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Déliberation - 2026 072 Modification du regime indemnitaire de la Police municipale ISFE
Document publié le Mardi 7 juillet 2026 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 072 Modification du regime indemnitaire de la Police municipale ISFE)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d'ADC-EN-PROVENGE
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
29 juin
2026
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT 13760
Effectif
du
Conseil
municipal
:
| En
exercice
: 29
Présents
: 22
Représentés
: 6
Non
représentés
: 1
|
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Sous-
Sfr
:
Modification
du
régime
indemnitaire
RSA
û
7
JUIL.
2026
de
la Police
municipale
- ISFE
Publication sur le site internet municipal
le :
0 7 JUIL. 2026
L’an
deux
mille
vingt-six
et
le
vingt-neuf
juin
à
dix-huit
heures,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire
le
vingt-trois
juin
deux
mille
vingt-six
conformément
à
l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
Présidence
de
M.
Joël
LEVI-
VALENSI,
Maire.
N°2026-072
PRESENTS
:
J.
LEVI-VALENSI,
D.
CAMHI,
D.
BARBIER,
G.
SORBA,
M.
CUTILLO,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
S.
BOULINGUEZ,
O.
MORBELLI,
A.
RUBIOLO,
S.
BOURAS,
W.
PATERNA,
B.
RIPOLL,
V.
BAUME,
R.
MOUNY,
L.
MOREL,
A.
DESLANDES,
N.
FRATE,
S.
ROCHEZ,
©.
ILLOUZE,
M.
RIBES,
A.
CHIABRANDO.
EXCUSES
: N.
TRONC
représentée
par
M.
GUILLET,
P.
VIDALOU
représenté
par
S.
ROCHEZ,
C.
MARIE,
S.
MENEUT
représentée
par
A.
CHIABRANDO,
JM.
ARNAUD
représenté
par
M.
CUTILLO,
R.
PEYROL
représenté
par
G.
SORBA,
M.L.
VOLAND
représentée
par
A.
RUBIOLO.
Secrétaire
de
séance
: A.
CHIABRANDO.
-
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
|
-
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L714-13,
-
Vu
le décret
n°
2024-614
du
26 juin
2024
relatif au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la Police
municipale
et des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
Gardes
champêtres,
-
Vu
le
décret
n°2006-1392
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
Police
municipale,
-
Vu
le
décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
Chefs
de
service
de
Police
municipale,
-
Vu
le
décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
Police
municipale,
-
Vu
le
décret
n°94-731
du
24
août
1994
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
Gardes
champêtres,
-
Vu
Pavis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
19 juin
2026.
Vu
la délibération
n°2024-076
relative
à l’ISFE
de
la Police
municipale. Considérant
que
la
part
variable
annuelle
de
lISFE
ne
peut
pas
être
impactée
par
le
présentéisme/absentéisme,
cette
disposition
est
retirée
du
dispositif ISFE.
Il est
aussi
décidé
comme
pour
les agents
relevant
du
RIF SEEP,
que
la base
de
la part
variable
annuelle
de
l’ISFE
sera
désormais
de
300
€.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
-
De
modifier
la délibération
concernant
l’ISFE,
-
De
valider
la version
consolidée
jointe.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
«Télérecours
citoyen»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Alexis
CHIABRANDO
Joël
LEVI-VALENSI Bienvenue
Sophie
ELSENHEIMER
Agent
/ MAIRIE
DE
SAINT.
CANNAT
Accueil
Préférences
|
Aide
Déconnexio
A
\
s
en cours
>
d'acte
Recherche
Acte
à
classer
(es
Imprimer
{=}
Imprimer
l'acte
avec
le
tampon
AR
F7]
Envoyer
2026-072
2
3
4
En
préparation
En
attente
retour
>
AR
reçu
<
Classé
Préfecture
Identifiant
FAST:
ASCL_2_2026-07-07T10-40-14.01
( MI271023767
)
Identifiant
unique
de
l'acte
:
013-211300918-20260629-2026-072-DE
( Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
.
ue
.
.
..
LÉ -
Objet
de
l'acte
:
Modification
du
régime
de
la
Police
municipale
#
Date
de
décision :
à O(
Certifié
29/06/2026
Conforme
Nature
de
l'acte :
Matière
de
l'acte
:
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
:
Délibération 4.
Fonction
publique
4.5.
Regime
indemnitaire
Acte
:
Pièces
jointes
:
2026-072
Modification
régime
indeminitaire
police
Multicanal:
Non
municipale
ISFE.PDF
ISFE.PDF
Type
PJ
: 21_DA
- Décision
arrêtant
le projet
(imprimer
la
PJ
avec
le
tampon
AR
Préparé Transmis Accusé
de
réception
Date
07/07/26
à
10:40
Date
07/07/26
à
10:40
Date
07/07/26
à
10:44
Par
ELSENHEIMER
Sophie
Par
ELSENHEIMER
Sophie Département
des
Bouches
du
Rhône
Annexe
à la
délibération
n°2026-072
ISFE
Police
municipale
Commune
de
SAINT-CANNAT
.
.
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
Article
1
: Bénéficiaires
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
en
deux parts
au
profit
des
cadres
d'emplois
suivants
est
instituée
pour :
"
Cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
(catégorie
B)
"
Cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
(catégorie
C)
"
Cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
(catégorie
C)
Article
2
: PART
FIXE
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
déterminée
en
appliquant
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant,
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension,
dans
la
limite
des
taux
suivants
:
Ces
taux
sont
les
taux
maximums
prévus
par
la
réglementation.
La
Commune
choisit
de
prévoir
les
mêmes
taux
pour
les
agents
de
la
Police
Municipale.
TAUX
INDIVIDUEL
MAXIMUM
CADRES
D’EMPLOIS
en
pourcentage
du
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
Chefs
de
service
de
police
municipale
32
Agents
de
police
municipale
30
%
Gardes
champêtres
30
%
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement.
Elle
est
attribuée
par
voie
d'arrêté
individuel. Article
3
: PART
VARIABLE
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
L'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents
pris
en
compte
pour
l'attribution
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
sont
appréciés
au
regard
des
critères
suivants :
- Compétences
professionnelles
et
techniques
;
- Respects
des
consignes
;
- Qualités
relationnelles ;
- Efficacité
dans
l'emploi
et
la
réalisation
des
objectifs
;
- Capacité
d'encadrement
ou,
le
cas
échéant,
à
exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur.
Ces
critères
seront
appréciés
en
lien
avec
l'entretien
d'évaluation
professionnelle
de
l'année
précédente. La
commune
détermine
le
plafond
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
dans
la
limite
des
montants
réglementaires
suivants :
CADRES
D'EMPLOIS
MONTANT
ANNUEL
INDIVIDUEL
MAXIMUM
Chefs
de
service
de
police
municipale
7
000
€
Agents
de
police
municipale
5
000
€
Gardes
champêtres
5
000
€
La
part
variable
de
cette
indemnité
peut
être
versée
annuellement,
semestriellement,
trimestriellement
ou
mensuellement.
Si
la
collectivité
décide
de
la
verser
mensuellement,
cette
part
mensuelle
ne
peut
excéder
50%
du
plafond
défini
dans
la
délibération.
Le
reliquat
est
versé
annuellement
sans
que
la
somme
totale
des
versements
mensuels
et
du
versement
annuel
n'excède
le
plafond
délibéré.
La
commune
décide
que
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
attribuée,
par
voie
d'arrêtés
individuels,
dans
les
conditions
suivantes :
-
Le
montant
de
la
part
variable
sera
versé
mensuellement
dans
la
limite
de
50%
du
plafond
annuel
défini
par
l'organe
délibérant,
-
complété
par
une
part
variable
annuelle,
versée
en
novembre.
Le
montant
annuel
de
la part
variable
est
basé
sur
un
montant
de
300€.
Ce
montant
pourra
évoluer,
en
augmentation
ou
en
diminution,
en
fonction
de
la
manière
de
servir,
de
l'engagement
professionnel
et
de
l’assiduité
au
travail.
Le
montant
de
la
part
variable
n’est
pas
garanti
d’une
année
sur
l’autre.
En
conséquence,
chaque
année
l'autorité
territoriale
décide
du
montant
de
la
part
variable
allant
de
0%
à
100%,
ou
plus.
L'entretien
professionnel
servira
de
base
pour
assister
l'Autorité
territoriale
à
définir
le
montant
de
l'attribution
de
la
part
variable.
L'attribution
de
la
part
variable
dépend
aussi
des
capacités
financières
de
la
commune,
évaluée
chaque
année. ARTICLE
4
: Modulation
du
fait
ABSENCES
e
Congés
liés
aux
responsabilités
parentales
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L714-6
du
CGFP,
ce
régime
sera
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
durant
les
congés
de
maternité,
congés
de
naissance,
congés
pour
l’arrivée
d'un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congés
d'adoption,
congés
de
paternité
et.
d'accueil
de
l'enfant
(NDLR:
congés
liés
aux
responsabilités
parentales
mentionnés
au
chapitre
ler du
titre
II! du
livre
VI),
sans
préjudice
de
leur
modulation
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
de
l'agent
territorial
et
des
résultats
collectifs
du
service.
e
Congés
pour
raisons
de
santé
Par
ailleurs,
en
application
du
principe
de
parité
prévu
à
l’article
L.
714-4
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
l'assemblée
délibérante
peut
déterminer
les
conditions
du
maintien
du
régime
indemnitaire
du
fait
des
absences
pour
raison
de
santé
dans
les
limites
prévues
par
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de l’ordre
judiciaire.
Durant
les
congés
de
maladie
ordinaire
et
les
congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
les
montants
mensuels
(part
fixe
et
part
variable)
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
sont
les
suivants :
-
pendant
le
1°
mois
:
100%
de
l'ISFE
mensuelle
-
pendant
les
2È"E
et
3ème
mois :
50%
de
l'ISFE
mensuelle
-
À
partir
du
4"
mois :
25%
de
l'ISFE
mensuelle
La
suppression
du
régime
indemnitaire
intervient
en
cas
de
décision
de
placement
en
congé
de
longue
maladie
ou
en
congé
de
maladie
de
longue
durée.
Toutefois,
lorsqu'un
congé
de
maladie
ordinaire
est
requalifié
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie,
le
montant
d'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
versé
demeure
acquis
à
l'agent.
Pour
la
maladie
ordinaire,
le
calcul
se
fait
en
année
glissante.
Pour
les
congés
de
longue
maladie
et
les
congés
de
maladie
de
longue
durée,
le
régime
indemnitaire
revient
à
son
taux
plein
à
la
reprise
du
travail
à
temps
plein,
et
est
proratisé
en
cas
de
reprise
à
temps
partiel.
Le
régime
indemnitaire
sera
maintenu
aux
agents
durant
leurs
congés
annuels
ainsi
que
durant
les
périodes
de
congés
maternité,
paternité,
adoption,
ou
pendant
les
périodes
d'accident
du
travail
et
de
maladie
professionnelle.
ARTICLE
5
: CONDITIONS
DE
CUMUL
L'indemnité
spéciale
de.
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir,
à
l'exception
:
"
Des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
du
14
janvier
2002
susvisé ;
"
Des
primes
et
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
du
12
juillet
2001
susvisé.