : 0E,41.60.60.60 - Fax : 01.48,30.22,88 Courriel : profecture@seine-saint-denis. gouv.fr
84 ARRÊTE
Article 1*: L'arrêté préfectoral n° 2014/3765 du 29 décembre 2014 relatif à l'agrément n° E 14 093 0038 O0 délivré à Monsieur Raphael COUTURIER représentant légal de la société IFRAC IE pour exploiter Pétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au 32, rue Delizy à PANTIN (93500) sous la
dénomination « IFRAC FORMATION, est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 3 : Les arrêtés préfectoraux n° 2014/3765 du 29 décembre 2014, n° 2015/2907 du 27
octobre 2015, n°2018/0311 du 5 février 2018 et n° 2018/0898 du 17 avril 2018 sont retirés.
Article 4 : Les demandes d'inscription au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de
réception) on remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit: “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (..), à (..), reconnaît que l'établissement dénommé « IFRAC FORMATION » et situé au 32, rue Delizy à PANTIN (93500) m'a restitué, ce jour. mon imprimé Cerfa 02 (NEPH n°... ) etfou mon livret d'apprentissage”.
Article 5 : Les imprimés Cerfa 02 et les livrets d'apprentissage qui n’auront pas été restitués aux
élèves dans le délai imparti de 15 jours devront être déposés au bureau de la réglementation (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité) de la préfecture.
Aïticle 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toule personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification où suppression des informations la concernant en s'adressant au service « nom du service concerné ».
Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois après sa publication.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ést chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à la S.A.S IFRAC II gérée par Monsieur Raphael COUTURIER.
Pour le préfet-et-par délégation
La cheffe dubureau de la réglementation
L'esplanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41,60,60.60 — l'ax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefectureselne-sahit-denis gouv.fr
86 L 4
Libres e Égalité » 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CIFOYENNETE ET DE LA LEGAIITE Bobigny, le 3 juillet 2019 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE MODIFICATIF N° 2019 / 1779
DE L’ARRETE N° 2018/2058 du 23 août 2018
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L'EXPLOITATION, À TIFRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de là route, notamment ses articles L, 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu larrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière; |
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Vu l'arrêté préfectoral N°2018/2058 du 23 août 2018 portant renouvellement de l'agrément (pour la catégorie B du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière;
Considérant la demande en date du 14 juin 2019 de Monsieur Van Ngan PAK YRISSAMY, gérant de la S.A.R.L KIM AUTO ECOLE, en vue d’être autorisé à enseigner les catégories A2 / B du permis de conduire;
Considérant que la demande remplit Les conditions réglementaires;
Sur la proposilion du Secrétaire Général de la préfecture,
1/2
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- iél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@èseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/vw.seine-salnt-denis.gouv.fr
85 ARRETE
ARTICLE 1%: L'article 1° de l'arrêté préfectoral N° 2018/2058 du 23 août 2018 susvisé est modifié comme suit :
La SARL KIM AUTO ECOLE, représentée par son gérant Monsieur Van Ngan PAKYRISSAMY, est autorisée, jusqu’au 23 août 2023, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne commerciale « KIM AUTO ECOLE » situé au 10, rue de l'église à EPINAY SUR SEINE (93800) et portant le numéro d'agrément :
E 13 093 0008 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enscignert fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A2 / B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral N° 2018/2058 du 23 août 2018 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à la S.A.R.L KIM AUTO ECOTE géré par Monsieur Van Ngan PAK YRISSAMY.
Pour le Préfet et par-défépation
La Cheffe du bysed@ de la réglementation
2/2
So ee
Liberté » Égaliné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ratvrnité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION PF LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 5 juillet 2019
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE MODIFICATIF N° 2019 / 1781
DE L’'ARRETE N° 2013/3130 DU 25/11/2013
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES
VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Va le code de la route, notamment ses articles L,213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 :
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par la S.A.R.L SOCIETE C F C V M représentée par Monsiour
Diambra Silvère AGNISSAN, en date du 20 mai 2019, en vue de poursuivre l'exploitation à titre onéreux de l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant le Procès-verbal de l’assemblée pénérale extraordinaire des associés du 20 mars 2019 portant cession de pârts et changement de gérant par Monsieur Diambra Silvère AGNISSAN en remplacement de Monsieur Armand Hubert AGNISSAN (Gérant démissionnaire) bénéficiaire de: l’agrément n° E 13 093 0044 0;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1/2
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefeclure@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp:/Anvw.seine-saint-denis.gouv.fr
34 ARRETE
ARTICLE 1: La S.AR.L SOCIETE C F C V M, représentée par son gérant Monsieur Diambra Silvère AGNISSAN, est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’élablissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sans indication de l’enseigne, situé au 91, avenue de la Division LECLERC à LE BLANC MESNIL (93150) et portant le numéro d’agrément :
E 19 093 0022 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou dé reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE d : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seinc-Saint-Denis.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de La préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à la S.A.R.L SOCIETE C F C V M géré par Monsieur Diambra Silvère AGNISSAN.
Pour le préfet et-par-délégation,
La cheffe-dif bureau de la réglementation
1esplanade Jean Moulin— 93007 BOBIGNY Cedex — lél : 01,41.60.60.60. — Fax : 01,48.30.22.88 Courriel : profecture@seine-snint-denis.pouv. fr
ÉEN Liberté » Libnrh + lt » Front + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d'Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2019-1765.
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE IMPLENIA POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SOUTERRAIN DU CHANTIER DE LA LIGNE 11 LOT GC01 - ROMAINVILLE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le Code du travail et notamment les articles L.3132-20 et suivants ;
VU la demande présentée le 17 juin 2019, par la société IMPLENIA, située 237, Avenue Marie-
Curie — Immeuble Alliance — Bât C — 74160 Archamps, pour la réalisation de travaux souterrains du chantier Ligne 11 — lot CGOI — Romainville ;
VU l'accord collectif d'entreprise en date du 17 mai 2019;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Romainville en date du 18 juin 2019 ;
VU la saisine du président de la chambre de commerce et d'industrie, délégation de la Seine- Saint-Denis en date du 18 juin 2019 ;
VU la saisine du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en
date du 18 juin 2019 ;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales, en date du 18 juin 2019 ;
CONSIDERANT
Que la société IMPLENIA demande une autorisation de dérogation à l’obligation de repos dominical dans le cadre de la réalisation de travaux souterrains de la gare — Ligne 11 — Lot GCO01 située sur la Commune Romainville ;
Que la demande porte sur la période du 7 juillet 2019 au 31 décembre 2029 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi (Direccte)
Unité Départementale de Seine-Saint-Denis
4, avenue Your! Gagarine — 93016 Bobigny Cedex — standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarite.qouv.fc i
Numéro Unique Services de renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 j
43 Que la société IMPLENIA justifie sa demande par l'obligation de maintenir une activité continue
dans l’avancement des travaux de creusement des tunnels afin d’éviter les affaissements de
terrains, notamment à proximité des ouvrages sensibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du Code du travail la société IMPLENIA est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour 12 salariés, tels que visés dans la demande, et intervenant pour la réalisation de creusement de tunnel avant réalisation de l’ouvrage cadre du chantier de la de la gare — Ligne 11 — Lot GCOI située sur la commune Romainville pour la période allant du 7 juillet 2019 au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2 :
Les salariés volontaires qui travaillent le dimanche doivent bénéficier au minimum d’un repos compensateur équivalent et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables relatives aux contreparties au travail dominical.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
ARTICLE À :
Le Directeur Régional, Responsable de l'Unité Départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Seine-Saint- Denis, par intérim, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 05/07/2019
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur Régional Responsable
de l’Unité Départementale de Seine-
Saint-Denis,
La Directrice Adjointe du Travail
ee SU
Voies et d de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puy -93 100 Montreuil.
-Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet ww.lelerecours.ir
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1, avenue Youri Gagarine — 93016 Bobigny Cedex — standard : 01 41 60 53 00 Wwww.travail-solidarite.qouv.fr
Numéro Unique -Services de renseignements en droit du travail : 08 06 600 126
34 Liberté « Liber « Beau» Fralertt Fraternité
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d'Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2019-1766
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE IMPRESA PIZZAROTTI POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SOUTERRAINS DU CHANTIER LIGNE 11 --Lot GCO1
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le Code du travail et notamment les articles L.3132-20 et suivants ;
VU la demande présentée le 3 juin 2019 par la société IMPRESA PIZZAROTTI, située Tour Onyx — 10, rue Vandrezanne — 75013 Paris, pour la réalisation de travaux souterrains du chantier Ligne 11- Lot GCO1 ;
VU Paccord d’entreprise en date du 28 mai 2019 ;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Romainville en date du 18 juin 2019 ;
VU la saisine du président de la chambre de commerce et d'industrie, délégation de la Seine- Saint-Denis en date du 18 juin 2019 ;
VU la saisine du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 18 juin 2019;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales, en date du 18 juin 2019;
CONSIDERANT
Que la société IMPRESA PIZZAROTTI demande une autorisation de dérogation à l’obligation de repos dominical dans le cadre des travaux de creusement de tunnel sur le chantier de la ligne 11 de métro mise en place dans la cadre du lot GCO1 situé sur la commune de Romainville;
Que la demande porte sur la période du 7 juillet 2019 au 31 décembre 2020 ;
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1, avenue Youri Gagarine - 93016 Bobigny Cedex — standard : 01 41 60 53 O0 www.travait-solidarite.couv.fr
Numéro Unique -Services de renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
35 Que la société IMPRESA PIZZAROTTI justifie sa demande par l’obligation de maintenir une activité continue dans l'avancement des travaux de creusement des tunnels afin d’éviter les affaissements de terrains, notamment à proximité des ouvrages sensibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du Code du travail la société IMPRESA PIZZAROTTI est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour un salarié, tel que visé dans la demande, pour la réalisation de travaux souterrains sur le chantier tunnelier Ligne 11 — Lot GCOI — Romainville pour la période du 7 juillet 2019 au 31 décembre 2019 ;
ARTICLE 2 :
Les salariés volontaires qui travaitlent le dimanche doivent bénéficier au minimum d’un repos compensateur équivalent et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables relatives aux contreparties au travail dominical ;
ARTICLE 3 :
Le Directeur Régional, Responsable de l’Unité Départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Seine-Saint- Denis, par intérim, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 05/07/2019
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur Régional Responsable
de l’Unité Départementale de Seine-
Saint-Denis,
La Directrice Adjointe du Travail
Voies ct délnis de recours :
Cette décision peut l'objet dans un détai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
“soil d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puy -93100 Montreuil,
-Le tribunal administratif peut être saisi par Papplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par ke site Internet Wvw.telerccours.Îr
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1, avenue Yourl Gagarine — 93016 Bobigny Cedex — standard : 01 41 60 53 00 ww.travail-solidarite.gouv.fr
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36 Liberté » Liber + Bal » Fraterat » Frateraitf
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d'Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2019-1767
PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL DE LA SOCIETE DEMATHIEU BARD, POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE
SDA-SNCF — SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 ;
VU la demande reçue le 22 mai 2019 présentée par la Société DEMATHIEU BARD), sis 4 Bis, rue de l’Epinette — 77340 Pontault-Combault, pour son intervention sur le site SDA — SNCF sur la Commune de Saint-Denis ;
VU l'extrait du procès-verbal de la réunion de comité social économique en date du 24 mai
2019;
VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 14 mai 2019 ;
VU le procès-verbal de référendum en date du 14 mai 2019, concernant le travail des dimanches
14,21 et 28 juillet 2019 sur le chantier SDA — SNCF sur la Commune de Saint-Denis ;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Saint-Denis, en date du 23 mai 2019 :
VU l’avis la saisine du président de la chambre de commerce et d'industrie de la Seine-Saint-
Denis en date du 23 mai 2019 3 avril 2019 ;
VU la saisine du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en
date du 23 mai 2019 ;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 23 mai 2019 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi (Directe) Unité Départementale de Seine-Saint-Denis
À, avenué Youri Gagarine — 93016 Bobigny Cedex— standard : 01 41 60 53 00 www.travait-solidarite.qouv.fr
Nurnéro Unique -Servicés de renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
a+ CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical porte sur les dimanches 14, 21et 28 juillet 2019, pour la réalisation d’un nouveau passage souterrain sur le chantier SDA de Saint-Denis ;
CONSIDERANT que les travaux nécessitent l'arrêt complet de cinq lignes desservies par la gare de Saint-Denis ;
CONSIDERANT en conséquence que la réalisation de ces travaux en week-end permet de
limiter l'impact de l’arrêt de la circulation des trains au regard des besoins du public ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du code du travail, la Société DEMATHIEU BARD est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour 33 de ses salariés, les dimanches 14, 21 et 28 juillet 2019, pour son intervention sur le site SDA — SNCF
sur la Commune de Saint-Denis.
ARTICLE 2 : Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L.3132- 25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.
ARTICLE 3 : Le Directeur Régional Responsable l'Unité Départementale de la Seine-Saint- Denis, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, Le 05/07/2019
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur Régional Responsable de
l'Unité Départementale de Seine-Saint-
Denis, empêché,
La Directrice Adjointe du Travail.
ER RUAUET
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puy -93100 Montreuil.
-Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet waww.telerecours fr
2/2
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi (Directe) Unité Départementale de Seine-Saint-Denis
À, avenue Youri Gagarine - 93016 Bobigny Cedex — standard : 01 41 60 53 00
ww. travail-solidarite.qouv.fr
Numéro Unique -Services de renseignements en droit du travail : 08 66 000 126
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT D'ÎLE-DE-FRANCE
Décision DRIEA IF n° 2619-0852
portant délégation de signature à Monsieur Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de Paménagement de la région Île-de-France,
£
é
£
VU
directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
en matière de fiscalité de l'urbanisme
La Directrice régionale et interdépartementale
de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France
le code général des impôts, notamment ses articles 317 A à 317 C de l’annexe IT ;
le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
le code de l’urbanisme, notamment son titre IIT du livre UT et son titre IT du livre V, dont ses
articles L. 331-19 à L. 33-22, L. 331-42, L. 520-10, L. 520-f4 et R. 620-1 ;
l'arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Hie-de-France ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2019 portant nomination, à compter du 10 juillet 2019, de Monsieur Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de [a Seine- Saint-Denis ;
3. DÉCIDE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
+ Monsieur Laurent CONDOMINES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l'aménagement de la région Île- de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
*__ Monsieur André COUBLE, directeur adjoint de l’unité départementale ; + Madame Florence MONFORT, responsable du service de Purbanisme réglementaire et du bâtiment,
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
l'assiette et de liquidation et les réponses aux recours gracieux et contentieux formulés à encontre
de ces actes :
— de la redevance d'archéologie préventive ;
— de la taxe locale d'équipement et des taxes assimilées ;
— de la taxe d’aménagement ;
— du versement pour sous densité ;
— de la taxe pour création de locaux à usage de bureau, de locaux commerciaux et de
locaux de stockage en région Île-de-France ;
— de la redevance pour création de locaux à usage de bureau, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France, selon les articles L. 520-1 et suivants du code de l’urbanisme dans leur version applicable avant 2016 ;
— du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité, conformément à Pancien chapitre IE du titre HI du livre II de la partie réglementaire du code de Purbanisme.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent CONDOMINES, de Monsieur André COUBLE et de Madame Florence MONFORT, la délégation de signature accordée à Particle 1" est donnée à Monsieur Pierre BAYLE, adjoint à la responsable du service de l’urbanisme réglementaire et du bâtiment.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre BAYLE, la délégation de signature
accordée à l’article 1* est donnée à Monsieur Mikael CITA, responsable du pôle fiscalité de l’urbanisme, et à Monsieur Guy MENCE, adjoint au responsable du pôle fiscalité de l’urbanisme.
400 Article 4
La décision n° 2018-0536 du 24 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, en matière de fiscalité de Purbanisme est abrogée.
Article 5
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis, est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-Saint-Denis.
Paris, le 4 juillet 2019
La directrice régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
signé
Emmanuelle GAY
do