Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2016 064 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2019 064 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2019 064 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2016 060 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2016 060 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2016 070 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2016 065 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2016 080 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2016 067 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2016 056 rec
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2016 064 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 13 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2016 064 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Agriculture et alimentation,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2016-064
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2016 Sommaire
DAAF
971-2016-10-05-004 - Arrêté DAAF SALIM du 05 octobre 2016 octroyant l'habilitation
sanitaire au docteur FOUREST Pascal (2 pages) Page 4
971-2016-10-10-001 - Arrêté DAAF SALIM du 10 octobre 2016 fixant au titre de l'année
2016, la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation au niveau régional des
personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la
mise en œuvre de l'aide alimentaire (2 pages) Page 7
971-2016-10-11-001 - Arrêté DAAF SALIM du 11 octobre 2016 portant fermeture
administrative de l'activité boucherie de la boucherie LETIN Joël (3 pages) Page 10
971-2016-10-06-003 - Arrêté DAAF STARF du 06 octobre 2016 portant autorisation de
défrichement à MONTHIEUX Eddy (9 pages) Page 14
971-2016-09-30-010 - Arrêté du 30 septembre 2016 relatif aux engagements
agroenvironnementaux et climatiques, à l'agriculture biologique, aux mesures de la
directive cadre sur l'eau (8 pages) Page 24
971-2016-10-06-004 - Arrêté du 6 octobre 2016 modifiant l'arrêté 2016-011 relatif à
l'attribution de la subvention de fonctionnement aux établissements privés à rythme
approprié (2 pages) Page 33
DEAL
971-2016-10-12-002 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit
de la commune de Baillif (2 pages) Page 36
971-2016-09-22-011 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit
de madame Antoinette FADEL (2 pages) Page 39
971-2016-10-12-001 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit
de madame Cécile DESVARIEUX (2 pages) Page 42
971-2016-09-20-004 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit
de madame Françoise BASTARAUD SOCOFA (2 pages) Page 45
971-2016-09-22-009 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit
de Madame Madeleine BOURGEOIS (2 pages) Page 48
971-2016-09-22-007 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit
de madame Urbaine GOUBIN (2 pages) Page 51
971-2016-09-22-010 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit
de monsieur Hyppolite LABAD (2 pages) Page 54
971-2016-09-22-008 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit
de Monsieur Michel SAINT AURET (2 pages) Page 57
971-2016-10-12-003 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit
des héritiers de madame Ferdina PELMARD (2 pages) Page 60
971-2016-09-20-003 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit
des héritiers JOLO (2 pages) Page 63
2 971-2016-09-21-014 - Arrêté DéAL/PACT portant modification de l'arrêté
DéAL/PACT-GEL n°2016-042 portant déclassement d'une parcelle au profit de monsieur
Christian DELANNAY (2 pages) Page 66
PREFECTURE
971-2016-10-06-005 - arrêté CAB du 06/10/2016 portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (2 pages) Page 69
971-2016-10-06-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté n°
n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration
siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales
politiques dans le département de la Guadeloupe pour la période 2016 /2017 (33 pages) Page 72
971-2016-10-29-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 29 septembre 2016 portant institution et
composition de la commission d’organisation des élections de quatre juges consulaires au
Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre (2 pages) Page 106
971-2016-10-05-009 - Arrêté du 5 octobre 2016 portant autorisation d'une course cycliste
le 29 octobre 2016 "Grand Prix CMCAS EDF" (6 pages) Page 109
971-2016-10-05-005 - Arrêté du 5 octobre 2016 portant autorisation d'une course de motos
le 9 octobre intitulée "Championnat de la Guadeloupe SUPERMOTARD" sur le circuit
ouvert de compétitions quartier de "Jarry" à Baie-Mahault (4 pages) Page 116
971-2016-10-05-007 - Arrêté du 5 octobre 2016 portant autorisation d'une course pédestre
le 23 octobre 2016 intitulée"5 kilomètres de Mc Donald's (9 pages) Page 121
971-2016-10-05-008 - Arrêté du 5 octobre 2016 portant d'une épreuve de course de motos
cross le 23 octobre 2016 à "Merlande" LAMENTIN (4 pages) Page 131
971-2016-09-26-008 - arrêté n° 2016-CAB/BC du 26 septembre 2016 pour actes de
courage et de dévouement de Monsieur BORNE Fabrice (1 page) Page 136
3 DAAF
971-2016-10-05-004
Arrêté DAAF SALIM du 05 octobre 2016 octroyant
l'habilitation sanitaire au docteur FOUREST Pascal
DAAF - 971-2016-10-05-004 - Arrêté DAAF SALIM du 05 octobre 2016 octroyant l'habilitation sanitaire au docteur FOUREST Pascal 4 #
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l'alimentation
Arrêté DAAF-SALIM du 7 3 OCT, 2016
Octroyant l’'habilitation sanitaire au Docteur Pascal FOUREST
Vétérinaire en résidence dans le département
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre préliminaire du livre
IT et l'article R 203-12 :
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté de 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-104 DAAFdu 18 décembre 2014 accordant délégation
de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu la demande de renouvellement et l'engagement de l'intéressé en date du 28 /09/2016
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
DAAF - 971-2016-10-05-004 - Arrêté DAAF SALIM du 05 octobre 2016 octroyant l'habilitation sanitaire au docteur FOUREST Pascal 5 Arrêté
Article fer - L'habilitation sanitaire prévue à l’article R203-12 du code rural et de la
pêche maritime est octroyée à :
Docteur FOUREST Pascal
Né le : 24 Novembre 1969 à TOULOUSE (31)
Domiciliée : Clinique Vétérinaire Vétropical
Route de Vieux-Bourg Midas -
97139 ABYMES
à compter de la date de signature et pour une durée de 5 ans.
Article 2 - Docteur FOUREST Pascal est tenu de respecter les prescriptions techniques
relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des
animaux dirigées par l'Etat, des opérations de police sanitaire et des actes attachés à l'exercice de l'habilitation sanitaire édictées par le DAAF.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la DAAF, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le = 5 OCT. 2016
Pour le préfet, et par déjégâtion
Délais et voies de recours : La présente décision peut fairé l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à comptér de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2016-10-05-004 - Arrêté DAAF SALIM du 05 octobre 2016 octroyant l'habilitation sanitaire au docteur FOUREST Pascal 6 DAAF
971-2016-10-10-001
Arrêté DAAF SALIM du 10 octobre 2016 fixant au titre de
l'année 2016, la date limite de dépôt des dossiers de
demande d'habilitation au niveau régional des personnes
morales de droit privé pour recevoir des contributions
publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide
alimentaire
DAAF - 971-2016-10-10-001 - Arrêté DAAF SALIM du 10 octobre 2016 fixant au titre de l'année 2016, la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire 7 +
Liberré + Égainé « Fraternieé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l'alimentation
1 O OCT. 2016 Arrêté DAAF SALIM du
fixant au titre de l’année 2016, la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 230-6, KR. 230-9 et
suivants,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article KR. 115-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1%
Au titre de l'année 2016, les dossiers de demande d'habilitation, au niveau régional, des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire doivent être adressés par courrier électronique à l'adresse
salim.daaf07 ! (@agriculture.souv.fr
DAAF - 971-2016-10-10-001 - Arrêté DAAF SALIM du 10 octobre 2016 fixant au titre de l'année 2016, la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire 8 et par courrier postal à
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service de l'Alimentation
Jardin Botanique
97100 BASSE TERRE
au plus tard le 5 décembre 2016.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 1 0 0C1. 206
JACQUES BILLÀANT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
DAAF - 971-2016-10-10-001 - Arrêté DAAF SALIM du 10 octobre 2016 fixant au titre de l'année 2016, la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire 9 DAAF
971-2016-10-11-001
Arrêté DAAF SALIM du 11 octobre 2016 portant
fermeture administrative de l'activité boucherie de la
boucherie LETIN Joël
DAAF - 971-2016-10-11-001 - Arrêté DAAF SALIM du 11 octobre 2016 portant fermeture administrative de l'activité boucherie de la boucherie LETIN Joël 10 Liberté » Liber » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION |
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE DE L'ALIMENTATION
“°}
ÿ “1 1 OCT. 205 Arrêté préfeétoral DAAF/SALIM du
portant fermeture administrative de l'activité boucherie de l'établissement Boucherie
LETIN Joël sis loge N°1- place du marché - 97100 Basse-Terre.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseïl du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne” de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du
29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; 4
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L.233-1 :
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs
et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public et notamment ses articles 1 et 3 ;
Vu l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; |
DAAF - 971-2016-10-11-001 - Arrêté DAAF SALIM du 11 octobre 2016 portant fermeture administrative de l'activité boucherie de la boucherie LETIN Joël 11 Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 portant délégation de signature accordée à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
Vu le rapport d'inspection n° 16-040784 de la direction. de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ; LL
| :
Considérant que l’inspection réalisée par la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe le 30 août 2016 fait ressortir de graves non-conformités en matière d’hygiène dans les locaux de l'atelier, en particulier :
- Siret de l'établissement ne correspondant pas au nouvel emplacement.
- Local non hermétique à l'introduction des nuisibles.
- Hygiène nettement insuffisante des surfaces et des équipements et désordre important dans le local.
- Absence de formation aux bonnes pratiques hygiéniques.
- Équipements dont la maintenance n'est pas assurée.
- Absence de gestion de la température des denrées.
- Absence de gestion de la traçabilité des denrées reçues et mises en salaison.
- Utilisation de matériaux contaminants pour le stockage des denrées. $ - Absence d'équipements tels que des thermomètres ou des étagères de stockage. ”
Considérant que la poursuite de cette activité dans les conditions actuelles de fonctionnement constitue un danger potentiel pour la santé des consommateurs ; qu’en conséquence il y a lieu de faire application de l’article L233-1 du Code Rural ;
Considérant l’absence d’observations pendant la période de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue par la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
Arrête
Article 1° : est prononcée à compter de la notification du présent arrêté, la fermeture de l'atelier situé loge N° 1 place du marché 97100 Basse-Terre et dirigé par Monsieur LETIN Joël jusqu’à réalisation des mesures correctives suivantes :
- Faire les changements d'adresse du local à la chambre des commerces afin que le Numéro de siret corresponde au nouveau locäl.
- Rendre le local de découpe hermétique à l'introduction des nuisibles.
DAAF - 971-2016-10-11-001 - Arrêté DAAF SALIM du 11 octobre 2016 portant fermeture administrative de l'activité boucherie de la boucherie LETIN Joël 12 - Assurer un nettoyage régulier à une fréquence adaptée de l'ensemble des locaux et des équipements. re
- Participer à une formation aux bonnes pratiques hygiéniques et fournir l'attestation. - Assurer un bon état de maintenance de l'ensemble des équipements et des locaux. - Assurer la gestion des températures des enceintes de froid (réparation de la vitrine de vente) et des denrées stockées.
- Assurer la gestion de la traçabilité des-denrées jusqu'à la vente aux cosommateurs. - Utiliser des contenants aptes au contact alimentaire pour le stockage des denrées. - S'équiper de thermomètre de contrôle des températures des denrées et d'étagères pour le stockage de celles-ci en nombre suffisant dans la chambre froide.
“4;
Article 2 : Le présent arrêté sera levé après constatation par les agents de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la réalisation de l’ensemble des mesures correctives précisées à l’article 1°.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont il sera adressé une ampliation à Madame le Maire de Basse-Terre.
Basse Terre, le 1 1 OCT. 2016
Pour le préfet et par délégation, 4
Le directeur de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt
Pour Le Directeur de l'Alimentation
de l’Agricultureet de la Forêt de la Guadeloupe e Directeur Adjoint
fincent FAUCHER
_ Pol KBRMORGANT
Délai et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse Terre dâns un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2016-10-11-001 - Arrêté DAAF SALIM du 11 octobre 2016 portant fermeture administrative de l'activité boucherie de la boucherie LETIN Joël 13 DAAF
971-2016-10-06-003
Arrêté DAAF STARF du 06 octobre 2016 portant
autorisation de défrichement à MONTHIEUX Eddy
DAAF - 971-2016-10-06-003 - Arrêté DAAF STARF du 06 octobre 2016 portant autorisation de défrichement à MONTHIEUX Eddy 14 Là
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARF du - 6 OCT. 2016
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Anse à la Barque
Parcelle BK n° 2463
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement :
L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher :
L'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) :
l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) :
l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n° 2016-22 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (d'administration générale)
DAAF - 971-2016-10-06-003 - Arrêté DAAF STARF du 06 octobre 2016 portant autorisation de défrichement à MONTHIEUX Eddy 15 Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2016-21 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire)
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt le 26 juillet 2016 sous le n° 2016-27/STARF par laquelle M. MONTHIEUX Eddy (représentant la SARL AMARANTE) a sollicité l'autorisation de défricher 9 600 m° sur la parcelle BK n° 246 pour une surface cumulée de 15 900 m° de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Anse à la Barque ;
Vu l'avis favorable avec réserve du technicien de l'Office National des Forêts en date du 22
septembre 2016 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 30 septembre 2016 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-S du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à M. MONTHIEUX Eddy (représentant la SARL AMARANTE) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Anse à la Barque ; avec maintien sur pied d'une bande boisée de 10 mètres le long de l'effluent de la rivière de l'Anse à la Barque. Les arbres de gros diamètre seront laissés sur pied, sauf ceux susceptibles de gêner les futures habitations et équipements et selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune Lieu-dit section n° surface cadastrale (ha) surface à défricher
SAINT-FRANCOIS Anse à la Barque BK 246 15 900 m° 9 600 m°
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 9 600 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 9 600 €.
DAAF - 971-2016-10-06-003 - Arrêté DAAF STARF du 06 octobre 2016 portant autorisation de défrichement à MONTHIEUX Eddy 16 ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspondante à la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
DAAF - 971-2016-10-06-003 - Arrêté DAAF STARF du 06 octobre 2016 portant autorisation de défrichement à MONTHIEUX Eddy 17 ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention. .), de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations..….).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de SAINT- FRANCOIS quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de SAINT-FRANCOIS le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de SAINT-FRANCOIS, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
DAAF - 971-2016-10-06-003 - Arrêté DAAF STARF du 06 octobre 2016 portant autorisation de défrichement à MONTHIEUX Eddy 18 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;: > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs. ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons :
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales :
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations svlvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie .) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols : > sur les "tiges d'avenir”, élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus :
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion :
# assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés :
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs. fruits et légumes ….) :
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les Zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2016-10-06-003 - Arrêté DAAF STARF du 06 octobre 2016 portant autorisation de défrichement à MONTHIEUX Eddy 19 te SE, 8
& see
SEE RSS
» sn ae ea RSS ee a
TRS RSS SR vs ou ee + RS e, Sen re Res ?, re 7 #, are,
ve areas TR RE ENS
Re RE ss Se .s ne, eaterese,
SR nes en SRE
s
RTS
RER
ne
0
..# +
+,
es
LR PE, >, RE nn re es enr ee Ses ee
. . 2 se ss Se rs ses sms are OUCE Surface autorisée à défricher : 9 600 m° | Ste $ anses RS Re ess res rater, nee EE RE nee es Ses ne ane es,
ee RS Se nes tnnnss re É} vec se VS? ne ®. se1 a ne 66, se Fe +Co} es. D rs
Hs ee se
Rest
a
0
se <
en
SMS os
me
2 ae Re
és
_ ROC se ee ne ss é se 7
d
“e
ne es
RS Re
+ ES +, ARR ++ + ne RER ESS Se Ste ns s
#.
Es
2 ER ER RS RE D EE ER OR RSS ESS nes, RS Se ses se 5 fe ss essa Le
Re one
PE
Se
+,
Li
rs
re
Re
S
Re te
4,0%
nes
1020
LEFe
ee
# 4 # ee Nene
2e,
6
2
æ, ,
& D. Ré #. ve, æ # S, Æ#
. #, FA.
, %4 st.es .es <, $,2 +
de 5e
res res. +,
Dee
+
Ÿ
À
5
Commentaires eproduction interdite
M. MONTHIEUX Eddy, Anse à la Barque Saint- CE r de l'Ali tio
la FOrêt de la G
de
20 40m
10 30
Echelle: 1 : 1500 |
|
FAUCHER
DAAF - 971-2016-10-06-003 - Arrêté DAAF STARF du 06 octobre 2016 portant autorisation de défrichement à MONTHIEUX Eddy 20 Liberté * Égalité » Fraternita
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès verbal de publication de l'arrêté de défrichement
Nom et Prénoms :
Société/Collectivité, autres. :
Adresse :
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement n° du
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement avec réserve n° du
Arrêté préfectoral de refus de défrichement n° du
Lieu du défrichement :
Commune : Lieu-dit :
Parcelle(s) concernée(s) par le défrichement n°
Surface de la ou des parcelle(s) :
Superficie du défrichement autorisé :
Surface boisée à maintenir :
Objet du défrichement : Urbanisation | | Agriculture [ ] Carrière | | Autres []
Date de l'affichage en mairie :
Document à retourner à la :
Direction de l’Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt
Service des Territoires Agricoles Ruraux et Forestiers
Jardin Botanique - 97100 BASSE-TERRE
Cadre réservé à la commune
Date d'affichage en mairie Sceau Signature du Maire
DAAF - 971-2016-10-06-003 - Arrêté DAAF STARF du 06 octobre 2016 portant autorisation de défrichement à MONTHIEUX Eddy 21 En
Acte d'engagement en cas
d'autorisation expresse. Monsieur le Directeur de l'Alimentation, A retourner à la DAAF dans de l'Agriculture et de la Forêt
l'année qui suit la date de Jardin Botanique
l'autorisation expresse (2). 97100 BASSE-TERRE
Objet : acte d'engagement à réaliser les travaux forestiers compensatoire à un défrichement ou à verser une indemnité équivalente au fonds stratégique de la forêt et du bois. Réf. : article L341-6 du code forestier
Références du dossier de demande de défricher :
N° du dossier : … (1)
Date de l'autorisation expresse : … (2)
Prénom NOM : … (1)
Adresse : … (1)
Surface défrichée : … (2)
(1) voir le courrier accusant réception de la demande d'autorisation de défricher (2) voir l'arrêté préfectoral autorisant le défrichement
Monsieur le directeur,
Je soussigné(e), M. (Mme) ........................................,,.... , Choisis, en application des dispositions de l'article L341-6 du Code Forestier, de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet de ma demande de défricher
[] en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation tacite de défricher et conformément à l'arrêté préfectoral n° - -DAAF du ...../...../...., les travaux forestiers suivants : - boisement sur … ha
- reboisement sur … ha
- améliorations sylvicoles à hauteur de … € (sur présentation de devis)
[l en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une partie de l'indemnité équivalente, Soit ............... € et en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation tacite de défricher et conformément à l'arrêté préfectoral n° - -DAAF du ...../...../....,, les travaux forestiers suivants :
- boisement sur ha
- reboisement sur … ha
- améliorations sylvicoles à hauteur de … € (sur présentation de devis)
DAAF Téléphone :05 90 99 09 09 Horaires d'ouverture au public : Jardin botanique Télécopie : 05 90 99 09 10 Lundi, mardi, jeudi : 8h-12h et 14h30-16h 97109 Basse-Terre Courriel : daaf971@agriculture.gouv.fr Mercredi, vendredi : 8h-12h Site Internet : htip://daaf971.agriculture.gouv.fr
J'A\STARF\Consultable\70 - Forét\80 - Pilotage procédure\22 - Formulaire\Défrichement\160113 Mod Frm acte engagement autorisation expresse. odt
DAAF - 971-2016-10-06-003 - Arrêté DAAF STARF du 06 octobre 2016 portant autorisation de défrichement à MONTHIEUX Eddy 22 [] en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois la totalité de l'indemnité équivalente, SOIT ............... €.
J'ai bien pris note que l'arrêté d'autorisation de défricher fixe certaines conditions à la mise en œuvre de la compensation (compléter ou cocher les cas particuliers correspondant aux indication de l'arrêté) :
- coefficient multiplicateur des travaux forestiers et de l'indemnité équivalente (1 à 5) :
[ cas d'un défrichement au sein d'un massif à intérêt écologique ou social remarquable : l'arrêté d'autorisation impose que les travaux forestiers (boisement, reboisement ou amélioration sylvicole) soient réalisés dans le massif forestier : … ;
[] cas particulier de l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert comme par exemple une carrière : la compensation consiste à la remise en état boisé du terrain après exploitation ;
[] cas particulier d'un défrichement en site à enjeu "érosion" : les travaux de compensation consistent à l'exécution de travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection contre l'érosion ;
Cl autre cas particulier :
J'ai pris connaissance qu'à réception du présent acte d'engagement, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception si l'option du versement total ou partiel de l'indemnité équivalente a été retenu.
Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.
À … le.
[Signature]
Le courrier doit être adressé sous forme impersonnelle à Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Page 2 sur 2
DAAF - 971-2016-10-06-003 - Arrêté DAAF STARF du 06 octobre 2016 portant autorisation de défrichement à MONTHIEUX Eddy 23 DAAF
971-2016-09-30-010
Arrêté du 30 septembre 2016 relatif aux engagements
agroenvironnementaux et climatiques, à l'agriculture
biologique, aux mesures de la directive cadre sur l'eau
DAAF - 971-2016-09-30-010 - Arrêté du 30 septembre 2016 relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques, à l'agriculture biologique, aux mesures de la directive cadre sur l'eau 24 8
Liberré « Égatlié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service STARF
Arrêté DAAF/ STARF du 3 0 SEP, 2016
relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques,
à l'agriculture biologique, aux mesures de la directive cadre sur l'eau et en faveur des zones soumises à handicap naturel soutenus par l’Etat en 2016 de la région Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil. ci-après dénommé règlement cadre :
Vu le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune :
Vu le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) :
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014
complétant le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité :
DAAF - 971-2016-09-30-010 - Arrêté du 30 septembre 2016 relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques, à l'agriculture biologique, aux mesures de la directive cadre sur l'eau 25 Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles D.341-7 à D. 341]-
10 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux mesures en faveur
de l’agriculture biologique ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020
Vu le cadre national validé par la Commission européenne le 30 juin 2015
Vu le programme de développement rural de la région Guadeloupe approuvé par la décision de la commission européenne du 17 novembre 2015
Vu la Convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Guadeloupe
Vu la délibération n° CR/16-184 du Conseil Régional en date du 06 mai 2016 relative aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux mesures en faveur de l’agriculture biologique, aux mesures en faveur de la directive cadre sur l'eau et aux mesures en faveur des zones soumises à handicap naturel.
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-104 DAAF du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
DAAF - 971-2016-09-30-010 - Arrêté du 30 septembre 2016 relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques, à l'agriculture biologique, aux mesures de la directive cadre sur l'eau 26 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Mesures agroenvironnementales et climatiques / Mesures de protection des
races menacées de disparition et d’amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles.
En application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les engagements dans les mesures suivantes peuvent être souscrits par les exploitants agricoles. Ces engagements sont retenus pour un financement par le MAAF
* mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)
* mesure de protection des races menacées de disparition : protection du bovin créole (PRM)
- mesure d'amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la biodiversité (APT)
- mesure d'apiculture raisonnée (APT)
Les engagements dans les mesures agroenvironnementales et climatiques peuvent être demandés par les exploitants agricoles, pour les surfaces qu’ils exploitent au sein des territoires retenus pour la mise en œuvre de chacune de ces mesures, quelle que soit la localisation du siège d’exploitation.
Le territoire et les MAEC retenus pour un financement par le Ministère de l’Agriculture, de l’ Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF) en 2016 est le suivant :
: L'ensemble du territoire guadeloupéen représente une zone à enjeux.
Il n’y a donc pas de priorisation entre les différentes zones concernant la souscription aux opérations de la mesure 10. En effet, le caractère insulaire, la superficie limitée du territoire et la répartition géographique des espaces agricoles imposent une réalité d’enchevêtrement des enjeux.
DAAF - 971-2016-09-30-010 - Arrêté du 30 septembre 2016 relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques, à l'agriculture biologique, aux mesures de la directive cadre sur l'eau 27 10.1.1 Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la biodiversité API
10.1.2 Apiculture raisonnée AP]
10.1.3 Protection du bovin créole PRM
10.1.4 Préservation du jardin créole GA GUAD_PJC1
10.1.5 Limitation du nombre de traitements herbicides dans les systèmes maraîchers eten arboriculture : maraîchage GA GUAD_HRB1
10.1.5 Limitation du nombre de traitements herbicides dans les systèmes maraïichers eten arboriculture : cultures fruitières GA GUAD_HRB2
10.1.6 Absence d'utilisation de traitements herbicides dans les systèmes maraïîchers, ivriers et en arboriculture : Maraîchage GA GUAD_HRB3
10.1.6 Absence d'utilisation de traitements herbicides dans les systèmes maraîchers, viviers eten arboriculture : Cultures vivrières GA GUAD_HRB4
10.1.6 Absence d'utilisation de traitements herbicides dans les systèmes maraîchers, viviers eten arboriculture : Arboriculture GA GUAD_HRB5
10.1.7 Absence d'utilisation de traitements phytosanitaires hors herbicides dans les systèmes maraîchers GA GUAD_PHY1
10.18 Absence d'utilisation de traitements phytosanitaires dans les systèmes maraîchers GA GUAD_PHY2
10.1.9 Introduction d'une jachère semée dans la succession culturale en culture maraîchère GA GUAD_JAC1
10.110 Bonnes pratiques phytosanitaires en vergers d'agrumes dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles de quarantaine GA GUAD_CIT1
10.1.11 Remplacement du deuxième traitement de post-levée par un désherbage manuel en culture de canne à sucre GA GUAD_CAN1
10.1.12 Limitation à un désherbage chimique de pré-levée en culture de canne à sucre GA GUAD_CAN2
10.1.13 Absence de traitementherbicide chimique en culture de canne à sucre GA GUAD_CAN3
10.1.14 Paillage de la canne à sucre GA GUAD_CAN4
10.1.15 Gestion intégrée des ravageurs en bananeraie GA GUAD_BAN1
10.1.16 Gestion durable de la bananeraie GA GUAD_BAN2
10.1.17 Apport d'amendement organique : Cultures fruitières (vergers, passifores, pitaya) GA GUAD_AMO1
10.117 Apportd'amendement organique : Banane GA GUAD_AMO2
10.1.17 Apport d'amendement organique : Cultures maraîchères GA GUAD_AMO3
Les bénéficiaires sont :
- les personnes physiques et les sociétés exerçant une activité agricole
- les groupements de personnes physiques ou de sociétés exerçant une activité agricole
- toute autre personne morale mettant en valeur une exploitation agricole :
- fondations
* associations sans but lucratif
* établissements agricoles sans but lucratif
* établissements d'enseignement et de recherche agricoles détenant une exploitation agricole
Article 2 - Mesures en faveur de l’agriculture biologique
En application de l’article 29 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013, des engagements dans la mesure en faveur de l’agriculture biologique peuvent être demandés par les exploitants agricoles dont le siège d'exploitation est situé dans la région Guadeloupe. Ces engagements sont retenus pour un financement par le MAAF.
La mesure comporte deux types d’opération :
- conversion à l’agriculture biologique
- maintien de l’agriculture biologique.
DAAF - 971-2016-09-30-010 - Arrêté du 30 septembre 2016 relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques, à l'agriculture biologique, aux mesures de la directive cadre sur l'eau 28 Les bénéficiaires sont :
- les personnes physiques et les sociétés exerçant une activité agricole
- les groupements de personnes physiques ou de sociétés exerçant une activité agricole
- toute autre personne morale mettant en valeur une exploitation agricole :
* fondations
- associations sans but lucratif
* établissements agricoles sans but lucratif
‘ établissements d'enseignement et de recherche agricoles détenant une exploitation agricole
Article 3 —- Mesures au titre de la directive-cadre sur l'eau
En application de l’article 30 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, des engagements dans la mesure en faveur des paiements de la directive-cadre sur l'eau peuvent être demandés par les exploitants agricoles dont le siège d’exploitation est situé dans la région Guadeloupe. Ces engagements sont retenus pour un financement par le MAAF.
En Guadeloupe la sous-mesure 12.3 « indemnité par hectare de terre agricole incluse dans les plans de gestion des bassins hydrographiques » est activée selon des modalités analogues à celles des mesures 10 et 11 et comprend différentes opérations similaires à celles de ces mesures et dont les engagements sont rendus obligatoires par prescriptions réglementaires dans le cadre de l'application de la DCE. Les pratiques pouvant donner lieu à un paiement dans le cadre de la mesure 12 sont :
- la réduction ou suppression de l'usage des produits phytosanitaires , et/ou à la réduction ou suppression de la fertilisation minérale de synthèse :l'ensemble des opérations répondant à ces engagements reprennent strictement les modalités de mise en œuvre des opérations correspondantes des sous-mesures 10.1 de la mesure 10 :
- Les engagements à la conversion ou au maintien des surfaces en agriculture biologique les modalités des opérations 11.1 et 11.2 de la mesure 11,
- Le remplacement des productions en place par des prairies, sous forme d'une indemnité par hectare de terre agricole incluse dans les plans de gestion des bassins hydrographiques pour mise en place et maintien de couvert enherbé.
DAAF - 971-2016-09-30-010 - Arrêté du 30 septembre 2016 relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques, à l'agriculture biologique, aux mesures de la directive cadre sur l'eau 29 L'opération vise à réduire les pollutions d'origine agricole dans les bassins d'alimentation de captages où existe une contrainte réglementaire (périmètres de protection de captage, ...) par un accompagnement des producteurs à la réduction ou à la suppression des traitements phytosanitaires, à la diminution ou à la suppression de la fertilisation minérale de synthèse ainsi qu'à la conversion à/maintien de l'agriculture biologique.
Les opérations issues des mesures 10 et 11 retenues sont les suivantes :
- Opération 12.3.1.4 correspondant à l'opération 10.1.4 : Préservation du jardin créole (absence de traitement phytosanitaires et absence de fertilisation chimique)
- Opération 12.3.1.5 correspondant à l'opération 10.1.5 : Limitation du nombre de traitements herbicides dans les systèmes maraîchers et fruitiers
- Opération 12.3.1.6 correspondant à l'opération 10.1.6 : Absence de traitements herbicides dans les systèmes maraîchers, vivriers et fruitiers
- Opération 12.3.1.7 correspondant à l'opération 10.1.7 : Absence de traitements phytosanitaires hors herbicide dans les systèmes maraîchers
- Opération 12.3.1.8 correspondant à l'opération 10.1.8 : Absence de traitements phytosanitaires dans les systèmes maraîchers
- Opération 12.3.1.9 correspondant à l'opération 10.1.9 : Introduction d'une jachère semée dans la succession culturale en culture maraîchère
- Opération 12.3.1.10 correspondant à l'opération 10.1.10 : Bonnes pratiques phytosanitaires en vergers d'agrumes dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles de quarantaine-
- Opération 12.3.1.11 correspondant à l'opération 10.1.11: Remplacement d'un désherbage chimique de post levée par un désherbage manuel en culture cannière
- Opération 12.3.1.12 correspondant à l'opération 10.1.12 : Limitation des traitements à un seul désherbage chimique de pré-levée en culture cannière
- Opération 12.3.1.13 correspondant à l'opération 10.1.13: Absence de traitement herbicide chimique (equiv. zéro produits phytopharmaceutiques) en culture de canne à sucre
- Opération 12.3.1.14 correspondant à l'opération 10.1.14 : Epaillage de la canne à sucre
- Opération 12.3.1.15 correspondant à l'opération 10.1.15 : Gestion intégrée des ravageurs en bananeraie
- Opération 12.3.1.16 correspondant à l'opération 10.1.16 : Gestion durable de la bananeraie
- Opération 12.3.1.17 correspondant à l'opération 10.1.17 : Apport d'amendement organique
(substitution d'une part de l'apport d'azote minéral par de la matière organique)
- Opération 12.3.1.111 correspondant à l'opération 11.1 : Conversion à l'agriculture biologique
- Opération 12.3.1.112 correspondant à l'opération 11.2 : Maintien de l'agriculture biologique
Le diagnostic d'exploitation, prévu aux conditions d'éligibilité, préconisera les mesures les mieux adaptées aux situations rencontrées et aux prescriptions réglementaires (contenues dans les arrêtés préfectoraux) qui s'appliquent sur ces surfaces agricoles.
L'enregistrement des pratiques constitue une condition de contrôlabilité des engagements et est donc une obligation pendant toute la durée de l’engagement de la mesure.
DAAF - 971-2016-09-30-010 - Arrêté du 30 septembre 2016 relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques, à l'agriculture biologique, aux mesures de la directive cadre sur l'eau 30 Les bénéficiaires sont :
- les exploitants agricoles
- les groupements d'agriculteurs
- les gestionnaires de terres agricoles, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales
Article 4 —- Mesures en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres
contraintes spécifiques.
En application des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les engagements dans les mesures en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques (mesure 13) peuvent être demandés par les exploitants agricoles dont le siège d’exploitation est situé dans la région Guadeloupe. Ces engagements sont retenus pour un financement par le MAAF.
La mesure 13 comprend deux sous-mesures avec chacune un type d’opération :
- Sous-mesure 13.1 : Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones de montagne telles que définies à l'article 8.2.12.6 du PDRG.
- Sous-mesure 13.2 : Paiements destinés aux agriculteurs situés dans d'autres zones soumises à des contraintes naturelles telles que définies à l'article 8.2.12.6 du PDRG.
Les bénéficiaires sont :
- les personne physique ou morale exerçant une activité agricole.
Les paiements sont accordés aux agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du Règlement (UE)
n°1307/2013.
Article 5 —- Rémunération et financement des engagements définies aux articles 1, 2, 3 et 4.
Les aides versées par le MAAF ne sont soumises à aucun montant minimal, dit plancher.
Le FEADER est mobilisé en cofinancement des crédits du MAAF au taux de cofinancement
maximum prévu à l’article 59 du règlement (UE) n° 1305/2013, soit 85 %.
Chaque engagement au titre d'une des mesures décrites aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté fera l’objet d’une décision du Préfet de la région Guadeloupe conjointement à l'engagement juridique pris par l'autorité de gestion du FEADER, le Conseil Régional de la Guadeloupe.
DAAF - 971-2016-09-30-010 - Arrêté du 30 septembre 2016 relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques, à l'agriculture biologique, aux mesures de la directive cadre sur l'eau 31 Article 6 —
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 9 0 SEP. 2016
JACQUES BILLÂNT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
DAAF - 971-2016-09-30-010 - Arrêté du 30 septembre 2016 relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques, à l'agriculture biologique, aux mesures de la directive cadre sur l'eau 32 DAAF
971-2016-10-06-004
Arrêté du 6 octobre 2016 modifiant l'arrêté 2016-011
relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement
aux établissements privés à rythme approprié
DAAF - 971-2016-10-06-004 - Arrêté du 6 octobre 2016 modifiant l'arrêté 2016-011 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement aux établissements privés à rythme approprié 33 Libwsré » Égañus » Fraternied
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Formation et Développement
Arrêté DAAF/SFD du = 6 {CT. 2016
portant modification de
l'arrêté n° 2016-011 du 25 janvier 2016 modifié
relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement
aux établissements privés à rythme approprié
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite.
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifié relative aux lois de finances ;
Vu le code rural, articles L.813-9 et R. 813-42 à R.813-50 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vule décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2016 fixant pour l'année civile 2016 le coût du poste de formateur au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 540, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges et vu le taux d'encadrement d'un groupe de 18 élèves de 1,30 pour les classes de 4ème/3ème, de 1,95 pour les CAPA et de 2 pour les BAC/BTSA dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L 813-9 du Code Rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;
DAAF - 971-2016-10-06-004 - Arrêté du 6 octobre 2016 modifiant l'arrêté 2016-011 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement aux établissements privés à rythme approprié 34 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1er — L'article 1* de l'arrêté n° 2016-011 du 25 janvier 2016 modifié est modifié comme suit :
Le pourcentage d'écrêtement appliqué pour l'année 2016 est de 95,89 %. La subvention évaluée après écrêtement est de deux millions deux cent soixante seize mille neuf cent cinquante trois euros (2 276 953 €)
Une troisième mise à disposition de six cent vingt huit mille cinq cent cinquante trois euros (628 513 €) est attribué en tant qu'avance pour couvrir une partie du montant des dépenses de fonctionnement de l'année 2016
Montant
Etablissements
M.F.R de Bréfort LAMENTIN (127 élèves) 190 000 €
M.FR de Cadet SAINTE ROSE (64 élèves) 37 867 €
M.FR de l'autre bord MOULE (118 élèves) 124 366 €
M.FR de Baie-Mahault (IREO) (71 élèves) 80 066 €
M.F.R de VIEUX-HABITANTS (158 élèves) 196 214 €
TOTAL 628 513 €
Article 2 — Les répartitions suivantes de cette autorisation d'engagement seront calculées en fonction du quota des effectifs au 1°’ octobre de la rentrée scolaire de chaque établissement.
Article 3 — Le montant de la dite subvention sera imputé, en AE et CP, sur le BOP 0143- 02-03 « Enseignement agricole privé du rythme approprié — hors personnel du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt ».
Article 4 —- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le — 6 OCT. 2016
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
DAAF - 971-2016-10-06-004 - Arrêté du 6 octobre 2016 modifiant l'arrêté 2016-011 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement aux établissements privés à rythme approprié 35 DEAL
971-2016-10-12-002
Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au
profit de la commune de Baillif
DEAL - 971-2016-10-12-002 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de la commune de Baillif 36 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE
DU TERRITOIRE
POLE APPUI ET GESTION DES
TERRITOIRES
Unité Gestion de l'Espace Littoral
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DéAL/PACT du 12 OCT. 2016
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de BAILLIF
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, ma protection et la
mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques dans les départements
d’outre-mer ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 relatifs à la zone des cinquante pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ; |
l’arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DÉAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté ministériel du 21 mars 2016 renouvelant monsieur Daniel NICOLAS, dans ses
fonctions de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de
la Guadeloupe ;
la décision préfectorale n°2015-005 du 14 janvier 2015 portant délégation de signature accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l’environnement, de l'aménagement, et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale du 22 avril 2015, consentant la cession de la parcelle demandée par la commune de Baillif ;
les articles L.5112-4, L.5112-5 et L.5112-6 susvisés du code général de la propriété des
personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
la demande de déclassement de France domaine, en date 22 septembre 2016 ;
ZAC de Dothémare — Bât.G — BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
8 0590 98 20 55
DEAL - 971-2016-10-12-002 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de la commune de Baillif 37 Arrête
Article 1°":
Conformément aux articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue d'opérations d'aménagements à des fins d’utilité publique, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de BAILLIF désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. Lieu-dit Surface en m2? Occupant
AB 391 Rue de l’abattoir 5534 La Commune de Baillif
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 12 OCT. 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
_ /ebrectar
Laurent CON
>.
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un Fécours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZAC de Dothémare — Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
8 0590 98 20 55 2
DEAL - 971-2016-10-12-002 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de la commune de Baillif 38 DEAL
971-2016-09-22-011
Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au
profit de madame Antoinette FADEL
DEAL - 971-2016-09-22-011 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de madame Antoinette FADEL 39 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE
DU TERRITOIRE
POLE APPUI ET GESTION DES
TERRITOIRES
Unité Gestion de l'Espace Littoral
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DéAL/PACT du 22 SEP. 2016
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, ma protection et la
mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques dans les départements
d’outre-mer ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 relatifs à la zone des cinquante pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté ministériel du 21 mars 2016 renouvelant monsieur Daniel NICOLAS, dans ses
fonctions de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de
la Guadeloupe ;
la décision préfectorale n°2015-005 du 14 janvier 201$ portant délégation de signature
accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l’environnement, de
l'aménagement, et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale du 24 janvier 2013, consentant la cession de la parcelle
demandée par madame Antoinette FADEL ;
les articles L.5112-4, L.5112-5 et L.5112-6 susvisés du code général de la propriété des
personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur
déclassement préalable ;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
ZAC de Dothémare - Bâi.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
0590 98 20 55
DEAL - 971-2016-09-22-011 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de madame Antoinette FADEL 40 Arrête
Article 1°:
Conformément aux articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. Lieu-dit Surface en m? Occupant
AP 325 | Rue Bataille Anse Guyonneau 202 Madame Antoinette FADEL
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 97 SEP, 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
: Intérim
“uounaN* F
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objè ecours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
CR GHyDOMINES og S
ZAC de Dothémare — Bât.G — BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
8 0590 98 20 55 2
DEAL - 971-2016-09-22-011 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de madame Antoinette FADEL 41 DEAL
971-2016-10-12-001
Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au
profit de madame Cécile DESVARIEUX
DEAL - 971-2016-10-12-001 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de madame Cécile DESVARIEUX 42 ed
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE
DU TERRITOIRE
POLE APPUI ET GESTION DES
TERRITOIRES
Unité Gestion de l'Espace Littoral
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DéAL/PACT du 12 OCT, 2016
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de DESIRADE
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, ma protection et la mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 relatifs à la zone des cinquante pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; |
l'arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté ministériel du 21 mars 2016 renouvelant monsieur Daniel NICOLAS, dans ses
fonctions de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de
la Guadeloupe ;
la décision préfectorale n°2015-005 du 14 janvier 2015 portant délégation de signature accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l’environnement, de l'aménagement, et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale du 15 juin 2011, consentant la cession de la parcelle demandée par madame Cécile DEVARIEUX ;
les articles L.5112-4, L.5112-5 et L.5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
ZAC de Dothémare — Bât.G - BP 368 -97183 LES ABYMES CEDEX
& 0590 98 20 55
DEAL - 971-2016-10-12-001 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de madame Cécile DESVARIEUX 43 Article 1°:
Arrête
Conformément aux articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de DESIRADE désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. Lieu-dit Surface en m2? Occupant
AH 90 Trou Madame 824 Madame Cécile DEVARIEUX
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 42 OCT, 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZAC de Dothémare — Bât.G — BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
8 0590 98 20 55
DEAL - 971-2016-10-12-001 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de madame Cécile DESVARIEUX 44 DEAL
971-2016-09-20-004
Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au
profit de madame Françoise BASTARAUD SOCOFA
DEAL - 971-2016-09-20-004 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de madame Françoise BASTARAUD SOCOFA 45 DE = cer£
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE
DU TERRITOIRE
POLE APPUI ET GESTION DES
TERRITOIRES
Unité Gestion de l’Espace Littoral
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DéAL/PACT du ? 0 SEP. 2016
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, ma protection et la
mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 relatifs à la zone des cinquante pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté ministériel du 21 mars 2016 renouvelant monsieur Daniel NICOLAS, dans ses
fonctions de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale n°2015-005 du 14 janvier 2015 portant délégation de signature accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l’environnement, de l’aménagement, et du logement (DÉAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale du 09 novembre 2015, consentant la cession des parcelles demandées par madame Françoise BASTARAUD SOCOFA ;
les articles L.5112-4, L.5112-$5 et L.5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
ZAC de Dothémare — Bât.G - BP 368 —-97183 LES ABYMES CEDEX
80590 98 20 55
DEAL - 971-2016-09-20-004 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de madame Françoise BASTARAUD SOCOFA 46 Article 1°:
Arrête
7 Conformément aux articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 du code général de:la: propriété des _- = personnés publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de leur-cession à leur occupant, les parcelles des 50 pas géométriques, sises sur le territoire de. le commune de GRAND-BOURG désignées dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. Lieu-dit Surface en m? Occupant
RU GES
AB 113 4507 Madäme Françoise BASTARAUD Cocoyer Folle Anse F
AB 115 924 SOCOFA ..
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le? {| SEP. 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de I re] "Aménagement et du Logement, Pl
ea LA À # 4
Ÿ LS
,
e Directeur nar intérim
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZAC de Dothémare — Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
& 0590 98 20 55
DEAL - 971-2016-09-20-004 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de madame Françoise BASTARAUD SOCOFA 47 DEAL
971-2016-09-22-009
Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au
profit de Madame Madeleine BOURGEOIS
DEAL - 971-2016-09-22-009 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Madame Madeleine BOURGEOIS 48 EE: 5
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE
DU TERRITOIRE
POLE APPUI ET GESTION DES
TERRITOIRES
Unité Gestion de l'Espace Littoral
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DéAL/PACT du 22 SEP. 2016
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE EAU
ja loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, ma protection et la
mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques dans les départements
d’outre-mer ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 relatifs à la zone des cinquante pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté ministériel du 21 mars 2016 renouvelant monsieur Daniel NICOLAS, dans ses
fonctions de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DéAL) de
la Guadeloupe ;
la décision préfectorale n°2015-005 du 14 janvier 2015 portant délégation de signature
accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l’environnement, de
l'aménagement, et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale du 03 décembre 2013, consentant la cession de la parcelle
demandée par madame Madeleine BOURGEOHS ;
les articles L.5112-4, L.5112-5 et L.5112-6 susvisés du code général de la propriété des
personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur
déclassement préalable ;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
ZAC de Dothémare — Bât.G — BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
80590 98 2055
DEAL - 971-2016-09-22-009 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Madame Madeleine BOURGEOIS 49 Article 1°:
Arrête
Conformément aux articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 du code général de la propriété des
personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son
occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE EAU désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. Lieu-dit Surface en m2? Occupant
BD 300 Rue de la Batterie 188 Madame Madeleine BOURGEOIS
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 22 SEP. 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’En vironnement, de 1 ‘Aménagement et du Logement, ed
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZAC de Dothémare — Bât.G - BP 368 —- 97183 LES ABYMES CEDEX
& 0590 98 20 55
DEAL - 971-2016-09-22-009 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Madame Madeleine BOURGEOIS 50 DEAL
971-2016-09-22-007
Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au
profit de madame Urbaine GOUBIN
DEAL - 971-2016-09-22-007 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de madame Urbaine GOUBIN 51 EE 5
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE
DU TERRITOIRE
POLE APPUI ET GESTION DES
TERRITOIRES
Unité Gestion de l’Espace Littoral
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DéAL/PACT du 2? SEP. 2016
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de DESHAIES
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, ma protection et la mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 relatifs à la zone des cinquante pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l’arrêté ministériel du 21 mars 2016 renouvelant monsieur Daniel NICOLAS, dans ses
fonctions de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale n°2015-005 du 14 janvier 2015 portant délégation de signature accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l’environnement, de l'aménagement, et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale du 13 janvier 2003, consentant la cession de la parcelle demandée par madame Urbaine GOUBIN ;
les articles L.S112-4, L.5112-5 et L.5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
ZAC de Dothémare - Bât.G — BP 368 -97183 LES ABYMES CEDEX
80590 98 20 55
DEAL - 971-2016-09-22-007 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de madame Urbaine GOUBIN 52 Arrête
Article 1°:
Conformément aux articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de DESHAIES désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. Lieu-dit Surface en m? Occupant
AT 432 | Bd des Poissonniers 163 Madame Urbaine GOUBIN
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le ? ? SEP. 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZAC de Dothémare - Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
8 0590 98 20 55 2
DEAL - 971-2016-09-22-007 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de madame Urbaine GOUBIN 53 DEAL
971-2016-09-22-010
Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au
profit de monsieur Hyppolite LABAD
DEAL - 971-2016-09-22-010 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de monsieur Hyppolite LABAD 54 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE
DU TERRITOIRE
POLE APPUI ET GESTION DES
TERRITOIRES
Unité Gestion de l'Espace Littoral
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DéAL/PACT du 22 SEP. 2016
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, ma protection et la mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 relatifs à la zone des cinquante pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l’arrêté ministériel du 21 mars 2016 renouvelant monsieur Daniel NICOLAS, dans ses fonctions de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale n°2015-005 du 14 janvier 2015 portant délégation de signature
accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l’environnement, de
l'aménagement, et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale du 15 juin 2012, consentant la cession de la parcelle demandée par monsieur Hyppolite LABAD ;
les articles L.5112-4, L.5112-5 et L.5112-6 susvisés du code général de la propriété des
personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
ZAC de Dothémare — Bât.G — BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
& 0590 98 20 55
DEAL - 971-2016-09-22-010 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de monsieur Hyppolite LABAD 55 Arrête
Article 1°:
Conformément aux articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. Lieu-dit Surface en m? Occupant
AX 630 Rue de la République 88 Monsieur Hyppolite LABAD
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 22 SEP. 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'Environnement, de l 2 TER et du Logement,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZAC de Dothémare - Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
8 0590 98 20 55
DEAL - 971-2016-09-22-010 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de monsieur Hyppolite LABAD 56 DEAL
971-2016-09-22-008
Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au
profit de Monsieur Michel SAINT AURET
DEAL - 971-2016-09-22-008 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Monsieur Michel SAINT AURET 57 Ex =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE
DU TERRITOIRE
POLE APPUI ET GESTION DES
TERRITOIRES
Unité Gestion de l’Espace Littoral
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DéAL/PACT du 22 SEP. 2016
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de DESIRADE
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, ma protection et la
mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques dans les départements
d’outre-mer ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 relatifs à la zone des cinquante pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté ministériel du 21 mars 2016 renouvelant monsieur Daniel NICOLAS, dans ses
fonctions de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de
la Guadeloupe ;
la décision préfectorale n°2015-005 du 14 janvier 2015 portant délégation de signature
accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l'environnement, de
l’aménagement, et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale du 30 septembre 2002, consentant la cession de la parcelle
demandée par monsieur Michel SAINT AURET ;
les articles L.5112-4, L.5112-5 et L.5112-6 susvisés du code général de la propriété des
personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur
déclassement préalable :
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
ZAC de Dothémare — Bât.G — BP 368 -97183 LES ABYMES CEDEX
80590 98 20 55
DEAL - 971-2016-09-22-008 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Monsieur Michel SAINT AURET 58 Arrête
Article 1°":
Conformément aux articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de DESIRADE désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. Lieu-dit Surface en m? Occupant
AE 583 Le Désert 401 Monsieur Michel SAINT AURET
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 ? SEP. 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’En a e l'Aménagement et du Logement,
/
NS
Fa
2
/ 8p uo®
rs CE Sn
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZAC de Dothémare — Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
8 0590 98 20 55
DEAL - 971-2016-09-22-008 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Monsieur Michel SAINT AURET 59 DEAL
971-2016-10-12-003
Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au
profit des héritiers de madame Ferdina PELMARD
DEAL - 971-2016-10-12-003 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit des héritiers de madame Ferdina PELMARD 60 CU
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE
DU TERRITOIRE
POLE APPUI ET GESTION DES
TERRITOIRES
Unité Gestion de l'Espace Littoral
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DéAL/PACT du 12 OCT. 2016
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de BAILLIF
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, ma protection et la mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 relatifs à la zone des cinquante pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté ministériel du 21 mars 2016 renouvelant monsieur Daniel NICOLAS, dans ses
fonctions de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de
la Guadeloupe ;
la décision préfectorale n°2015-005 du 14 janvier 2015 portant délégation de signature accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l’environnement, de l'aménagement, et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale du 23 novembre 2009, consentant la cession de la parcelle demandée par les héritiers de madame Ferdina PELMARD ;
les articles L.5112-4, L.5112-5 et L.5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;
ZAC de Dothémarc — Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
80590 98 20 55
DEAL - 971-2016-10-12-003 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit des héritiers de madame Ferdina PELMARD 61 Arrête
Article 1°:
Conformément aux articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de BAILLIF désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. Lieu-dit Surface en m? Occupant
AC 513 Rue des Corsaires 144 Les héritiers de Madame Ferdina
PELMARD
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 17 OCT. 206
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
We X
Délaïs et voies de recours — La préseñre-dé à peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZAC de Dothémare - Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
8 0590 98 20 55
DEAL - 971-2016-10-12-003 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit des héritiers de madame Ferdina PELMARD 62 DEAL
971-2016-09-20-003
Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au
profit des héritiers JOLO
DEAL - 971-2016-09-20-003 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit des héritiers JOLO 63 EX = =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT :....... ...
SERVICE PROSPECTIVE Lire de ta nier
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE
DU TERRITOIRE
POLE APPUI ET GESTION DES
TERRITOIRES
Unité Gestion de l’Espace Littoral
Vu
Vu.
.. ::2.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 relatifs à la Zone des cinquante pas géométriques ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DéAL/PACT du ? { SEP. 2016
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, ma protection et la mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer ;
le code général de la propriété. des. personnes publiques et notamment les articles .
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS. directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l’arrêté ministériel du 21 mars 2016 renouvelant monsieur Daniel NICOLAS, dans ses
fonctions de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale n°2015-005 du 14 janvier 2015 portant délégation de signature accordée : à monsieur, Daniel NICOLAS directeur de l’environnement, de l'aménagement, et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale du 13 juin 2012, consentant la cession de la parcelle demandée par les héritiers JOLO ;
les articles L.5112-4, L.5112-5 et L.5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
ZAC de Dothémare - Bât.G — BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
& 0590 98 20 55
DEAL - 971-2016-09-20-003 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit des héritiers JOLO 64 Article 1°:
Arrête
Conformément aux articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 du code général de la propriété des
personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. Lieu-dit Surface en m2? Occupant
AI 123 Le Bourg 175 Les héritiers JOLO
. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en: ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le ? { SEP. 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de I ‘Environnement, es "Aménagement et du Logement,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZAC de Dothémare — Bât.G -— BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
8 0500 98 20 55
DEAL - 971-2016-09-20-003 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit des héritiers JOLO 65 DEAL
971-2016-09-21-014
Arrêté DéAL/PACT portant modification de l'arrêté
DéAL/PACT-GEL n°2016-042 portant déclassement d'une
parcelle au profit de monsieur Christian DELANNAY
DEAL - 971-2016-09-21-014 - Arrêté DéAL/PACT portant modification de l'arrêté DéAL/PACT-GEL n°2016-042 portant déclassement d'une parcelle au profit de monsieur Christian DELANNAY 66 Ex
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE
DU TERRITOIRE
POLE APPUI ET GESTION DES
TERRITOIRES
Unité Gestion de l’Espace Littoral
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DéAL/PACT du ? 1 SEP. 201
portant modification de l’arrêté DéAL/PACT-GEL/n°2016-042 du 20 mai 2016 portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de TROIS-RIVIERES
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, ma protection et la mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 relatifs à la zone des cinquante pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté ministériel du 21 mars 2016 renouvelant monsieur Daniel NICOLAS, dans ses
fonctions de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale n°2015-005 du 14 janvier 2015 portant délégation de signature
accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l’environnement, de l'aménagement, et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale du O1 juillet 2010, consentant la cession de la parcelle demandée par monsieur Christian DELANNAY ;
les articles L.5112-4, L.5112-5 et L.5112-6 susvisés du code général de la propriété des
personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur
déclassement préalable ;;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
ZAC de Dothémare — Bât.G — BP 368 —- 97183 LES ABYMES CEDEX
8 0590 98 20 55
DEAL - 971-2016-09-21-014 - Arrêté DéAL/PACT portant modification de l'arrêté DéAL/PACT-GEL n°2016-042 portant déclassement d'une parcelle au profit de monsieur Christian DELANNAY 67 Considérant que la demande de monsieur Christian DELANNAY portait sur la parcelle cadastrée AR 385, et non sur la parcelle AR 384 comme indiqué sur l'arrêté n°2016-042 du 20 mai 2016 ;
Arrête
Article 1°:
Conformément aux articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de TROIS-RIVIERES désignée dans le tableau ci-après :
; 4;
Réf. Cad. Lieu-dit Surface en m? Occupant
AR 385 Route de la plage 376 Monsieur Christian DELANNAY
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 7 1 Sp. 2916
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
C p par Intérim
:
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZAC de Dothémare — Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
8 0590 98 20 55
DEAL - 971-2016-09-21-014 - Arrêté DéAL/PACT portant modification de l'arrêté DéAL/PACT-GEL n°2016-042 portant déclassement d'une parcelle au profit de monsieur Christian DELANNAY 68 PREFECTURE
971-2016-10-06-005
arrêté CAB du 06/10/2016 portant attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif
arrêté CAB du 06/10/2016 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif pour la promotion du 14 juillet 2016 et abrogeant l'arrêté du 13
juillet 2016
PREFECTURE - 971-2016-10-06-005 - arrêté CAB du 06/10/2016 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 69 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
EE = +?
Liberté + Égabité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Arrêté CAB du Q 6 OCT. 2016
portant attribution de la médaille de bronze
De la Jeunesse, des Sports et de FEngagement associatif
PROMOTION DU 14 JUILLET 2016
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint — Barthélémy et de Saint Martin ;
l’arrêté CAB du 13 juillet 2016 portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement associatif, promotion du 14 juillet 2016 ;
Considérant la nécessité d’abroger l’arrêté du 13 juillet 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Article 1° : La médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement associatif, promotion du 14 juillet 2016, est décenée aux personnes désignées ci-après :
- DAVID épouse GACE Françoise
- DURO Jean Franck en lieu et place de DURO Franck
- _ GAYADINE HARRICHARN Wilfrid Lucien en lieu et place de GAY ADINE HARRI- CHARN Wilfrid
- LE BLANC Antonin Marie en lieu et place de LEBLANC Antonin
- _ MARIN épouse GAUTIER Yvelise Lucie en lieu et place de GAUTIER épouse MARIN Yvelise
PREFECTURE - 971-2016-10-06-005 - arrêté CAB du 06/10/2016 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 70 - MATOU Yves Célestin en lieu et place de MATOU Yves
- PINSON Camille Gérard en lieu et place de PINSON Gérard
- _ SILVESTRE Georgette Anselme en lieu et place de SILVESTRE Georgette
Article 2 : L’arrêté du 13 juillet 2016 susvisé est abrogé
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de ia Cohé- sion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Basse -Terre le ( 6 OCT, 2016
Jac
Délais et voie de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tri- bunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
PREFECTURE - 971-2016-10-06-005 - arrêté CAB du 06/10/2016 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 71 PREFECTURE
971-2016-10-06-001
Arrêté DAGR/BAGE du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté
n° n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des
délégués de l’administration siégeant dans les commissions
administratives chargées de la révision des listes
électorales politiques dans le département de la
Guadeloupe pour la période 2016 /2017
PREFECTURE - 971-2016-10-06-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la 72 (
Libeent » Égoliré » Frovrraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISZ
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l’administration générale et des élections
Section élections
Arrêté n°2016-04-10-DAGR/BAGE du Ü © Ü£7. 2016 modifiant l’arrêté n° n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de
Padministration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la Guadeloupe pour la période 2016 /2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
officier de l’ordre national du Mérite,
chevalier de la Légion d’honneur.
Vu le code électoral et notamment les articles L.16, et L.17 ;
Vu la circulaire NOR/INTA 117573 C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
« .
Vu l'arrêté n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la Guadeloupe pour la période 2016 /2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1*%- La désignation des délégués des commissions administratives est modifiée conformément aux annexes jointes au présent arrêté.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et les maires des communes de Guadeloupe sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
Basse-Terre, le (€ 0 HAT, 2016
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'uh recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2016-10-06-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la 73 0S'6+'8r
ONNOG-LILId
— 02126
07113931NON
eyu|.
LN3àNnv1
1t'9t'St
SANAgY
6€
LZ6
- enbeze
- esoy
ep
siog
9S/1-SUEN
3H904-1194VA
Pt'Et'er'Lr
SISIANS|Ed
S8p
en
XI194
NIGäO8g
Oÿ'6C'8C'LE
|
UIded
- 918]IH
ee)
en
‘Z
epnelo
NOT13109
9C'GC'rC'EE
due5-puels-
e191d
NIOIA-0909!
£ct'iddy
-
ÿ
ejqneulu]
- SauBoIU)
Se]
So
|
z£'LC'OC'6C
3N0VAVO
SUIWEU)
€ -
JYNON
JoueBuy
enx
eul7
ANNIIL3
82
2c'9c'Sc
apu09|09
eau
H9OH
LAN
AAA
d/V/d
IOUSHON
PIq
9 .N
21S090|4
H9q17
‘Wl
9sof
Nl10dI9
0Z'6L'8L'2L
W/g
Buopnon
sinbien
72q
sÂ7
ep
1n81:
"sy
aUÂSAT
A1IIL
9L'SL'+L'EL
OdHvSNOY
eL8Id-UIES
any
— sebe4
epeuIoy
NIINON
aL'‘LL'OL'6
la10Sneeg
- pieyoue]|g
e91pUY
vgnOL
819"
TIVNVO-LIL2d4
LELZ6
- de9
S019
uonoas
99eUB]
NOSAO]
v'ET'L
JezIeH
- S[INS
Sel
‘91
aueISINO7
VITIHYY
JLON
30
X4
SASS340V
WNON3äd
NON
SIAILVALSININAV
SNOISSINNOD
520
51193110
520
NOILVNOISFA
SINAIY
SA
3NNNNOI
1r0z-9102
PREFECTURE - 971-2016-10-06-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la 74 290
XEJ109Q
JEJA
SNUSAY
pie199
1edso14
ANVT9
LA
YA
AINUOANOT
JUIESSNOL
an
uidolo
j9eudex
131
F10A
30
X9
SISS34GV
WON3dd
NON
STAILVAILSININGV
SNOISSINNO9
S3G
S3n91713G
SG
NOILVN9IS7G
ZkO&-9102
ONVA1419
- ASNV,1
34
NNNNOI
PREFECTURE - 971-2016-10-06-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la 75 Ga-pc-£C
SOUBUSAUOI
9P
SUIpJE[
S9|
S2USPISSI
LOZ
Ajoue14
UHSNp
NIVWN'
Id
2z-12-02-6L
enbljqndei
e]
ep
sn
GG
OUEN
‘P12199
VLIOYL
8L-2L-91-GL
z0
1ddvy
-LQN
189
-IEGJEN
J0ISOJON
'S94
SULEN
“WELANW
NOOVN
bE-EL-CE-LL
pnooeg
aUIpUEUIY
SOUSPISEI
ÿz
euensiy)
‘ele
uy
‘SAN
SIONVA
OL-6-8-1-9
OUDUOMA
L SJ091{Y
Se]
JUS
WESS}HO7]
JJEN
‘UENRSHUT)
NYWNONNO9
G-p-£-Z-L
uHeS9)
JU9LU3SSH07
- Aeipueo
pue
ony|
|
e6IMpz
HAI1NO9
110A
3G
X4
SASSF40V
WON34d
NON
STIAILVALSININGV
SNOISSINNO9
SG
S21n9171G
SG
NOILVNOIS3G
LINVHVN
- 31V9
34
2NNNNOI
Lr,02-9102
PREFECTURE - 971-2016-10-06-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la 76 L'9's'r
A0NVI9-LNIYS
- Puoyeg
- JeuIne7
any
sen5nH
ZNAVd
|
ez'l
JEUOI8OU2S
JOJOIA
An
LSp|
jeor
SIENNE
J10A
30
X9
SISS340V
NON3dd
NON
SIALVALSININGY
SNOISSINNO9
S214
Sn91717G
SG
NOIVNOIS3G
AVS
30°
ANNNWNOI
£rOz-9102
PREFECTURE - 971-2016-10-06-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la 77 &L-LL-0L-6
sued-]ned
- 8J1JN0S
|
8p
pg
‘L
suueaf
ININ319-LNIYS
8-1-9-G
euBolog
9]9
- SSUOUWU,
S9P
89]|Y
LA
HOIUUY-OUEN
__
ANVSNWVH
p-£-Z-L
34N31-3SSv9
00126
SIOUeI4-JUIES
99e
‘ZL£
__:
8BIMPZ
SSA
vdfnv1
JLOA
16
X4
SASS340V
WON34d
WON
STAILVALSININGY
SNOISSINNO9
SG
Sn97130
SG
NOILVN9IS7G
34431-1SSV4
34
2NNWNO9I
LLOë-9102
PREFECTURE - 971-2016-10-06-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la 78 1-9-S
:
aque|[Nog
Sel
26
- NES}EId
91106919
OZZVTVO
h-C-2-L
ajue}Inog
SZL/6
- au9nd
__
SUUSIIUT
SWINEINO
-ANIOILNY
ALOA
30
X8
_SASSFUQV
NON3äd
WON
SIANIVALSININGVY
SNOISSINNO9
SG
S2n9713G
SG
NOILVN9IS7G
ALNVTINO8
10
NNWNNOI
Lr0c-9102
PREFECTURE - 971-2016-10-06-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la 79 & S891n0S
S9P 9}19 - saiBolg
np an
0+
Ga
ET
ee
Le
eddilUd
TAIH9
0z'‘6L'8L'2L'9L
- eu]d
27
260}
H3INIHNYN
GL'PL'EL‘SL'
LL
uoÂOQ
- UOIEg
Pay
‘307
LL
eUBIAAS
|
JNIVN
01‘6‘8‘/'9
SAIYIAIN-SIONL
- 26e}
uWOH,
aSIUUY
OùL=d
G'vE
TL
NvV3-37139-34431$S3dv9
auIlPoSEd|
.
AIONÈ4
|
0€LZ6
— jeque9
8j
‘oueuunq
89]
|
|
JLOA
3G
X4
SISS740V
NON3Fäd
NON
SIAILVALSININGV
SNOISSINNO9
SG
S3n91713G
SG
NOILVN9IS3G
LrOc-9r0c
NV3-11139
34431S3dV9
30
2NNWNOI
PREFECTURE - 971-2016-10-06-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la 80 +'E
AJUe2O-SUEN
2p
a1eJsade)
[2189
UON93S
|
2}92109
Sue}
|
LANVLSYO
c'L
ajue|2O
all
ue)
ayuenfien
NOlVHAd
-aUeN
opouesade)
0pL/6
- 121SSEqIE9
UON99S
11LOA
3G
X4
__
SISS34GV
NON3äd
NON
SIAILVALSININGY
SNOISSINNO9
SG
Sn9371:G
SG
NOILVNOIS3G
ALNV1V9
- HIAVN
3Q
14431S3dV9
3Q
3NNWNO9
Lr0c-9102
PREFECTURE - 971-2016-10-06-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la 81 c+
SJSIUUOSSIO4
SP
piEA8NOg
[80
_713dvHd
€£-c"L
S21VAS10
NNEH
€7
ueq9l
SINOT-NY=T
ILOA
3Q
X4
SISS340V
NON3äd
NON
|
SIAILVALSININGY
SNOISSINNO9
SG
S3n913130
SG
NOILVN9IS3G
102-9102
S3IVHS2Q
14
2NNWNO9
PREFECTURE - 971-2016-10-06-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la 82 £-c-L
30v41S30
V1
40146
- S8IdES
$S97]
|
pi2199
18604
Nvadvd
Ml
JLOA
30
X4
SISST74GV
WON3dd
NON
SIALVAISININAY
SNOISSINNO9
SG
S3n917110
S3G
NOLVN9OIS3G
1QV4IS30
V1
30
ANNWNO9O
Lr02-9L02
PREFECTURE - 971-2016-10-06-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la 83 9-G-p
SAHAIAIH-SIONL
ÿLLZ6
- 8U810
SP
UILIEUO
GEL
—
Asoy
HIOdS11-VI13Hd0O
E-Z-L
|
SIUAIAIH-SIOHL
- SREIOIA
E] 8p
UIWEU)
€
Pe6pz
AH913d
F1L0A
3GX4
SISS34GV
WON3àäd
WON
STAILVILSININGY
SNOISSINNO9
S3G
S3n917130
SG
NOIVN9IS3G
JAUAIIUNO9
14
INNNNOO
Lr0c-9102
PREFECTURE - 971-2016-10-06-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la 84 ec:
Lz
OC
6L
8L
ZI
sioqnQ
8p
8n0y
- eAeLLE]
EIIIA
ASE
LOgvr-0-0VN4-M
OL'SL'‘PL'EL'TL
431S09
71
06126
—
JSUUEN
pUBIS)
8[
SJUSPISEI
GLC
|
QUEM-UESP
.AN9OVYdS
7
LL'OL‘6
87
1940901)
- JSISJON]
9P
S91d
- 24809
E]
9P
UILUSUN
G9ZL
.
8lSld
27371N0S
9'G'yET'L
PIEIIEO-SIEN
- PIE119
9n
4
_SJSIUEQ
GAV'A4I9-NINHON
TIiOA
JG
XI
S3SS3740V
NONZ2àäd
NON
STAILVALSININGAV
SNOISSINNO9
SG
S31n92170
SG
NOILVNOIS70
11809
NG
2NNNWOOI
LLOZ-9L0Z
PREFECTURE - 971-2016-10-06-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la 85 9G+
Binog
- SAWMNVT
esndeg-ueer
any
2p261099
d0712N3d
£'z'L
53
eudoysuuT
1e
NOTVLIHS
A10A
3GX4
SISSFà4GV
WON1dd
WON
STIAILVALSININGY
SNOISSINNO9
SG
Sn91710
SG
NOILVN9OIS3G
11VAO9
14
2NNWNNO9O
£r0z-9102
PREFECTURE - 971-2016-10-06-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la 86 SI
9824
LINVHVN-31VA
2CL26
- epnylos
935
eSSaNEININ
SOUSPISS1
ZEG
1607
eenGle
XN3SSO
g-z-L
|
0j07
ELHONN
UO798S
180r
_
OILOL
J1LOA
30
X9
SISS34GV
WNONAùud
NON
STAILVAILSININGVY
SNOISSINNO9
S3G
S21n971Q
SG
NOILVN9ISG
JUNOH-ONVAOQ
14
INNWNNOI
102-9102
DANOH-ANV
AN
PREFECTURE - 971-2016-10-06-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la 87 OI
°324
2L-OL-SL-bL
opoueld
AUOL
NY2r
€L-ZL-LL-0L
I8S89
saeu
NILO9VA
6-8-1-9
Z Saunef
Ueef
99
UE)
dONNnOë
G-p-C-2-L
eJIILUOS)
AISON
FIV
J10A
14
X4
SISS340V
WONId
WON
SAILVALSININGV
SNOISSINNO9
SG
S2n9117G
SG
NONHVN9OIS7G
NILLNANŸT
NQ
ANNNWNWNOS
102-9107
NILNINŸT
PREFECTURE - 971-2016-10-06-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la 88 LI
°3eq
02-61
82187
SPUI,P SI08
|
eujojuy
|
ONIAOH9
8L‘2L'9L
IBASUOIY
SU9
2S
upsng
sJoSueI
2AVLSNO
GL'hL'EL
NE9SSN0}
9P
LIEU)
- SN
pieASNOG
10604
‘uoyses)
NILSVS
ZL'LL'OL
IEASUOT SUO ZL
PET
-___
AvVavao»
6e Z
P1Og-8mny, - 21ed np SouepISE1 6
puouipz Spnelo
NOSNIX
9‘s'+
uoug
any
£L
epnen
NOGNY1
.7-
JINON
371 09126
|
EC
- L AILO dWEUO - SAQIIAURÉINOg Sep any 8Z
PES
VNVH9
J10A
3G
X9
SASS340V.
WONZFHd
NON
STAILVELSININGY
SNOISSINNO9
S3G
S3n95773G
S3G
NOILVNOISTG
NV1,1-V-=2N4ON
QG
ANNWNWOI
Lr02-9102
NVATVMN
PREFECTURE - 971-2016-10-06-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la 89 81
9924
9-G-p
ue|dneeg
- Sn9SIQIU
JUSWESSNO|
auel|l7
NOLVW
CZ
JIPEN
neessnoy
en]
|
99PEUIY
àdIAONNQ
JLOA
30
X9
SISS34GV
WONIdd
HON
STALLVALSININGV
SNOISSINNO9
SG
S2n917170
SG
NOILVNOIS-G
ir02-9102
SINOTd
SINO01
- LHOd
3Q
ANNWWO9D
PREFECTURE - 971-2016-10-06-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la 90 6I
o8tq
g'1'9's
Aydion
8p
snoy
pneuiy
gO9vF
p'E'T'L
JHION-3LNOd
91126
— essajou|
|
BAQIAOUST)
SNIONVHA
-8/19q
8P
LIEU
‘IS9)0}
2P
SUIELUO(
J1O0A
30
X9
SISS374GV
WON3Hd
WON
SIALLVALSININGVY
SNOISSINNO9
SG
Sn9413G
SG
NOILVN9IS3G
Lr0c-9102
AXION-d
JUION
21NIOd
34
2NNNNO9
PREFECTURE - 971-2016-10-06-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la 91 07
2384
Lz'07'61"81
LENS
+208
AA
“El
© SonMNnG
HE
ejqneuuuuf
er
NOONVE
ÀL'OL'SL'YL
SSOH-OILIES
SLLZ6
- Sig
UON2es
- pueBNE
2p
enu
901
XEN
139
€L'TL'LL'OE
eld-e-SJUIOd
01/6
- ZL
1dE
LZ
258
UIISOUIH
S2U8PIS,Y
PSY
NII3A-LHOI9N07
6'82'9's
enid-E-SIUOd
OLLLE
- 09
‘LdV
— IeISSEMNO
eoUepIsgu
puoupz
INT
vezl
S07
6€LZ6
20
SUIOd
_.
jeAoy
Sid
np
emo
Us
FAOIVN
3101
30X8
|
ISISSFUAV.
WONIHd
NON
SIAILVALSININGY
SNOISSINWNO9
SG
S2n91717Q
SG
NOILVN9IS30
3d1ld
V
31NIOd
24
=NNNNO9
Lr0c-9102
d-V-d
PREFECTURE - 971-2016-10-06-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la 92 IT
9884
6-8-Z
uIzeg
}07
unsng
149n04-4V1I0OS
9-G-+
PIEJI9-8IS18Q
10
SoJeu)
NIO
HA-0909
£-c-L
uIz2g
a1on7
AW3H-LNIVS
SU0JOJ)
Sep
99|]y
- EJdei9A
10]
‘EE
J10A
30
X4
S3SS340V
WNON3üdd
HION
STAILVALSININGY
SNOISSINNO9
SG
S2n9113G
SG
NOILVN9IS7G
402-910
"IVNVO
d
TVNVO
- 1lL3d
34
ANNWNOI
PREFECTURE - 971-2016-10-06-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la 93 TT
°3vq
Pa-Ce-22-Le
OZ
enA9]|189
99
S
._
SEJO9IN
JH1SIAIS
6+-81-21-91-GL-ÿL
$0oqn{/8nA8|99
- ANYNOI
‘PIS91
"TEL
9917299
INVHOOùUg
£L-CL-LL-0L-6-8
71vana
ES!I3
en
UIE[Y
vs113
1-9-G--£-Z-L
21249
Xe/Y
enÿ
LL
__lelueg
|
2HA90ùV1
J10A
3GX4
SISSF4GV
WNONZèd
WON
SIALLVAISININAY
SNOISSINNO9
SG
S3n9711G
S3G
NOLVNOISFG
9UNOSG
- 1IL3d
34
NNNNOI
108-9102
Danod-d
PREFECTURE - 971-2016-10-06-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la 94 CZ
984
Gz'rr'
EC
SJ@ISSEq29
- Je}!
4desSOf
In820p
np
ani
'G
SnI[EUIOY
71394X0
g'L'9'c
109S9JBN
UON98S
ueqox
10v14:9
JL'OL'E
Busseuong
on
‘€
eslofue|
MONANONVN-INIQN
VA
SL'ZL'OL
J9L
LEq]Y
ON
pz
auues()
$S3n001
iz'02'6L
SjO[II80
Sep
en!
‘||
aue]
713n9V3
pL'EL'TL
ne,
€
SLIOW-LLL26
- JAOUIES
- uruqeg
puoupl
NMOLIdYO
AUS
180909[
ueynf
INNOHO
_.
£TE
L 9II1O
due
- SteljAUIeBNnOg
Sep
enu
‘JL
BIUEQ
aàvNn0dz
S10N
30
X4
SISS34GV
NON3däd
NON
SIALIVALSININGY
SNOISSINNO9
S3G
S2n91711Q
S30
NOLVN9IS3FG
JINON
NG
NNNNOI
L£r0z-9r027
aInoñ
PREFECTURE - 971-2016-10-06-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la 95 pt
9384
Gare
ec cc
LC
OC
zenbnog
BIAIÂS
ddi'IHd-Nvar-v91a
6L'8L'2L'9L
28SSIO)
Ep
48104
Senboef
ASTHL
GL‘+L'‘EL‘SL'LEL
ohoIBA
XnoqEg
‘1077
uBOf
SUSOAÂS
0909
0L‘6'8'1'9
OBnH
10JIA
any
apnsin
SU,9
nofig
g'y'eT'L
aUUVY-AUIES
08146
- LIEN
JUOW
UENISIUT
AXNONV1
|
e
J10A
30
X9
SISS340V
WNONZ7ä4d
WON
STALLVAISININGY
SNOISSINNOO
SG
S3n91711Q
SG
NOILVNOISG
ANNV-LS
ANNVY
-
3INIVS
4
2NNNNOO
Lr02-9102
PREFECTURE - 971-2016-10-06-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la 96 CZ
9324
01'6'8'Z
jue]IIeA-pUO
- Aeplog
307
‘EL
SUEIAIA
$v193a
9'c'+
pero
oujed
F9N0Z7
A
SO
2ISANON
e]
8p
ny
‘9EY
ueq97
__
HIJIMNINW
S10A
3G
X8
SA1SS27d0V
WONZäd
NON
SIAILVAILSININGY
SNOISSINNO9
SG
S2n927177Q
SG
NOHVN9OIS-G
ir02-9L02
AQNV'TDIS
30nV19
- INIVS
34
2NNWNOO
PREFECTURE - 971-2016-10-06-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la 97 97
°3eq
-
9L'SL'YL'EL'TL
e91v-2189
|
SION
|
NIN3Q
LL'oL'6'8"2'9
J949/8049S
en
‘LZ
H8q|l9
|
dv919
_
Svect
pass;
0
10]
L+
SU
|
SIVNY
JLOA
10
X4
SISS340V
WON=Zàäd
NON
STAILVALSININGY
SNOISSINNO9
SG
S$3n917173G
SG
NOIVNOISTG
SIOONVH
-LNIVS
2Q
ANNWNOI
£r02-9102
SIOONVAA
IS
PREFECTURE - 971-2016-10-06-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la 98 LT
5824
p£
SINOT-UIES
PE
LZ6
- UE9P-JUIES
LON98S
11ES99
‘ePNEI)-SUEW
NIHNYN
JneIsuon
z-L
SINOTUIS
pEL/6
- SIeJeuSE(
UON98S|
AuelU
L
__SVINngvA
J10A
30
X9
SASS378GV
WNON3d
NON
STAIVAILSININAV
SNOISSINNO9
S34
53197110
SG
NOLVN9IS3G
SINOTIS
ojue29-8UEN
SINO7
-LNIVS
20
ANNWNWOI
iL0e-9102
PREFECTURE - 971-2016-10-06-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la 99 87
9314
GL'YL'EL'SL'LE
anA8|29
ps1
3WNva
01‘6‘8‘2'9
SUEMN
SJUIES
|] JUOWESSROT
/G
SIOôUE1
139vYHNn09
G-p-£-Z-L
AJUIA
FeUoIN
1340
JSLOA
30
X4
SISS240V
NONZäd
NON
SIAILVALSININGV
SNOISSINNO9
SG
S3n9141Q
SG
NOILVNOIS3G
L+0z-9107
HSOU-1S
1S04
- 31NIVS
14
2NNNNO9I
PREFECTURE - 971-2016-10-06-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la 100 67
5524
_
14431-3SSV8
00126
—
UI[O1SI0g
at
8P
JOULEA
ejqneuUu
‘+
SUOd
‘191L}87
NY
ph
FUHEUMRE)
|
NET
3JLOA
30
X4
SASS340v
NON
d
NON
STMILVALSININGY
SNOISSINNOI
SG
S3n9717G
SG
NOLVNOIS3G
SV
3Q
14431
30
2NNNNO9I
Lr0oc-9102
Sva-L
PREFECTURE - 971-2016-10-06-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la 101 0€
98eq
‘
..
44431-3SSY4
001246
—
UIIOISIOg
|
et
ep
JOULI8A
8JQNOUUUUI
‘p
SUOd
‘91914197
ENY
ph
es.
11134
H10A
30
X8
SISSTHAV
NONZHd
NON
SAIILVALSININGY
SNOISSINNO9
SG
S3n9711G
SG
NOLVNOIST7G
LNVH
30
344211
30
2NNWNO9I
102-9102
LNVHE
PREFECTURE - 971-2016-10-06-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la 102 I£
98eq
LL'OL'6
Éinog
xio19e7
8p
le.ou96
np
ont
ÿ£
SET
SYaadvis
g'1'9'G
JW
8P
p10g
JUOW8|89
JUSUWISSS
NO]
g
enbIUOn
Sue
sSAIEN
HnOoNYy
asnode
LONH3IId
vec'l
|
elleges]
|
1IN3924
:
ç-
J10A
3G
XI
SISS34aV
WONFäd
NON
STAILVELSININGV
SNOISSINNO9D
S7G
S3n9713G
S30
NOLVNIISFA
SAASIAIN
- SIOUL
3Q
ZINNWNOI
Lr0z-9107
STAAIATI-L
PREFECTURE - 971-2016-10-06-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la 103 TE
9824
&-E
S1039HNn08
[e0Snesg
sp
ajnoy
_
puejoy
J10A
30
X9
SISS34av
NON3Yd
NON
STIAILVEI
SININGVY
SNOISSINNOD
SFû
S30917170
SG
NOÏVN9ISTFG
1401-XN3IA
3Q
2NNNWO9
LLoz-910Z
LAOL-A
PREFECTURE - 971-2016-10-06-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la 104 £E
9$eq
e-
6-9-/
PION
Aouo0ÿ
1N92Q
801|Y
SUEW
ATIAIHIN
;
esnodg
1Nuva
9-G-p
Joue
eo
21106919
j8qy
1IN3934
C-Z-L
OZZELUEU
| EUOUL
UIWSUT
XI019-8JUIES
eujUIo8AH
LHO113N
ALOA
30
X9
SISS340V
WONIäd
NON
SIAILVALSININGY
SNOISSINNOD
SG
S3n97134
S3Q
NOILVN9OIS3G
Lroc-9102
SINVLIAVH-XA
SINVLISVH
- XNSIA
34
2ANNNNOIY
PREFECTURE - 971-2016-10-06-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de la 105 PREFECTURE
971-2016-10-29-001
Arrêté DAGR/BAGE du 29 septembre 2016 portant
institution et composition de la commission d’organisation
des élections de quatre juges consulaires au Tribunal Mixte
de Commerce de Pointe-à-Pitre
PREFECTURE - 971-2016-10-29-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 29 septembre 2016 portant institution et composition de la commission d’organisation des élections de quatre juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre 106 Liberté » Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Bureau des l’administration générale et des élections
Arrêté n°2016- 29-09 /DAGR/BAGE du 2 9 5£?. 2016
portant institution et composition de la commission d’organisation des élections de
quatre juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code du commerce ;
le code électoral ;
le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre-mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux de commerce ;
le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
la circulaire JUSB1615417C du 23 juin 2016 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2016 des juges des tribunaux de commerce ;
l’expiration du mandat de quatre juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à- Pitre ;
l’ordonnance du 22 septembre 2016 portant désignation des membres de la commission d'organisation des élections par le premier président de la Cour d’Appel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1” - A l’occasion de l’élection de quatre juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre, une commission d’organisation des élections compétente pour la région mono départementale de la Guadeloupe est instituée.
PREFECTURE - 971-2016-10-29-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 29 septembre 2016 portant institution et composition de la commission d’organisation des élections de quatre juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre 107 Article 2 — Conformément à l’article R.723-8 du code de commerce, les membres de la commission
sont les suivants :
Présidente :
* Madame Sandra LEROY, vice-présidente, en charge du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
Membres :
* Madame Elodie GALLOT-LEGRAND, vice-présidente, chargée du service du tribunal d’instance de Pointe-à-Pitre
* Monsieur Philippe BAISSUS, juge d’instance de Pointe-à-Pitre
Article 3 — Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Article 4- Il n’y a ni représentant du préfet, ni représentant de la chambre de commerce et d’industrie au sein de la commission d’organisation des élections.
Article 5 — La commission d’organisation des élections est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.
Article 6 — Le Secrétaire général de la préfecture, le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, la Présidente du tribunal mixte de commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 9 SEP, 2016
. . pret, délégation,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2016-10-29-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 29 septembre 2016 portant institution et composition de la commission d’organisation des élections de quatre juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre 108 PREFECTURE
971-2016-10-05-009
Arrêté du 5 octobre 2016 portant autorisation d'une course
cycliste le 29 octobre 2016 "Grand Prix CMCAS EDF"
PREFECTURE - 971-2016-10-05-009 - Arrêté du 5 octobre 2016 portant autorisation d'une course cycliste le 29 octobre 2016 "Grand Prix CMCAS EDF" 109 EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
Arrêté SG/DAGR/BCSR du _ -5 OCT. 2016
portant autorisation d'une course cycliste le 29 octobre 2016
« Grand Prix CMCAS EDF »
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17 et A.331-2 à A 331-7 ;
VU la demande formulée le 3 août 2016, par l'organisateur M. Michel DAMAS, Président de l'association « CMCAS EDF » ;
VU ie règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi par la Fédération Française de Cyclisme ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis favorable en date du 30 août 2016 du maire de la commune de Baiïe-Mahault ;
VU l'avis favorable en date du 16 août 2016 du colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe ;
VU l'avis favorable en date du 15 septembre 2016 du directeur des routes de Guadeloupe Région/Département ;
VU l'avis favorable en date du 29 août 2016 du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'avis favorable en date du 12 août 2016 du directeur du service départemental d'incendie et de Secours ;
VU l'avis favorable en date du 29 juillet 2016 du président du comité régional de cyclisme de la Guadeloupe ;
VU la liste des 33 signaleurs fournie par l'organisateur ;
VU l'attestation d'assurance VERSPIEREN n° 309718703 en date du 1°’ janvier 2016 ;
PREFECTURE - 971-2016-10-05-009 - Arrêté du 5 octobre 2016 portant autorisation d'une course cycliste le 29 octobre 2016 "Grand Prix CMCAS EDF" 110 VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE:
ARTICLE 1°’: M. Michel DAMAS, président de l'association « CMCAS EDF », est autorisé à organiser une course cycliste le 29 octobre 2016 sur le territoire de la commune de Baie- Mahault.
ITINERAIRES ET HORAIRES PREVUS
(en annexe)
ARTICLE 2. Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets, arrêtés et règlement précités ainsi que des mesures suivantes, arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation. Les concurrents et les organisateurs devront strictement observer les règles de la circulation routière. Le port du casque est obligatoire conformément au règlement de la Fédération Française de Cyclisme. Cette épreuve ne bénéficie pas de l'usage privatif de la Chaussée. I! appartient aux maires des communes concernées de réglementer selon leur compétence, la circulation et le stationnement des véhicules sur le territoire de leur commune lors du passage de la course.
SECURITE :
Le stationnement devra être interdit sur les voies sur lesquelles ont lieu le départ et l’arrivée. || devra être mis en place par les organisateurs des barrières de sécurité pour le public aux points de départ et d'arrivée.
SERVICE D'ORDRE :
Le nombre de signaleurs positionnés aux emplacements mentionnés dans la demande d'autorisation devra être respecté. Les signaleurs seront en nombre suffisant, nommément désignés sur la liste produite par l'organisateur et validée par l'autorité préfectorale.
1° La tenue des signaleurs
Les signaleurs sont identifiables à leur tenue définie à l'article À. 331-39 du code du sport. Ils doivent porter le gilet de haute visibilité, mentionné à l'article R. 416-19 du code de la route, de couleur jaune. Les organisateurs peuvent faire figurer sur ces gilets la mention « course » clairement visible, accompagnée éventuellement d'une mention relative à leur identification, voire de publicités.
Les signaleurs devront en outre, le cas échéant, être à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation sportive.
2° Les panneaux de signalisation
a) Lorsqu'ils sont situés à un point fixe, les signaleurs doivent utiliser des piquets mobiles à deux faces, modèle K10 réglementaire (un par signaleur), prévus à l’articie À 331-40 du code du sport.
Ces piquets comportent une face rouge et une face verte et permettent donc aux usagers de savoir si la route est libre ou non.
b) En outre, des barrières de type K2, présignalées, sur lesquelles le mot “course” sera inscrit, pourront être utilisées, par exemple, lorsqu'un signaleur “couvre” un carrefour à plusieurs voies.
1.
PREFECTURE - 971-2016-10-05-009 - Arrêté du 5 octobre 2016 portant autorisation d'une course cycliste le 29 octobre 2016 "Grand Prix CMCAS EDF" 111 3° Les équipements des véhicules
Conformément à l'article A. 331-40 du code du sport, les voitures ouvreuses doivent être
surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures balais d’un panneau
du même type signalant la fin de course.
Ces véhicules devront disposer d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Les signaleurs occupant ces véhicules pourront être autorisés à utiliser une signalisation
sonore (porte-voix).
lls seront placés aux endroits définis par le responsable du service d'ordre, qui est M. Michel DAMAS (0690.57.29.57).
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d'un panneau signalant le début de la course et les voitures balais d'un panneau du même type signalant la fin de
course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
SECOURS ET PROTECTION :
Les organisateurs devront se munir du matériel sanitaire et pharmaceutique nécessaire aux premiers secours lesquels seront assurés par les deux secouristes titulaires de l'attestation de prévention et de secours civiques de niveau 1 (PSC 1), à jour de leur recyclage, présents sur les lieux.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur. Le personnel de la gendarmerie n'effectuera la surveillance de l'itinéraire que dans le cadre de son service normal, s’il n'est pas appelé où employé à des missions prioritaires.
ARTICLE 4: L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment par l'autorité préfectorale, la gendarmerie nationale, par le président de « CMCAS EDF » ou par son représentant, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 5 :L'organisateur est débiteur envers l'État et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation.
L'organisateur a obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l’occasion d’une manifestation ne peut se faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives
compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.
ARTICLE 6 : La responsabilité de l'État ne pourra pas être engagée au cas où l'organisateur ne respecte pas les dispositions précédentes relatives à la sécurité dans le déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 7 : Le nombre de véhicules autorisés à précéder ou à suivre la course est de :
4 voiture ouvreuse ;
40 voitures de clubs ;
10 motos ;
1 voiture balai.
Ces véhicules devront être conformes à la réglementation prévue en la matière.
PREFECTURE - 971-2016-10-05-009 - Arrêté du 5 octobre 2016 portant autorisation d'une course cycliste le 29 octobre 2016 "Grand Prix CMCAS EDF" 112 ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Baie-Mahault, le colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe, le directeur de routes de Guadeloupe Région/Département, le directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le président du comité régional de cyclisme de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à l'organisateur.
Basse-Terre, le 5 OCT, 2916
LE PREFET,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2016-10-05-009 - Arrêté du 5 octobre 2016 portant autorisation d'une course cycliste le 29 octobre 2016 "Grand Prix CMCAS EDF" 113 GRAND PRIX CMCAS-EDF
Samedi 29 octobre 2016
PARCOURS DE LA COURSE
Emargement à partir de 13h30.
Départ 14h30 : Centrale EDF voie principale Jarry - Rue de l’industrie — rond point La Poste —
rond point voie verte- Voie verte- Impasse Georges Marianne , rue Henri Becquerel, rue
François freneau, rond point Houelbourg, Houelbourg, voie principale rue de la pointe de
Jarry, rue de l’industrie.
10 fois ce circuit pour les 3°"° et 4°" et 12 fois pour les 1° et 2ème,
Participation pour les plays-boys : 18€
ACCUEIL DES PLAYS-BOYS AU VELODROME BAIÏE-MAHAULT A PARTIR DE 21H00 .TENUE
CORRECTE OBLIGATOIRE et EXIGEE ,(Jean,tee-chirt,polo,short,bermudas ,tennis,basket
sont exclus)
Le CLUB CMCAS-EDF,
PREFECTURE - 971-2016-10-05-009 - Arrêté du 5 octobre 2016 portant autorisation d'une course cycliste le 29 octobre 2016 "Grand Prix CMCAS EDF" 114 910C
A4
SVONO
SANAIY
S31
XI01087
GL+002962126
G9/LL/ZE
eulSe(99
eUEN
NIATYL
££
JINON
37
1240009
20002961
+62
8S/LL/EZ
juaLU?|9
NISAVYS
t£
ONVYLH38
ASNY
2/8/PneuEN
L/£002969068
LZ6L
2190790
/1
eueld
AOTIH
IC
JINON
371
ueer-quies
0C00029601S/
OG/TL/TL
ET
voix
0€
69£002960LL8
TO/SO/EZ
uIeqiN
NLLNH
HAINAVE
67
SANANY
S11
}2ZIEN
z8+r02LG2/0S2
ÿSBL
SIEUI
OL
so61020)
#31id
87
SINAGY
$37
uided
ep
eynou
CpcOZ89€0L6
02/10/61
SNJEW
A0aNv1vd
LT
oyNOg-LlL14
INOQUE
|
2p
en0u
ZL+G06/6609/
1SI£O/Se
epne|9-uesaf
eu9bnz
AWNOLHIN
97
14
Lid
Y
31NIOd
L£LOCLZ6/092
GG/LO/ZO
UIE|Y
WVOVN
ST
GANVALHA9
SN
eng
8L£00296908/
09/ÿ0/82
Ined
O9NOTION
LL
SANAgY
S11
SEZ0H
9129
teS007969018
CTTANLIA
u9q9S
TJVAHIN
£T
ANNY
ALNIVS
Sinayneuse
L9£0029620/4
1S/LO/LO
apne|9-ueof
Hd3SOT-3IHvW
TT
JINON
371
eeuno
eye
d
96
GZ
S8+poLe
9G/LO/EL
uA[s90f
VAVIIVN
IT
SANAQY
$1110.P
ajUi0d
919
106LLLE6OL08
6G/£0/£0
APnEI9
ONIgNn71
07
SANANY
S171
lel0sneeg
122007969026
9Z/v0/£O
sonônH
#9n07
|
6
SANAdY
$171
38ZIE4
C6
SZ
G/4Sb/SC6
uatonT
S3n007
SI
NnVa
271138
3441215249
118184
0Z<00L9601S2
9G/0L/0€
1060}
SLILINNVAT
LI
NV
27139
34H1L1S2dV9
JIeI94
LSLOOL96LOL8
0861
JelAUET
21
eIUE
L
10avr
OT
2600109192
€G/60/SC
UE
NOAN9
ST
gIiNON
371
SPUO4
SpUeIO
06r00296/0L8
C9/80/02
Igor
NONAHOINO
PI
JNNY
ALNIVS
2n91199
t9r00296L062
8GIL
LITE
XEN
NOSSIANVHO
I
SAWASY
S31
I8AnEU9
L9000296/008
6+/80/T
ueqilud
SVHLIO
TI
SANAGY
S11
nE9ZEU9
+L00029690/8
99/90/20
pae6p3
AO
11019
IT
SIWAGY
511
06
ZZ
+e9ok
€G/90/FC
uesaf
XNvaWno1:a
OI
SO
3LNIYS
enbasnon
8200969068
69/£0/0€
e91g
Ag3a
6
SINA9Y
S11
due9
puel9
+e£0079601+6
ZLI80/£0
18958
xNnoano9
8
SON
2LNIYS
9nAelI9g
0/r001962L28
<9/S0/0L
Ju810]+
AH9NO9
L
SO
3LNIVS
JISEIQuUOoN
€G0001960L168
99/1
L/0€
eule|esof
NINOLNV
25d3
9VIANO9
9
1HAI9HNO9
Éepsig
96
CL
blhrr
|
£S6L
21qu998p
61
Xe[Y
CANOHVADHOIHO
Ç
SLNYLISYH
XN3IA
918181
88000196+098
p96L
JoIauel
0€
Asor
epluyeg
NOIPNVI
+
LINVHVIA
31V9
SIS2UOU
L
L8000196LL28
L9JOLILL
uqua0|+
NAA1711V9
€
ANNY
LNIVS
SiueÂOQUE]
4
SP
EN
ÿ
96
bi
82c0c
9G/C0/97
JeUoIW
4119
t
SO
2.LNIYS
11SI2|duon
£/0001961+-94
GG/LL/LO
2910]
JUIESSNOL
NINOLNV
I
HONVSSIVN
ASSANCAV
SINNAA
SON
._AG
ALVO
SNONHUd
SHWON
SoN
SANHIVNOIS
SHC
HLSTTI
PREFECTURE - 971-2016-10-05-009 - Arrêté du 5 octobre 2016 portant autorisation d'une course cycliste le 29 octobre 2016 "Grand Prix CMCAS EDF" 115 PREFECTURE
971-2016-10-05-005
Arrêté du 5 octobre 2016 portant autorisation d'une course
de motos le 9 octobre intitulée "Championnat de la
Guadeloupe SUPERMOTARD" sur le circuit ouvert de
compétitions quartier de "Jarry" à Baie-Mahault
PREFECTURE - 971-2016-10-05-005 - Arrêté du 5 octobre 2016 portant autorisation d'une course de motos le 9 octobre intitulée "Championnat de la Guadeloupe SUPERMOTARD" sur le circuit ouvert de compétitions quartier de "Jarry" à Baie-Mahault 116 E =
Liberté» Égolité « Fraternif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
Arrêté SG/DAGR/BCSR du 5 UT Z0
portant autorisation d’une course de motos le 9 octobre 2016 intitulée "Championnat de la Guadeloupe SUPERMOTARD” sur le circuit ouvert de compétitions quartier de « Jarry » à Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215 -1 ;
le code de la route ;
le code du sport et notamment ses articles D.331-1 à R.331-17 et À 331-16 à À 331-21 ;
le décret n° 2011-269 du 15 mars 2012 ;
le code de la santé publique relative à la lutte contre le bruit et notamment ses articles R.1334-31 à R.1334-34 et R.1337-6 à R.1337-10,
l'arrêté préfectoral n° 2013/0073 du 29 avril 2013 portant homologation du circuit ouvert de compétition de motos à « Jarry » territoire de la commune de Baie-Mahault ;
la demande formulée le 19 janvier 2016 par M. Édouard NOVEMBRE, président de l'association," ZOUTI PERFORMANCE", en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course de motos le 9 octobre 2016 sur le territoire de la commune de Baie-Mahaul ;
le règlement de l'épreuve ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière en date du 18 février 2016 ;
l'avis favorable du maire de la commune de Baie-Mahault en date du 1° février 2016 :
l'avis favorable du colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe en date du t5 février 2016 ;:
l'avis favorable du directeur de routes de Guadeloupe Région/Département en date du 4 octobre 2016 ;
l'avis favorable du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale en date du 17 février 2016 ;
l'avis favorable du directeur du service départemental d'incendie et de secours en date du 21 janvier 2016 ;
l'avis favorable du président de la ligue de motos de la Guadeloupe ;
l'attestation d'assurance AMV assurance n° AC486311 en date du 22 août 2016 ;
PREFECTURE - 971-2016-10-05-005 - Arrêté du 5 octobre 2016 portant autorisation d'une course de motos le 9 octobre intitulée "Championnat de la Guadeloupe SUPERMOTARD" sur le circuit ouvert de compétitions quartier de "Jarry" à Baie-Mahault 117 VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE:
ARTICLE 1°: M. Édouard NOVEMBRE, président de l'association ZOUTI PERFORMANCE est autorisé à organiser une compétition de motos dénommée « Championnat de la Guadeloupe SUPERMOTARD » le 9 octobre 2016 sur le circuit ouvert homologué de Jarry à Baie- Mahault de 7 heures à 17 heures 30.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées en accord avec les organisateurs et les services chargés de la surveillance de la circulation et des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013/0073 du 29 avril 2013 portant homologation du circuit ouvert de Jarry.
Directeur de course : M. Rudy CLAIRVILLE
SECURITE :
1°) les organisateurs doivent prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité du public et des concurrents conformément au règlement national des circuits (barrières, pneumatiques, accès réservés, emplacements du public signalés} et laisser libres les accès pour faciliter l'intervention des secours.
2°) les organisateurs doivent respecter tous les points mentionnés dans la réglementation nationale des circuits de moto cross, principalement ceux qui ont trait à la sécurité (matériel de protection, machines)
3°) la déviation qui est empruntée par les automobilistes doit être matérialisée par l'installation d'une signalisation visible sous le contrôle du service de route de Guadeloupe Région/Département.
4°) le nombre d'officiels ne doit pas être inférieur à 20
Les organisateurs doivent observer le dispositif de sécurité suivant
e des moyens de secours (ambulance, médecins) sont pré positionnés à l'entrée de la piste pour assurer une intervention immédiate en cas d'accident ;
e des moyens d'alerte doivent être mis en place pour appeler les secours publics en cas de besoin ;
e des extincteurs à poudre polyvalente (un par poste de commissaire, un dans le parc des coureurs, un dans la zone de départ) seront positionnés sur le circuit. Ceux-ci sont servis par un manipulateur entraîné à la manœuvre. Les extincteurs doivent être régulièrement vérifiés.
a une sonorisation du circuit est installée pour chaque manifestation.
o les services de secours doivent être prévenus de l'organisation de la course.
e 10 agents de sécurité seront présents en permanence pendant la compétition.
o le parc pilote est réservé aux concurrents et aux mécaniciens.
e Un arrêté de fermeture et d'interdiction de stationner devra être pris par les Routes de Guadeloupe.
…
PREFECTURE - 971-2016-10-05-005 - Arrêté du 5 octobre 2016 portant autorisation d'une course de motos le 9 octobre intitulée "Championnat de la Guadeloupe SUPERMOTARD" sur le circuit ouvert de compétitions quartier de "Jarry" à Baie-Mahault 118 SECOURS ET PROTECTION INCENDIE
1°) un poste de secours équipé de matériels suffisants est installé au départ de l'épreuve dans lequel se trouvent en permanence, des secouristes placés sous la direction du Docteur Jocelyn CELERIEN présent sur place.
2°) les organisateurs doivent prendre toutes dispositions pour que les services médicaux et chirurgicaux d’un centre hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée de la course.
3°) le responsable des mesures de secours et de protection contre l'incendie est M. Édouard NOVEMBRE, président de l'Association « ZOUTI PERFORMANCE ». Le centre de secours des sapeurs pompiers de Baie-Mahault est informé au préalable du déroulement de la course afin d'être en pré-alerte.
4°) sous convention en date du 19 février 2016, le Service Départemental d'Incendie et de Secours assure la couverture sanitaire de cette manifestation.
SERVICE D'ORDRE
L'organisateur technique est M. Édouard NOVEMBRE (0690.31.96.96).
ARTICLE 3 : Avant le début de la compétition, il appartient au responsable du service d'ordre M. Édouard NOVEMBRE, de remettre au représentant de l'État en déplacement sur l'épreuve l'attestation annexée au présent arrêté indiquant que l'ensemble des dispositions imposées aux organisateurs sont effectivement réalisées.
ARTICLE 4 : Les frais du service d'ordre sont à la charge de l'organisateur ainsi que la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection publique.
ARTICLE 5 : La responsabilité de l'État ne peut pas être engagée au cas où l'organisateur ne respecte pas les dispositions précédentes relatives à la sécurité dans le déroulement de l'épreuve. Le personnel de la gendarmerie assure la surveillance aux abords du circuit dans le cadre normal de son service.
ARTICLE 6: L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment par l'autorité préfectorale, la gendarmerie nationale, par le directeur de course de l'association « ZOUTI PERFORMANCE » ou par son adjoint, s’il apparaît que les consignes de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Baie-Mahault, le colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe, le directeur des routes de Guadeloupe Région/Département, le directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le président de la ligue de motos de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs et dont la copie est transmise à l'organisateur.
Basse-Te e,le 5 GCT. 2016
Secrétariat 6 JOLCMBET
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2016-10-05-005 - Arrêté du 5 octobre 2016 portant autorisation d'une course de motos le 9 octobre intitulée "Championnat de la Guadeloupe SUPERMOTARD" sur le circuit ouvert de compétitions quartier de "Jarry" à Baie-Mahault 119 ATTESTATION
Je soussigné M. Édouard NOVEMBRE, organisateur technique désigné par arrêté
préfectoral SG/DAGR/BCSR en date du 5 octobre 2016 portant autorisation de compétition sportive
de motos le 9 octobre 2016 atteste que l’ensemble des dispositions imposées aux organisateurs
sont effectivement réalisées.
Le
a heures minutes
Signature,
Exemplaire à remettre
au représentant de l'Etat
avant le départ de la course
PREFECTURE - 971-2016-10-05-005 - Arrêté du 5 octobre 2016 portant autorisation d'une course de motos le 9 octobre intitulée "Championnat de la Guadeloupe SUPERMOTARD" sur le circuit ouvert de compétitions quartier de "Jarry" à Baie-Mahault 120 PREFECTURE
971-2016-10-05-007
Arrêté du 5 octobre 2016 portant autorisation d'une course
pédestre le 23 octobre 2016 intitulée"5 kilomètres de Mc
Donald's
PREFECTURE - 971-2016-10-05-007 - Arrêté du 5 octobre 2016 portant autorisation d'une course pédestre le 23 octobre 2016 intitulée"5 kilomètres de Mc Donald's 121 EE =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
Arrêté SG/DAGR/BCSR du” 5 UT
portant autorisation d'une course pédestre le 23 octobre 2016
intitulée « 5 kilomètres de Mc Donald's »
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
le code de la route ;
le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
l'arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique ;
le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17 et A.331-2 à A.331-7;
la demande formulée le 29 juillet 2016, par M. Josué LEGUIER, responsable d'organisation de la Société « Arcos Dorados Guadeloupe Mc Donald's »;
le règlement de l'épreuve ;
l'avis favorable en date du 30 août 2016 du maire de la commune de Baïe-Mahault ;
l'avis favorable en date du 10 août 2016 du directeur de routes de Guadeloupe
Région/Département ;
l'avis favorable en date du 5 août 2016 du colonel, commandant la gendarmerie nationale de
la Guadeloupe ;
l'avis favorable en date du 3 août 2016 du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
l'avis favorable en date du 29 août 2016 du directeur de la jeunesse des sports et de la
cohésion sociale ;
l'avis favorable en date du 21 juillet 2016 du président de la ligue régionale d'athlétisme de la Guadeloupe ;
l'attestation d'assurance ZURICH n° 07 400 782 en date du 30 juin 2016;
la liste des 14 signaleurs fournie par l'organisateur ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
proposition du secrétaire général de la préfecture.
LL.
PREFECTURE - 971-2016-10-05-007 - Arrêté du 5 octobre 2016 portant autorisation d'une course pédestre le 23 octobre 2016 intitulée"5 kilomètres de Mc Donald's 122 ARRETE:
ARTICLE 1°’: M. Josué LEGUIER, responsable d'organisation de la Société « Arcos Dorados Guadeloupe » est autorisé à organiser une course pédestre le 23 octobre 2016 sur le territoire de la commune de Baie-Mahault.
ITINERAIRES ET HORAIRES PREVUS
(en annexe)
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes précités, du respect des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les organisateurs et les services chargés de la surveillance de la circulation. Les participants et les véhicules accompagnateurs doivent strictement respecter les règles de la circulation routière et celles des compétitions sportives sur la voie publique.
Cette épreuve possède l’usage privatif de la chaussée de 6 heures à 11 heures.
SECURITE :
Les organisateurs doivent respecter la réglementation des épreuves et compétitions sportives.
Le stationnement doit être interdit sur les voies sur lesquelles ont lieu le départ et l'arrivée. II
doit être mis en place par les organisateurs des barrières de sécurité pour le public aux
points de départ et d'arrivée.
SERVICE D'ORDRE :
Le nombre de signaleurs positionnés aux emplacements mentionnés dans la demande d'autorisation devra être respecté. Les signaleurs seront en nombre suffisant, nommément désignés sur la liste produite par l'organisateur et validée par l'autorité préfectorale.
1° La tenue des signaleurs
Les signaleurs sont identifiables à leur tenue définie à l'article A. 331-39 du code du sport. Ils doivent porter le gilet de haute visibilité, mentionné à l’article R. 416-19 du code de la route, de couleur jaune. Les organisateurs peuvent faire figurer sur ces gilets la mention
« course » clairement visible, accompagnée éventuellement d'une mention relative à leur identification, voire de publicités.
Les signaleurs devront en outre être à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation sportive.
2° Les panneaux de signalisation
a) Lorsqu'ils sont situés à un point fixe, les signaleurs doivent utiliser des piquets mobiles à deux faces, modèle K10 réglementaire (un par signaleur), prévus à l’article A 331-40 du
code du sport.
Ces piquets comportent une face rouge et une face verte et permettent donc aux usagers de savoir si la route est libre ou non.
b) En outre, des barrières de type K2, présignalées, sur lesquelles le mot “course” sera inscrit, pourront être utilisées, par exemple, lorsqu'un signaleur “couvre” un carrefour à plusieurs voies.
3° Les équipements des véhicules
Aux termes de l’article A. 331-40 du code du sport, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d'un panneau signalant le début de la course et les voitures balais d’un panneau du même type signalant la fin de course.
Les signaleurs occupant ces véhicules pourront être autorisés à utiliser une signalisation sonore (porte-voix).
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires pour ne pas apporter de gêne à la circulation.
Ils Seront placés par le responsable du service d'ordre, qui est M. Josué LEGUIER (0690.18.46.34). …
PREFECTURE - 971-2016-10-05-007 - Arrêté du 5 octobre 2016 portant autorisation d'une course pédestre le 23 octobre 2016 intitulée"5 kilomètres de Mc Donald's 123 MESURES DE SECOURS ET DE PROTECTION INCENDIE :
Les organisateurs doivent se munir du matériel sanitaire et pharmaceutique nécessaire aux premiers secours lesquels seront assurés par les secouristes, à jour de leur recyclage,
présents sur les lieux de l'épreuve, titulaires de l'attestation de Prévention et Secours
Civiques de niveau 1 (PSC1).
À cet effet, sous convention en date du 31 mars 2016, le SAMU-SMUR assurera la
couverture médicale de cette épreuve et SAINTE-ANNE AMBULANCE a attesté par courrier daté du 19 avril 2016 qu'elle encadrera cette manifestation.
ARTICLE 3: La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public est assurée par l'organisateur.
Sous convention en date du 5 juillet 2016 La Croix Rouge mettra en place un dispositif préventif de secours.
La Société CANIS EVENTS Sécurité Privée assurera la sécurité de l'événement et l'association « Guadeloupe 27MHZ» fournira 7 cibistes pour assurer la sécurité des coureurs lors de la manifestation.
ARTICLE 4: L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment par l'autorité préfectorale, la gendarmerie nationale, par l'organisateur ou par son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur,
malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 5 :L'organisateur est débiteur envers l'État et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation.
L'organisateur a obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et
leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l’occasion de la manifestation. La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l’occasion d'une manifestation ne peut se faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives.
ARTICLE 6 : La responsabilité de l'État ne peut pas être engagée au cas où l'organisateur ne respecte pas les dispositions précédentes relatives à la sécurité dans le déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 7 : Le nombre de véhicules autorisés à précéder ou à suivre la course est de :
1 voiture ouvreuse ;
4 voiture balai.
Ces véhicules doivent être conformes à la réglementation en la matière.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Baie-Mahault, le colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe, le directeur de routes de Guadeloupe Région/Département, le directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale, le président de la ligue régionale d'athlétisme de la Guadeloupe, le directeur du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'organisateur.
Basse-Terre, le -5 (CT, 2016
Secrétariat
jecn-Fran fis/COLONGET
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'ufr recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa noffication ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2016-10-05-007 - Arrêté du 5 octobre 2016 portant autorisation d'une course pédestre le 23 octobre 2016 intitulée"5 kilomètres de Mc Donald's 124 SI
UOHDISSJUDUI
D]
SP
UH
: SIUOI
+
sosuadiWuO099!
Sp
SSILUSA
:CyH6O
JH9909
JUSWOUZ
:G [460
»
as1N09
Dj 2p
HDdEG
: O0H8SO
»
JHO80
JUSWISHNDUI3
: GEHZO
»
sasN21N09
Sep
|I8Nn29Y
: 00H/0
9P
HO
v
»
(-xne!
‘siunyue
sep
soBoyinbou
‘sinejubU2
‘fq)
SUOHDUWUIUD
Sep
Nq48Q
:00H/0
°
(enbysio])
uoy9/s8JIUDW
Dj
ep
[puIÿ
29b/d
US
SSI
: OEHYO
2P
AHDd
VY
«
PRES
Me—Æ
.
sé:
9auinof
D]
9
SUU
UDIBOIA
PREFECTURE - 971-2016-10-05-007 - Arrêté du 5 octobre 2016 portant autorisation d'une course pédestre le 23 octobre 2016 intitulée"5 kilomètres de Mc Donald's 125 S9SSNOU9
Dj
9n0}
‘(HbdEQ
Wepi
{GS
WN})
SSALWY])
NOSIIZ
SDLLOUL
SN
»
995$NDU9
Dj
2/n0)
‘(p
WM)
UOSIP
SDUOUL
EN
SISA
UONDSUP
90
JUSLUSPUDUID
«
PSN
DUD
DJ 8JNO}
{E
WIN)
ZEQ
SEA
SI0A
e
ZE
G
2U94A
SlOA
D|
9P
SJOJDIO)
»
995$
DUO
DJ
9/N0!
‘[Z
WN)
ZEQ
SLSA
910
À
»
#
99SSNDU9
Dj 8/N0J
‘(1 WX]
NOSIZ
SOLLOUL
Ne
99S$NDU9
Dj
S{NO!
| (GC
WD)
Lodeq
uosip3
sowiou]
eny
»
LT
MEANS
RE
DOTE
ONE
T LEE TR
Le
—
ei
: SSSJUNIAUS
SSNY
SD
[ID19Q
æ
u
PREFECTURE - 971-2016-10-05-007 - Arrêté du 5 octobre 2016 portant autorisation d'une course pédestre le 23 octobre 2016 intitulée"5 kilomètres de Mc Donald's 126 2]
«:
CRD
RS
ARE
eus
EE]
SINO
JDA
97
PREFECTURE - 971-2016-10-05-007 - Arrêté du 5 octobre 2016 portant autorisation d'une course pédestre le 23 octobre 2016 intitulée"5 kilomètres de Mc Donald's 127 Fee EU e.
e:
PREFECTURE - 971-2016-10-05-007 - Arrêté du 5 octobre 2016 portant autorisation d'une course pédestre le 23 octobre 2016 intitulée"5 kilomètres de Mc Donald's 128 CO WA
8 ZOWD
SSJIDIPOUUO
LU
SOLS UOI D
PREFECTURE - 971-2016-10-05-007 - Arrêté du 5 octobre 2016 portant autorisation d'une course pédestre le 23 octobre 2016 intitulée"5 kilomètres de Mc Donald's 129 9I0T
SITTYVNOG
ON
AISON
AI
PTT)
SEM
SOFTO0T9601+6
€LIOT/60
BIPEN
AHDVNVS
PT
ANNV
ALNIVS
SPUOA
SPUEI)
CTO0OTELYOES
S9/SO/CT
aqdoSLG)
ONVTIVAO
£T
HULId
V
ALNIOd
0007
298454
"SPA
L6
:
8CCOOTEETI96
EL/GO/TT
QULEHUIE)
"IVATHOd
CI
L'INVHVN
AVE
SHOTSIG
JT
00€00796+076
ELITT/LT
SIMLO"T-Uo(
NTAVAVN
IT
L'IANVHVN
AIVA
SMASANOT
JUIESSNO
L
"SOA
€LEOOT96
1062
LSJEO/6T
uusT)
NFANHLVWN
OT
SANA4V
SAT
Snbere)
86
S9
ÿrL9
Ey/CI/67
UTETV
NDAVN
6
SANAAV
SAT
due)
purio
180007962096
YL/OT/8T
SPRET
SINAO-NVAS
8
NILNANV'T
18104
YS00079690ÿ8
SO/TT/LT
JIPIQ
TINTH
L
L'IAVHVN
AIVA
IPS
ET
081001960198
89/L0/L0
SSIUS
À
HNOIdTIVH
9
SANAAV
SHT
XNESdLIOY
ISTOOTO6E0£6
YLITI/0€
ue
x
NVA4V'I09
S
XAISON
AT
IDIULST
SIPUEXITY
SA
p
F90001969018
6S/OT/S0
OU
SHOSID
ÿ
L'INVHVN
AIVA
SUOpPNOM
910007960196
8L/80/L0
SU
UOLNVAI
€
SANAIV
SAT
NOEQ
M9
SPA
L80001960TY6
ELJOT/ET
APPeL
HAAV'IVO
C
SANAUV
SAT
ZT
ST
SIHIPUUT
Sp
Sn
18200796€096
8L/VO/+T
9A09J$
JVSSTA4
I
HONVSSIVN
ASSTACV
SINAAHA
SN
AG
ALVO
SWONId
SON
SoN
SUAHTVNOIS
SAQ
ALSTT
PREFECTURE - 971-2016-10-05-007 - Arrêté du 5 octobre 2016 portant autorisation d'une course pédestre le 23 octobre 2016 intitulée"5 kilomètres de Mc Donald's 130 PREFECTURE
971-2016-10-05-008
Arrêté du 5 octobre 2016 portant d'une épreuve de course
de motos cross le 23 octobre 2016 à "Merlande"
LAMENTIN
PREFECTURE - 971-2016-10-05-008 - Arrêté du 5 octobre 2016 portant d'une épreuve de course de motos cross le 23 octobre 2016 à "Merlande" LAMENTIN 131 SECRETARIAT GENERAL
[
EX |
läperua « gain + Fratsrntré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
Arrêté SG/DAGR/BCSR du -5 OCT. 20
portant autorisation d'une épreuve de course
de motos cross le 23 octobre 2016 à « Merlande » LAMENTIN
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215 -1;
le code du sport et notamment ses articles R.331-8 à R.331-34 et À 331-17 à À 331-23 ;
le décret n° 2011-269 du 15 mars 2012 ;
le code de la santé publique relative à la lutte contre le bruit et notamment ses articles
R.1334-31 à R.1334-34 et R.1337-6 à R.1337-10 ;
l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2016 portant homologation du circuit compétitions de
motos sur le territoire de la commune du LAMENTIN quartier de « Merlande » ;
la demande formulée le 18 janvier 2016 par M. Éric JEANVOINE, président de l'association, " GUADELOUPE MOTO CLUB ", en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course de moto cross le 11 septembre 2016 à « Merlande » Lamentin ;
le règlement de l'épreuve ;
l'avis favorable du maire de la commune du Lamentin en date du 25 janvier 2016 ;
l’avis favorable du colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe en date du 15 février 2016 ;
l'avis favorable du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale en date du 17 février 2016 ;
l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 21 janvier 2016 ;
l'avis du président de la ligue de motos de la Guadeloupe en date du 4 octobre 2016;
l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière en date du 18 février 2016 ;
l'attestation d'assurance GRAS SAVOYE n° 508 744/606 en date du 21 septembre 2016 ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
proposition du secrétaire général de la Préfecture ; Le.
PREFECTURE - 971-2016-10-05-008 - Arrêté du 5 octobre 2016 portant d'une épreuve de course de motos cross le 23 octobre 2016 à "Merlande" LAMENTIN 132 ARRETE:
ARTICLE 1° : M. Éric JEANVOINE, président de l'association « GUADELOUPE MOTO CLUB » est autorisé à organiser une course de moto cross le 23 octobre 2016 à “Merlande” Lamentin.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées en accord avec les
organisateurs et les services chargés de la surveillance de la circulation.
Directeur de Course : M. Rudy CLAIRVILLE
SECURITE
1°) les organisateurs doivent prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité du public et des concurrents conformément au règlement national des circuits (barrières,
pneumatiques, accès réservés, emplacements du public signalés) et laisser libres les accès pour faciliter l'intervention des secours.
2°) Interdire aux spectateurs de se positionner ailleurs que dans les tribunes réservées à cet effet et derrière des barrières de sécurité, notamment dans les sorties de courbes.
3°) Les organisateurs s'assurent que tous les concurrents sont titulaires des documents administratifs nécessaires à la conduite et à la circulation des véhicules.
4°) les organisateurs doivent respecter tous les points mentionnés dans la réglementation nationale des circuits de moto cross, principalement ceux qui ont trait à la sécurité
(matériel de protection, machines).
5°) les commissaires de piste devront être en nombre suffisant et dotés obligatoirement de chasuble réfléchissante.
Les organisateurs doivent observer le dispositif de sécurité suivant :
e des moyens de secours (ambulance, médecins) sont pré positionnés à l'entrée de la
piste pour assurer une intervention immédiate en cas d'accident ;
° des moyens d'alerte doivent être mis en place pour appeler les secours publics en
cas de besoin ;
s des extincteurs à poudre polyvalente dont deux situés au parc des coureurs, un autre
à la grille de départ et cinq sur le circuit. Ceux-ci sont servis par Un manipulateur
entraîné à la manœuvre. Les extincteurs doivent être régulièrement vérifiés ;
e une sonorisation du circuit est installée pour chaque manifestation ;
e le circuit en terre battue est arrosé sur toute sa superficie pendant les manifestations lorsque cela est nécessaire pour éviter la production de poussière gênante pour la
visibilité des compétiteurs ;
. la piste sera exclusivement utilisée pour les compétitions, les entraînements ou les essais ;
. le public est maintenu derrière les barrières de sécurité sur les emplacements
délimités à cet effet à une distance de sécurité suffisante du tracé de la piste pour
prévenir tout risque d'accident en cas de sortie de piste d'un engin. Tout autre emplacement non autorisé est interdit au public pendant la manifestation. La seule zone autorisée est l'emplacement indiqué par la commission départementale de la
sécurité routière lors de l'homologation du circuit. Les zones interdites au public doivent être signalisées par des panneaux lisibles et de la rubalise de couleur
différente (vert pour la zone autorisée et rouge pour les zones interdites) ;
.
PREFECTURE - 971-2016-10-05-008 - Arrêté du 5 octobre 2016 portant d'une épreuve de course de motos cross le 23 octobre 2016 à "Merlande" LAMENTIN 133 e les services de secours doivent être prévenus de l’organisation de la course ;
. les véhicules à moteur des spectateurs : voitures, motocyclettes, scooters, quads stationnent sur le parking aménagé à cet effet. Un espace délimité est réservé dans
ce parking aux quads et deux roues à moteur ;
e trois vigiles assurent le respect des zones spectateurs et l'interdiction d'accès au
parc motocyclettes ;
e le parc pilote est réservé aux concurrents et aux mécaniciens ;
o le circuit des enfants ne peut être utilisé en aucune manière lors du déroulement de
la compétition sportive sur le circuit homologué ;
o pendant la course, interdire aux spectateurs de s'asseoir sur cette barrière ;
e avant la course, procéder à l'enlèvement des barres et poutrelles métalliques
stockées à même le sol à côté d’une cabane destinée à servir de buvette.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE
1°) un poste de secours équipé de matériels suffisants est installé au départ de l'épreuve
dans lequel se trouvent en permanence, des secouristes placés sous la direction du Docteur Jocelyn CELERIEN présent sur place.
2°) les organisateurs doivent prendre toutes dispositions pour que les services médicaux et chirurgicaux d’un centre hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée de la course.
3°) le responsable des mesures de secours et de protection contre l'incendie est le président de l'Association « GUADELOUPE MOTO CLUB ». Le centre de secours des sapeurs
pompiers de Baie-Mahault est informé au préalable du déroulement de la course afin
d'être en pré-alerte.
4°) sous convention du 18 février 2016, le Service d'incendie et de Secours encadre cette manifestation.
SERVICE D'ORDRE : le responsable du service d'ordre est M. Éric JEANVOINE (0690.75.12.92).
ARTICLE 3 : Les frais du service d'ordre sont à la charge de l'organisateur ainsi que la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection publique.
ARTICLE 4 : La responsabilité de l'État ne peut pas être engagée au cas où l'organisateur ne
respecte pas les dispositions précédentes relatives à la sécurité dans le déroulement de
l'épreuve. Le personnel de la gendarmerie assure la surveillance aux abords du circuit dans
le cadre normal de son service.
ARTICLE 5: L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment par l'autorité préfectorale, la gendarmerie nationale, par le directeur de course de l'association « GUADELOUPE MOTO CLUB » ou par son adjoint, s'il apparaît que les consignes de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter les participants et spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
PREFECTURE - 971-2016-10-05-008 - Arrêté du 5 octobre 2016 portant d'une épreuve de course de motos cross le 23 octobre 2016 à "Merlande" LAMENTIN 134 ARTICLE 6: Le colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe ou son
représentant est chargé de vérifier que l'ensemble des conditions mises à l'octroi de
l'autorisation est effectivement respecté,
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune du Lamentin, le colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe, le directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le président de la ligue de motos de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs et dont la copie est transmise à l'organisateur.
Basse-Terre, le - 5 OCT. 2016
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2016-10-05-008 - Arrêté du 5 octobre 2016 portant d'une épreuve de course de motos cross le 23 octobre 2016 à "Merlande" LAMENTIN 135 PREFECTURE
971-2016-09-26-008
arrêté n° 2016-CAB/BC du 26 septembre 2016 pour actes
de courage et de dévouement de Monsieur BORNE
Fabrice
arrêté n° 2016-CAB/BC du 26 septembre 2016 pour actes de courage et de dévouement
PREFECTURE - 971-2016-09-26-008 - arrêté n° 2016-CAB/BC du 26 septembre 2016 pour actes de courage et de dévouement de Monsieur BORNE Fabrice 136 ‘
dt
Liberté » Égabité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
ARRETE
n° 2016 - CAB/BC du 2 6 SEP, 20%
Pour Actes de Courage et de Dévouement
Le Préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national de Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, portant attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 74-192 du 25 février 1974 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le rapport n° 42551 du 21 septembre 2016 de Monsieur Jean-Marc DESCOUX, Colonel commandant la gendarmerie de Guadeloupe.
Considérant, l’acte accompli le 31 août 2016 à 18h40 sur la commune de Capesterre-Belle-Eau par monsieur Fabrice BORNE, adjudant de l’escadron de gendarmerie mobile 22/5 d’Annecy, ayant permis l’interpellation d’un individu tentant d'échapper à un contrôle routier, et prêt à attenter à sa vie pour s’enfuir ;
Considérant son intervention particulièrement courageuse et méritoire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1 — la « médaille de bronze » pour actes de courage et de dévouement est décernée à
l’adjudant de l’escadron de gendarmerie mobile Fabrice BORNE
Article 2 — Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Colonel commandant la gendarmerie de Guadeloupe, au récipiendaire, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
J acques BILDANT
ADRESSE POSTALE : Rue LARDENOY-— 97100 BASSE-TERRE -— STANDARD : 0590-99-39-00 -— FAX: 0590-99-37-59 ADRESSE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2016-09-26-008 - arrêté n° 2016-CAB/BC du 26 septembre 2016 pour actes de courage et de dévouement de Monsieur BORNE Fabrice 137