Compte-Rendu - Compte rendu du 13 avril 2017 2

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Compte-Rendu - Compte rendu du 13 avril 2017 2 Document publié le Jeudi 13 avril 2017 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 13 avril 2017 2)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Budget, Page 1 sur 12

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

CANTON DE TRETS

ARRONDISSEMENT

D’AIX EN PROVENCE

COMMUNE DE MEYRARGUES

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 13 AVRIL 2017 A 18H30.

(art. L. 2121-25 et R. 2121-11

du Code Général des Collectivités Territoriales )

MJ/ED

Le Conseil Municipal de la Commune de Meyrargues s’est réuni en séance publique le jeudi 13 avril 2017 à 18 heures 30, en salle du conseil municipal de l’Hôtel de Ville de Meyrargues, sous la présidence de Madame Mireille Jouve, Sénateur-Maire. Elus

en exercice

Présents Absents ayant donné pouvoir à : Absents

sans

pouvoir

Mireille JOUVE X

Fabrice POUSSARDIN X

Pierre BERTRAND X

Andrée LALAUZE X

Maria -Isabel VERDU X Gérard MORFiN

Sandra THOM ANN X

Philippe GREGOIRE X

Jean -Michel MOREAU X

Sandrine HALBEDEL X

Jean DEMENGE X

Gérard MORFIN X

Philippe MIOCHE X

Christine BROCHET X Andrée LALAUZE

Gilles DURAND X Pierre BERTRAND

Béatrice BERINGUER X Mireille JOUVE

Frédéric BLANC X Philippe GREGOIRE

Eric GIANNERINI X

Béatrice MICHEL X

Christine GENDRON X Jean DEMENGE

Corinne DEKEYSER X

Catherine JAINE X Béatrice MICHEL

Fabienne MALYSZKO X

Frédéric ORSINI X Fabienne MALYSZKO

Stéphane DEP AUX X

Gisèle SPEZIANI X

Carine MEDINA X Gilbert BOUGI

Gilbert BOUGI X

27 17 9 1

Secrétaires de séance : Gisèle Spéziani et Béatrice MICHEL, élues à l’UNANIMITE. L’adoption des procès-verbaux des 1er février, 24 mars, 7 avril, 16 juin, 21 juillet, 26 septembre, 3 novembre, 15 décembre 2016, du 2 février 2017 et du 23 mars 2017 est repoussée à la séance suivante pour que les secrétaires de séances établissent les procès-verbaux ou s’accordent sur leur contenu.

D2017-30FS AFFECTATION DU RESULTAT 2016 – BUDGET ANNEXE VENTE DE CAVEAUX. Exposé des motifs :

Le virement à la section d’investissement ou autofinancement inscrit au budget primitif et complété ou non lors du budget supplémentaire et des décisions modificatives, n’est pas réalisé budgétairement dans l’exercice en cours mais voté, sous le vocable “ réserves ”, après l’approbation du compte administratif et constatation du résultat. Il est rappelé que le compte administratif 2016 pour ce budget annexe présente, après reprise des résultats constatés en 2015 :

- En section d’Exploitation : un résultat en déficit de : - 40.934,69 € - En section d’Investissement : un solde d’exécution en excédent de : + 53.662,93 €

L’équilibre de la section d’Investissement et le calcul de l’affectation des résultats sont déterminés avec la prise en compte des restes à réaliser de l’exercice 2016 en section d’Investissement qui s’élèvent à : RAR en Dépenses : 0,00 €

RAR en Recettes : 0,00 €

Aucun besoin de financement n’apparaît en section d’Investissement à la clôture de l’exercice 2016. Visas :

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le débat d’orientations budgétaires présenté au conseil municipal au vu de la délibération n°D2017- 27FS du 23 mars 2017 ;

Vu le compte de gestion 2016 du comptable public approuvé par délibération n°D2017-16FS du 23 mars 201 7 ; Vu le vote du compte administratif 2016 adopté par délibération n°D2017-17FS du 23 mars 2017 ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour :Page 2 sur 12

Le Conseil Municipal décide de :

- AFFECTER le résultat de la section de fonctionnement comme suit : « Réserves » : 0,00 € (compte RI 1068)

Report de l’excédent d’Investissement : + 53.662,93 € (compte RI 001)

Report du déficit d’Exploitation : - 40.934,69 (compte D 002)

ADOPTE PAR :

Pour (présents et pouvoirs) 22 Mireille JOUVE Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria -Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Jean DEMENGE Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Eric GIANNERINI Béatrice MICHEL Christine GENDRON Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI Contre (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI Abstentions (prés ents et pouvoirs) 0

D2017-31FS VOTE DU BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVEAU » - EXERCICE 2017. Exposé des motifs :

Le débat d’orientation budgétaire, qui doit précéder le vote du budget primitif, a souligné les grands axes des budgets primitifs de la Commune pour 2017. Concernant ce budget, il est construit et élaboré conformément à l’instruction budgétaire et comptable M 4.

Visas :

Ouï l 'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L. 2311 à L. 2343-2;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 4 ;

Vu le débat d’orientations budgétaires présenté au conseil municipal au vu de la délibération n°D2017- 27FS du 23 mars 2017 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°D2017_30F S en date du 13 avril 2017 portant affectation du résultat ; Vu la maquette budgétaire présentée aux membres de l’assemblée délibérante ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- VOTER le budget primitif du budget annexe « vente de caveaux » pour l’exercice 2017, équilibré en dépenses et en recettes, selon les grands équilibres présentés ci-après :

PRESENTATION GENERALE – VUE D’ENSEM BLE

EXPLOITATION

DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget

8.253,09 49.187,78

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

002 – Résultat de

fonctionnement reporté

40.934,69

= = =

Total de la section

EXPLOITATION

49 .187,78 49.187,78

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget (y compris

le C/1068)

53.662,93 00,00

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

001 – Solde d’exécution

de la section

d’investissement reportée

53.662,93

= = =

Total de la section

INVESTISSEMENT

53.662,93 53.662,93

TOTAL DU BUDGET 102.850,71 102.850,71

ADOPTE PAR :

Pour (présents et pouvoirs) 22 Mireille JOUVE Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria -Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Jean DEMENGE Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Eric GIANNERINI Béatrice MICHEL Christine GENDRON Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI Contre (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI Abstentions (présents et pouvoirs) 0Page 3 sur 12

D2017-32FS AFFECTATION DU RESULTAT 2016 - BUDGET ANNEXE DE L’EAU. Exposé des motifs :

Le virement à la section d’investissement ou autofinancement inscrit au budget primitif et complété ou non lors du budget supplémentaire et des décisions modificatives, n’est pas réalisé budgétairement dans l’exercice en cours mais voté, sous le vocable “ réserves ”, après l’approbation du compte administratif et constatation du résultat. Il est rappelé que le compte administratif 2016 pour ce budget annexe présente, après reprise des résultats constatés en 2015 :

- En section d’Exploitation : un résultat en excédent de : + 13.540,82 € - En section d’Investissement : un solde d’exécution en excédent de : + 139.879,13 € L’équilibre de la section d’Investissement et le calcul de l’affectation du résultat sont déterminés avec la prise en compte des restes à réaliser de l’exercice 2016 en section d’Investissement qui s’élèvent à : RAR en Dépenses : - 3.014,99 €

RAR en Recettes : 00,00 €

Le solde d’exécution corrigé des restes à réaliser ne fait pas apparaitre de besoin de financement en section d’investissement.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le débat d’orientations budgétaires présenté au conseil municipal au vu de la délibération n°D2017- 27FS du 23 mars 2017 ;

Vu le compte de gestion 2016 du comptable public approuvé par délibération n°D2017-18FS du 23 mars 201 7 ; Vu le vote du compte administratif 2016 adopté par délibération n°D2017-19FS du 23 mars 2017 ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- AFFECTER le résultat de la section de fonctionnement comme suit : « Réserves » : 10.000,00 € (compte RI 1068)

Report de l’excédent d’Investissement : 139.879,13 € (compte R 001)

Report de l’excédent de Fonctionnement : 3.540,82 € (comte R 002) ADOPTE PAR :

Pour (présents et pouvoirs) 22 Mireille JOUVE Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria -Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Jean DEMENGE Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Eric GIANNERINI Béatrice MICHEL Christine GENDRON Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI Contre (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAU X, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI Abstentions (présents et pouvoirs) 0

D2017-33FS VOTE DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU - EXERCICE 2017. Exposé des motifs :

Le débat d’orientation budgétaire, qui doit précéder le vote du budget primitif, a souligné les grands axes des budgets primitifs de la Commune pour 2017. Concernant ce budget, il est construit et élaboré conformément à l’instruction budgétaire et comptable M 49.

Visas :

Ouï l 'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L. 2311 à L. 2343-2 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49 ;

Vu le débat d’orientations budgétaires présenté au conseil municipal au vu de la délibération n°D2017- 27FS du 23 mars 2017 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°D2017_32F S en date du 13 avril 2017 portant affectation du résultat ; Vu la maquette budgétaire présentée aux membres de l’assemblée délibérante ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- VOTER le budget primitif du budget annexe de l’eau pour l’exercice 2017, équilibré en dépenses et en recettes, selon les grands équilibres présentés ci-après :

PRESENTATION GENERALE – VUE D’ENSEMBLE

EXPLOITATION

DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget

36.762,82 33.222 ,00

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

002 – Résultat de

fonctionnement reporté

3.540,82

= = =

Total de la section

EXPLOITATION

36.762,82 36.762,82Page 4 sur 12

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget (y compris

le C/1068)

349,564,14 212.700,00

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

3.014,99

001 – Solde d’exécution

de la section

d’investissement reportée

139.879,13

= = =

Total de la section

INVESTISSEMENT

352.579,13 352.579,13

TOTAL DU BUDGET 389.341,95 389.341,95

ADOPTE PAR :

Pour (présents et pouvoirs) 22 Mireille JOUVE Fabrice POU SSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria -Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Jean DEMENGE Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Eric GIANNERINI Béatrice MICHEL Christine GENDRON Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI Contre (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI Abstentions (présents et pouvoirs) 0

D2017-34FS AFFECTATION DU RESULTAT 2016 - BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT. Exposé des motifs :

Le virement à la section d’investissement ou autofinancement inscrit au budget primitif et complété ou non lors du budget supplémentaire et des décisions modificatives, n’est pas réalisé budgétairement dans l’exercice en cours mais voté, sous le vocable « réserves », après l’approbation du compte administratif et constatation du résultat. Il est rappelé que le compte administratif 2016 pour ce budget annexe présente, après reprise des résultats constatés en 2015 :

- En section d’Exploitation : un résultat en excédent de : 52.730,80 € - En section d’Investissement : un solde d’exécution en excédent de : 39.899,49 € L’équilibre de la section d’Investissement et le calcul de l’affectation des résultats sont déterminés avec la prise en compte des restes à réaliser de l’exercice 2016 en section d’Investissement qui s’élèvent à : RAR en Dépenses : - 28.057,99 €

RAR en Recettes : 44.766,00 €

Le solde d’exécution corrigé des restes à réaliser ne fait pas apparaitre de besoin de financement en section d’investissement.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le débat d’orientations budgétaires présenté au conseil municipal au vu de la délibération n°D2017- 27FS du 23 mars 2017 ;

Vu le compte de gestion 2016 du comptable public approuvé par délibération n°D2017-20FS du 23 mars 201 7 ; Vu le vote du compte administratif 2016 adopté par délibération n°D2017-21FS du 23 mars 2017 ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- AFFECTER le résultat de la section de fonctionnement comme suit : « Réserves » : 50.000,00 € (compte RI 1068)

Report de l’excédent d’Investissement : 39.899,49 € (compte RI 001)

Report de l’excédent d’Exploitation : 2.730,80 € (compte RF 002) ADOPTE PAR :

Pour (présents et pouvoirs) 22 Mireille JOUVE Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria -Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Jean DEMENGE Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Eric GIANNERINI Béatrice MICHEL Christine GENDRON Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI Contre (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI Abstentions (présents et pouvoirs) 0

D2017-35FS VOTE DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2017. Exposé des motifs :

Le débat d’orientation budgétaire, qui doit précéder le vote du budget primitif, a souligné les grands axes des budgets primitifs de la Commune pour 2017. Concernant ce budget, il est construit et élaboré conformément à l’instruction budgétaire et comptable M 49. Page 5 sur 12

Visas :

Ouï l 'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L. 2311 à L. 2343-2 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49 ;

Vu le débat d’orientations budgétaires présenté au conseil municipal du 24 mars 2016, délibération n°D 2016-30FS ; Vu la délibération du conseil municipal n°D2017_34F S en date du 13 avril 2017 portant affectation du résultat ; Vu la maquette budgétaire présentée aux membres de l’assemblée délibérante ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- VOTER le budget primitif du budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2017, équilibré en dépenses et en recettes, selon les grands équilibres présentés ci-après :

PRESENTATION GENERALE – VUE D’ENSEMBLE

EXPLOITATION

DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget

76.860,80 74.130,00

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

002 – Résultat de

fonctionnement reporté

2.730,80

= = =

Total de la section

EXPLOITATION

76.860,80 76.860,80

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget (y compris

le C/1068)

273.207,50 216.600

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

28.057,99 € 44.766,00

001 – Solde d’exécution

de la section

d’investissement reportée

39.899,49

= = =

Total de la section

INVESTISSEMENT

301.265,49 301.265,49

TOTAL DU BUDGET 378.126,29 378.126,29

ADOPTE PAR :

Pour (présents et pouvoirs) 22 Mi reille JOUVE Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria -Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Jean DEMENGE Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Eric GIANNERINI Béatrice MICHEL Christine GENDRON Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI Contre (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI Abstentions (présents et pouvoirs) 0

D2017-36FS AFFECTATION DU RESULTAT 2016 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE. Exposé des motifs :

Le virement à la section d’investissement ou autofinancement inscrit au budget primitif et complété ou non lors du budget supplémentaire et des décisions modificatives, n’est pas réalisé budgétairement dans l’exercice en cours mais voté, sous le vocable “ réserves ”, après l’approbation du compte administratif et constatation du résultat. Il est rappelé que le compte administratif 2016 présente, après reprise des résultats constatés en 2015 : - En section de Fonctionnement : un résultat en excédent de : 627.309,46 € - En section d’Investissement : un solde d’exécution en excédent de : 1.067.287,20 €

L’équilibre de la section d’Investissement et le calcul de l’affectation des résultats sont déterminés avec la prise en compte des restes à réaliser l’exercice 2016 en section d’Investissement qui s’élèvent à : RAR en Dépenses : 461.314,05 €

RAR en Recettes : 338.118,57 €

Le solde d’exécution corrigé des restes à réaliser ne fait pas apparaitre de besoin de financement en section d’investissement.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Page 6 sur 12

Vu le débat d’orientations budgétaires présenté au conseil municipal au vu de la délibération n°D2017- 27FS du 23 mars 2017 ;

Vu le compte de gestion 2016 du comptable public approuvé par délibération n°D2017-22FS du 23 mars 201 7 ; Vu le vote du compte administratif 2016 adopté par délibération n°D2017-23FS du 23 mars 2017 ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- AFFECTER le résultat de la section de fonctionnement :

« Réserves » : 384.309,46 € (compte RI 1068)

Report de l’excédent d’Investissement : 1.067.287,20 € (compte RI 001)

Report de l’excédent d’Exploitation : 243.000 € (compte RF 002) ADOPTE PAR :

Pour (présents et pouvoirs) 22 Mireille JOUVE Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria -Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Jean DEMENGE Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Eric GIANNERINI Béatrice MICHEL Christine GENDRON Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI Contre (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI Abstentions (présents et pouvoirs) 0

D2017-37FS VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE – EXERCICE 2017. Exposé des motifs :

En modulant le vote des taux sur les taxes foncières et la taxe d’habitation, les élus peuvent adapter leurs projets et ambitions discutés lors du débat d’orientation budgétaire. Les taux de la fiscalité locale doivent par conséquent être votés avant le vote du budget primitif de la commune.

Ces taux sont appliqués sur la valeur locative cadastrale, des terrains bâtis ou non bâtis, et des locaux d'habitation, résultant des évaluations foncières mises à jour par l'administration. Cette valeur locative peut être modulée le cas échéant par des abattements obligatoires ou facultatifs.

Les bases de la fiscalité de l’exercice 2017, figurant sur l’état 1259 COM, ont été notifiées. Le produit fiscal, sur la base de taux identiques, depuis 2008, et hors allocations compensatrices serait ainsi de 1.158.364 €.

Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de maintenir le taux des taxes locales pour 2017, conformément aux orientations présentées dans le débat d’orientations budgétaires. Visas :

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

Vu le débat d’orientations budgétaires présenté au conseil municipal au vu de la délibération n°D2017- 27FS du 23 mars 2017 ;

Vu l’état 1259 COM notifié le 23 mars 2017 ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- FIXER le taux des taxes locales pour 2017, en les maintenant à l’identique depuis 2008, comme suit :

Taux

Année n-1

Taux

Année en cours

Bases

Prévisionnelles 2017

Produit

attendu

T.H. 10,85 10,85 4.126.000 447.671

T.F.B. 16,32 16,32 4.032.000 658.022

T.F.N.B. 50,02 50,02 105.300 52.671

TOTAL = 1.158.364 *

* 1.005.139 € en 2011 ;

* 1.037.806 € en 2012 ;

* 1.085.427 € en 2013 ;

* 1.104.460 € en 2014 ;

* 1.138.469 € en 2015 ;

* 1.170.195 € en 2016.

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents à intervenir.

ADOPTE PAR :

Pour (prése nts et pouvoirs) 22 Mireille JOUVE Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria -Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Jean DEMENGE Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Eric GIANNERINI Béatrice MICHEL Christine GENDRON Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI Contre (présents et pouvoirs) 0

Abstentions (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI Page 7 sur 12

D2017-38FS VOTE DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - EXERCICE 2017. Exposé des motifs :

Le débat d’orientation budgétaire, qui doit précéder le vote du budget primitif, a souligné les grands axes des budgets primitifs de la Commune pour 2016. Concernant ce budget, il est construit et élaboré conformément à l’instruction budgétaire et comptable M 14.

La commune de Meyrargues, depuis maintenant quelques années située dans la tranche des communes de 3.500 à 10.000 habitants, doit détailler le budget par nature de dépenses et de recettes, croisé d'une présentation fonctionnelle. Le budget de la commune est voté par chapitre que ce soit en section de fonctionnement ou d’investissement, à l’exception des crédits de subventions obligatoirement spécialisés.

Visas :

Ouï l 'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L. 2311 à L. 2343-2 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Vu le débat d’orientations budgétaires présenté au conseil municipal au vu de la délibération n°D2017- 27FS du 23 mars 2017 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2017_36FS en date du 13 avril 2017 portant affectation du résultat ; Vu la délibération du conseil municipal n°2017_37FS en date du 13 avril 2017 portant vote des taux de la fiscalité locale ; Vu la maquette budgétaire présentée aux membres de l’assemblée délibérante ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- VOTER le budget primitif du budget principal de la commune pour l’exercice 2017, équilibré en dépenses et en recettes, selon les grands équilibres présentés ci-après :

PRESENTATION GENERALE – VUE D’EN SEMBLE

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget

3.893.313,00 3.650.313,00

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

002 – Résultat de

fonctionnement reporté

243.000

= = =

Total de la section

FONCTIONNEMENT

3.893.313,00 3.893.313,00

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget (y compris

le C/1068)

3.769.464,71 2.825.372,99

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

461.314,05 338.118,57

001 – Solde d’exécution

de la section

d’investissement reportée

1.067.287,20

= = =

Total de la section

INVESTISSEMENT

4.230.778,76 4.230.778,76

TOTAL DU BUDGET 8.124.091,76 8.124.091.76

ADOPTE PAR :

Pour (présents et pouvoirs) 22 Mireille JOUVE Fabrice POUSS ARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria -Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Jean DEMENGE Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Eric GIANNERINI Béatrice MICHEL Christine GENDRON Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI Contre (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI Abstentions (présents et pouvoirs) 0

D2017-39RH CREATION D'UN POSTE DANS LE CADRE DU RECRUTEMENT D'UN CONTRAT UNIQUE D'INSERTION – CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (CUI-CAE). Exposé des motifs :

Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d'insertion » (CUI) est entré en vigueur. Créé par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, ce dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, en simplifiant l'architecture des contrats aidés.Page 8 sur 12

Dans le secteur non-marchand, le CUI prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière en pourcentage du taux brut du salaire minimum de croissance (SMIC) par heure travaillée. Le taux de prise en charge varie pour la Provence-Alpes-Côte (PACA) d’Azur 50 à 80% du montant brut du SMIC.

De plus la collectivité est exonérée des cotisations patronales au titre de l’assurance sociale et des allocations familiales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation due au titre de l’effort de construction. La durée hebdomadaire de prise en charge par l’Etat est plafonnée à 20 heures. Ces CAE sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d'un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand. Meyrargues peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail.

La durée du contrat associée à l’attribution de l’aide de l’Etat ne peut être inférieure à 6 mois et peut aller jusqu’à 24 mois, par renouvellements successifs de 6 mois.

Toutefois, l’arrêté édicté le 3 février 2017 par Monsieur le Préfet de Région recommande de privilégier, pour les contrats initiaux, une durée minimale de 12 mois.

La durée minimale de principe de 24 mois (renouvellement compris) peut être portée de manière dérogatoire à 5 ans, notamment pour permettre d’achever une action de formation professionnelle. Un CAE pourrait ainsi y être recruté au sein des services techniques municipaux, pour exercer les fonctions d’adjoint technique territorial à raison de 35 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois, susceptible d’être renouvelée, à compter du premier mai 2017.

L’agent sera rémunéré sur la base du SMIC horaire au prorata du nombre d’heures mensuelles effectuées. Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code du travail ;

Vu le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relati f au contrat unique d'insertion modifié, ; Vu l’arrêté préfectoral R93-2017-02-03-001 du 3 février 2017 ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- CREER un poste dans le cadre du recrutement d'un contrat unique d'insertion – contrat d'accompagnement dans l'emploi, au sein des services techniques, d’une durée de 12 mois, à compter du 1 er mai 2017, à temps plein, soit pour une durée de 35 heures ;

- DIRE que l’agent sera rémunéré sur la base du SMIC horaire au prorata du nombre d’heures mensuelles effectuées ; - DIRE que dès lors que les conditions légalement prévues seront remplies et que la personne recrutée donnera toute satisfaction pourra être envisagée la prolongation dudit contrat ;

- AUTORISER Mme le Sénateur-Maire à signer le document précité et tout acte afférent. - DIRE que les crédits sont inscrits au chapitre 012 de la section de fonctionnement du budget principal de la Commune.

UNANIMITE

D2017-40RH CREATION D'UN POSTE DANS LE CADRE DU RECRUTEMENT D'UN CONTRAT UNIQUE D'INSERTION – CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (CUI-CAE). Exposé des motifs :

Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d'insertion » (CUI) est entré en vigueur. Créé par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, ce dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, en simplifiant l'architecture des contrats aidés.

Dans le secteur non-marchand, le CUI prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière en pourcentage du taux brut du salaire minimum de croissance (SMIC) par heure travaillée. Le taux de prise en charge varie pour la Provence-Alpes-Côte (PACA) d’Azur 50 à 80% du montant brut du SMIC.

De plus la collectivité est exonérée des cotisations patronales au titre de l’assurance sociale et des allocations familiales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation due au titre de l’effort de construction. La durée hebdomadaire de prise en charge par l’Etat est plafonnée à 20 heures. Ces CAE sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d'un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand. Meyrargues peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail.

La durée du contrat associée à l’attribution de l’aide de l’Etat ne peut être inférieure à 6 mois et peut aller jusqu’à 24 mois, par renouvellements successifs de 6 mois.

Toutefois, l’arrêté édicté le 3 février 2017 par Monsieur le Préfet de Région recommande de privilégier, pour les contrats initiaux, une durée minimale de 12 mois.

La durée minimale de principe de 24 mois (renouvellement compris) peut être portée de manière dérogatoire à 5 ans, notamment pour permettre d’achever une action de formation professionnelle. Un CAE pourrait ainsi y être recruté au sein de la Médiathèque, pour exercer les fonctions d’adjoint du patrimoine aux fins d’assister la directrice de ce service à raison de 35 heures par semaine.Page 9 sur 12

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois, susceptible d’être renouvelée, à compter du premier septembre 2017.

L’agent sera rémunéré sur la base du SMIC horaire au prorata du nombre d’heures mensuelles effectuées. Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code du travail ;

Vu le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relati f au contrat unique d'insertion modifié, ; Vu l’arrêté préfectoral R93-2017-02-03-001 du 3 février 2017 ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- CREER un poste dans le cadre du recrutement d'un contrat unique d'insertion – contrat d'accompagnement dans l'emploi, au sein de la Médiathèque, d’une durée de 12 mois, à compter du 1 er septembre 2017, à temps plein, soit pour une durée de 35 heures ;

- DIRE que l’agent sera rémunéré sur la base du SMIC horaire au prorata du nombre d’heures mensuelles effectuées ; - DIRE que dès lors que les conditions légalement prévues seront remplies et que la personne recrutée donnera toute satisfaction pourra être envisagée la prolongation dudit contrat ;

- AUTORISER Mme le Sénateur-Maire à signer le document précité et tout acte afférent. - DIRE que les crédits sont inscrits au chapitre 012 de la section de fonctionnement du budget principal de la Commune.

UNANIMITE

D2017-41AG CONVENTION RELATIVE A LA VERIFICATION DES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL ENTRE MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, L’OFFICE FRANÇAIS DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTEGRATION ET LA COMMUNE DE MEYRARGUES.

Exposé des motifs :

La loi n°2003-119 du 26 novembre 2003 a confié aux maires un rôle éminent dans la procédure de regroupement familial, puisqu'il est chargé depuis lors de la vérification des conditions de logement et de ressources. Or, la Commune de Meyrargues ne dispose pas d’effectifs en nombre suffisant et aguerri à ce type de procédure. L’Etat, ainsi que l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), proposent aux communes une convention permettant de prendre en compte la demande de l'étranger dans les meilleures conditions, communiquer au demandeur, dès le dépôt de sa demande, qui du Maire ou de l'OFII effectuera les enquêtes et organiser au mieux la vérification des conditions de ressources et de logement.

Le Maire a ainsi la possibilité de déléguer à l'OFII tout ou partie des enquêtes selon les 2 niveaux de délégation : le niveau I (enquête logement) ou le niveau II (enquête logement et enquête ressources). Compte tenu du contexte communal rappelé supra , il est proposé à l’assemblée délibérante d’adopter la convention proposée par l’OFII aux fins de lui déléguer les enquêtes logement et les enquêtes ressources, correspondant à la répartition des tâches suivantes :

- L'OFII s'engage à vérifier les conditions de ressources et de logement dans le délai de deux mois à compter de la transmission au Maire du CERFA n° 11436*04 « demande de regroupement familial » dè s le dépôt du dossier par un ressortissant étranger résidant dans sa commune.

- L'OFII s'engage à transmettre les comptes-rendus des enquêtes logement et ressources au Maire dans le délai imparti. - Au vu des éléments portés sur les comptes-rendus des enquêtes logement et ressources, le Maire s'engage à émettre un avis motivé sur ces documents ainsi que sur le CERFA et à les retourner dans un délai maximal de 15 jours (à compter de la date d'envoi de ces documents) à l'OFII pour transmission au Préfet. Les signataires de la présente convention gèrent, chacun en ce qui le concerne, l'approvisionnement auprès de l'imprimeur Berger Levrault et le financement des formulaires « enquête logement » et « enquête ressources ». La convention serait conclue pour une durée de un an à compter de sa signature. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction. En cas de non-renouvellement ou de résiliation avant terme, à la demande de l'une des deux parties, par lettre recommandée avec accusé réception, un préavis de trois mois doit être respecté. Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'i mmigration, à l'intégration et la nationalité ; Vu le décret n°2011-1049 du 06 septembre pris pour l'application de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour ; Vu la circulaire n° NOR INT/D/06/00009/C du 17 janv ier 2006 relative au regroupement familial des étrangers ; Vu la circulaire n° NOR IOCL1130031C du 21 novembre 2011 relative aux modalités d'application du décret n°2011-1049 du 06 septembre pris pour l'application de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 et relatif aux titres de séjour ; Vu l'article R.421-15-1 du Code de l'Entrée, du Séjour Et du Droit d'Asile ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- AUTORISER Madame le Sénateur-Maire ou son représentant à signer, avec Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône et l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) une convention relative à la vérification des conditions du regroupement familial permettant de déléguer à ce dernier les enquêtes logement et les enquêtes ressources.

UNANIMITE Page 10 sur 12

D2017-42U CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN SITUE SUR UNE PARCELLE COMMUNALE CADASTREE AE 0137 AU PROFIT DE LA SOCIETE ERDF.

Exposé des motifs :

ERDF sollicite la Commune aux fins de bénéficier d’une convention de mise à disposition – jointe à la présente - d’un terrain communal pour y installer un poste de transformation de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité. Ledit poste, ainsi que les appareils liés, font partie de la concession et seront donc entretenus et renouvelés par ERDF. La Commune, entre autres obligations, consentirait un droit de passage en amont et aval du poste pour l’installation de toutes canalisations électriques. Un droit d’accès est également consenti, notamment pour permettre à ERDF d’effectuer tous travaux d’installation, d’entretien, de rénovation et de remplacement des ouvrages. Enfin, la Commune vaille à ne pas réaliser des travaux de quelque nature que ce soit qui pourrait nuire à la continuité de l’exploitation sur l’emprise du droit de passage consenti.

La convention serait conclue pour la durée des ouvrages, étant entendu qu’en cas de désaffectation définitive, ERDF ferait sienne la remise en état du terrain objet de la convention.

En contrepartie de la mise à disposition, ERDF s’engage à verser à la Commune une indemnité unique et forfaitaire de 250 €.

Le terrain dont s’agit se situe sur une parcelle située Les Pradas, faisant partie d’une unité foncière cadastrée AE 0137. Sa superficie est de 15 m².

Il est en outre précisé que ce projet n’est aucunement susceptible de nuire à l’intégrité du bien appartenant à la Commune

Au vu de ces éléments, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’autoriser la convention de mise à disposition dont il est question.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la convention de mise à disposition présentée par ERDF ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- AUTORISER Madame le Sénateur-Maire ou son représentant à signer, avec ERDF, une convention de mise à disposition d’un terrain de 15 m², situé les Pradas, faisant partie d’une unité foncière cadastrée AE 0137.

UNANIMITE

D2017-43T SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D’AMORTISSEMENT DES CHARGES D’ELECTRIFICATION (FACE) – ADHESION A LA CONVENTION PROPOSEE AVEC LE SMED 13 – RENFORCEMENT BT POSTE DE RECLAVIER. Exposé des motifs.

En sa qualité d’adhérente au SMED 13, la commune est éligible à des subventions s’inscrivant dans le cadre du Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification (FACE).

Le SMED a aimablement proposé à la Commune de bénéficier d’un reliquat de l’enveloppe financière FACE AB du programme 2015.

La Commune souhaite répondre favorablement à ce projet en signant la convention adressée par la SMED 13, concernant le renforcement basse tension du poste de Réclavier.

Le coût de l'opération est estimé à 270.000 € HT, comprenant les travaux proprement dits ainsi que les études, le coordonnateur SPS et la maîtrise d'œuvre (assurée par le SMED).

Le FACÉ versera au SMED 13, c'est-à-dire l'autorité concédante Maître d'Ouvrage, une aide financière de 80 % du montant HT de l'opération, soit 216.000 €.

La Commune, au titre de sa participation pour les travaux d'électrification rurale, versera au SMED 13 le solde de l'opération, soit 54.000€.

En fin d'opération, le SMED 13 émettra deux titres de recette à l'attention de la commune, le premier correspondant à la participation communale en matière de travaux, d'études et de coordination SPS sur les réseaux électriques, le second correspondant à la participation communale en matière de maîtrise d'œuvre assurée par le SMED 13 sur les réseaux électriques.

Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante que la Commune signe la convention correspondante à ce dossier.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu les Statuts du Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches du Rhône modifiés et approuvés par Arrêté Préfectoral du 26 janvier 2006 ;

Vu la délibération n° 2004-33 du Comité Syndical du SM ED 13 en date du 23 novembre 2004 précisant les modalités financières de maîtrise d'œuvre du syndicat ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Meyrargues en date du 29 Juin 2006 par laquelle il a été voté le transfert au SMED 13 de la maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, de renforcement, d'amélioration, de renouvellement et de sécurisation des ouvrages de distribution publique d'énergie électrique ; Vu la convention cadre de partenariat entre France Telecom et le SMED 13 approuvée le 22 février en Comité Syndical du SMED 13, et signée le 15 avril 2005 ;

Vu le projet de convention joint à la présente ;Page 11 sur 12

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- APPROUVER les termes de la convention proposée par le SMED 13 ; - AUTORISER Madame le Sénateur-Maire ou son représentant à signer ladite convention.

UNANIMITE

D2017-44T CONVENTION ENTRE L’INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES PREVENTIVES ET LA COMMUNE DE MEYRARGUES – DIAGNOSTIC D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE PREALABLE A LA REALISATION DU COMPLEXE SPORTIF DU PLATEAU DE LA PLAINE. Exposé des motifs :

Le tènement de parcelles constituant l’emprise du projet du plateau sportif de la Plaine a été identifié par les services de l’Etat compétents comme devant faire l’objet d’études archéologiques préalables à tout démarrage de l’opération afin de s’assurer que le site ne révèle pas de vestiges qu’il conviendrait de protéger, recueillir et mettre en valeur. Au titre du code du patrimoine, l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) est l’organisme qui a reçu mission de l’Etat pour réaliser les opérations d’archéologie préventive et d’établir un diagnostic. Dans ce cadre, cet institut propose aujourd’hui à la Commune une convention déterminant le contenu de son intervention et les obligations de la Commune.

Ainsi, et notamment, la Commune s’engage à mettre gratuitement à disposition le terrain visé, dans un état permettant à l’institut de procéder à ses investigations, lui fournir toutes informations concernant l’emplacement des réseaux et de tout type d’ouvrage mais aussi des plans et le projet d’aménagement, etc. Au terme de sa mission, l’INRAP établit un procès-verbal de fin de chantier et, sur la base du diagnostic à lui transmis, il appartient au Préfet de Région de décider des suites à donner.

Il est ainsi proposé aux membres de l’assemblée délibérante que la Commune signe la convention correspondante à ce dossier.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le livre V du code du patrimoine, et notamment ses articles L. 523-7, R. 523-24 à R. 523-38, R.523-60 à R. 523-68 et R. 545-24 et suivants ;

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de Région Provence-Alpes-Côte d’Azur du 6 février 2017 attribuant le diagnostic à l’INRAP ;

Vu le projet de convention joint à la présente ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- APPROUVER les termes de la convention proposée par l’INRAP ; - AUTORISER Madame le Sénateur-Maire ou son représentant à signer ladite convention. ADOPTE PAR :

Pour (présents et pouvoirs) 22 Mireille JOUVE Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria -Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Jean DEMENGE Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Eric GIANNERINI Béatrice MICHEL Christine GENDRON Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI Contre (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI Abstentions (présents et pouvoirs) 0

DECISIONS PRISES PAR MADAME LE SENATEUR-MAIRE OU SON REPRESENTANT SUR DÉLEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

(Délibération n°D2016-72AG du 26 septembre 2016).

DATE NUMERO OBJET TIERS DUREE -MONTANT

1 février

2017

d2017–3JM

M.A.P.A. « REALISATION

D’UN SCHEMA

DIRECTEUR

D’ASSAINISSEMENT DU

PLUVIAL » - MARCHE

COMPLEMENTAIRE : Visite

de terrain, calculs

hydrauliques pour les deux

talwegs, réalisation d’un

modèle hydraulique 2D, mise

à jour de la cartographie

d’aléa dans le secteur du

Deffend.

Société SAFEGE SAS,

direction déléguée France

Sud et Outre-mer, Agence

PACA Corse, Aix

Métropole, Bâtiment D,

30, avenue Malacrida –

13100 AIX EN

PROVENCE

7 semaines.

8.000,00 € HT

9.600,00 € TTC

6 février

2017

d2017–6JM CAPTURE, RAMASSAGE,

TRANSPORT DES

ANIMAUX ERRANTS ET/OU

DANGEREUX SUR VOIE

PUBLIQUE,

RAMASSAGE DES

CADAVRES D’ANIMAUX

SUR VOIE PUBLIQUE ET

GESTION DE LA

FOURRIERE ANIMALE.

SAS SACPA (Domaine de

Rabat, 47700 PINDERES)

1 an, renouvelable 3 fois par période de 12 mois sans que la

durée totale excède 4 ans

3.819 € HT

4.582,80 € TTCPage 12 sur 12

23

février

2017

d2017-7SJ CONVENTION

PREVENTION ET

SECURITE AU TRAVAIL

CDG 13 613 € forfaitaires annuel tous frais compris pour 1 jour de

travail

23

février

2017

d2017-8JM MARCHE DE TRAVAUX A

BONS DE COMMANDE :

« TRAVAUX DE

MAINTENANCE,

D’ENTRETIEN ET DE

GROSSES REPARATIONS

SUR LA VOIRIE ET SUR

LES RESEAUX PLUVIAL,

D’ASSAINISSEMENT ET

D’ALIMENTATION EN EAU

POTABLE (PROGRAMMES

2015/2016/2017) »

AVENANT N° 2

SIGNE AVEC LA SOCIETE

EUROVIA : PRIX

NOUVEAUX

EUROVIA

MEDITERRANEE –

AIX-EN-PROVENCE

Poste

BPU

Libellé – Article Unité Prix

unitaire

HT

N92087 Fourniture et pose de bordure type

T2 imitation Pierre

ml 61,00 €

N92088 Fourniture et pose de bordure type

P1 imitation Pierre

ml 45,00 €

N92089 Fourniture et pose de bordure type

CS2 imitation Pierre

ml 68,00 €

N92090 Fourniture et pose de bordure type

CS2 imitation Pierre

ml 116,00 €

N92091 Dépose de potelets ou barrières de

ville

u 30,00 €

N92092 Fourniture et pose de tampon pour

L1T

u 200,00 €

14 mars

2017

d2017-9JM MARCHE PUBLIC DE

PRESTATIONS DE

SERVICES - MME

LAURENCE BONHOMME,

AUTO ENTREPRENEUR.

MODIFICATION

AVENANT N°1 :

PROLONGATION

MME LAURENCE

BONHOMME :

PROLONGATION DU

CONTRAT DU 14 MARS

AU 10 AVRIL 2017

2.960 euros TTC mensuels

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Sénateur-Maire lève la séance à 22H25.

Fait à Meyrargues le 14/04/2017

Affiché aux portes de l’Hôtel de Ville le : .............. 2017 Le Sénateur-Maire de Meyrargues Fait pour servir et valoir ce que de droit,

Le directeur général des services,

Mireille JOUVE,

Erik DELWAULLE .