Procès Verbal - CM 7 10 juillet 2020 PV Désignation délégués et suppléants pour élections sénatoriales

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Procès Verbal - CM 7 10 juillet 2020 PV Désignation délégués et suppléants pour élections sénatoriales Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Grand-Bornand. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 7 10 juillet 2020 PV Désignation délégués et suppléants pour élections sénatoriales)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION DES

DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS

SUPPLÉANTS EN VUE DE L’ÉLECTION DES

SÉNATEURS

Communes de 1 000 habitants et plus

COMMUNE:

LE GRAND-BORNAND

Département (collectivité) | HAUTE-SAVOIE

Arrondissement (subdivision) | FAVERGES

|

Effectif légal du conseil municipal | 19

Nombre de ere | 19 |

Nombre de délégués (ou délégués

supplémentaires) à élire

Nombre de suppléants à élire | 3Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

L'an deux mille vingt, le 10 juillet à 13 heures 30 minutes, en application des articles L. 283

à L. 293 et R.131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la commune de la

Commune du Grand-Bornand.

À cette date étaient présents ou représentés! les conseillers municipaux suivants) 2:

|André PERRILLAT-AMEDE

Jean-Michel DELOCHE

Hélène FAVRE BONVIN

Martial MISSILLIER

Gilbert FOURNIER-BIDOZ

‘Renée FIORIO

Henri POCHAT-BARON

Jean-Marc TARDY

Bertrand PERRILLAT-AMEDE

Christelle LE BIAVANT |

Mélanie JOSSERAND

| Pouvoir de Gérard GARDET à Hélène FAVRE BONVIN

Absents non représentés :

Marie-Pierre VULLIET-ROBERT

Christiane PERRIER

Anne FOURNIER-BIDOZ

Safietou Sophie TARDY

Laëtitia SOCQUET-CLERC

| Stéphane BRUYERE

Nicolas AVRILLON

! Le cas échéant préciser à qui ils ont donné pouvoir (art. L.289 du code électoral). Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.

2 Indiquer les nom et prénom(s) d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française

ne peuvent participer à l’élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O 286-1 du code électoral). Les militaires

en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1}. Dans les communes de 9 000

habitants et plus, ils sont remplacés par le premier candidat non encore proclamé conseiller de la liste sur laquelle ils

se sont présentés pour l'élection du conseil municipal (art. L.O 286-2 du code électoral).

2Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

1. Mise en place du bureau électoral

M. André PERRILLAT-AMEDE, maire a ouvert la séance.

M. Henri POCHAT-BARON a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art.

L. 2121-15 du CGCT).

Le maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 12 conseillers

présents ou représentés et a constaté que la condition de quorum posée à l’article 10 de la loi n°

2020-290 du 23 mars 2020 modifiée® était remplie.

Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau

électoral est présidé par le maire et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les

deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir MM./Mmes

Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Renée FIORIO, Christelle LE BIAVANT et Mélanie JOSSERAND.

2. Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs

suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et

R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont

élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus

forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel“.

Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité

française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection

des délégués et des suppléants {art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la commune a 9000 habitants

et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le

dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O.

286-2 du code électoral).

Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également

députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains

de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l’Assemblée de Polynésie

française peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus

délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).

$ En application de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-

19, et par dérogation à l’article L. 2121-17 du CGCT, le quorum est fixé à un tiers des conseillers présents ou

représentés. En l’absence de quorum, le conseil municipal doit être convoqué à au moins trois jours d'intervalle et

peut alors délibérer sans condition de quorum(art. 10 de la loi précitée).

* Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants il est procédé à l'attribution de sièges de délégués et de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l'attribution de sièges de suppléants. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués supplémentaires et de suppléants.Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Le maire a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil

municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que

les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la

commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes

électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

Le maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas

échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 5 délégués (et/ou délégués supplémentaires) et 3 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a

de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté que 1 liste de

candidats avait été déposée. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-

verbal en annexe 2. |

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que

le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est

affichée dans la salle de vote (article R. 138 du code électoral).

3, Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il n'était

porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher

l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le

réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote

à l'appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du

bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins

ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les

contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-

verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une

désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi

au nom d'une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation

de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation

d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins où ces enveloppes annexées avec leurs

bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du

scrutin concerné (art. L. 66 du code électoral).Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

4. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

4.1. Résultats de l’élection

a. Nombre de conseillers présents à l'appel 0 |

n'ayant pas pris part au vote |

b. Nombre de votants (enveloppes ou 12 |

bulletins déposés)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le 0 |

bureau

d. Nombre de suffrages déclarés blancs par le 0 |

bureau |

e. Nombre de suffrages exprimés 12

[b-(c+d)]

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes

à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le

nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués

supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués

supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les

sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la

plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division

du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un,

donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier

siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de

suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière

pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il

n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants.

| INDIQUER LE NOM DE LA LISTE | [ nn Nombre de | | OÙ DU CANDIDAT TÊTE DE Suffrages Nombre de délégués | suppléants

LISTE | obtenus

(dans l’ordre décroissant des

(ou délégués obtenus |

supplémentaires) | suffrages obtenus)

obtenus

a 1

| andré PERRILLAT-AMEDE | 12 ER 5 3

| — _ a —— am _-.".-Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

4.2. Proclamation des élus

Le maire a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les candidats des listes

ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la

limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus, conformément

à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-verbal.

il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier

candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de

mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative également

jointe en annexe 1.Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

4.3. Refus des délégués’

Le æâire (ou son remplaçant) a constaté le refus de Qu. délégué(s) après la

LS

proclaffation de leur élection.

En cas de refus d’un délégué d'exercer son mandat, c'est le suppléant de la même liste

venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (L. 289) et le

premier candidat non élu de la liste devient suppléant.

En cas de refus d’un suppléant d’exercer sa fonction, le premier candidat non élu de la

même liste devient suppléant.

5. Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit‘

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire (ou son remplaçant) a rappelé que

les délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la séance ne

soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d’empêchement, les

remplaceront. il a aussi indiqué que si un conseiller municipal a également la qualité de député,

sénateur, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller métropolitain de Lyon,

conseiller à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membre de l’Assemblée de Polynésie

française, son remplaçant doit faire connaître selon les mêmes modalités la liste sur laquelle sera

désigné son suppléant.

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront désignés,

en cas d’empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l'élection des sénateurs. Ce choix

est retracé sur la feuille jointe au procès-verbal.

6. Observations et réclamations’

* Rayer le 4.3, en l’absence de refus du ou des délégués avant l’élection des suppléants.

5 Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.

7 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur

une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de

cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

7Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et cios le 10 juillet 2020 à pos heures et

Bu minutes, en triple exemplairef, a été, après lecture, signé par le maire (ou son

remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.

Le maire ou son remplaçant Le secrétaire

Les deux conseillers municipaux les plus Les deux conseillers municipaux les plus

âgés jeunes

per nd

Annexe 1

8 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième

exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt être

transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire.

8Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Liste des délégués, délégués supplémentaires et suppléants élus

représentant la commune du Grand-Bornand

Liste À

Liste nominative des personnes désignées :

LISTE CONDUITE PAR M. ANDRE PERRILLAT-AMEDE

Hélène FAVRE BONVIN

Jean-Michel DELOCHE

Marie-Pierre VULLIET-ROBERT

Martial MISSILLIER

Renée FIORIO

Gérard GARDET

Christiane PERRIER SKKKKKSCommunes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Annexe 2

Liste des listes candidates à l’élection des délégués (délégués supplémentaires) et suppléants

représentant la commune du Grand-Bornand

Liste A

Liste nominative des candidats :

LISTE CONDUITE PAR M. ANDRE PERRILLAT-AMEDE

Hélène FAVRE BONVIN

Jean-Michel DELOCHE

Marie-Pierre VULLIET-ROBERT

Martial MISSILLIER

Renée FIORIO

Gérard GARDET

Christiane PERRIER LKKKKK

SK

10