Procès Verbal - 2 PV Conseil municipal du 09 11 2023 NB

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Procès Verbal - 2 PV Conseil municipal du 09 11 2023 NB Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Sainte-Marie. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 PV Conseil municipal du 09 11 2023 NB)Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Consommateurs, 5

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1 = . PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL

,; DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le neuf novembre, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la commune, composé de 18 membres en exercice et dûment convoqué le trois novembre, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.

Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GLOUX Daniel, ANDOUARD Colette, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, MEHA Claudine, DANO Yves, RACAPE Jean-Paul, REGENT Claude, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves, BLAIRET Guylaine, MATHURIN Loïc, DUPRE Claire, BEASSE Valentin,

Membres excusés : JOUBAUD Sandrine (procuration à GLOUX Daniel), BASSEVILLE Cathy (procuration à CHEVREL Nicole}, SEBILLET Marine.

À 18h35, avec 13 membres présents, le quorum est atteint et Madame le Maire déciare la séance ouverte.

Madame le Maire donne lecture du procès-verbal du Conseil municipal du 5 octobre 2023 et le soumet au vote.

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité (15 membres)

Madame Claudine MEHA est désignée secrétaire de la séance.

18h43 : arrivée de Guylaine BLAIRET

19h22 : arrivée de Valentin BEASSE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articies L827-1 à L827-12 ;

Vu ie code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu le bulletin d'adhésion provisoire à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance », pilotée par le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 25 octobre 2023 de la commune de Sainte- Marie ;

Vu la délibération du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents — risque prévoyance ;

Vu la délibération du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023 portant acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 42 en date du 30 mars 2023 ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d'llle-et-Vilaine et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023 ; De

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 19 octobre 2023

Age, 640280. 04:22 Foiréa opsvrereLe Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8

novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

A l'issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le ter janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.

Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2024 et tout au long de la convention.

Madame le Maire précise qu'il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour ;

- Adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2024,

-__ Accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,

- Fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 12,00 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

-__ Autoriser l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,

- Inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

Débat :

Plusieurs élus interrogent sur la définition du montant de 7€. Il est expliqué aux élus que ce montant est le montant minimum de participation que l'employeur devra verser à compter du 1% janvier 2025. II a été acté par décret (n°2022-581).

Le débat porte sur ce montant; les élus ont la volonté qu'il Soit plus significatif pour créer une adhésion plus forte des agents à la prévoyance qui leur semble indispensable pour tous. Il est bien entendu que chaque agent est libre d'adhérer ou non au régime de prévoyance mais proposer une participation employeur plus importante peut faciliter la contractualisation pour les agents. Un vote à bulletin secret est proposé pour que chacun s'exprime quant au montant qu'il souhaite attribuer entre trois choix proposés : 7€, 10€ ou 12€. La majorité des voix s'exprime en faveur d'une participation à hauteur de 12€ (9 voix, contre 8 voix pour 10 €).

Bordereau adopté à l’unanimité (17 votes)

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34 ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le tableau des emplois ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 19 octobre 2023 ;

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi permanent à temps non complet compte-tenu de la réorganisation du service d'entretien des bâtiments suite au départ en retraite d'un agent ;il est proposé au Conseil municipal la modification suivante :

- La durée hebdomadaire d’un emploi d'adjoint technique territorial, initialement de 25/35îme, est portée à 28/35ème (temps de travail annualisé).

La modification interviendra à compter du 4°’ janvier 2024.

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

- Adopter la proposition telle qu'exposée dans la présente délibération ;

- _ Modifier le tableau des emplois en conséquence ;

-__ Donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Bordereau adopté à l'unanimité (17 votes)

a j D adjoint technique prin

ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité. l! appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriaie, notamment l'article 34 ;

Vu ie décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois de la collectivité,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 19 octobre 2023 ;

Considérant, le départ en retraite d’un agent du service technique et son remplacement par un agent employé dans un grade d'emploi différent, il convient de supprimer l'emploi permanent correspondant créé par la délibération n°59-2022,

Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante la suppression d'un emploi permanent d'adjoint technique principal première classe à temps complet à raison de 35/35ème,

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

-__ Adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposées,

- _ Donner pouvoir au maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Bordereau adopté à Funanimité (17 votes)

dit du « Pont du Grand Pas »

Compte-tenu des projets d'investissement de l'exploitant de l'activité de restauration, ce dernier demande à la collectivité la possibilité de prolonger la convention d'occupation.

Madame le Maire propose au Conseil municipal de modifier les termes de la convention par avenant afin de porter la convention à une durée de 9 années, soit jusqu'en 2031.

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

-__ Approuver l'avenant à la convention pour porter la durée de la convention à 9 ans ;

-__ Autoriser Madame le Maire à signer la convention d'occupation temporaire du terrain Nu T

Bordereau adopté à l’unanimité (17 votes)Vu l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ifle-et-Vilaine en date du 6 octobre 2023,

Considérant la demande d'acquisition de la parcelle communale cadastrée YN 209, par le propriétaire

voisin de ladite parcelle,

Considérant l'avis du Domaine qui fixe la valeur du bien à 2€/m” soit 440 € hors droits et charges.

Îl'est proposé au Conseil municipal d'approuver la cession de la parcelle cadastrée YN 209 au prix de 440

€, conformément à l'avis du Domaine.

Il'est précisé que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

- __ Approuver la cession de la parcelle YN 209 ;

- Fixer le prix de vente au prix de 440,00 € ;

-__ Autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à cette cession.

Bordereau adopté à l'unanimité (17 votes)

La présente délibération a pour objet d'acter le conventionnement de la commune avec REDON Agglomération dans le cadre de l'organisation de la lutte contre les dépôts sauvages et de désigner REDON Agglomération comme mandataire du groupement de coilectivités ayant la compétence salubrité (cette compétence restant communale) sur le territoire de REDON Agglomération afin de souscrire à la convention de Lutte contre les Déchets Abandonnés diffus proposé par l'éco organisme CITEO.

La présente convention permet de rappeler le périmètre des compétences des collectivités et les modalités d'organisation pour prévenir et iutter contre les dépôts de déchets contraires aux prescriptions du règlement de Service Public de Gestion et de Prévention des Déchets de REDON Agglomération (appelés égatement dépôts sauvages ou dépôts en pied de colonnes). Ces différentes mesures seront formalisées et synthétisées dans un Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés afin de faire l’objet d’un suivi et d’une communication auprès de l'ECO Organisme CITEO.

Elle établit également les modalités de reversement à chaque signataire de l'accompagnement financier attribué par l'éco organisme CITEO à REDON Agglomération en soutien de son plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L2224-13, R. 2224, L 5211 -9-2 définissants les opérations de ramassage et de collecte des déchets.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Loi NOTRe), notamment ses articles 64 et 66, transférant obligatoirement les compétences de collecte et de traitement des déchets ménagers des communes vers les EPCI.

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.541-3 portant sur le pouvoir de police spéciale du maire de lutte contre les dépôts sauvages de déchets

Vu l’arrêté 2019-363 du 23 octobre 2019 arrétant le règlement de Service public de Prévention et de Gestion des Déchets de REDON Agglomération.

Vu la proposition du conseil communautaire de REDON Agglomération,

Considérant que REDON Agglomération est responsable de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages (Article L2224-13 du Code des collectivités territoriales).

Considérant que les communes ont conservé les compétences de propreté et de salubrité de l'espace public de leur périmètre d'action {article L2212-2 du code général des collectivités territoriales).

F3Considérant que REDON Agglomération s'engage à reverser annuellement aux communes signataires y compris les six communes appartenant aux SMICTOM Pays de Vilaine (selon les modalités définies dans la convention annexée) un versement pour le soutien à la lutte contre les dépôts sauvages (en pied de colonnes de dépôt d'apport volontaire de papiers et verres).

Considérant que la présente convention prend effet au îer Janvier 2023 (sous couvert d’une signature avant le 31 décembre 2023) jusqu'au 31 décembre 2025 et reconductible trois ans supplémentaires jusqu'au 31 décembre 2028.

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour ;

- _ Approuver la convention annexée à la présente délibération,

- Autoriser Madame le Maire à signer la convention et tous les documents y afférant

Bordereau adopté à l’unanimité (17 votes)

Madame le Maire expose ;

L'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables demande aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d'énergies renouvelables (ZAEnR).

Ces ZAEnR doivent permettre d'identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des équipements de production d'énergie renouvelable (notamment photovoltaïque et éolien). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

La loi prévoit que la commune doit librement déterminer lés modalités de la concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être prise avant le 31 décembre 2023 puis transmise au référent préfectoral.

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& « Compte tenu de ce délai très bref, il est proposé au Conseil municipal : _ - de mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de ia localisation # des zones par EnR sur le site internet de la commune (www.saintemarie.bzh), E # -__ d'organiser la consultation par voie électronique du 10 novembre au 11 décembre 2023

A l'issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté sur la même page du site internet et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour ;

- Décider de fixer les modalités de la concertation avec la population comme exposé dans la présente délibération fi

Bordereau adopté à l'unanimité (17 votes)

Face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD publics et privés associatifs, des Résidences Autonomie, des Services d'Aide à domicile, plusieurs élus municipaux d'Ille-et-Vilaine, Présidents de Conseils d'Administration d'EHPAD privés associatifs, Résidence Autonomie, Services d'Aide à Domicile se sont réunis une première fois à Bruz le 4 octobre 2023 à l'instar des élus des Côtes d'Armor et du Finistère, comme ceux du Morbihan, en présence également des directeurs et directrices de leurs." établissements et services. Tous partagent le même constat alarmant. DSLes élus responsables d'EHPAD sur leur territoire appellent l’ensemble des élus, conseillers municipaux et conseillers communautaires d’Ille et Vilaine, à les soutenir en adoptant la motion ci- jointe, pour la prise en charge de la dépendance, ie soin et accompagnement portés à nos anciens dans notre département.

Le 4 octobre 2023, réunis à Bruz, les maires, présidents de CCAS, élus, les Présidents de Conseil d'Administration d'EHPAD privés associatifs, les directeurs des établissements, Résidences Autonomie et Services d'Aide à domicile, ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle; mais également leurs difficultés croissantes de recrutement et l'épuisement des personnels. À cela s'ajoute l'inflation, l'augmentation du coût des matières premières et des prestations ainsi que des factures d'énergie exorbitantes.

En s'appuyant sur les résultats de l'enquête nationale menée par ta FNADEPA en mai 2023, et les situations

respectives des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de quelques mois voire 1 à 2 ans dans les meilleurs des cas.

Les élus réagissent :

- Au report continuel d’une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée.

- Aux réponses des autorités de tutelles quand il est demandé aux établissements de ne plus remplacer le personnel malade pour faire des économies.

- Aux dépenses instaurées par l'Etat: Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d'indice,

essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées intégralement par les

dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en en plus lourde.

- Aux charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au Reclassement), ARE (Allocation de retour à l'Emploi}, délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, dès lors que nous remplaçons le personnel dès le 1*° jour qui sont financées par les établissements.

- Au fait de faire supporter aux familles les charges non financées induisant des coûts de loyer plus importants.

Les élus municipaux dénoncent les réponses de l'Etat via l'Agence Régionale de Santé (ARS) : - _ Mutualisation ou fusion : cette alternative ne répond pas à la problématique actuelle, elle ne permet

pas de générer des économies.

-__ Non remplacement des personnels malades : les élus s'offusquent de cette réponse qui mettrait en

difficulté les résidents et les personnels. La qualité de l'accompagnement serait sérieusement

dégradée.

- L'attribution de crédits non reconductibles qui ne garantit en rien l'équilibre budgétaire ni la

pérennité d’un bon fonctionnement des établissements.

Les élus municipaux s'associent à l'ensemble des élus mobilisés pour: - Présenter une motion de soutien aux EHPAD, RA et services à l'ensemble des communes du

département.

- _ Être associés au travail avec le ministère de la Santé et le ministère de la fonction publique, ministre

déléguée aux collectivités territoriales accompagnés des directions d'établissements.

Nous sommes fous concernés, même les communes n'ayant pas d'EHPAD sur leur territoire, cer c'est bien l'accueil de tous nos anciens qui est concerné. Nous nous mobilisons dans un objectif de défense du bien commun et pour œuvrer dans le sens de l'intérêt général.

« Nous ne faisons pas les lois, bien souvent, nous les faisons appliquer. Nous demandons aujourd'hui à

l'Etat de bien vouloir nous entendre : nous, élus locaux, sommes fondés à faire des propositions pour la loi Grand Age. »

Motion adoptée à l'unanimité (17 membres)

Vu la délégation accordée à Madame le maire par délibération n° 32 du conseil municipal en date du 26 mai 2020 ;HS

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Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises en vertu de cette délégation ;

Le conseil municipal est invité à prendre acte des décisions suivantes :

+ Engagement des dépenses

re de la dépense engagée Se TE

Matériel pour la construction d'un préau pour la garderie* Woodstone 2 045,77 €

Carburant GNR pour l'atelier technique (1000 litres) Transports Yvoir 1 368,00 €

Changement du moteur de volée de la cloche numéro 2 de l'église | Art Camp 2 024,10 €

Bilan de compétence pour un agent Profit C 1 800,00 €

Ordinateur portable pour le service entretien des bâtiments ExpertSys 873,72 €

Copieur Olivetti pour ia mairie-médiathèque Sigma informatique 3 356,20 €

Livres pour la médiathèque La Grande Evasion 442,82 €

+ Déclaration d'intention d’aliéner

Madame le Maire précise qu'une DIA (déclaration d'intention d'aliéner) est une procédure qui consiste à demander, en cas de vente d’un bien sur la commune, si la mairie est intéressée par ce bien.

Pour toutes les DIA présentées ci-après, la commune renonce à son droit de préemption :

02/10/2023 AB542et544 | 1173m° | 140 000 € | Me Jocelyn POUESSEL |

Le Conseil municipal est invité à prendre acte des décisions prises par le Maire dans le domaine de la délégation générale consentie par le Conseil municipal.

“Débat:

Madame CHEVREL interpelle Madame le Maire au sujet de l'achat de matériel pour la construction d'un préau pour la garderie, avec à l'appui le compte-rendu de la commission enfance-jeunesse du 19 septembre 2023 qui stipule :

« Abris (préau) au niveau de la garderie : Certains parents avaient soulevé l'absence d'abri pour patienter le temps que l'animatrice prépare l'enfant pour le rendre à ses parents, au niveau du portail de la garderie ce qui serait bien apprécié lors des journées pluvieuses. La commission est favorable et demande à ce qu'une réflexion soit étudiée par le ST. »

Monsieur CASSOU DIT MAISONNAVE complète « en commission bâtiment il avait été décidé qu'il ny aurait pas de préau. Si on ne respecte pas nos décisions à quoi on sert ? Dans ce cas-là je démissionne des bâtiments. ».

Madame le Maire explique qu'elle a pris la décision compte-tenu du devis présenté par le service technique et des échanges qui ont été tenus lors de la commission enfance-jeunesse, postérieure à la commission bâtiments.

Madame MEHA indique que le sujet a également été évoqué en réunion d'adjoints et qu'elle-même, Monsieur CASSOU DIT MAISONNAVE et Madame CHEVREL avaient exprimé leur opposition au projet. Elle ajoute que le sujet avait alors contrarié Madame le Maire.

Madame le Maire assume qu'elle a usé de son « droit de véto » pour valider ce projet. Elle est régulièrement confrontée aux demandes des agents concernant les conditions de travail dans les locaux préfabriqués du centre de loisirs, de la cantine et de la garderie. Les familles abordent également fréquemment le sujet. Elle a considéré que cette construction était un élément de confort pour tous, et avant tout pour les enfants.

Madame MEHA remet en cause la communication au sein du Conseil municipal et la place des conseillers municipaux qui ont un rôle de « figurants ». Elle conclut par une comparaison de la gestion de la commune avec celle de Levallois-Perret, ajoutant « on a l'impression d'avoir à faire aux Balkany ».

Madame le Maire, s'indigne de ces allégations injurieuses. Elle n'estime pas être autocrate ni corrompue. Elle a usé de son droit de véto pour ce projet en particulier ; « tu m'insultes de Balkany pour 2000 € de bois ? ». Elle remet en cause la délégation attribuée à Madame MEHA, l'interrogeant sur le travail qu'elle produit en tant qu'adjointe à la communication. Elle explique avoir des responsabilités et des obligations. en tant que Maire et notamment celle du bon fonctionnement des services.Madame CHEVREL réagit aux propos de Madame MEHA : « Là tu vas trop loin Claudine. ». Mesdames ANDOUARD et BLAIRET s'expriment également en ce sens.

Madame MEHA reconnaît que ses propos ont été forts, volontairement, pour faire réagir et insiste sur le manque de communication au sein du Conseil municipal. Elle exprime son ressenti vis-à-vis de la faible

notoriété de la commune dans la presse locale qui semble lui être reproché par la population.

Madame MEHA finit par s'excuser à la demande insistante de Madame CHEVREL.

Madame BLAIRET fait part de son expérience concernant la communication sur le mandat 2001-2008 et sur l'investissement nécessaire, notamment concernant le bulletin municipal.

Madame le Maire ajoute que les relations avec la presse doivent être entretenues de manière positive et que la communication réalisée par la commune sur les autres supports de communication doivent susciter

l'intérêt.

Monsieur MATHURIN acquiesce sur le partage de la communication aux élus. I estime qu'il n'y a pas suffisamment de retours sur les sujets qui sont soumis aux élus. W prend pour exemple le problème de chaleur à l'école Les Ardoisières ; une visite des élus a été organisée sur place pour constater et évoquer des solutions mais aucun retour n'a été produit sur les suites données, et en l'occurrence l'installation de volets roulants sur une fenêtre. Il en va de même pour des propositions qu'il avait formulées pour l'implantation de zones 30 dans le bourg. n'a pas eu de retour.

Madame le Maire reconnaît l'investissement de M. MATHURIN et admet qu'il aurait dû avoir un retour sur

ses propositions.

Monsieur HEDAN prend la parole à son tour pour faire part de son point de vue ; Il explique être entré dans certaines commissions ou avoir intégré la réflexion à propos de certains sujets car il estimait pouvoir apporter son expertise (énergie, budget, acquisition d'un tracteur). I prend part uniquement aux sujets ou projets dans lesquels il peut s'investir pleinement et laisse à ses collègues élus la gestion d'autres sujets pour lesquels il n'est pas compétent : chacun met ses compétences au service du conseil municipal pour faire avancer la collectivité. !! ajoute qu'il n'est pas au courant de tout, comme tous, maïis il lui semble que c'est une situation normale tant les sujets traités par la collectivité sont nombreux. Il n'est pas possible de creuser et d'être sachant pour tout. Il interroge Madame MEHA et Monsieur MATHURIN sur les solutions qu'ils proposent au problème qu'ils soulèvent. Sur ce point, Monsieur MATHURIN va réfléchir.

Madame CHEVREL note que l'ambiance au sein du Conseil municipal s'est dégradée depuis 1 an. Elle évoque plusieurs raisons et principalement la question du regroupement de la garderie municipale en un lieu unique et la demande d'un administré de couper des arbres du domaine public menaçant sa propriété.

Des sujets qui ont divisé les élus.

Madame le Maire exprime son ressenti sur le quotidien de Maire et sur la charge mentale que ça représente. Elle souhaite que les élus prennent la mesure des responsabilités qui lui incombent en tant que Maire et de leurs propres responsabilités à travers leurs délégations. Elle invite le Conseil municipal à prendre un peu de hauteur et à travailler sur les vrais sujets et projets au lieu de « faire de l'épicerie ». La collectivité ne travaille pas uniquement sur les projets qui se voient comme les constructions de bâtiments ou les travaux, elle doit s'employer à offrir des services de qualité à la population et d'assumer ses missions essentielles de service public : école, urbanisme, entretien de la voirie, état civil. Il est important que les élus s'impliquent tout autant sur ces sujets qui ont un réel impact sur la qualité de vie de la population.

Vidéosurveillance

Un groupe de travail avait été constitué pour traiter la question de la mise en place de la vidéosurveillance sur la commune. Jean-Paul RACAPE est volontaire pour être inclus au groupe de travail. Il avait été envisagé de prendre contact avec la commune de Bains-sur-Oust pour voir leur système de

vidéosurveillance.

L'atelier technique et les locaux du foot ont de nouveau été vandalisés récemment, sans voi à déplorer. Une entreprise a été contactée pour sécuriser l'atelier technique à l’aide d'une alarme.

Emplacement réservé au PLU

Les propriétaires de la parcelle YW 245 sont vendeurs du terrain fléché en tant qu'emplacement réservé au Plan Local d'Urbanisme pour « extension de la maison de retraite et créations d'équipements futurs ».

Toute autre construction que celles définies au PLU seraient donc illégales. La parcelle voisine, également soumise au zonage « emplacement réservé », a été estimé par le service du Domaine à 25€/m°. Les élus sont favorables pour proposer ce même prix aux vendeurs de la parcelle YW 245.Cabinet médical

Une rencontre est à prévoir avec les professionnels de santé pour discuter de l'évolution de leurs besoins en termes de locaux.

Commission enfance-jeunesse : Iundi 13 novembre 2023, 17h15

Commission urbanisme-voirie : mercredi 22 novembre 2023, 18h00

Commission culture : mercredi 29 novembre 2023, 18h00

Date des prochaines réunions du Conseil municipal

- Jeudi 14 décembre 2023, 18h30

- Jeudi 18 janvier 2024

Madame le Maire déclare la séance clôturée à 22h16.

La secrétaire de séance, Le Maire, Claudine Françoise BOUSSEKEY

ES

Ace. 540430 - af