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Arrêté - arrete portant reglementation du regime de priorit
Arrêté - Arrete n 13 Reglementation du regime de priorité chemin dInval 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 13 Reglementation du regime de priorité chemin dInval 3)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
Département
de
l'EURE
Art
des
ANDELYS
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
COMMUNE
DE
N°13
NEAUFLES-ST-MARTIN
27830
(EURE)
=
RÉGLEMENTATION
DU RÉGIME
DE PRIORITÉ
sur
fes ponts
pour
le franchissement
de
l’Epte,
Voie
Communale
n°40,
Chemin
d’Inval,
à NEAUFLES-SAINT-MARTIN
Le Maire
de NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Va
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
par
la loi n°
82-623
du
22
juillet
1982 ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la route
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
- livre
1 - 3°"
partie
- intersections
et régime
de
priorité
- et
7°"
septième
partie-
marques
sur
chaussées,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
26
juillet
1974
modifié
par
l'arrêté
du
6 novembre
1992
;
Considérant
qu’il
convient
de
prévenir
les
accidents
de
la circulation
sur les ponts
pour
le franchissement
de
l’Epe,
Voie
communale
n°40,
Chemin
d’Inval
;
Considérant
que
l’étroitesse
des
ouvrages
d’art ne permet
pas
le croisement
des véhicules
en toute
sécurité,
il convient
d’instaurer
un
sens
prioritaire
de
la
circulation.
Les
usagers,
venant
de
NEAUFLES-SAINT-
MARTIN
et se dirigeant
vers
COURCELLES-LES-GISORS
devront
céder
la priorité
aux
usagers
circulant
en sens
opposé
;
ARRÊTONS
Article
1°
: Sur
les ponts
pour
le franchissement
de
l’Epte
de
la Voie
Communale
n°40,
chemin
d’Inval
à
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
la
circulation
est règlementée
comme
suit
:
Les
usagers
circulant
sur
la
Voie
Communale
n°40
dans
l’agglomération
de
NEAUFLES-SAINT-
MARTIN,
chemin
d’Inval
devront
céder
la priorité
aux
véhicules
venant
de
COURCELLES-LÈS-GISORS
considérée
comme
voie
prioritaire
;
Article
2 : La
signalisation réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
- 3°"°
partie
- intersections
et régime
de priorité
et 7°"
septième
partie-
marques
sur chaussées-
sera mise
en place
par
la commune
de
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
sur
son
territoire
à compter
du
15
février
2024
;
Article
3
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1% prendront
effet
le jour
de
la mise
en place
de
l’ensemble
de
la signalisation
prévue à l'article
2 ci-dessus.
Article
4
: Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
et relatives
à l’intersection
mentionnée
ci-
dessus,
sont
rapportées.
Article
5
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
6:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
dans
la commune
de NEAUFLES-SAINT-MARTIN. Article
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen
(53,
avenue
Gustave
Flaubert,
76000
ROUEN)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur.
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l’application
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
via
la plateforme
www.telerecours.fr
;
Article
8
: Ampliation
sera
adressée :
- Monsieur
le Maire
de
COURCELLES-LÈS-GISORS
- Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Vexin
Normand
- Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
GISORS
Fait
à Neaufles
Saint
Martin,
Le
15
février
2024
Madame
Sonia
LACAS
Maire