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Déliberation - 2024 97 Mise en place ISFE Police Municipale
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 97 Mise en place ISFE Police Municipale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
A SAINTÉTIENNE DU GRÈS
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 11 décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION — Claude SANCHEZ — Inès PRIEUR DE LA COMBLE — Céline CASTELLS — Yves DURAND -— Jacques JODAR — Hélène MARTIN — Augustin TEYSSIER — Elisabeth RABOUIN — Christiane BOYER -— Catherine VERAN — Gérard GALLE — Jean-François GALERON -— Gérard BLANC — Audrey ALLEMAND — Séverine GANGA — Aurélie ISNARD -— Philippe REYNAUD
Pouvoirs donnés : Denis ARNOUX à Augustin TEYSSIER
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard BLANC
Délibération n° 2024/097: Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement de la Police municipale
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L714-13, VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres
VU le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
VU le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
VU le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
VU l'avis du comité social territorial en date du 10 décembre 2024, VU les crédits inscrits au budget,
CONSIDERANT que suite à la publication du décret n° 2024-6114 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle une indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe obligatoire et d’une part
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Porte des Alpiles
variable obligatoire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,
CONSIDERANT que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes,
L’exposé du Maire entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des 19 suffrages exprimés ,
DECIDE
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Il est instauré une indemnité spéciale de fonction et d'engagement en deux parts au profit des cadres d'emplois suivants :
Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
s Cadre d'emplois des agents de police municipale
ARTICLE 2: PART FIXE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
TAUX INDIVIDUEL MAXIMUM
CADRES D'EMPLOIS Role Te Ne T Neo Te To mo RE TT nn TE ele soumis à retenue pour pension
Chefs de service de police
Halal en
Agents de police municipale
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Elle est attribuée par voie d'arrêté individuel
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ARTICLE 3: PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des critères suivants :
- Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;
- Compétences professionnelles et techniques ;
- Qualités relationnelles ;
- Capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle sur la base du compte rendu d'évaluation de l’année N-1.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
MONTANT ANNUEL INDIVIDUEL MAXIMUM
CADRES D'EMPLOIS EN EUROS
Chefs de service de police
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La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes :
Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50% du plafond annuel défini par l'organe délibérant, et compiété par un versement annuel pour le soide restant.
Elle est attribuée par voie d'arrêté individuel. Celui-ci précise son montant total annuel, ainsi que sa répartition entre versements mensuels et versement annuel compte tenu de ce qui précède.
ARTICLE 4 : MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Conformément aux dispositions de l’article L714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L5111-1 à L5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article L. 714- 11
Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l’article L714-11 du CGFP, sous réserve de leur
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éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages.
Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur (cf. indemnité spéciale mensuelle de fonction et le cas échéant indemnité d'administration et de technicité (IAT)), à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévus par l’article 3 de la présente délibération.
ARTICLE 5 : MODULATION DU FAIT DES ABSENCES
e Congés liés aux responsabilités parentales
Conformément aux dispositions de l’article L714-6 du CGFP, ce régime sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés de maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congés d'adoption, congés de paternité et d'accueil de l'enfant sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent territorial et des résultats collectifs du service.
e Congés pour raisons de santé
Par ailleurs, en application du principe de parité prévu à l’article L. 714-4 du Code général de la fonction publique, l'assemblée délibérante peut déterminer les conditions du maintien du régime indemnitaire du fait des absences pour raison de santé dans les limites prévues par le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire.
Durant les congés de maladie ordinaire et les congés pour invalidité temporaire imputable au service, le montant de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement
Durant les congés de longue maladie, longue durée et de grave maladie, le versement de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est suspendu. Une retenue d’1/30ème du montant de la part fixe de la prime sera opérée pour chaque jour d'absence. Toutefois, lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le montant d’indemnité spéciale de fonction et d'engagement versé demeure acquis à l'agent.
Ces différentes périodes restent sans incidence sur les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir, tel que la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Celles-ci demeurent applicables et restent conditionnées par les résultats de l'évaluation de l'agent sur ces critères, sans préjudice pour l'autorité territoriale de le moduler en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
e En raison d’autres situations administratives :
Durant une période à temps partiel :
- de droit ou sur autorisation, le fonctionnaire perçoit une fraction des primes et indemnités de toute natures afférentes soit à son grade et à son échelon, soit à l'emploi
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auquel il a été nommé, conformément aux dispositions de l’article L612-5 du CGFP ; - pour raison thérapeutique, le montant du régime indemnitaire est proratisé au regard de la durée effective de service
Durant les périodes de préparation au reclassement (PPR), le versement du régime indemnitaire est suspendu.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE CUMUL
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : : Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
“ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°’ janvier 2025.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
À compter de cette même date, les délibérations portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et d’une indemnité d'administration et de technicité pour les agents relevant du cadre d'emplois de la police municipale sont abrogées.
ARTICLE 9 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
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