Compte-Rendu - cr cm relu 13 avril 2015

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Compte-Rendu - cr cm relu 13 avril 2015 Document publié le Lundi 13 avril 2015 par la commune de Cabannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm relu 13 avril 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Budget, Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 13 avril 2015

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CONSEIL

MUNICIPAL

13 AVRIL 2015

C OMPTE R ENDU Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 13 avril 2015

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Régulièrement convoqué en date du jeudi 7 avril 2015, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique, le mercredi 13 avril, à 20h30, à l’Hôtel de Ville – salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur le Maire, Christian CHASSON.

Sont présents :

- Christian CHASSON

- Alain MOREL

- Brigitte RAMBIER

- Jean-Marie CHAUVET

- Marielle VIDAL

- Jean-Marie ROCHE

- Mireille GUIN

- Claude DAGAN

- Marie-José DUCHEMANN

- François CHEILAN

- Marie-José BOUVET

- Alain JOUBERT

- Caroline SCHIMBERG

- Jean-Luc VIVALDI

- Daniel TANGHERONI

- Patrick GABET

- Marlène AUGIER

- José ORTIZ

- Nathalie GIRARD

- Gilles MOURGUES

- Sandra LUCZAK

- Jacques ROUSSET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- Josette GAILLARDET a donné pouvoir à Christian CHASSON

- Audrey ROMAN a donné pouvoir à Brigitte RAMBIER

- Nathalie COCHET a donné pouvoir à Jean-Luc VIVALDI

- Laurent RUMEAU a donné pouvoir à Jacques ROUSSET

Absente excusée :

- Caroline MEYER

Secrétaire de séance : Jean-Luc VIVALDI

Assiste également à la réunion :

- Elisabeth SALLEY, DGS

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.

1. Approbation du compte-rendu du 25 mars 2015.

Le compte-rendu est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Nathalie GIRARD souhaite corriger dans les questions diverses que Les riverains l’interpelle au sujet du Chemin du

Canal de la Traverse car il est sale et plein de détritus et qu’il n’est pas question des écoulements du lotissement.

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 13 avril 2015

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2. Compte-rendu des décisions du Maire.

Monsieur le Maire porte à la connaissance des conseillers municipaux les décisions qu’il a prises depuis le

dernier conseil municipal du 25 mars passé, en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales et de la délibération du Conseil Municipal 30-2014 du 15 avril 2014, portant délégation de

pouvoirs au Maire, à savoir :

N° Date Objet

19-2015 30/03/2015 Avenant à l’arrêté n°98-111 de création de la régie de recettes des droits de place

20-2015 02/04/2015 Contrat de prestation de service – Pe ña La Gardounenque – Les 25, 26 et 28 juillet pour un montant de 3 200.00 € TTC

Conformément aux textes visés ci-dessus, il est fait communication des décisions prises par Monsieur le

Maire depuis la précédente séance, au Conseil Municipal sans donner lieu toutefois ni à avis ni à vote.

3. Finances – Approbation du compte de gestion du Receveur municipal.

Le compte de gestion du Receveur municipal, joint en annexe, pour le budget principal, est soumis à

l’approbation du Conseil Municipal.

DÉLIBÉRATION

Le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les comptes de gestion dressés par le

Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du

passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux

bilans de l’exercice 2014, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et

qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, il est proposé au Conseil Municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2014 par le Trésorier n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité

Article unique : d’APPROUVER le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2014. Ce

compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve sur la

tenue des comptes.

4. Finances – Approbation du Compte Administratif 2014.

Le Compte Administratif 2014 du budget principal de la commune, joint en annexe, est soumis à

l’approbation du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire demande à l’ensemble du Conseil si un membre voit un inconvénient à ce qu’il reste présent

sur ce point de l’ordre du jour. Les membres acceptent unanimement que Monsieur le Maire soit présent.

Sur les charges à caractère général :

Le Groupe Cabannes Autrement attire l’attention :Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 13 avril 2015

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- sur le coût des fournitures d’entretien et administratives. Alain MOREL répond que des économies seront faites

en 2015. Josette GAILLARDET précise que les fournitures administratives feront l’objet d’un groupement

de commande avec les membres de la Communauté d’agglomération.

-‐ sur la consommation des fluides : des économies devraient ressortir au regard des actions du Développement

Durable et de l’Econome de flux, et pourtant on passe de 146 K€ en 2013 à plus de 150 K€ en 2014. Alain

MOREL répond qu’un audit sur l’éclairage public a été réalisé et que le résultat sera présenté prochainement

en commission.

-‐ José ORTIZ fait remarquer que le coût de la location pour les bungalows durant le chantier de la Mairie

aurait dû être pris en compte dans l’opération d’investissement correspondante.

Le Groupe Cabannes Autrement sollicite des éditions autres que le document officiel pour comparer plus

aisément par rapport au réalisé 2013. La DGS prend note que des tableaux sur mesure soient réalisés à l’avenir, en

plus de la fourniture des éditions réglementaires de la maquette budgétaire M14.

Sur les charges de personnel :

Le Groupe Cabannes Autrement demande ce que signifie le montant de 3064,8 € en « Indemnités de préavis

et de licenciement ». Après recherche, il s’agit d’un agent contractuel ayant assigné la Mairie pour non respect du

délai de préavis en fin de contrat ; la décision de justice lui a été favorable.

Sur les autres charges de gestion courantes :

José ORTIZ demande ce qu’il en est du Compte 6535 non consommé et pourtant prévu à 3600 €. Alain

MOREL répond qu’il s’agit de la formation pour les Elus qui doit obligatoirement être inscrite.

Jacques ROUSSET demande à ce que les documents soient plus détaillés pour un travail plus approfondi lors des

commissions des finances. Le Compte Administratif reflète la régularité des comptes par rapport au compte de

gestion.

Jacques ROUSSET rappelle qu’i y a deux sens au vote du compte administratif : la régularité comptable et un

autre plus politique. Il rappelle ne pas avoir approuvé le budget primitif qu’il n’avait pas été favorable à la baisse des

subventions. Il constate que le compte administratif confirme cela, toutefois il indique que le vote du CA pose aussi

une question de confiance et qu’il ne retiendra que cet aspect.

Jacques ROUSSET demande pourquoi Monsieur le Maire devrait sortir et évoque l’hypocrisie de cette disposition.

La DGS répond que le CGCT prévoit cette disposition afin que le vote ne soit pas influencé par sa présence.

DÉLIBÉRATION

D’après le budget primitif et les décisions modificatives relatives à l’exercice considéré, le Compte

Administratif 2014 peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés Dépenses

ou déficit

Recettes

ou excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes

ou excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes

ou excédent

Résultats reportés 474 142.96 50 000.00 474 142.96 50 000.00

Opérations de l’exercice 2 791 983.42 2 183 209.17 4 382 978.23 4 754 671.12 7174 961.65 6 937 880.29

TOTAUX 3 266 126.38 2 183 209.17 4 382 978.23 4 804 671.12 7 649 104.61 6 987 880.29

Résultat de clôture 1 082 917.21 421 692.89 1 082 917.21 421 692.89

Restes à réaliser 1 206 904.37 554 625.60 1 206 904.37 554 625.60

TOTAUX CUMULES 2 289 821.58 554 625.60 421 012.91 2 289 821.58 975 638.51

RESULTATS DEFINITIFS/

BESOIN DE FINANCEMENT 1 735 195.98 421 012.91 1 314 183.07 Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 13 avril 2015

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Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité

Article 1 : de CONSTATER que Monsieur le Maire ni ne participe au débat ni ne prend part au vote,

Article 2 : de CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au

report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et

du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

Article 3 : de VOTER et d’ARRETER les résultats définitifs tels que présentés ci-dessus.

5. Finances – Affectation des résultats 2014.

Il s’agit pour le Conseil Municipal , qui a préalablement adopté les comptes administratif et de gestion de

l'exercice 2014 au cours de cette même séance , de se prononcer sur l'affectation du résultat de

fonctionnement du budget principal de la Commune.

Le compte administratif de l’exercice 2014 du budget principal fait apparaître les résultats suivants :

Résultat de clôture

exercice 2013

Part affectée

à

l'investissement

Résultat de l'exercice 2014 Résultat de clôture exercice 2014

Investissement

- 474 142.96 - 608 774.25 - 1 082 917.21

Fonctionnement

387 261.73 337 261.73 371 692.89 421 692.89

TOTAL

- 86 881.23 337 261.73 - 237 081.36 - 661 224.32

Il est proposé au Conseil d’affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 421 692.89 €, en recettes de la section d’investissement, au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » du budget primitif 2015.

Nathalie GIRARD demande pourquoi on ne laisse pas 50 000 € en report de la section de fonctionnement. La DGS répond que la règle comptable impose que le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la résorption du déficit d’investissement. Alain MOREL précise qu’il faut tout affecter en investissement pour couvrir le volume de ces dépenses.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 relatif à l’affectation

du résultat de l’exercice,

Vu les comptes administratif et de gestion 2014,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité

Article unique : d’AFFECTER, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 421 692,89 € au

compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés », en recettes de la section d’investissement du

budget primitif 2015.Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 13 avril 2015

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6. Finances – Impôts direct locaux – Approbation des taux 2015.

Depuis la loi du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal est compétent pour fixer le taux des impôts directs

locaux.

Il est proposé au Conseil de reconduire à l’identique les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur

les propriétés bâties, et des propriétés non bâties, fixant ainsi les taux de 2015 ainsi qu’il suit :

Jacques ROUSSET précise que cette annonce de maintien des taux 2014 est conforme à ce qui avait été dit en

commission des finances.

Il demande à ce que l’information soit faite à la population qui recevra des augmentations dues à la réévaluation des

bases opérées par les services fiscaux fin 2014 et début 2015.

Alain MOREL précise que ce sera aussi dans le bulletin municipal.

José ORTIZ demande si il est possible d’obtenir des délais de paiement pour les personnes précaires, notamment

les personnes âgées. La DGS précise que ce sont les services fiscaux qui peuvent accorder des échéanciers de

paiement.

Monsieur le Maire explique que certaines personnes n’ont pas déclaré leur construction ou leur réhabilitation, ni

leur piscine, c’est pourquoi les bases vont augmenter. Le détail sera exposé en commission communale des impôts

directs.

Monsieur le Maire se demande si la constance des taux pourra être maintenue, au regard de la baisse des

dotations de l’Etat.

Jacques ROUSSET rappelle que c’était un engagement de campagne de la liste de Monsieur le Maire.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité

Article unique : de FIXER les taux d’imposition 2015 ainsi qu’il suit :

Taux 2015

Taxe d’habitation 14.79 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 23.19 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 56,34 %

7. Finances – Approbation du Budget Primitif 2015.

Il est soumis à l’approbation du Conseil le Budget Primitif qui comporte la reprise des résultats de l’exercice

2014 et qui s’équilibre par section, en dépenses et en recettes, ainsi qu’il suit :

• Section de fonctionnement : 4 643 210,00 €

• Section d'investissement : 4 881 250,49 €

Nathalie GIRARD demande des explications sur le compte 6 1522 pour 16 883,26 € . Alain MOREL répond

qu’il s’agit des prestations d’ajustement téléphonique suite au réaménagement dans la Mairie rénovée.

Pour le compte 6042, Alain MOREL précise que le montant est moindre qu’en 2013 du fait du séjour de ski non

réalisé en début 2015.

Taux 2014 Taux 2015

Taxe d’habitation 14.79 % 14.79 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 23.19 % 23.19 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 56,34 % 56,34 %Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 13 avril 2015

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Compte 61523 : Alain MOREL explique qu’il s’agit des platanes du Mas de l’air pour 4 620 €, les marronniers de

l’avenue Verdun pour 5 215 €, la Goutadou et les platanes du Stade pour 3000 €.

José ORTIZ demande que la fourniture de carburants, au vu du montant, fasse l’objet d’une consultation au moyen

d’un marché à procédure adaptée.

Concernant le compte d’indemnité et régie, la même somme qu’en 2013 est prévue pour le Percepteur.

José ORTIZ demande pourquoi le compte 6465 passe de 70 000 à 61 000 €. La DGS répond que le risque

statutaire n’est désormais plus couvert pour la maladie ordinaire.

Alain MOREL précise que la maladie des agents est un coût important pour la commune.

Jacques ROUSSET souhaite attirer l’attention sur l a façon dont on dit les choses, les agents peuvent avoir des

faiblesses comme tout un chacun et avoir besoin de retrouver leur force de travail ; cette approche comptable ne doit

prendre le dessus et peut être culpabilisante pour les agents. Il rappelle que c’est un médecin qui signe les arrêts de

travail et que la maladie est un évènement fortuit indépendant de la volonté.

Nathalie GIRARD demande pourquoi il y a encore un montant au compte 64136 indemnités de licenciement. La

DGS répond que la masse salariale a été simulée sur l’ensemble du chapitre, suivant les éléments tels que le

Glissement Vieillesse Technicité, les besoins de recrutement des saisonniers,... la comptable ayant eu besoin de

ventiler les chiffres par article, ce compte s’est trouvé abondé, il ne devrait cependant pas être réalisé.

Jacques ROUSSET intervient et lis une explication de vote :

Le budget 2015 de la commune qui nous est présenté, confirme amplement l’observation que nous avions faite l’an

passé et celle exprimée lors du débat sur les orientations budgétaires que je résume ainsi : la politique

gouvernementale et l’héritage local nous imposent une équation impossible à résoudre avec plusieurs paramètres tels

que X : l’austérité en Europe, Y : l’austérité en France traduite par une baisse des dotations de l’Etat, Z : le retard

d’investissement à Cabannes, U : une dette par habitant supérieure à la moyenne.

Dans un tel contexte comment développer ou au moins maintenir le niveau de prestations à la population, sans

augmenter la dette et la fiscalité ? C’est une équation impossible à résoudre dans laquelle les élus de notre groupe

n’ont aucune responsabilité.

Au sentiment de morosité s’ajoute donc une profonde inquiétude pour l’avenir quant à la capacité de notre

collectivité, du fait de la baisse drastique des dotations de l’Etat d’avoir à « chercher un trou supplémentaire à la

ceinture pour la serrer encore plus fort »....mais sera-t-elle assez longue ? Cette inquiétude est particulièrement

renforcée au regard des incohérences de gestion des années précédentes qui font que Cabannes doit en plus

rattraper des retards d’investissement très importants en ayant pour cela comme ultime recours d’augmenter un

endettement par habitant déjà fort lourd.

Ainsi comme en 2014, Cabannes devra encore plus se serrer la ceinture : baisse des charges à caractère général et

plus préoccupant baisse des charges de personnels qui vont avoir des répercussions sur la qualité des services rendus.

Comme en 2014 tout indique qu’il faudrait nous opposer à cette proposition budgétaire et pourtant nous nous

abstiendrons, pour soutenir tout d’abord une partie des investissements prévus, fort de l’engagement à ne pas

augmenter la pression fiscale déjà très forte, fort de l’engagement d’appliquer un principe de protection à certains

budgets comme par exemple ceux de l’école publique communale ou de la crèche auquel nous ajoutons les moyens à

rajouter à la mise en œuvre de notre futur projet éducatif local.

J’ouvre une parenthèse avec un peu d’humour dans ce contexte morose, pour dire que cela me parait tout à fait

possible à l’image de ce qui se fait budgétairement par ailleurs pour les indemnités des élus ou pour le feu d’artifice.

Notre abstention a également pour sens de créer les conditions du rassemblement pour refuser l’idée de résignation

face aux politiques qui n’offrent comme seul horizon l’austérité pour les ménages comme pour les communes dont

nous continuons à toucher du doigt les conséquences désastreuses et qui nous conduisent dans une impasse.

Nous souhaitons enfin faire entendre à la majorité et au Conseil qu’un budget primitif ne doit pas se résumer à une

simple approche comptable mais que derrière tout cela il y a des projets communautaires, des cadres de vie, du lien

social, des services rendus, de la culture, de la propreté, de la solidarité, etc... A notre sens se pose une question

fondamentale que l’on oublie souvent et qui, elle, n’a pas de prix : et le bien vivre ensemble à Cabannes ?Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 13 avril 2015

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Monsieur le Maire fait la lecture de la motion de l’Union des Maires des Bouches-du-Rhône, motion signée le 11

avril dernier.

Jacques ROUSSET trouve que c’est bien, on pressure le peuple et les communes au nom de la dette, le

redressement national supposé, il faut une clarification des raisons profondes qui nous amènent à cela.

Les ordres sont pris par l’Europe.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612 -1 à L.1612-20 et

L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances

communales,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et

notamment ses articles 11 et 13 prévoyant l’organisation obligatoire d’un débat d’orientation budgétaire

dans les deux mois précédant le vote du budget pour les communes de plus de 3 500 habitants,

Vu l’instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et

ses modifications à compter du 1er janvier 2007,

Vu la délibération du 25 mars 2015 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire,

Vu l'avis de la commission des finances du 02 avril 2015,

Vu le projet de Budget Primitif pour l’exercice 2015,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à la majorité par 24 voix POUR

et 2 abstentions (Groupe Agir Ensemble)

Article 1 : d’APPROUVER le Budget Primitif 2015, équilibré en recettes et en dépenses, pour un

montant de 4 643 210,00 € en section de fonctionnement et 4 881 250,49 € en section d’investissement,

Article 2 : de PRÉCISER que le Budget Primitif 2015 est voté selon les modalités suivantes :

• au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

• au niveau du chapitre pour la section d'investissement,

Article 3 : de PRÉCISER que le Budget Primitif 2015 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2014,

au vu du compte administratif et du compte de gestion 2014.

8. Finances – Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP).

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux

dépenses d’investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de

Paiement (CP). Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité

d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.

Les AP sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement

des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur

annulation ; elles peuvent être révisées.

L’équilibre de la section budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls

crédits de paiement.

Les CP correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la

couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.

Alors que la comptabilité publique M14 pose le principe de l’annualité budgétaire, la procédure des AP/CP

permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de

limiter le recours aux reports d’investissement. Instrument de pilotage et instrument financier, la procédureCommune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 13 avril 2015

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des AP/CP favorise une gestion pluriannuelle de l’investissement rendant plus aisée la gestion des

programmes de travaux pluriannuels.

Elle améliore ainsi la lisibilité budgétaire, permet de diminuer massivement les reports de crédits et aide à

mieux planifier les procédures administratives.

En ce qui concerne la Commune de Cabannes, les durées de réalisation respectives du pôle

intergénérationnel et du busage/bassin d’orage dépassent le cadre de l’annualité budgétaire.

• Le montant total prévisionnel pour la réalisation du pôle intergénérationnel s’élève à : 3 369 991 € TTC

• Le montant total prévisionnel pour la réalisation du busage/bassin d’orage s’élève à : 2 504 198 € TTC

Bien que ces opérations aient été initiées avant 2015, les crédits de paiement correspondants à leur

poursuite peuvent être répartis sur la durée des travaux, soit sur les années 2015 et 2016.

En conséquence, pour ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget primitif 2015, il convient de

voter une AP pour la réalisation du pôle intergénérationnel et une AP pour le busage/bassin d’orage, ainsi

que les CP s’y rapportant.

Afin d’assurer la cohérence et la sincérité budgétaire, les recettes associées à ces opérations, par voie de

subventions d’ores et déjà notifiées, suivront également la procédure en AP/CP.

Les dépenses sont réparties pluriannuellement de la façon suivante :

Pôle intergénérationnel

Crédits de paiement

Autorisation programme

2014

(pour mémoire)

2015 (dont Restes A

Réaliser 2014) 2016

Dépenses : 3 369 991 € 274 343 € 1 256 799 € 1 838 849 €

Recettes : 2 056 000 € 110 716 € 823 096 € 1 122 188 €

Busage et Bassin d’orage Mas de la Poule

Crédits de paiement

Autorisation programme 2014

(pour mémoire)

2015 (dont Restes A

Réaliser 2014) 2016

Dépenses : 2 504 198 € 536 347 € 1 247 851 € 720 000 €

Recettes : 1 410 437 € 150 325 € 797 919 € 462 193 €

Alain MOREL précise que le taux d’avancement pour 2015 est prévu pour le pôle intergénérationnel à hauteur de 45 % et pour le bassin d’orage à 55 %.

José ORITZ demande que la communication des bilans d’opération définitifs soient transmis si possible.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu l’article L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité

Article 1 : d’APPROUVER les montants des Autorisations de Programme et la répartition des Crédits de

Paiements tels que définis ci-dessus,

Article 2 : de PRECISER que les éventuels ajustements sur le montant de chacune des Autorisations de

Programme ainsi que la répartition des Crédits de Paiements seraient soumis à l’approbation du Conseil

Municipal.Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 13 avril 2015

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9. Finances – Subvention au Centre Communal d’Action Sociale.

Il est proposé au Conseil d’attribuer une subvention d’un montant de 19 600 € au Centre Communal

d’Action Sociale.

Jacques ROUSSET demande ce qu’il en sera si ça ne suffit pas pour équilibrer le budget du CCAS dont le vote est

prévu pour le 14 avril 2015.

Alain MOREL répond qu’il serait alors proposé une décision modificative.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du Rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité

Article unique : d’ATTRIBUER au Centre Communal d’Action Sociale une subvention d’un montant de

19 600 € au titre de l’année 2015.

10. Finances – Caisse d’Epargne – Renouvellement de la ligne de trésorerie.

Il est proposé au Conseil de renouveler la ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne selon les

conditions énoncées dans son offre, ainsi qu’il suit :

Montant 600.000 €

Objet Optimisation de la gestion de la trésorerie

Durée 364 jours

Tirages et remboursements Pas de montant minimum de tirage Pas de montant minimum de remboursement

Taux d’intérêt Eonia +2%

Paiement des intérêts Chaque mois ou trimestre civil par débit d’office

Frais d’ouverture de ligne 1800 € / prélevés une seule fois

Forfait de gestion Néant

Frais de mouvement Néant

Frais de dossier Néant

Commission de non utilisation 0.30% de l’encours moyen mensuel non utilisé

Les conseillers municipaux sont invités à donner leur avis sur la présente proposition de la Caisse d’Epargne.

Nathalie GIRARD demande pourquoi on recourt à un tel montant de ligne de trésorerie.

Alain MOREL répond que ça sert pour couvrir le délai de paiement des subventions ainsi que le Fonds de

Compensation de la TVA, que l’on ne paye que si l’on s’en sert.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire NOR/INT/89/0071/C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme

offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics,

Vu les conditions du contrat d’ouverture de la ligne de trésorerie présentées par la Caisse d’Epargne,

Après en avoir délibéré, Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 13 avril 2015

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DÉCIDE à l’unanimité

Article 1 : de RÉALISER une ligne de trésorerie de 6 00.000 € destinée à faire face à des besoins

momentanés de trésorerie, auprès de la Caisse d’Epargne, pour une durée de 364 jours à compter du 01

mai 2015,

Article 2 : d’ACCEPTER les conditions du contrat décrites ci-dessus,

Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à représenter la Commune lors de la

signature du contrat à intervenir portant ouverture d’une ligne de trésorerie ainsi que de toutes pièces s’y

afférent,

Article 4 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder sans autre délibération aux

demandes de versements des fonds et aux remboursements dans les conditions prévues par le contrat

d’ouverture de crédit.

11. Travaux – Demande de subvention CG13 – Travaux de proximité – Réfection des rues du

centre ancien avec cheminement pour personnes à mobilité réduite – Remise en état de

chemins communaux.

Dans le cadre de sa politique d'aide aux communes le Conseil Général a mis en place un dispositif de

subvention aux travaux d'investissement sous maîtrise d'ouvrage communale, dit « Travaux de proximité ».

Il sera demandé au Conseil Municipal d'approuver la demande d'aide financière du Département pour la

réalisation de travaux de :

• Réfection des rues Léopold Vidau, du Moulin et des Ecoles, situées à proximité directe des écoles

publiques maternelle et élémentaire, avec mise en place d’un cheminement pour personnes à mobilité

réduite et signalétique adaptée informant les différents usagers (automobilistes, cyclistes, piétons) qu’ils

se situent dans une zone de rencontre. Ces travaux doivent être réalisés en application de la loi 2005-102

du 11 février 2005, qui exige que les établissements recevant du public soient accessibles à tous,

notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap mais que soit également

assurée la continuité de la chaîne de déplacement afin de leur permettre de se déplacer et d’utiliser

l’ensemble des services à leur disposition avec la meilleure autonomie.

• Remise en état du chemin communal de la Grande Terre qui relie le chemin des Courses au chemin

du Réal, desservant essentiellement des exploitations agricoles et nécessitant un état de praticabilité

irréprochable afin d’assurer l’acheminement des marchandises en toute sécurité.

L’ensemble de ces travaux estimés à un montant de 74 058,50 € H.T. pouvant être subventionnés à hauteur

de 80 %, dans un maximum de 75 000 € H.T. soit 59 246,80 € H.T.

Nathalie GIRARD attire l’attention sur le fait que tout le monde risque de traverser le Chemin de la Grande Terre.

Sandra LUCZAK demande si on aura les subventions ; Monsieur le Maire rencontre la Présidente du Conseil

départemental, Martine VASSAL, avec les Maires et demandera alors ce qu’il en est des engagements du

Département.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement des aides financières du Conseil Général des Bouches-du-Rhône,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité

Article 1 : d’APPROUVER et d’ARRETER le programme de travaux de proximité 2015, tel qu’il est

présenté ci-dessous : Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 13 avril 2015

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DEPENSES H.T. SUBVENTIONS

REFECTION DES RUES DU CENTRE ANCIEN AVEC

CHEMINEMENT POUR PERSONNES A MOBILITE

REDUITE

Réfection rue Léopold Vidau 19 292,50

Réfection rue du Moulin 16 410,00

Département 59 246,80 €

Réfection rue des Ecoles 24 565,00

Signalisation zone de rencontre 1 680,00

TOTAL 1 H.T. 61 947,50

Total des

subventions H.T. 59 246,80 €

REMISE EN ETAT DE CHEMINS COMMUNAUX

Chemin de la Grande Terre 12 111,00

TOTAL 2 H.T. 12 111,00

Autofinancement 14 811,70 €

TOTAL (1+2) H.T. 74 058,50 € TOTAL H.T. 74 850,50 €

Article 2 : de SOLLICITER du Conseil Général une subvention pour la réalisation de ces projets au titre

d’aide financière aux travaux de proximité 2015,

Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces s’y afférent.

12. Développement Local – Règlement du marché communal.

Le marché hebdomadaire communal se déroule chaque mardi matin et est régi par un règlement applicable

aux commerçants participants. Le précédent règlement ayant été établi en 2009, il est apparu nécessaire de

procéder à sa réactualisation en incluant notamment le droit de place au mètre linéaire de chaque

commerçant, l’utilisation éventuelle de l’électricité nécessaire à l’activité professionnelle mais également les

justificatifs commerciaux à fournir pour obtenir un emplacement.

Cette réactualisation du règlement du marché communal avait fait l’objet d’une délibération n°152-2014 du

Conseil Municipal lors d e sa séance du 16 décembre 2014, mais malgré l’avis favorable formulé par le

Syndicat des Marchés de Sorgues, les commerçants non sédentaires du marché hebdomadaire avaient

contesté la procédure de concertation entrainant le retrait de cette délibération lors de la séance du Conseil

Municipal du 18 février 2015.

Le Syndicat des Marchés de Sorgues a été, à nouveau, sollicité et une nouvelle concertation a été menée

auprès des commerçants afin d’aboutir à la réactualisation du règlement du marché hebdomadaire communal

portant modification des articles 6, 7 et 10.

Il sera proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le règlement du marché hebdomadaire communal

joint à la présente délibération.

Nathalie GIRARD demande si les commerçants non sédentaires ont été consultés afin de ne plus avoir à retirer la

délibération. Jean-Luc VIVALDI répond que la concertation a bien eu lieu.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2224-18,

Vu la circulaire n°77-507 du Ministère de l’Intérieur,Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 13 avril 2015

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Vu la loi n°69-3 du 3 janvier 1969, sa circulaire du 1er octobre 1985 et son décret du 30 novembre 1993,

respectivement relatifs à la validation des documents de commerce et artisanat des professionnels avec et

sans domicile fixe,

Vu l’avis de la Commission Commerce Artisanat et Développement Economique du 17 juin 2014,

Vu l’avis favorable du Syndicat des Marchés de Sorgues,

Vu la concertation menée auprès des commerçants non sédentaires du marché hebdomadaire,

Vu la délibération n°10-2015 en date du 18 février 2015 qui annule la délibération n°152-2014 en date du 16

décembre 2014,

Entendu que cette délibération remplace et annule l’arrêté n°24A 2008 en date du 30 décembre 2008,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité

Article 1 : d’ ADOPTER et d’APPROUVER le règlement du marché communal joint à la présente délibération,

Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.

13. Développement Local – Tarifs du marché communal et d’occupation du domaine public.

Dans le cadre du marché hebdomadaire communal, les commerçants sont assujettis à un droit de place et de

redevance du domaine public dont les montants ont été fixés le 14 mai 2009 ainsi qu’à un tarif au mètre

linéaire de leur étal fixé quant à lui en 2008.

L’ensemble de ces tarifs n’ayant pas été révisés depuis leur instauration, le Conseil Municipal a adopté la

réactualisation des tarifs du marché et d’occupation du domaine public par délibération n°153-2014 lors de

sa séance du 16 décembre 2014.

Malgré l’avis favorable formulé par le Syndicat des Marchés de Sorgues, les commerçants non sédentaires du

marché hebdomadaire avaient contesté la procédure de concertation entrainant le retrait de cette

délibération lors de la séance du Conseil Municipal du 18 février 2015.

Le Syndicat des Marchés de Sorgues a été, à nouveau, sollicité et une nouvelle concertation a été menée

auprès des commerçants afin d’aboutir à la réactualisation des tarifs du marché communal et d’occupation

du domaine public.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2224-18,

Vu l’avis de la Commission Commerce Artisanat et Développement Economique du 17 juin 2014,

Vu l’avis favorable du Syndicat des Marchés de Sorgues,

Vu la concertation menée auprès des commerçants non sédentaires du marché hebdomadaire,

Vu la délibération n°10-2015 en date du 18 février 2015 qui annule la délibération n°53-2014 en date du 16

décembre 2014,

Entendu que cette délibération remplace et annule la délibération n°132-2008 du 8 décembre 2008,

Entendu que cette délibération remplace et annule la décision n°29-2009 du 14 mai 2009,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité

Article 1 : de FIXER les tarifs du marché communal ainsi qu’il suit :

• 0.75 € du mètre linéaire d’étal, au lieu de 0.50 €,

• 0.30 € pour le raccordement d’eau, au lieu de 0.25 €,

• 0.30 € pour le raccordement de l’électricité, au lieu de 0.25 €,

• forfait de 5 € pour le branchement de tout chauffage électrique, initialement gratuit.Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 13 avril 2015

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Article 2 : de FIXER les tarifs de redevance du domaine public ainsi qu’il suit : • Vente au déballage :

• 2.00 € du mètre linéaire d’étal, au lieu de 1.00 €,

• 0.30 € pour le raccordement à l’eau, au lieu de 0.25 €,

• 0.30 € pour le raccordement à l’électricité, au lieu de 0.25 €,

• forfait de 5 € pour le branchement de tout chauffage électrique, initialement gratuit.

• Terrasses sur le domaine public :

• 0.50 € le m2 par jour d’occupation, au lieu de 0.20 €

Article 3 : de PRÉCISER que ces tarifs sont applicables à compter du 1er mai 2015.

14. Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED13) – Modification des

statuts.

Lors du Comité Syndical du 4 mars 2015, l’assemblée du Syndicat Mixte d’Energie du Département des

Bouches du Rhône (SMED 13) s’est prononcée à l’unanimité sur une modification des statuts du Syndicat

dont la commune est membre.

Cette modification des statuts concerne plus particulièrement l’article 10 des statuts du SMED 13 relatif au

siège, compte tenu du changement du siège du syndicat fixé au 1, avenue Marco Polo – CS 20100 – 13141

MIRAMAS Cedex.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la modification des statuts du SMED 13.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du SMED adoptés par arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2006,

Vu la délibération n°2015-07 du SMED 13 en date du 4 mars 2015,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité

Article unique : d’APPROUVER la modification apportée à l’article 10 des statuts du SMED 13.

15. Ressources Humaines – Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône – Convention de Formation

des Membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

L’assemblée est informée que les membres représentants du personnel des organismes compétents en

matière d'hygiène et de sécurité, (pour notre commune, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions

de Travail – CHSCT) bénéficient d'une formation d'une durée minimale de cinq jours au cours de leur

mandat.

Cette formation est dispensée par un organisme agréé par arrêté ministériel. Son objectif est d’aider les

membres de cet organisme à jouer leur rôle en leur fournissant des informations sur le contenu de leur

mission, des précisions sur le cadre juridique applicable aux Collectivités Territoriales et des outils

d’investigation et d’analyse en matière d’hygiène et sécurité.

A l’issue de la formation, les participants devront pouvoir collaborer efficacement aux actions de prévention,

c’est-à-dire :

• s’inscrire dans l’organisation prévention de la collectivité en tant que représentant du personnel,

membres du CHSCT,

• contribuer à l’amélioration de la prévention des risques et à sa promotion,

• développer leur aptitude à déceler et analyser les risques professionnels.Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 13 avril 2015

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Le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose cette formation organisée dans les conditions

suivantes :

• 2 fois 2 jours consécutifs,

• 1 journée 2 mois plus tard,

• pour un montant de 90 € par jour et par agent, soit un total de 2700 € pour l’ensemble de la formation.

Le paiement sera effectué à la fin de chaque étape d’intervention, soit à l’issue des 4 premiers jours et à la

fin de la mission (1 jour).

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de principe du Comité Technique en date du 26 mars 2015,

Vu le projet de Convention,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité

Article 1 : d’APPROUVER les termes de la convention « Formation des membres représentants du

personnel des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail » avec le Centre de Gestion des

Bouches-du-Rhône, ci-annexée,

Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention,

Article 3 : de PRECISER que les crédits sont prévus au budget et que la dépense sera imputée à la section

de fonctionnement du budget de la Commune.

16. Questions diverses.

José ORTIZ demande où en est le bassin d’orage, la DGS lui répond que la consultation a été relancée et que les

marchés sont en phase d’être notifiée par le SIVOM Durance Alpilles dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage confiée.

Nathalie GIRARD demande ce qu’il en est de la possible sortie de la commune d’Eygalières en tant que membre

du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires

Monsieur le Maire répond que le débat sera mené lors d’une réunion prochaine du SITS.

Jacques ROUSSET précise que le SITS n’a plus de raison d’être depuis que la compétence est départementale ;

qu’il y a peu de charges salariales mais beaucoup d’indemnités d’Elus. Le service rendu est inacceptable puisque

quand la carte de bus est perdue, il faut aller à Saint-Rémy ou à Avignon.

José ORTIZ suggère de se rapprocher du Sous-préfet pour opérer la liquidation de cette coquille vide en bonne et due forme.

Nathalie GIRARD ne souhaite pas que la Communauté d’agglomération prenne la compétence assortie d’une

diminution de l’attribution de compensation versée à la commune de Cabannes.

Jacques ROUSSET propose de récupérer des ressources pour que l’accueil fasse le secrétariat.

Jacques ROUSSET soulève que l’oratoire route d’Avignon est mal situé, ne pourrait-on pas le déplacer ?

Monsieur le Maire propose à Jacques ROUSSET de s’en occuper.

Jacques ROUSSET répond qu’il préfèrerait s’occuper des finances de la commune.

Mireille GUIN précise que la famille GLISE a été relogée Place du 8 mai ; Sylvie FERAUD du CCAS a obtenu l’accord de

la Préfecture dans les meilleurs délais. Marie-José BOUVET demande à ce que l’on puisse stocker l’électroménager et

les divers dons dans l’appartement de la Mairie, dans l’attente de pouvoir tout installer dans le nouvel appartement.

José ORTIZ souhaite que l’on veille à ce que les places handicapées soient préservées.

Nathalie GIRARD demande d’où viennent les algécos dans le stade ; Monsieur le Maire dit que ces WC viennent

des arènes, que c’est mieux que ce qu’il y avait avant.

Marie-Josée BOUVET demande à ce qu’ils soient ouverts le mardi matin, lors du marché.