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Déliberation - CM 2024 11 28 DELIB N°13 ISFE Police Municipale tampon
Document publié le Jeudi 12 juillet 2001 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2024 11 28 DELIB N°13 ISFE Police Municipale tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Famille,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2024
Publié
le
ID
: 013-211300462-20241128-241128DEL13-DE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DE
LA
COMMUNE
DE
GREASQUE
Séance
du
28
novembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-huit
novembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
NOVEMBRE
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
RUIZ
Date
de
N°13
Objet
: Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
convocation
:
pour
la
Police
Municipale
(ISFE)
22
novembre
2024
Présents:
Michel
RUIZ,
Nicole
DECOSTANZI,
Marc
LAURENT,
Joëlle
Nombre
d’Elus
:
27
BRETON,
René
CECCHINEL,
Nadine
CARLUS,
Claude
MERINDOL,
En
exercice
: 27
Michèle
OLLIVE,
Georges
AMBROSIANO,
Didier
BREART,
Hélène
Présents
: 20
BERNAL,
Sylvie
ABEL,
Françoise
SCHMERBER,
Jean-Marc
RAGOT,
Votants
: 25
Patrick
EME,
Nathalie
MAUREL,
Juan
REVERTE
Sandrine
LEPRESLE,
Procurations
: 5
Paul
GATIAN,
Chantal
MAGISTRIS,
Î
Absents-Excusés:
Jean-Luc
TURZO
pouvoir
à
Claude
MERINDOL,
Denis
CENTARO
pouvoir
à
René
CECCHINEL,
David
GIACCONE
pouvoir
à
Jean-Marc
RAGOT,
Audrey
GIROULET
pouvoir
à
Nadine
CARLUS,
Hélène
GAILLARD
pouvoir
à
Nathalie
MAUREL,
Jean- me
FERNANDEZ,
Jean-Pierre
FUENTES
Î
Secrétaire
de
séance:
Patrick
EME
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L714-13
;
Vu
le décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024,
relatif au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
;
Vu
le
décret
n°2006-1392
du
17
novembre
2006,
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale ;
Vu
le
décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011,
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006,
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale ;
Vu
le
décret
n°94-731
du
24
août
1994
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
15
novembre
2024 ;
L'adjointe
au
Maire,
déléguée
au
Personnel,
informe
l'assemblée,
En
application
de
l'article
L.
714-13
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
un
nouveau
régime
indemnitaire
est
instauré
pour
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
chefs
de
service
de
police
municipale,
agents
de
police
municipale
et gardes
champêtres.
Cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
(ISFE)
est
constituée
d’une
part
fixe
et d’une
part
variable.
Cette
IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
à
l'exception :
-
Des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
du
14
janvier
2002,
-
Des
primes
et
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le décret
du
12 juillet 2001.
L'organe
délibérant
détermine
pour
cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
:
-
Le
taux
individuel
de
la
part
fixe,
-
Des
critères
pour
l'attribution
de
la
part
variable,
-
Le
plafond
de
la
part
variable.
09/12/2024 Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2024
Publié
le
ID
: 013-211300462-20241128-241128DEL13-DE
Lors
de
la
première
application
de
l'ISFE
si,
après
application
de
la
part
variable,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage
de
50%
et
dans
la
limite
du
montant
plafond
de
la
part
variable.
1. Les
bénéficiaires
Les
bénéficiaires
de
cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
sont
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
:
-
Des
directeurs
de
police
municipale
régi
par
le décret
n°
2006-1392
du
17
novembre
2006
-
Des
chefs
de
service
de
police
municipale
régi
par
le décret
du
21
avril
2011,
-
Des
agents
de
police
municipale
régi
par
le décret
n°
2006-1391
du
17
novembre
2006,
-
Des
gardes
champêtres
régi
par
le décret
du
24
août
1994
.
L'indemnité
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires.
Il.
La
part
fixe
de
l’ISFE
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la
limite
des
taux
suivants
:
CADRES
D'EMPLOIS
TAUX
INDIVIDUEL
LIU
En
pourcentage
du
montant
du
traitement
SAME
OUEN
Chefs
de
service
de
police
municipale
ELITE
30%
La
part
fixe
est
versée
mensuellement.
Le
montant
de
la
part
fixe
évoluera
selon
le traitement
soumis
à
retenue
des
agents
concernés.
32%
LILR
La
part
variable
de
l’ISFE
La
part
variable
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l'organe
délibérant
peut
être
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
défini
par
l'organe
délibérant.
Ces
critères
seront
appréciés
en
lien
avec
l'entretien
d'évaluation
professionnelle.
Elle
peut
être
complétée
d'un
versement
annuel
sans
que
la
somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond.
L'organe
délibérant
détermine
le
plafond
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
dans
la limite
des
montants
suivants :
CADRES
D'EMPLOIS
MONTANT-ANNUEL.INDIVIDUEL
MAXIMUM
(EN EUROS)
(SEC
EAN
TE
EN
ITS
municipale
Agents
de
policermu Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2024
Publié
le
ID
: 013-211300462-20241128-241128DEL13-DE
IV.
Modalités
de
retenue
pour
absence
ou
de
suppression
Le
bénéfice
de
l'ISFE
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
:
Durant
la
période
de
préparation
au
reclassement
prévue
à
l'article
L.
826-2
du
code
général
de
la fonction
publique,
En
cas
de
congé
annuel,
En
cas
de
congé
de
maternité
ou
de
paternité
et d'adoption,
En
cas
de
congé
d'invalidité
temporaire
imputable
au
service.
En
cas
de
service
à
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique,
l'ISFE
est :
Proratisée
en
fonction
du
temps
effectif
de
travail.
L'ISFE
est
suspendue
en
cas
de :
Congé
de
longue
maladie,
Congé
de
grave
maladie,
Congé
de
longue
durée,
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
une
retenue
d’1/30ème
du
montant
de
la
part
fixe
de
la
prime
sera
opérée
pour
chaque
jour
d'absence.
Toutefois,
lorsqu'un
congé
de
maladie
ordinaire
est
requalifié
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie,
le
montant
d’indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
versé
demeure
acquis
à
l'agent.
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
décide,
Article
| : D'instaurer
une
Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
versée
selon
les
modalités
définies
ci-dessus.
Article
Il : De
fixer
les
taux
plafonds
pour
la
part
fixe
de
l'ISFE
à
:
32%
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
30%
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
Article
Ill
: De
fixer
les
montants
plafonds
annuels
pour
la
part
variable
de
l'ISFE
à :
3 500
euros
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
2 500
euros
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
Et
de
fixer
les
critères
suivants
pour
son
attribution :
Efficacité
dans
l'emploi ;
Compétences
professionnelles
et techniques
;
Qualités
relationnelles
;
Capacité
d'encadrement,
d'expertise,
ou
à exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur
;
Prise
en
compte
de
l'absentéisme
sous
les
mêmes
conditions
que
l'IFSE
part
variable
(CIA)
;
Prise
en
compte
du
temps
partiel
thérapeutique
;
Ces
critères
seront
appréciés
en
lien
avec
l'entretien
d'évaluation
professionnelle.
Par
ailleurs,
le
Conseil
Municipal
adopte
également
les
modalités
de
suspension
ou
de
retenue,
conformément
aux
dispositions
présentées
par
l’adjointe
au
Maire
déléguée
au
Personnel.
Article
IV
: D'autoriser
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
des
deux
parts
de
l'indemnité
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus.
Article
V:
De
prévoir
et
d'inscrire
au
Budget
2025
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
cette
indemnité.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Pour
Extrait
Conforme
LE
MAIRE, Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2024
Publié
le
ID
: 013-211300462-20241128-241128DEL13-DE