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Compte-Rendu - compte rendu conseil du 08 decembre 2022
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Cantin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil du 08 decembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
_____________
COMPTE RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 08 DECEMBRE 2022
Page 005
Année 2023
L’an deux mille vingt deux, le huit du mois de décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal s’est réuni en la salle des fêtes municipales, sous la présidence de Madame Lucie VAILLANT, Maire, en suite de la convocation envoyée par mail, le 04 décembre 2022, et dont un exemplaire a été affiché à l’extérieur de la Mairie.
Etaient présents : Lucie VAILLANT, Auzenda BAJEUX, Damien FRENOY, Thérèse DELFORGE, David VANDEVILLE, Frédérique DRUMEZ, Michel GUENEZ, Philippe BRIQUET, Cédric LEVEQUE, Céline DUFLOS, Jocelyne CARTON, Philippe DUPRIEZ, Jean-Michel DELVAL, Bruno NAULIK, Cathy DELPIERRE, Ludivine BOUTRY, Mehdi HENNICHE,
Absents Excusés :
Caroline BREDEL qui donne procuration à Bruno NAULIK
Dominique BEN qui donne procuration à Mehdi HENNICHE
Madame Thérèse DELFORGE est élue secrétaire de séance
Résultat du vote :
1.- MIse en œuvre des dispositions de l’article L5211-4-4 du code général des collectivités territoriales
En application des dispositions de l’article L5211-4-4 du CGCT, « Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU 14 NOVEMBRE 2022
DELIBERATION N° 001
MODIFICATION DES STATUTS DE DOUAISIS AGGLO
MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE
L5211-4-4 DU CGCT, DE LA TRANSITION AGRICOLE
ET ALIMENTAIRE ET TOILETTAGE DES
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
Pour 16
Contre
Abstention 3
Nombres de Conseillers en exercice Nombres de procurations Nombre de votants
15 2 17 passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »
Pour que ces dispositions puissent être mises en œuvre par Douaisis Agglo, il convient par conséquent de les prévoir expressément dans les statuts de la communauté.
A cet effet, Il est proposé de modifier les statuts pour y ajouter au sein des compétences facultatives prévues à l’article 5 rubrique 5.3., la sous rubrique suivante : « →5.3.21 – Prise en charge, à titre gratuit, de tout ou partie de la procédure de passation ou d'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres d’un groupement de commandes constitué entre des communes membres de la communauté ou entre ces communes et la communauté dans les conditions visées à l’article L5211-4-4 du CGCT. »
2.- Suppression de la compétence facultative 5.3.8 « action de développement rural d’intérêt commun » qui est remplacée par la compétence facultative suivante :
« 5.3.8 - Actions, animation territoriale et investissements en faveur du développement d’une agriculture et d’une alimentation locale, de qualité et durable »
3.- Toilettage des dispositions institutionnelles au regard de l’évolution législative de l’article L5216-5 du CGCT relatif aux compétences
Les compétences des communautés d’agglomération (article L5216-5 du CGCT) ont évolué ces dernières années avec la législation (Loi NOTRe - GEMAPI – Eau – Assainissement – Gestion des eaux pluviales urbaines notamment)
Cette évolution conduit à une mise en conformité des statuts qui vous est présentée dans le tableau synoptique joint à la présente (modifications signalées en caractères rouges) →Les modifications portent sur les articles 5 et 6 des statuts relatifs aux compétences et à l’exercice des compétences.
4.- Procédure liée à la présente modification des statuts
La procédure de modification statutaire applicable relève des articles L5211-17 et 5211-20 du CGCT.
Suivant cette procédure, les communes de Douaisis Agglo sont saisies de la délibération du Conseil communautaire afin qu’elles puissent se prononcer sur ce projet de modification statutaire, dans les conditions de majorité prévues par la loi.
La Commune de Cantin a été saisie par courrier du Président de Douaisis Agglo en date du 29 octobre 2022.
La communes dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération, pour se prononcer ; à défaut de délibération dans ce délai, son avis sera réputé favorable.
L’ensemble des membres du Conseil Municipal a reçu la copie de la délibération communautaire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
_____________
COMPTE RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 08 DECEMBRE 2022
DEPARTEMENT DU NORD – ARRONDISSEMENT DE DOUAI – CANTON D’ANICHE Mairie de CANTIN – 46, rue de Cambrai – 59169 CANTIN
03 27 89 62 13 03 27 89 77 80
E-mail : contact@ville-cantin.fr Page 006
Année 2023
Il vous est proposé,:
d’approuver le projet des statuts modifiés tel que présenté et annexé au présent exposé, d’autoriser le Maire ou son représentant délégué à souscrire tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision. »
Résultat du vote :
Madame le Maire expose au membres présents qu’iun correspondant Incendie et Secours doit être nommé
avant le 31.12.2022.
Ce dernier sera l’interlocuteur privilégie du SDIS, informera, sensibilisera le Conseil Municipal et les
habitants sur les questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile et
participera à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la
protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux
personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.
Il est proposé de désigner Monsieur Michel Guenez.
Résultat du vote :
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 40.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
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COMPTE RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 08 DECEMBRE 2022
Pour 19
Contre
Abstention
DELIBERATION N° 002
DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
Pour 19
Contre
Abstention REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
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COMPTE RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 08 DECEMBRE 2022
Le Maire,
Lucie VAILLANT
Le secrétaire de séance,
Thérèse DELFORGE
DEPARTEMENT DU NORD – ARRONDISSEMENT DE DOUAI – CANTON D’ANICHE Mairie de CANTIN – 46, rue de Cambrai – 59169 CANTIN
03 27 89 62 13 03 27 89 77 80
E-mail : contact@ville-cantin.fr