Compte-Rendu - 3 CR 13 avril 2015 version OK

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Compte-Rendu - 3 CR 13 avril 2015 version OK Document publié le Lundi 13 avril 2015 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 CR 13 avril 2015 version OK)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Institutions publiques, Page 1 sur 11

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

CANTON DE TRETS

ARRONDISSEMENT

D’AIX EN PROVENCE

COMMUNE DE MEYRARGUES

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 13 AVRIL 2015 A 18H30.

(art. L. 2121-25 et R. 2121-11

du Code Général des Collectivités Territoriales )

MJ/ED

Le Conseil Municipal de la Commune de Meyrargues s’est réuni en séance publique le 13 avril 2015 à 18 heures 30, en salle du conseil municipal de l’Hôtel de Ville de Meyrargues, sous la présidence de Madame Mireille Jouve, Sénateur-Maire de Meyrargues.

Présents 26 : Mireille JOUVE

Fabrice POUSSARDIN,

Pierre BERTRAND,

Andrée LALAUZE,

Maria-Isabel VERDU,

Philippe GREGOIRE,

Sandra THOMANN,

Jean-Michel MOREAU,

Sandrine HALBEDEL,

Jean DEMENGE,

Béatrice MICHEL,

Gilles DURAND,

Catherine JAINE,

Philippe MIOCHE,

Fabienne MALYSZKO,

Eric GIANNERINI,

Christine BROCHET,

Gérard MORFIN,

Frédéric BLANC

Christine GENDRON,

Michel FASSI,

Béatrice BERINGUER,

Gilbert BOUGI,

Stéphane DEPAUX,

Absents ayant donné pouvoir (2) :

Gisèle SPEZIANI à Gilbert BOUGI ;

Carine MEDINA à Stéphane DEPAUX

Absents (1) : Corinne DEKEYSER

Secrétaires de séance : Andrée LALAUZE et Gilbert BOUGI, élus à l’UNANIMITE.

Le procès-verbal de la séance du 19 mars est adopté à l’unanimité (sous réserve d’une correction mineure en page 4 : omission d’un article démonstratif).

N° 2015-037 / DROIT A LA FORMATION DES ELUS .

Exposé des motifs :

La loi reconnait à chaque élu local un droit individuel à la formation, renvoyant à la compétence du conseil municipal le soin de délibérer sur l’exercice de ce droit ainsi que sur les orientations et les crédits ouverts à ce titre. L’exercice, les orientations et les crédits liés à l’exercice de ce droit pourraient être fondés sur les principes suivants : 1/ le droit à la formation est individuellement ouvert à chaque conseiller qu’il appartienne à la majorité ou pas, quelles que soient ses délégations comme sa place dans le tableau du conseil municipal et qu’il soit conseiller municipal ou adjoint. 2/ tout élu peut choisir la formation qu’il souhaite à condition :

- qu’elle soit dispensée par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur et figurant sur une liste actualisée périodiquement;

- qu’elle ait trait aux fondamentaux de la gestion des politiques locales (finances publiques, commande publique, institutions et droit publics etc.), à la délégation spécifiquement détenue ou au développement de l’efficacité personnelle (prise de parole en public, expression face aux médias, informatique, etc.). 3/ les crédits seront ouverts, chaque exercice, au fur et à mesure du développement du plan de formation des élus, sachant qu’ils ne sauraient excéder 20% du montant total des indemnités de fonctions susceptibles d’être allouées aux élus, soit 21.075 euros par an.

Les dépenses prises en compte recouvrent : les frais de déplacement, les frais de séjour, les frais pédagogiques et d’enseignements proprement dits, ainsi que les pertes de revenus établi sur la base d’un justificatif fourni par l’employeur, ces dernières étant limitées à 18 jours pour la durée du mandat et plafonnées à une fois et demi la valeur horaire du SMIC par heure de formation.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12, L. 2123-13 et L. 2123-14 ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- DIRE que le droit à la formation est individuellement ouvert à chaque conseiller qu’il appartienne à la majorité ou pas, quelles que soient ses délégations comme sa place dans le tableau du conseil municipal et qu’il soit conseiller municipal ou adjoint.

- DIRE que tout élu peut choisir la formation qu’il souhaite à condition : - qu’elle soit dispensée par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur et figurant sur une liste actualisée périodiquement;

- qu’elle ait trait aux fondamentaux de la gestion des politiques locales (finances publiques, commande publique, institutions et droit publics), à la délégation spécifiquement détenue ou au développement de l’efficacité personnelle (prise de parole en public, expression face aux médias, informatique, etc.).Page 2 sur 11

- DIRE que les crédits seront ouverts au compte 6535 du budget de la commune au fur et à mesure du développement du plan de formation des élus, sachant qu’ils ne sauraient annuellement excéder 20% du montant total des indemnités de fonctions susceptibles d’être allouées aux élus, soit 21.075 euros par an. - DIRE que les dépenses prises en compte recouvrent : les frais de déplacement, les frais de séjour, les frais pédagogiques et d’enseignements proprement dits, ainsi que les pertes de revenus établi sur la base d’un justificatif fourni par l’employeur, ces dernières étant limitées à 18 jours pour la durée du mandat et plafonnées à une fois et demi la valeur horaire du SMIC par heure de formation.

UNANIMITE

N° 2015-038 / MODIFICATION DE L’ARTICLE 10 DES STAT UTS DU SYNDICAT MIXTE D’ENERGIE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE (SMED 13) – AVIS DE LA COMMUNE . Exposé des motifs :

Par délibération du 4 mars 2015, le comité syndical du SMED 13 a adopté la modification de l’article 10 de ses statuts portant changement de siège social, désormais fixé au 1 de l’avenue Marco Polo, CS20100, 13141 Miramas Cedex. Meyrargues étant membre du SMED 13, et conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en la matière, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’entériner cette modification statutaire. Visas :

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-18-1-2° ; Vu la délibération n°2015-07 du comité syndical du SMED 13 en date du 4 mars 2015 ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- APPROUVER la modification apportée à l’article 10 des statuts du SMED 13. UNANIMITE

N° 2015-039 / AFFECTATION DU RESULTAT 2014 - ANNEXE VENTE DE CAVEAUX. Exposé des motifs :

Le virement à la section d’investissement ou autofinancement inscrit au budget primitif et complété ou non lors du budget supplémentaire et des décisions modificatives, n’est pas réalisé budgétairement dans l’exercice en cours mais voté, sous le vocable “ réserves ”, après l’approbation du compte administratif et constatation du résultat. Il est rappelé que le compte administratif 2014 pour ce budget annexe présente, après reprise des résultats constatés en 2013 :

- En section d’Exploitation : un résultat en déficit de : - 15.497 € - En section d’Investissement : un solde d’exécution en excédent de : 24.283,61 €

L’équilibre de la section d’Investissement et le calcul de l’affectation des résultats sont déterminés avec la prise en compte des restes à réaliser l’exercice 2014 en section d’Investissement qui s’élèvent à : RAR en Dépenses : 0,00 €

RAR en Recettes : 0,00 €

Aucun besoin de financement n’apparaît en section d’Investissement (absence de déficit du solde d’exécution et de déficit des RAR de la section d’Investissement) à la clôture de l’exercice 2014. Visas :

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le débat d’orientations budgétaires présenté au conseil municipal au vu de la délibération n°2013-0 33 du 19 mars 2015 ;

Vu le compte de gestion 2014 du comptable public approuvé par délibération n°2015-022 du 19 mars 2015 ; Vu le vote du compte administratif 2014 adopté par délibération n°2015-023 du 19 mars 2015 ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- AFFECTER le résultat de la section de fonctionnement comme suit : « Réserves » : 0,00 € (compte RI 1068)

Report de l’excédent d’Investissement : 24.283,51 (compte RI 002)

Report du déficit d’Exploitation : - 15.497 € (compte DF 002)

POUR (PRESENTS ET POUVOIRS) 22 : Mireille JOUVE, Fabrice POUSSARDIN, Pierre BERTRAND, Andrée LALAUZE, Maria-Isabel VERDU, Philippe GREGOIRE, Sandra THOMANN, Jean-Michel MOREAU, Sandrine HALBEDEL, Jean DEMENGE, Béatrice MICHEL, Gilles DURAND, Catherine JAINE, Philippe MIOCHE, Fabienne MALYSZKO, Eric GIANNERINI, Christine BROCHET, Gérard MORFIN, Christine GENDRON, Michel FASSI, Béatrice BERINGUER, Frédéric BLANC CONTRE (PRESENTS ET POUVOIRS) 4 : Gilbert BOUGI, Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA. Page 3 sur 11

N° 2015-040 / VOTE DU BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVE AU » - EXERCICE 2015. Exposé des motifs :

Le débat d’orientation budgétaire, qui doit précéder le vote du budget primitif, a souligné les grands axes des budgets primitifs de la Commune pour 2015. Concernant ce budget, il est construit et élaboré conformément à l’instruction budgétaire et comptable M 4.

Visas :

Ouï l 'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L. 2311 à L. 2343-2;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 4 ;

Vu le débat d’orientations budgétaires présenté au conseil municipal du 19 mars 2015, délibération n°2 015-033 ; Vu la délibération du conseil municipal n° 2015-039 en date du 13 avril 2015 portant affectation du résultat; Vu la maquette budgétaire présentée aux membres de l’assemblée délibérante; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- VOTER le budget primitif du budget annexe « vente de caveaux » pour l’exercice 2015, équilibré en dépenses et en recettes, selon les grands équilibres présentés ci-après :

PRESENTATION GENERALE – VUE D’ENSEMBLE

EXPLOITATION

DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget

6.621,84 22.119,00

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

002 – Résultat de

fonctionnement reporté

15.497,16

= = =

Total de la section

EXPLOITATION

22.119,00 22.119,00

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget (y compris

le C/1068)

24.283,61

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

001 – Solde d’exécution

de la section

d’investissement reportée

24.283,61

= = =

Total de la section

INVESTISSEMENT

24.283,61 24.283,61

TOTAL DU BUDGET 46.402,61 46.402,61

POUR (PRESENTS ET POUVOIRS) 22 : Mireille JOUVE, Fabrice POUSSARDIN, Pierre BERTRAND, Andrée LALAUZE, Maria-Isabel VERDU, Philippe GREGOIRE, Sandra THOMANN, Jean-Michel MOREAU, Sandrine HALBEDEL, Jean DEMENGE, Béatrice MICHEL, Gilles DURAND, Catherine JAINE, Philippe MIOCHE, Fabienne MALYSZKO, Eric GIANNERINI, Christine BROCHET, Gérard MORFIN, Christine GENDRON, Michel FASSI, Béatrice BERINGUER, Frédéric BLANC CONTRE (PRESENTS ET POUVOIRS) 4 : Gilbert BOUGI, Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA.

N° 2015-041 / AFFECTATION DU RESULTAT 2014 - BUDGET ANNEXE DE L’EAU . Exposé des motifs :

Le virement à la section d’investissement ou autofinancement inscrit au budget primitif et complété ou non lors du budget supplémentaire et des décisions modificatives, n’est pas réalisé budgétairement dans l’exercice en cours mais voté, sous le vocable “ réserves ”, après l’approbation du compte administratif et constatation du résultat. Il est rappelé que le compte administratif 2014 pour ce budget annexe présente, après reprise des résultats constatés en 2013 :

- En section d’Exploitation : un résultat en excédent de : 33.899,86 € - En section d’Investissement : un solde d’exécution en excédent de : 68.611,45 €

L’équilibre de la section d’Investissement et le calcul de l’affectation des résultats sont déterminés avec la prise en compte des restes à réaliser l’exercice 2014 en section d’Investissement qui s’élèvent à :Page 4 sur 11

RAR en Dépenses : 68.760,27 €

RAR en Recettes : 62.000,00 €

Le besoin de financement de la section d’Investissement (seul déficit des RAR de la section d’Investissement) à la clôture de l’exercice 2014 est ainsi établi à :

- 6.760,27 €.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le débat d’orientations budgétaires présenté au conseil municipal au vu de la délibération n°2013-0 33 du 19 mars 2015 ;

Vu le compte de gestion 2014 du comptable public approuvé par délibération n°2015-024 du 19 mars 2015 ; Vu le vote du compte administratif 2014 adopté par délibération n°2015-025 du 19 mars 2015 ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- AFFECTER le résultat de la section de fonctionnement comme suit : « Réserves » : 23.899,86 € (compte RI 1068)

Report de l’excédent d’Investissement : 68.611,45 € (compte RI 001)

Report de l’excédent de Fonctionnement : 10.000,00 € (comte RF 002)

POUR (PRESENTS ET POUVOIRS) 22 : Mireille JOUVE, Fabrice POUSSARDIN, Pierre BERTRAND, Andrée LALAUZE, Maria-Isabel VERDU, Philippe GREGOIRE, Sandra THOMANN, Jean-Michel MOREAU, Sandrine HALBEDEL, Jean DEMENGE, Béatrice MICHEL, Gilles DURAND, Catherine JAINE, Philippe MIOCHE, Fabienne MALYSZKO, Eric GIANNERINI, Christine BROCHET, Gérard MORFIN, Christine GENDRON, Michel FASSI, Béatrice BERINGUER, Frédéric BLANC CONTRE (PRESENTS ET POUVOIRS) 4 : Gilbert BOUGI, Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA.

N° 2015-042 / VOTE DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU - EXER CICE 2015 . Exposé des motifs :

Le débat d’orientation budgétaire, qui doit précéder le vote du budget primitif, a souligné les grands axes des budgets primitifs de la Commune pour 2015. Concernant ce budget, il est construit et élaboré conformément à l’instruction budgétaire et comptable M 49.

Visas :

Ouï l 'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L. 2311 à L. 2343-2;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49 ;

Vu le débat d’orientations budgétaires présenté au conseil municipal du 19 mars 2015, délibération n°2 015-033 ; Vu la délibération du conseil municipal n° 2015-041 en date du 13 avril 2015 portant affectation du résultat ; Vu la maquette budgétaire présentée aux membres de l’assemblée délibérante ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- VOTER le budget primitif du budget annexe de l’eau pour l’exercice 2015, équilibré en dépenses et en recettes, selon les grands équilibres présentés ci-après :

PRESENTATION GENERALE – VUE D’ENSEMBLE

EXPLOITATION

DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget

46.722,00 36.722,00

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

002 – Résultat de

fonctionnement reporté

10.000

= = =

Total de la section

EXPLOITATION

46.722,00 46.722,00

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget (y compris

le C/1068)

151.55 1,04 89.699,86

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice 68.760,27 62.000,00Page 5 sur 11

précédent

001 – Solde d’exécution

de la section

d’investissement reportée

68.611,45

= = =

Total de la section

INVESTISSEMENT

220.311,31 220.311,31

TOTAL DU BUDGET 267.033,31 267.033,31

POUR (PRESENTS ET POUVOIRS) 22 : Mireille JOUVE, Fabrice POUSSARDIN, Pierre BERTRAND, Andrée LALAUZE, Maria-Isabel VERDU, Philippe GREGOIRE, Sandra THOMANN, Jean-Michel MOREAU, Sandrine HALBEDEL, Jean DEMENGE, Béatrice MICHEL, Gilles DURAND, Catherine JAINE, Philippe MIOCHE, Fabienne MALYSZKO, Eric GIANNERINI, Christine BROCHET, Gérard MORFIN, Christine GENDRON, Michel FASSI, Béatrice BERINGUER, Frédéric BLANC CONTRE (PRESENTS ET POUVOIRS) 4 : Gilbert BOUGI, Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA.

N° 2015-043 / AFFECTATION DU RESULTAT 2014 - BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT . Exposé des motifs :

Le virement à la section d’investissement ou autofinancement inscrit au budget primitif et complété ou non lors du budget supplémentaire et des décisions modificatives, n’est pas réalisé budgétairement dans l’exercice en cours mais voté, sous le vocable « réserves », après l’approbation du compte administratif et constatation du résultat. Il est rappelé que le compte administratif 2014 pour ce budget annexe présente, après reprise des résultats constatés en 2013 :

- En section d’Exploitation : un résultat en excédent de : 24.626,97 € - En section d’Investissement : un solde d’exécution en déficit de : - 906.734,23 € L’équilibre de la section d’Investissement et le calcul de l’affectation des résultats sont déterminés avec la prise en compte des restes à réaliser l’exercice 2014 en section d’Investissement qui s’élèvent à : RAR en Dépenses : 35.542,82 €

RAR en Recettes : 938.054,00 €

D’où un solde des RAR de : + 902.511,18 €

Le besoin de financement de la section d’Investissement (déficit du solde d’exécution ajouté au solde excédentaire des RAR de la section d’Investissement) à la clôture de l’exercice 2014 est ainsi établi à : - 4.223,05 €. Visas :

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le débat d’orientations budgétaires présenté au conseil municipal au vu de la délibération n°2013-0 33 du 19 mars 2015 ;

Vu le compte de gestion 2014 du comptable public approuvé par délibération n°2015-026 du 19 mars 2015 ; Vu le vote du compte administratif 2014 adopté par délibération n°2015-027 du 19 mars 2015 ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- AFFECTER le résultat de la section de fonctionnement pour couvrir le besoin de financement de la section d’Investissement, comme suit :

Excédents de fonctionnement capitalisés (compte R 1068): 24.626,97 € Report à nouveau en section de fonctionnement : 0,00 €

POUR (PRESENTS ET POUVOIRS) 22 : Mireille JOUVE, Fabrice POUSSARDIN, Pierre BERTRAND, Andrée LALAUZE, Maria-Isabel VERDU, Philippe GREGOIRE, Sandra THOMANN, Jean-Michel MOREAU, Sandrine HALBEDEL, Jean DEMENGE, Béatrice MICHEL, Gilles DURAND, Catherine JAINE, Philippe MIOCHE, Fabienne MALYSZKO, Eric GIANNERINI, Christine BROCHET, Gérard MORFIN, Christine GENDRON, Michel FASSI, Béatrice BERINGUER, Frédéric BLANC CONTRE (PRESENTS ET POUVOIRS) 4 : Gilbert BOUGI, Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA.

N° 2015-044 / VOTE DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSE MENT - EXERCICE 2015 . Exposé des motifs :

Le débat d’orientation budgétaire, qui doit précéder le vote du budget primitif, a souligné les grands axes des budgets primitifs de la Commune pour 2015. Concernant ce budget, il est construit et élaboré conformément à l’instruction budgétaire et comptable M 49.

Visas :

Ouï l 'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L. 2311 à L. 2343-2;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49 ;

Vu le débat d’orientations budgétaires présenté au conseil municipal du 19 mars 2015, délibération n°2 015-033 ; Vu la délibération du conseil municipal n°2015-043 en date du 13 avril 2015 portant affectation du résultat ; Vu la maquette budgétaire présentée aux membres de l’assemblée délibérante ;Page 6 sur 11

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- VOTER le budget primitif du budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2015, équilibré en dépenses et en recettes, selon les grands équilibres présentés ci-après :

PRESENTATION GENERALE – VUE D’ENSEMBLE

EXPLOITATION

DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget

48 .300,00 48.300,00

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

002 – Résultat de

fonctionnement reporté

= = =

Total de la section

EXPLOITATION

48.300,00 48.300,00

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget (y compris

le C/1068)

433.547,92 437.770,97

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

35.542,82 938.054,00

001 – Solde d’exécution

de la section

d’investissement reportée

906.734,53

= = =

Total de la section

INVESTISSEMENT

1.375.824,97 1.375.824,97

TOTAL DU BUDGET 1.424.124,97 1.424.124,97

POUR (PRESENTS ET POUVOIRS) 22 : Mireille JOUVE, Fabrice POUSSARDIN, Pierre BERTRAND, Andrée LALAUZE, Maria-Isabel VERDU, Philippe GREGOIRE, Sandra THOMANN, Jean-Michel MOREAU, Sandrine HALBEDEL, Jean DEMENGE, Béatrice MICHEL, Gilles DURAND, Catherine JAINE, Philippe MIOCHE, Fabienne MALYSZKO, Eric GIANNERINI, Christine BROCHET, Gérard MORFIN, Christine GENDRON, Michel FASSI, Béatrice BERINGUER, Frédéric BLANC CONTRE (PRESENTS ET POUVOIRS) 4 : Gilbert BOUGI, Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA.

N° 2015-045 / AFFECTATION DU RESULTAT 2014 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE . Exposé des motifs :

Le virement à la section d’investissement ou autofinancement inscrit au budget primitif et complété ou non lors du budget supplémentaire et des décisions modificatives, n’est pas réalisé budgétairement dans l’exercice en cours mais voté, sous le vocable “ réserves ”, après l’approbation du compte administratif et constatation du résultat. Il est rappelé que le compte administratif 2014 présente, après reprise des résultats constatés en 2013 : - En section de Fonctionnement : un résultat en excédent de : 1.340.961,13 € - En section d’Investissement : un solde d’exécution en déficit de : - 71.042,41 €

L’équilibre de la section d’Investissement et le calcul de l’affectation des résultats sont déterminés avec la prise en compte des restes à réaliser l’exercice 2014 en section d’Investissement qui s’élèvent à : RAR en Dépenses : 1.445.400,44 €

RAR en Recettes : 932.861,05 €

soit un déficit des RAR de : - 512.539,39 €.

Le besoin de financement de la section d’Investissement (déficit du solde d’exécution ajouté au déficit des RAR de la section d’Investissement) à la clôture de l’exercice 2014 est ainsi établi à : - 583.581,80 €.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le débat d’orientations budgétaires présenté au conseil municipal au vu de la délibération n°2013-0 33 du 19 mars 2015 ;

Vu le compte de gestion 2014 du comptable public approuvé par délibération n°2015-028 du 19 mars 2015 ; Vu le vote du compte administratif 2014 adopté par délibération n°2015-029 19 mars 2015 ;Page 7 sur 11

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- AFFECTER le résultat de la section de fonctionnement pour couvrir le besoin de financement de la section d’Investissement, comme suit :

« Réserves » : 800.000 € (compte RI 1068)

Report à nouveau : 541.658,90 (compte RF 002) *

* Ce montant intègre la recette de 697,77 € résultant de la dissolution du regroupement SI relais télévision en 2014, dont la Commune était membre, et qui n’apparaissait que dans le compte de gestion du comptable public, mais pas dans le compte administratif. Sur demande expresse du comptable public, cette somme a donc été intégrée au compte 002 du budget 2015.

POUR (PRESENTS ET POUVOIRS) 22 : Mireille JOUVE, Fabrice POUSSARDIN, Pierre BERTRAND, Andrée LALAUZE, Maria-Isabel VERDU, Philippe GREGOIRE, Sandra THOMANN, Jean-Michel MOREAU, Sandrine HALBEDEL, Jean DEMENGE, Béatrice MICHEL, Gilles DURAND, Catherine JAINE, Philippe MIOCHE, Fabienne MALYSZKO, Eric GIANNERINI, Christine BROCHET, Gérard MORFIN, Christine GENDRON, Michel FASSI, Béatrice BERINGUER, Frédéric BLANC CONTRE (PRESENTS ET POUVOIRS) 4 : Gilbert BOUGI, Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA.

N° 2015-046 / VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE – EXERC ICE 2015 . Exposé des motifs :

En modulant le vote des taux sur les taxes foncières et la taxe d’habitation, les élus peuvent adapter leurs projets et ambitions discutés lors du débat d’orientation budgétaire. Les taux de la fiscalité locale doivent par conséquent être votés avant le vote du budget primitif de la commune.

Ces taux sont appliqués sur la valeur locative cadastrale, des terrains bâtis ou non bâtis, et des locaux d'habitation, résultant des évaluations foncières mises à jour par l'administration. Cette valeur locative peut être modulée le cas échéant par des abattements obligatoires ou facultatifs.

Les bases de la fiscalité de l’exercice 2015, figurant sur l’état 1259 COM, ont été notifiées le 5 mars 2015. Le produit fiscal, sur la base de taux identiques, depuis 2008, et hors allocations compensatrices serait ainsi de 1.138.469 €.

Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de maintenir le taux des taxes locales pour 2015, conformément aux orientations présentées dans le débat d’orientations budgétaires. Visas :

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

Vu le débat d’orientations budgétaires présenté au conseil municipal du 19 mars 2015 par délibération n° 2015-033 ; Vu l’état 1259 COM notifié le 5 mars 2015 ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- FIXER le taux des taxes locales pour 2015, en les maintenant à l’identique depuis 2008 :

Taux

Année n-1

Taux

Année en cours

Bases

Prévisionnelles 2015

Produit

T.H. 10,85 10,85 4.156.000 450.926

F.B. 16,32 16,32 3.888.000 634.522

F.N.B. 50,02 50,02 106.000 53.021

TOTAL = 1.138.469 *

* 1.005.139 € en 2011 ;

* 1.037.806 € en 2012 ;

* 1.085.427 € en 2013 ;

* 1.104.460 € en 2014.

- AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer les documents à intervenir.

POUR (PRESENTS ET POUVOIRS) 22 : Mireille JOUVE, Fabrice POUSSARDIN, Pierre BERTRAND, Andrée LALAUZE, Maria-Isabel VERDU, Philippe GREGOIRE, Sandra THOMANN, Jean-Michel MOREAU, Sandrine HALBEDEL, Jean DEMENGE, Béatrice MICHEL, Gilles DURAND, Catherine JAINE, Philippe MIOCHE, Fabienne MALYSZKO, Eric GIANNERINI, Christine BROCHET, Gérard MORFIN, Christine GENDRON, Michel FASSI, Béatrice BERINGUER, Frédéric BLANC ABSTENTIONS (PRESENTS ET POUVOIRS) 4 : Gilbert BOUGI, Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA.

N° 2015-047 / VOTE DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUN E - EXERCICE 2015 . Exposé des motifs :

Le débat d’orientation budgétaire, qui doit précéder le vote du budget primitif, a souligné les grands axes des budgets primitifs de la Commune pour 2015. Concernant ce budget, il est construit et élaboré conformément à l’instruction budgétaire et comptable M 14.

La commune de Meyrargues, depuis deux ans située dans la tranche des communes de 3.500 à 10.000 habitants, détaille depuis lors le budget par nature de dépenses et de recettes, croisé d'une présentation fonctionnelle.Page 8 sur 11

Le budget de la commune est voté par chapitre que ce soit en section de fonctionnement ou d’investissement, à l’exception des crédits de subventions obligatoirement spécialisés.

Visas :

Ouï l 'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L. 2311 à L. 2343-2;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Vu le débat d’orientations budgétaires présenté au conseil municipal du 19 mars 2015, délibération n°2 015-033 ; Vu la délibération du conseil municipal n° 2015-045 en date du 13 avril 2015 portant affectation du résultat ; Vu la délibération du conseil municipal n° 2015-046 en date du 13 avril 2015 portant vote des taux de la fiscalité locale ; Vu la maquette budgétaire présentée aux membres de l’assemblée délibérante ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- VOTER le budget primitif du budget principal de la commune pour l’exercice 2015, équilibré en dépenses et en recettes, selon les grands équilibres présentés ci-après :

PRESENTATION GENERALE – VUE D’ENSEMBLE

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget

4.1 33 .665 ,90 3. 592 .007 ,00

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

002 – Résultat de

fonctionnement reporté

541.658,90

= = =

Total de la section

FONCTIONNEMENT

4. 133 .665 ,90 4. 133 .665 ,90

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget (y compris

le C/1068)

2.635.423,10 3.219.004,90

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

1.445.400,44 932.861,05

001 – Solde d’exécution

de la section

d’investissement reportée

71.042,41

= = =

Total de la section

INVESTISSEMENT

4.151.865,95 4.151.865,95

TOTAL DU BUDGET 8.2 85 .531 ,85 8.2 85 .531 ,85

POUR (PRESENTS ET POUVOIRS) 22 : Mireille JOUVE, Fabrice POUSSARDIN, Pierre BERTRAND, Andrée LALAUZE, Maria-Isabel VERDU, Philippe GREGOIRE, Sandra THOMANN, Jean-Michel MOREAU, Sandrine HALBEDEL, Jean DEMENGE, Béatrice MICHEL, Gilles DURAND, Catherine JAINE, Philippe MIOCHE, Fabienne MALYSZKO, Eric GIANNERINI, Christine BROCHET, Gérard MORFIN, Christine GENDRON, Michel FASSI, Béatrice BERINGUER, Frédéric BLANC CONTRE (PRESENTS ET POUVOIRS) 4 : Gilbert BOUGI, Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA.

N° 2015-048 / ADOPTION D’UNE CONVENTION PLURIANNUEL LE D’OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNE DE MEYRARGUES ET L’ASSOCIATION « MEYRARGUES ANIMATIONS ». Exposé des motifs.

L’article 10 de la loi n°2000-321 comme l’article 1 er du décret N°2001-495 pris pour son application imposent la conclusion d’une convention d’objectifs pour tout financement public, au bénéfice d’une association, dont le montant annuel dépasse 23.000 €.

Ces dispositions trouvent, en l’espèce, à s’appliquer dans les relations que la Commune entretient avec l’association « Meyrargues Animations », puisque le montant annuel de la subvention versée par la première à la seconde excède le seuil légal et réglementaire. Chaque année, une convention financière était d’ailleurs conclue avec l’association. Ainsi, la dernière de ces conventions étant arrivée à terme depuis le mois de décembre, il convient que le conseil municipal se prononce sur son renouvellement.

En effet, l’association a, depuis de nombreuses années, fait la démonstration de sa capacité à développer l’animation, la coordination et l’organisation de manifestations, fêtes et spectacles sur le territoire de la commune, participant ainsi activement au maintien de la convivialité villageoise grâce à l’investissement remarquable de ses membres.Page 9 sur 11

Ainsi, afin de continuer à soutenir le rôle que l’association joue dans ce domaine, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, la Commune souhaite conclure avec elle une convention arrêtant le programme d’actions correspondant qu’elle s’engage à atteindre, sur plusieurs années, moyennant son soutien financier. Ce programme d’actions correspond à l’objet statutaire de l’association et participe d’un intérêt communal manifeste. Il est précisé qu’à l’inverse des précédentes conventions, la durée de celle présentée aujourd’hui à l’approbation du conseil est étendue sur trois ans, période plus adaptée au vu du volume des actions menées et de la subvention allouée. Visas.

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 concernant la transparenc e financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ; Vu la délibération n°2015-047 en date du 13 avril 2 015 portant adoption du budget principal de la commune pour l’exercice 2015 ;

L’association « Meyrargues Animations » ayant été consultée et entendue en la personne de son président en exercice ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- AUTORISER le Sénateur-Maire ou son représentant à signer avec le président de « Meyrargues Animations » la convention pluriannuelle d’objectifs, jointe à la présente, pour une durée de trois ans, à compter du 1 er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2017, par laquelle la Commune s’engage à verser à ladite association une subvention prévisionnelle totale d’un montant de 189.000 euros durant la durée de validité de la convention, sous réserve de ce que ladite association mette tout en œuvre pour atteindre le programme d’actions fixés dans la convention et de ce que les crédits soient prévus chaque année au budget primitif de la commune conformément aux principes d’annualité budgétaire et de souveraineté de l’Assemblée Délibérante.

POUR (PRESENTS ET POUVOIRS) 22 : Mireille JOUVE, Fabrice POUSSARDIN, Pierre BERTRAND, Andrée LALAUZE, Maria-Isabel VERDU, Philippe GREGOIRE, Sandra THOMANN, Jean-Michel MOREAU, Sandrine HALBEDEL, Jean DEMENGE, Béatrice MICHEL, Gilles DURAND, Catherine JAINE, Philippe MIOCHE, Fabienne MALYSZKO, Eric GIANNERINI, Christine BROCHET, Gérard MORFIN, Christine GENDRON, Michel FASSI, Béatrice BERINGUER, Frédéric BLANC ABSTENTIONS (PRESENTS ET POUVOIRS) 4 : Gilbert BOUGI, Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA.

N° 2015-049 / ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE DE CONSEI L AU COMPTABLE PUBLIC DONT DEPEND LA COMMUNE .

Exposé des motifs :

L’arrêté du 16 décembre 1983 modifié permet aux conseils municipaux de décider d’allouer au comptable public dont dépend leur commune une indemnité en contrepartie de prestations de conseil et d'assistance que ce dernier peut leur apporter, à leur demande et en marge de ses missions obligatoires, en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à l'établissement des documents budgétaires et comptables, la gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de trésorerie, la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises et la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.

Le conseil municipal Meyrargues a, par le passé, favorablement délibéré, chaque année, sur le principe de cette indemnité.

Le comptable public dont relève la Commune, M. Christian GAUVRY, quitte va quitter la Métropole pour exercer ses fonctions outre-mer.

Il sollicite ainsi de la Commune le bénéfice de l’indemnité de conseil dont il peut bénéficier pour les 120 jours de l’année 2015 durant lesquels il a été en poste à la Trésorerie de Peyrolles.

Il est ainsi proposé au conseil de répondre favorablement à cette demande qui correspond à l’aide technique facultative mais utile et réelle que ce haut fonctionnaire a rendue à la Commune. Précision est donnée aux membres de l’assemblée délibérante que le montant de cette s’élève 309,89 € brut pour la période considérée et qu’elle est soumise aux cotisations URSSAF, CSG et RDS, cotisation solidarité, et toute autre cotisation en vigueur.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapportés ;

Vu l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- ATTRIBUER l’indemnité de conseil prévue par les textes applicables en la matière à M. Christian Gauvry, comptable public, pour une période de 120 jours à compter du 1 er janvier 2015, soit 309,89 €. - DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6225 de la section de fonctionnement du budget ville.Page 10 sur 11

POUR (PRESENTS ET POUVOIRS) 21 : Mireille JOUVE, Fabrice POUSSARDIN, Pierre BERTRAND, Andrée LALAUZE, Maria-Isabel VERDU, Philippe GREGOIRE, Sandra THOMANN, Jean-Michel MOREAU, Sandrine HALBEDEL, Jean DEMENGE, Béatrice MICHEL, Catherine JAINE, Philippe MIOCHE, Fabienne MALYSZKO, Eric GIANNERINI, Christine BROCHET, Gérard MORFIN, Christine GENDRON, Michel FASSI, Béatrice BERINGUER, Frédéric BLANC ABSTENTIONS (PRESENTS ET POUVOIRS) 5 : Gilbert BOUGI, Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilles DURAND.

N° 2015-050 / CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RIS QUE CONTENTIEUX . Exposé des motifs :

En 2007 et 2008, des fissures sont apparues dans les murs de la résidence d’un des administrés de la Commune. Estimant que ces désordres pouvaient résulter d’un ouvrage souterrain dont la responsabilité incombait à la Commune, il a saisi le Tribunal Administratif de Marseille, en matière de référés, le 26 septembre 2013. Celui-ci a mandaté, par ordonnance du 5 décembre 2013, un expert ayant pour mission de constater l’étendue des désordres, d’en déceler les causes, d’évaluer le coût des travaux nécessaires pour y remédier, et de rechercher quelle pouvait être la part de responsabilité de la Commune dans le préjudice subi.

L’expert désigné par le Tribunal Administratif a récemment remis son rapport à ladite juridiction. Il détermine le montant total de la réparation du préjudice à 288.822 € TTC (travaux, frais de relogement pendant les travaux, gardiennage des meubles etc.) et conclut à une part de responsabilité communale de l’ordre de 70%. A ce stade du contentieux, et alors même que le juge administratif ne s’est pas prononcé, il convient, conformément aux principes prudentiels découlant de la nomenclature comptable M 14, de constituer une provision pour risque contentieux, selon les modalités fixées par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cette provision doit être constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter, en fonction du risque financier encouru. Elle sera ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque et donnera lieu à reprise en cas de sa réalisation ou lorsqu’il aura cessé.

A ce stade du contentieux, et en fonction des éléments connus à ce jour, il est ainsi proposé aux membres de l’assemblée délibérante de constituer cette provision à hauteur de 220.000 € TTC et d’inscrire les crédits correspondant en section de fonctionnement du budget principal 2015 de la Commune, au compte 6815. Visas :

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et R. 2321-2 ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- CONSTITUER une provision pour risque contentieux à hauteur de 220.000 € TTC dans le cadre d’un litige l’opposant à un des administrés de la Commune ;

- DIRE que ladite provision sera inscrite au compte 6815 de la section de fonctionnement du budget principal 2015 ; - DIRE que le montant de la provision est susceptible de varier annuellement en fonction de l'évolution du risque. UNANIMITE

N° 2015-051 / DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE – AVENANT N° 4 . Exposé des motifs :

Il est rappelé à l’assemblée délibérante que la Commune a confié à la Société des Eaux de Marseille (SEM) la gestion de son service de l’eau potable dans le cadre d’une convention d’affermage en vigueur depuis le 3 juin 2002, pour une durée de 12 ans.

Par délibération N°2014-010, le conseil municipal a vait décidé d’approuver la passation d’un avenant n°3 afin de proroger la convention pur une année, afin de permettre aux nouveaux conseillers élus en mars 2014, de maîtriser entièrement le choix du mode de gestion, comme, le cas échéant, le choix de la procédure de mise en concurrence et du délégataire au final.

Cependant, divers facteurs, relevant notamment de mouvements administratifs internes à la collectivité, ont rendu matériellement impossible l’organisation de cette procédure pour l’échéance prévue. Ainsi la convention, prorogée, arrive-t-elle à terme le 2 juin 2015.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser la signature, avec le délégataire, d’un avenant n°4 portant prolongation du contrat en cours d'affermage du service de l'eau potable pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2015.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapportés ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-2 a) et L. 2121-29 ; Vu la délibération N°2014-009 adoptée par le consei l municipal en date du 30 janvier 2014 ; Vu le projet d’avenant n°4 ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- AUTORISER Mme le Sénateur-Maire ou son représentant à signer le projet d’avenant n°4 à la convention de délégation de service public de l’eau potable sous forme d‘affermage, portant prolongation de ce dernier jusqu’au 31 décembre 2015 ;

- DIRE que les crédits correspondants sont inscrits en section d’exploitation du budget de l’eau potable 2015 ; UNANIMITE Page 11 sur 11

N° 2015-052 / DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L’AS SAINISSEMENT COLLECTIF – AVENANT N° 3.

Exposé des motifs :

Il est rappelé à l’assemblée délibérante que la Commune a confié à la Société des Eaux de Marseille (SEM) la gestion de son service d’assainissement dans le cadre d’une convention d’affermage en vigueur depuis le 3 juin 2002, pour une durée de 12 ans.

Par délibération N°2014-009, le conseil municipal a vait décidé d’approuver la passation d’un avenant n°2 afin de proroger la convention pur une année, afin de permettre aux nouveaux conseillers élus en mars 2014, de maîtriser entièrement le choix du mode de gestion, comme, le cas échéant, le choix de la procédure de mise en concurrence et du délégataire au final.

Cependant, divers facteurs, relevant notamment de mouvements administratifs internes à la collectivité, ont rendu matériellement impossible l’organisation de cette procédure pour l’échéance prévue. Ainsi la convention, prorogée, arrive-t-elle à terme le 2 juin 2015.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser la signature, avec le délégataire, d’un avenant n°3 portant prolongation du contrat en cours d'affermage du service de l'assainissement collectif pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2015.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapportés ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-2 a) et L. 2121-29 ; Vu la délibération N°2014-009 adoptée par le consei l municipal en date du 30 janvier 2014 ; Vu le projet d’avenant n°3 ;

Le conseil municipal décide de :

- AUTORISER Madame le Sénateur-Maire ou son représentant à signer le projet d’avenant n°3 a la convent ion de délégation de service public de l’assainissement sous forme d‘affermage, portant prolongation de ce dernier jusqu’au 31 décembre 2015 ;

- DIRE que les crédits correspondants sont inscrits en section d’exploitation du budget de l’assainissement 2015 ;

UNANIMITE

DECISIONS PRISES PAR MADAME LE SENATEUR-MAIRE OU SON REPRESENTANT SUR DÉLEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

(Délibérations n°2014-044 du 18 avril 2014 et n°201 4-096 du 19 septembre 2014).

DATE NUMERO OBJET TIERS DUREE/ MONTANT

17-03-2015 2015-011-DM Convention de mise à disposition

du stand de tir de la Société de Tir

Amical et Sportive d’Aix (STASA)

pour l’entraînement des agents de

la police municipale de Meyrargues

Sté de Tir Amical et

Sportive d’Aix en

Provence – 1588

chemin du Viaduc –

13090 Aix en Provence

50,00 € TTC / policier et par

an soit 100,00 €

19-03-2015 2015-012-DM Acceptation du don de l’association

Centre de Loisirs des Jeunes

Meyrarguais – constitué par le

Bonus issu de sa liquidation au

bénéfice de la commune de

Meyrargues

Centre de Loisirs des

Jeunes Meyrarguais

(dissolution de

l’association lors de

l’Assemblée Générale

du 12-12-2014)

5.400,38 €

25-03-2015 2015-034-DM MAPA – Maîtrise d’œuvre pour la

construction d’un complexe sportif

sur le plateau de la Plaine –

Avenant n° 1

Groupement

d’entreprises solidaire

SERIA – SARL – 242

rue Jules Bocquin –

73000 Chambery

(mandataire du

groupement)

Montant initial du marché :

143.909,01 € (HT)

Nouveau montant du

marché : 193.687,18 € (HT)

Augmentation : + 34,59 %.

Départ de Mme Christine BROCHET à 20H35.

Madame le Sénateur-Maire lève la séance à 20H40.

Fait à Meyrargues le 14 avril 2015.

Affiché aux portes de l’Hôtel de Ville le : ........................... Le Sénateur-Maire de Meyrargues,

Fait pour servir et valoir ce que de droit, Vice-Président

Le directeur général des services, de la Communauté du Pays d’Aix,

Erik DELWAULLE. Mireille JOUVE.