Compte-Rendu - 03 CR 7avril2016 version dfinitive

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Compte-Rendu - 03 CR 7avril2016 version dfinitive Document publié le Jeudi 7 avril 2016 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 CR 7avril2016 version dfinitive)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Budget, Page 1 sur 12

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

CANTON DE TRETS

ARRONDISSEMENT

D’AIX EN PROVENCE

COMMUNE DE MEYRARGUES

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 7 AVRIL 2016 A 18H30.

(art. L. 2121-25 et R. 2121-11

du Code Général des Collectivités Territoriales )

MJ/ED

Le Conseil Municipal de la Commune de Meyrargues s’est réuni en séance publique le 7 avril 2016 à 18 heures 30, en salle du conseil municipal de l’Hôtel de Ville de Meyrargues, sous la présidence de Madame Mireille Jouve, Sénateur-Maire. Elus Présents Absents ayant donné pouvoir à : Absents

sans pouvoir

Mireille JOUVE X

Fabrice POUSSARDIN X

Pierre BERTRAND X

Andrée LALAUZE X X S. Thomann à partir de 20H05

Maria -Isabel VERDU X

Sandra THOMANN X

Philippe GREGOIRE X

Jean -Michel MOREAU X

Sandrine HALBEDEL X

Jean DEMENGE X

Michel FASSI X

Gérard MORFIN X

Philippe MIOCHE X

Christine BROCHET X

Gilles DURAND X

Béatrice BERINGUER X Béatrice MICHEL

Frédéric BLA NC X

Eric GIANNERINI X

Béatrice MICHEL X

Christine GENDRON X Gérard MORFIN

Corinne DEKEYSER X Jean -Michel MOREAU

Catherine JAINE X Maria -Isabel VERDU

Fabienne MALYSZKO X

Stéphane DEPAUX X

Gisèle SPEZIANI X

Carine MEDINA X

Gilbert BOUGI X

27 23

22 à partir de

20H05

4

5 à partir de

20H05

00

Secrétaires de séance : Maria-Isabel VERDU et Gisèle SPEZIANI, élues à l’UNANIMITE. Le procès-verbal du 1er février est adopté à l’unanimité.

L’adoption de celui du 24 mars est repoussée à la séance suivante.

FINANCES ET SUBVENTIONS.

D2016-33FS AFFECTATION DU RESULTAT 2015 - ANNEXE VENTE DE CAVEAUX. Exposé des motifs :

Le virement à la section d’investissement ou autofinancement inscrit au budget primitif et complété ou non lors du budget supplémentaire et des décisions modificatives, n’est pas réalisé budgétairement dans l’exercice en cours mais voté, sous le vocable “ réserves ”, après l’approbation du compte administratif et constatation du résultat. Il est rappelé que le compte administratif 2015 pour ce budget annexe présente, après reprise des résultats constatés en 2014 :

- En section d’Exploitation : un résultat en déficit de : - 24.779,15 € - En section d’Investissement : un solde d’exécution en excédent de : 39.699,94 €

L’équilibre de la section d’Investissement et le calcul de l’affectation des résultats sont déterminés avec la prise en compte des restes à réaliser l’exercice 2015 en section d’Investissement qui s’élèvent à : RAR en Dépenses : 0,00 €

RAR en Recettes : 0,00 €

Aucun besoin de financement n’apparaît en section d’Investissement (absence de déficit du solde d’exécution et de déficit des RAR de la section d’Investissement) à la clôture de l’exercice 2015. Visas :

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le débat d’orientations budgétaires présenté au conseil municipal au vu de la délibération n°D2016-30FS du 24 mars 2016 ;Page 2 sur 12

Vu le compte de gestion 2015 du comptable public approuvé par délibération n°D2016-18FS du 24 mars 2016 ; Vu le vote du compte administratif 2015 adopté par délibération n°D2016-19FS du 24 mars 2016 ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- AFFECTER le résultat de la section de fonctionnement comme suit : « Réserves » : 0,00 € (compte RI 1068)

Report de l’excédent d’Investissement : 39.699,94 (compte RI 001)

Report du déficit d’Exploitation : - 24.779,15 € (compte DF 002)

ADOPTE PAR :

Pour (présents et pouvoirs) 23 Mireille JOUVE Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria -Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Jean DEMENGE Michel FASSI Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Eric GIANNERINI Béatrice MICHEL Christine GENDRON Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Contre (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDI NA, Gilbert BOUGI Abstentions (présents et pouvoirs)

D2016-34FS VOTE DU BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVEAU » - EXERCICE 2016. Exposé des motifs :

Le débat d’orientation budgétaire, qui doit précéder le vote du budget primitif, a souligné les grands axes des budgets primitifs de la Commune pour 2016. Concernant ce budget, il est construit et élaboré conformément à l’instruction budgétaire et comptable M 4.

Visas :

Ouï l 'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L. 2311 à L. 2343-2;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 4 ;

Vu le débat d’orientations budgétaires présenté au conseil municipal du 24 mars 2016, délibération n°D2016-30FS ; Vu la délibération du conseil municipal n° 2016-33FS en date du 7 avril 2016 portant affectation du résultat ; Vu la maquette budgétaire présentée aux membres de l’assemblée délibérante ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- VOTER le budget primitif du budget annexe « vente de caveaux » pour l’exercice 2016, équilibré en dépenses et en recettes, selon les grands équilibres présentés ci-après :

PRESENTATION GENERALE – VUE D’ENSEMBLE

EXPLOITATION

DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget

29.184,02 53.963,17

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

002 – Résultat de

fonctionnement reporté

24.779,15

= = =

Total de la section

EXPLOITATION

53.963,17 53.963,17

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget (y compris

le C/1068)

59.332,54 19.632,60

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

001 – Solde d’exécution

de la section

d’investissement reportée

39.699,94

= = =

Total de la section

INVESTISSEMENT

59.332,54 59.332,54

TOTAL DU BUDGET 113.295,71 113.295,71 Page 3 sur 12

ADOPTE PAR :

Pour (présents et pouvoirs) 23 Mireille JOUVE Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LA LAUZE Maria -Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Jean DEMENGE Michel FASSI Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Eric GIANNERINI Béatrice MICHEL Christine GENDRON Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Contre (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI Abstentions (présents et pouvoirs)

D2016-35FS AFFECTATION DU RESULTAT 2015 - BUDGET ANNEXE DE L’EAU. Exposé des motifs :

Le virement à la section d’investissement ou autofinancement inscrit au budget primitif et complété ou non lors du budget supplémentaire et des décisions modificatives, n’est pas réalisé budgétairement dans l’exercice en cours mais voté, sous le vocable “ réserves ”, après l’approbation du compte administratif et constatation du résultat. Il est rappelé que le compte administratif 2015 pour ce budget annexe présente, après reprise des résultats constatés en 2014 :

- En section d’Exploitation : un résultat en excédent de : 28.161,16 € - En section d’Investissement : un solde d’exécution en excédent de : 76.278,31 €

L’équilibre de la section d’Investissement et le calcul de l’affectation des résultats sont déterminés avec la prise en compte des restes à réaliser de l’exercice 2015 en section d’Investissement qui s’élèvent à : RAR en Dépenses : - 3.014,99 €

RAR en Recettes : 00,00 €

Le besoin de financement de la section d’Investissement (seul déficit des RAR de la section d’Investissement) à la clôture de l’exercice 2015 est ainsi établi à :

- 3.014,99 €.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le débat d’orientations budgétaires présenté au conseil municipal au vu de la délibération n°D2016-30FS du 24 mars 2016 ;

Vu le compte de gestion 2015 du comptable public approuvé par délibération n°D2016-20FS du 24 mars 2016 ; Vu le vote du compte administratif 2015 adopté par délibération n°D2016-21FS du 24 mars 2016 ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- AFFECTER le résultat de la section de fonctionnement comme suit : « Réserves » : 18.161,16 € (compte RI 1068)

Report de l’excédent d’Investissement : 76.278,31 € (compte RI 001)

Report de l’excédent de Fonctionnement : 10.000,00 € (comte RF 002)

ADOPTE PAR :

Pour (présents et pouvoirs) 23 Mireille JOUVE Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andr ée LALAUZE Maria -Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Jean DEMENGE Michel FASSI Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Eric GIANNERINI Béatrice MICHEL Christine GENDRON Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Contre (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI Abstentions (présents et pouvoirs)

D2016-36FS VOTE DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU - EXERCICE 2016. Exposé des motifs :

Le débat d’orientation budgétaire, qui doit précéder le vote du budget primitif, a souligné les grands axes des budgets primitifs de la Commune pour 2016. Concernant ce budget, il est construit et élaboré conformément à l’instruction budgétaire et comptable M 49.

Visas :

Ouï l 'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L. 2311 à L. 2343-2 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49 ;

Vu le débat d’orientations budgétaires présenté au conseil municipal du 24 mars 2016, délibération n°D2016-30FS ; Vu la délibération du conseil municipal n°D2016-35FS en date du 7 avril 2016 portant affectation du résultat ; Vu la maquette budgétaire présentée aux membres de l’assemblée délibérante ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Page 4 sur 12

Le Conseil Municipal décide de :

- VOTER le budget primitif du budget annexe de l’eau pour l’exercice 2016, équilibré en dépenses et en recettes, selon les grands équilibres présentés ci-après :

PRESENTATION GENERALE – VUE D’ENSEMBLE

EXPLOITATION

DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget

45.222 ,00 35. 222 ,00

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

002 – Résultat de

fonctionnement reporté

10.000

= = =

Total de la section

EXPLOITATION

45.222,00 45.222,00

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget (y compris

le C/1068)

206.607,48 133.344,16

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

3.014,99

001 – Solde d’exécution

de la section

d’investissement reportée

76.278,31

= = =

Total de la section

INVESTISSEMENT

209.622,47 209.622,47

TOTAL DU BUDGET 254.844,47 254.844,47

ADOPTE PAR :

Pour (présents et pouvoirs) 23 Mireille JOUVE Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria -Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Jean DEMENGE Michel FASSI Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Eric GIANNERINI Béatrice MICHEL Christine GENDRON Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Contre (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèl e SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI Abstentions (présents et pouvoirs)

D2016-37FS AFFECTATION DU RESULTAT 2015 - BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT. Exposé des motifs :

Le virement à la section d’investissement ou autofinancement inscrit au budget primitif et complété ou non lors du budget supplémentaire et des décisions modificatives, n’est pas réalisé budgétairement dans l’exercice en cours mais voté, sous le vocable « réserves », après l’approbation du compte administratif et constatation du résultat. Il est rappelé que le compte administratif 2015 pour ce budget annexe présente, après reprise des résultats constatés en 2014 :

- En section d’Exploitation : un résultat en excédent de : 29 904.19 € - En section d’Investissement : un solde d’exécution en déficit de : - 496 945.99 € L’équilibre de la section d’Investissement et le calcul de l’affectation des résultats sont déterminés avec la prise en compte des restes à réaliser l’exercice 2015 en section d’Investissement qui s’élèvent à : RAR en Dépenses : - 5.257,99 €

RAR en Recettes : 642.373,00 €

Le besoin de financement de la section d’Investissement (déficit du solde d’exécution de la section d’Investissement ajouté aux dépenses en RAR en Investissement) à la clôture de l’exercice 2015 est ainsi établi à : - 502.203,98.

Ce besoin est couvert par les RAR en recettes.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le débat d’orientations budgétaires présenté au conseil municipal au vu de la délibération n°D2016-30FS du 24 mars 2016 ;

Vu le compte de gestion 2015 du comptable public approuvé par délibération n°D2016-22FS du 24 mars 2016 ; Vu le vote du compte administratif 2015 adopté par délibération n°D2016-23FS du 24 mars 2016 ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour :Page 5 sur 12

Le Conseil Municipal décide de :

- AFFECTER le résultat de la section de fonctionnement comme suit : « Réserves » : 10.000,00 € (compte RI 1068)

Report du déficit d’Investissement : - 496 945.99 € (compte DI 001)

Report de l’excédent d’Exploitation : 19.904,19 € (compte RF 002)

ADOPTE PAR :

Pour (présents et pouvoirs) 23 Mireille JOUVE Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria -Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Jean DEMENGE Michel FASSI Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Eric GIANNERINI Béatrice MICHEL Christine GENDRON Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Contre (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI Abstentions (présents et pouvoirs)

D2016-38FS VOTE DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2016. Exposé des motifs :

Le débat d’orientation budgétaire, qui doit précéder le vote du budget primitif, a souligné les grands axes des budgets primitifs de la Commune pour 2016. Concernant ce budget, il est construit et élaboré conformément à l’instruction budgétaire et comptable M 49.

Visas :

Ouï l 'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L. 2311 à L. 2343-2 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49 ;

Vu le débat d’orientations budgétaires présenté au conseil municipal du 24 mars 2016, délibération n°D2016-30FS ; Vu la délibération du conseil municipal n°D2016-37FS en date du 7 avril 2016 portant affectation du résultat ; Vu la maquette budgétaire présentée aux membres de l’assemblée délibérante ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- VOTER le budget primitif du budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2016, équilibré en dépenses et en recettes, selon les grands équilibres présentés ci-après :

PRESENTATION GENERALE – VUE D’ENSEMBLE

EXPLOITATION

DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget

67.098,19 47.194

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

002 – Résultat de

fonctionnement reporté

19.904,19

= = =

Total de la section

EXPLOITATION

67.098,19 67.098,19

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget (y compris

le C/1068)

331.416.21 191.247.19

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

5.257,99 642.373,00

001 – Solde d’exécution

de la section

d’investissement reportée

496 945.99

= = =

Total de la section

INVESTISSEMENT

833.620,19 833.620,19

TOTAL DU BUDGET 900.718,38 900.718,38

ADOPTE PAR :

Pour (présents et pouvoirs) 23 Mireille JOUVE Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria -Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Jean DEMENGE Michel FASSI Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Eric GIANNERINI Béatrice MICHEL Christine GENDRON Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Fabienne MALYSZKOPage 6 sur 12

Contre (présents et pou voirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI Abstentions (présents et pouvoirs)

D2016-39FS AFFECTATION DU RESULTAT 2015 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE. Exposé des motifs :

Le virement à la section d’investissement ou autofinancement inscrit au budget primitif et complété ou non lors du budget supplémentaire et des décisions modificatives, n’est pas réalisé budgétairement dans l’exercice en cours mais voté, sous le vocable “ réserves ”, après l’approbation du compte administratif et constatation du résultat. Il est rappelé que le compte administratif 2015 présente, après reprise des résultats constatés en 2014 : - En section de Fonctionnement : un résultat en excédent de : 929.354,95 € - En section d’Investissement : un solde d’exécution en excédent de : 456.364,18 €

L’équilibre de la section d’Investissement et le calcul de l’affectation des résultats sont déterminés avec la prise en compte des restes à réaliser l’exercice 2015 en section d’Investissement qui s’élèvent à : RAR en Dépenses : 742.498,01 €

RAR en Recettes : 586.328,60 €

soit un déficit des RAR de : - 156.169,41 €.

Le besoin de financement de la section d’Investissement (seul déficit des RAR de la section d’Investissement) à la clôture de l’exercice 2015 est ainsi établi à :

- 156.169,41 €.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le débat d’orientations budgétaires présenté au conseil municipal au vu de la délibération n°D2016-30FS du 24 mars 2016 ;

Vu le compte de gestion 2015 du comptable public approuvé par délibération n°D2016-24FS du 24 mars 2016 ; Vu le vote du compte administratif 2015 adopté par délibération n°D2016-25FS du 24 mars 2016 ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- AFFECTER le résultat de la section de fonctionnement pour couvrir le besoin de financement de la section d’Investissement, comme suit :

« Réserves » : 589.354,95 € (compte RI 1068)

Report de l’excédent d’Investissement : 456.364,18 (compte RI 001)

Report à nouveau : 340.000 (compte RF 002)

ADOPTE PAR :

Pour (présents et pouvoirs) 23 Mireille JOUVE Fabrice POUSSA RDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria -Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Jean DEMENGE Michel FASSI Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Eric GIANNERINI Béatrice MICHEL Christine GENDRON Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Contre (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI Abstentions (présents et pouvoirs)

D2016-40FS VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE – EXERCICE 2016. Exposé des motifs :

En modulant le vote des taux sur les taxes foncières et la taxe d’habitation, les élus peuvent adapter leurs projets et ambitions discutés lors du débat d’orientation budgétaire. Les taux de la fiscalité locale doivent par conséquent être votés avant le vote du budget primitif de la commune.

Ces taux sont appliqués sur la valeur locative cadastrale, des terrains bâtis ou non bâtis, et des locaux d'habitation, résultant des évaluations foncières mises à jour par l'administration. Cette valeur locative peut être modulée le cas échéant par des abattements obligatoires ou facultatifs.

Les bases de la fiscalité de l’exercice 2016, figurant sur l’état 1259 COM, ont été notifiées. Le produit fiscal, sur la base de taux identiques, depuis 2008, et hors allocations compensatrices serait ainsi de 1.170.195 €.

Il est toutefois rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que les bases prévisionnelles de taxe d’habitation figurant sur cet l’état 1259 COM sont habituellement calculées à partir des données de l’année précédente, et actualisées en fonction du coefficient de revalorisation des valeurs locatives. Or, les évolutions législatives prévues à l’article 75 de la loi de finances pour 2016 rendent cet exercice complexe pour 2016.

Ainsi, les bases qui seront exonérées en 2016 au titre des personnes ayant perdu en 2015 le bénéfice de la demi part supplémentaire du quotient familial n’ont pu être déterminées avec la précision habituelle. Les bases de taxe d'habitation notifiées sont donc surestimées dans une plus ou moins grande mesure, en fonction des dégrèvements effectués. À titre indicatif, au plan national, cette surestimation représente moins de 2 % du produit de taxe d’habitation. Notre collectivité sera variablement concernée (à la hausse ou à la baisse) à raison de la population de son territoire. Les bases définitives de taxe d’habitation seront communiquées fin novembre 2016. Il est néanmoins proposé aux membres de l’assemblée délibérante de maintenir le taux des taxes locales pour 2016, conformément aux orientations présentées dans le débat d’orientations budgétaires.Page 7 sur 12

Visas :

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

Vu le débat d’orientations budgétaires présenté au conseil municipal du 19 mars 2015 par délibération n° 2015-033 ; Vu l’état 1259 COM notifié le 5 mars 2015 ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour :

Le Conseil Municipal décide de :

- FIXER le taux des taxes locales pour 2015, en les maintenant à l’identique depuis 2008 : Taux

Année n-1

Taux

Année en cours

Bases

Prévisionnelles 2015

Produit

attendu

T.H. 10,85 10,85 4.323.000 469.046

F.B. 16,32 16,32 3.968.000 647.578

F.N.B. 50,02 50,02 107.100 53.571

TOTAL = 1.170.195 *

* 1.005.139 € en 2011 ;

* 1.037.806 € en 2012 ;

* 1.085.427 € en 2013 ;

* 1.104.460 € en 2014.

* 1.138.469 € en 2015.

- AUTORISER Madame le Sénateur-Maire ou son représentant à signer les documents à intervenir.

ADOPTE PAR :

Pour (présents et pouvoirs) 23 Mireille JOUVE Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria -Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Jean DEMENGE Michel FASSI Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Eric GIANNERINI Béatrice MICHEL Christine GENDRON Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Contre (présents et pouvoirs)

Abstentions (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI

D2016-41FS VOTE DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - EXERCICE 2016. Départ de Madame Andrée LALAUZE à 20H05 qui donne pouvoir à Madame Sandra THOMANN. S’abstiennent de prendre part au vote cinq élus faisant partie du bureau d’associations bénéficiaires de subventions communales et de ce fait intéressés à l’affaire.

Exposé des motifs :

Le débat d’orientation budgétaire, qui doit précéder le vote du budget primitif, a souligné les grands axes des budgets primitifs de la Commune pour 2016. Concernant ce budget, il est construit et élaboré conformément à l’instruction budgétaire et comptable M 14.

La commune de Meyrargues, depuis deux ans située dans la tranche des communes de 3.500 à 10.000 habitants, détaille depuis lors le budget par nature de dépenses et de recettes, croisé d'une présentation fonctionnelle. Le budget de la commune est voté par chapitre que ce soit en section de fonctionnement ou d’investissement, à l’exception des crédits de subventions obligatoirement spécialisés.

Visas :

Ouï l 'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L. 2311 à L. 2343-2 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Vu le débat d’orientations budgétaires présenté au conseil municipal du 24 mars 2016, délibération n°D2016-30FS ; Vu la délibération du conseil municipal n°2016-39FS en date du 7 avril 2016 portant affectation du résultat ; Vu la délibération du conseil municipal n°2016-40FS en date du 7 avril 2016 portant vote des taux de la fiscalité locale ; Vu la maquette budgétaire présentée aux membres de l’assemblée délibérante ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- VOTER le budget primitif du budget principal de la commune pour l’exercice 2016, équilibré en dépenses et en recettes, selon les grands équilibres présentés ci-après :

PRESENTATION GENERALE – VUE D’ENSEMBLE

FONCTIONNEMENT

DEPENSES REC ETTES

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget

3.885.196,00 3.545.196,00

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

002 – Résultat de

fonctionnement reporté

340.000

= =Page 8 sur 12

=

Total de la section

FONCTIONNEMENT

3.885.196,00 3.885.196,00

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits votés au titre du

présent budget (y compris

le C/1068)

2.463.673,72 2.163.478,95

+ + +

REPORT R.A.R. de l’exercice

précédent

742.498,01 586.328,60

001 – Solde d’exécution

de la section

d’investissement reportée

456.364,18

= = =

Total de la section

INVESTISSEMENT

3.206.171,73 3.206.171,73

TOTAL DU BUDGET 7.091367,73 7.091367,73

ADOPTE PAR :

Pour (présents et pouvoirs) 19 Mireille JOUVE Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria -Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Michel FASSI Gérard MORFIN Christine BROCHET Gilles DURAND Béatrice BERINGUER Eric GIANNERINI Béatrice MICHEL Christine GENDRON Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO

Contre (pré sents et pouvoirs) 3 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI , Gilbert BOUGI Abstentions (présents et pouvoirs) 5 Sandrine HALBEDEL Jean DEMENGE Philippe MIOCHE Frédéric BLANC Carine MEDINA

URBANISME.

D2016-42U ADOPTION D’UN CONTRAT DE MIXITE SOCIALE ENTRE LA COMMUNE, L’ETAT ET LA METROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE.

Exposé des motifs :

1/ Le dispositif.

Le 30 juin 2015, M. le Premier Ministre a adressé une instruction aux préfets de région et de département, relative au renforcement de l'application des obligations pour les communes soumises à l'article L. 302-5 du CCH à l'issue du bilan triennal 2011-2013.

L'instruction porte sur les communes déficitaires et carencées. Elle vise la mise en place d'un plan d'actions départemental basé notamment, pour les communes carencées, sur la signature d'un contrat de mixité sociale (CMS). Dans les Bouches-du-Rhône, on dénombre 68 communes déficitaires, dont 42 carencées (61,7%). Le plan d'action départemental doit permettre de bâtir une stratégie d'intervention avec identification du niveau d'engagement des partenaires et fixer le cadre de son suivi et évaluation (actions envisagées, échéanciers, indicateurs). Il doit contenir à la fois les actions et mesures déployées par l'Etat, par les collectivités locales et les autres partenaires (bailleurs sociaux, associations de maîtrise d'ouvrage d'insertion, promoteurs privés...). Dans l’ensemble des communes déficitaires , les actions visent notamment à prioriser le financement de la programmation des nouveaux logements sociaux, inciter les bailleurs et les associations de maîtrise d'ouvrage d'insertion à prioriser leurs interventions dans ces communes, associer et mobiliser l'EPF sur les actions à mettre en œuvre à destination de ces communes, systématiser la rédaction de notes d'enjeux de l'Etat comportant un volet "mixité sociale" lors de l'élaboration des documents d'urbanisme, identifier avec les collectivités locales le foncier leur appartenant qui pourrait être libéré pour construire des logements sociaux...

Plus précisément, pour les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence , il leur est proposé un contrat de mixité sociale (CMS), détaillant le plan d'actions de la commune, accompagné par l'Etat, le délégataire des aides à la pierre et d'autres partenaires (EPF...), pour réaliser ses objectifs de rattrapage. Ce contrat porte au minimum sur les deux périodes triennales 2014-16 et 2017-19. Il fait l'objet d'une évaluation annuelle. Le CMS reprend l’objectif prévisionnel de réalisation de logements sociaux fixés pour la commune pour la (les) prochaine(s) période(s) triennale(s) (2014-2016, 2017-2019, 2020-2022 et 2023-2025), au regard desquels il doit comporter les objectifs que se fixe la commune pour les périodes triennales en cours et à venir et les opérations prévues dont leur localisation et l’échéancier de réalisation.

Le contrat précise les moyens que la commune s’engage à mobiliser pour atteindre ces objectifs, et notamment la liste des outils et des actions à déployer qui devront être adaptés à sa situation et tenir compte des capacités d’intervention que peuvent proposer les acteurs locaux.

Le contrat est signé par la commune et l’Etat, mais il peut également être signé par les autres partenaires dont l’intervention est prévue pour permettre la réalisation des objectifs : l’EPCI, l’EPF local ou l’EPF d’Etat, les bailleurs concernés, voire l’Anah (représentée par son délégué territorial) ou le conseil départemental... L’EPCI sont en tout état de cause associé à la signature du contrat de mixité sociale lorsqu’il dispose de la maîtrise des documents d’urbanisme ainsi que les EPF et les bailleurs sociaux et/ou associations de maîtrise d’ouvrage d’insertion.Page 9 sur 12

Lors de la négociation du contrat de mixité sociale, toutes les conséquences de la carence sont rappelées. Dès lors qu’une commune est volontaire pour signer un CMS, ce dernier devra préciser les obligations communales et les modalités de traduction de ces conséquences définies de façon concertée. Les engagements de la commune portent sur les volets :

- foncier, traduit par un programme d’actions foncières,

- urbanisme réglementaire, prévoyant la modification des documents d’urbanisme en tant que de besoin avec des dispositions de densification ou d’ouverture à l’urbanisation nécessaires à la réponse aux besoins en logement, - urbanisme opérationnel (dans le cadre des opérations d’aménagement à venir ou en cours, le contrat précise la part des logements et des logements sociaux à réaliser et leur échéancier en rappelant notamment la disposition législative imposant 30 % de logements sociaux familiaux, PLUS ou PLAI, sur toutes les opérations de plus de 12 logements ou 800 m² de SHON en commune carencée) ;

- programmatique : les opérations de production de logements sociaux envisagées sur le territoire de la commune seront identifiées, en assurant une programmation diversifiée et accessible à tous ; - attribution : le CMS doit préciser la proportion du contingent de logements sociaux réservés par la commune qui sera mobilisée pour une attribution à des ménages bénéficiant du DALO et selon quelles modalités ; - financement : le CMS peut formaliser l’engagement financier de la commune notamment pour assurer l’équilibre financier des opérations au travers de dépenses pouvant être déduites du prélèvement. Un dispositif de suivi et d’évaluation a minima annuel est explicité, en référence à un échéancier d’actions sur ces différents registres et à des objectifs précisément définis et appréciables. Les conditions de réalisation des contrats de mixité sociale constitueront un élément d’appréciation, positif ou négatif, selon le cas, « des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune » lors du bilan des prochaines périodes triennales prévu à l’article L.302-9-1 du CCH.

Les contrats de mixité sociale couvriront a minima la période triennale actuelle 2014-2016 et la 6ème période triennale 2017-2019. Ils ont donc vocation à pouvoir être modifiés pour prendre en compte l’évolution de la situation communale. Les contrats déjà en cours pourront être modifiés pour tenir compte des préconisations visées par la présente instruction. Les communes qui refusent de signer un CMS s’exposent à un certain nombre de mesures coercitives mises en œuvre par l’Etat :

- délégation du droit de préemption urbain à l'EPF ou un autre délégataire, - signature d’une convention avec l'EPFR pour engager des actions foncières : études préalables financées par le « fonds SRU », maîtrise foncière, acquisition-amélioration (la garantie de rachat n'étant pas obligatoire quand l'EPF intervient pour le compte de l'Etat) ,

- Mise en compatibilité du document d'urbanisme par déclaration de projet ou par la procédure intégrée pour le logement, - Prise par l’Etat de l'instruction et la délivrance des permis de construire dans des secteurs délimités par l'arrêté de carence modifié,

- signature de conventions avec des bailleurs sociaux pour la construction de logements et inscription d’une partie du financement des logements sociaux réalisés comme dépenses obligatoires du budget de la commune, - Intervention des bailleurs sociaux et des associations agréées pour l'intermédiation locative, dans le cadre des conventions prévues au L 302-9-1 alinéa 9 du CCH, avec une contribution financière obligatoire de la commune - attribution des logements sociaux réservés de la commune en priorité aux ménages bénéficiant du DALO, - Mobilisation des promoteurs privés

- majoration du taux de prélèvements.

2/ Concernant Meyrargues.

La Commune est une des plus petites communes du Val de Durance en nombre d’habitants. Elle n’a franchi le cap des 3.500 habitants que très récemment à l’échelle de son histoire, en 2009. Elle compte cependant depuis des décennies un nombre important de logements sociaux, attestant d’une approche bienveillante et dépourvue de réticence à l’égard de cette typologie de logements, faisant partie intégrante de son histoire et de sa culture urbaine.

D’évidence, elle n’était pas structurellement préparée à l’application presque brutale, en 2013, des dispositions du code de la construction et de l’habitat relatives au pourcentage minimum de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales.

Phénomène aggravant pour Meyrargues, ce taux, d’abord fixé à 20% par la loi SRU, a été porté à 25 % à une échéance fixée au 31/12/2025 par la loi du 18 janvier 2013.

A la date du 1 er janvier 2015, le déficit en LLS est de 206

Déjà prise au dépourvu face à des obligations dépassant ses moyens techniques et humains, elle n’a pu qu’échouer à atteindre les objectifs de son premier bilan triennal 2011 – 2013.

Elle s’en est trouvée sanctionnée par l’arrêté de carence pris par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 24 juillet 2014.

Le prélèvement résultant du déficit de LLS, augmenté de la majoration pour non réalisation de son objectif triennal, dû par Meyrargues, s’élève depuis à 83.476,62 € et vient durement ponctionner ses ressources.

Pourtant, au 1 er janvier 2014, la Commune comptait 184 LLS (logements locatifs sociaux). Ce nombre, certes insuffisant en valeur relative au regard des obligations imposées par la loi SRU modifiée, n’en est pas moins à considérer comme convenable et raisonnable en valeur absolue, notamment par rapport à d’autres communes du territoire de l’ex-CPA, pour une Commune qui n’est pas par principe hostile à la réalisation de ce type de logements.

L'objectif triennal pour la période 2014-2016 est de 50 logements locatifs sociaux, dont au minimum de 15 de logements financés en PLAI et au maximum de 15 de logements financés en PLS.Page 10 sur 12

L'objectif triennal pour la période 2017-2019 sera établi au vu du nombre de résidences principales et du nombre de logements sociaux à la date du 1 er janvier 2016. A la date du 1 er janvier 2014, la projection fait état de 67 logements locatifs sociaux à réaliser sur la période 2017-2019.

Face à l’ensemble de ces obligations, à la complexité des dossiers qu’elle doit mettre en œuvre, à la multiplicité des parties prenantes aux projets qu’elle souhaite conduire, à la profusion de normes et de textes de toutes natures et provenances parfois contradictoires, aux contraintes naturelles auxquelles elle est soumise, la Commune de Meyrargues voit dans le contrat qui lui est proposé un outil à la fois efficace et rationnel qui lui permettra d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés par une mobilisation énergique et volontaire d’un ensemble de partenaires qui disposent de moyens techniques, humains, financiers, de conseils et d’ingénierie dont elle ne dispose pas et dont elle ne peut se payer le luxe de disposer.

Aussi la Commune a-t-elle répondu favorablement à la proposition de Monsieur le Préfet de Région, Préfet du Département, de signer, avec la métropole d’Aix-Marseille-Provence, un CMS pour tâcher de répondre aux obligations que la loi lui impose.

En synthèse, le projet de CMS, aujourd’hui soumis aux membres de l’assemblée délibérante, présente le programme d'actions que s’engagent à mobiliser les parties pour atteindre les résultats suivants : - création de 11 logements locatifs sociaux sur la période 2014-2016

- création de 98 logements locatifs sociaux sur la période 2017-2019.

Concernant les objectifs de cette dernière période, trois réserves doivent être apportées, engendrant trois hypothèses d’objectifs corrigés.

Ces réserves ont fait l’objet d’un consensus, quant à leurs principe et contenu, lors d’une réunion qui s’est tenue, en Mairie de Meyrargues, le 24 mars 2016.

Réserve 1/ : De nombreux aléas impactent le projet 1 figurant dans le tableau joint en annexe. En effet, déclaré d’intérêt communautaire par la CPA avant sa disparition, les études de faisabilité tenaient pour acquis le déplacement du centre d’intervention et de secours situé dans la partie nord du tènement de parcelles objet du programme. Or, et depuis, des informations provenant du SDIS laissent à penser que la réhabilitation de ce bâtiment est privilégiée au détriment de son déplacement sur le Plateau dit « de la Colonie ». En résulte la nécessité de reprendre, avec la Métropole, désormais compétente, ce programme pour, le cas échéant, l’adapter.

En tout état de cause, l’octroi des financements comme la délivrance des autorisations d’urbanisme des 48 LLS prévus avant la fin de la période de référence, comme le nombre final de ces derniers, demeurent à ce jour complètement incertains.

Les services de l’Etat se disent prêts à accompagner la Commune afin de se rapprocher les autorités du SDIS. En cas d’échec, hypothèse d’objectifs corrigés : 50 LLS.

Réserve 2/ : Divergences de vues entre la Commune et l’Etat sur le projet 7 figurant dans le tableau joint en annexe. La Commune estime d’opportunité et de bonne administration qu’une partie du secteur de son territoire concernée puisse accueillir ce projet comme étant en totale cohérence avec la continuité du développement de Meyrargues. Cependant, les différents services de l’Etat semblent désirer prioriser de façon différente les politiques publiques dont ils ont la charge.

Un consensus doit être trouvé pour permettre la réalisation de ce projet de 20 LLS. Si tel n’était pas le cas, seconde hypothèse d’objectifs corrigés : 30 LLS. Réserve 3/ : Finalisation de la création de 5 LLS dans le château, projet 10 figurant dans le tableau joint en annexe. L’opération dépend d’investisseurs privés, de leur bonne volonté et des possibilités de conventionnement et de financement qu’ils parviendraient à obtenir.

D’initiative totalement privée, échappant complètement à la Commune, les 5 LLS prévus sont ainsi aléatoires. D’où hypothèse d’objectifs corrigés : 25 LLS.

Les logements comptabilisés seront ceux qui auront obtenu un agrément ou un financement du gestionnaire des aides à la pierre, en cohérence avec le mode de décompte des bilans triennaux. La répartition de ces nouveaux logements par type de financement devra être en adéquation avec celle indiquée dans l'objectif triennal.

Au final, le succès de la réalisation du CMS demeure tributaire du respect, par chacune de ses parties, de l’obligation de moyens à laquelle chacune s’est engagée pour chaque projet y figurant et constituant l’objectif dudit contrat. Ainsi les conditions de réalisation de ce contrat constitueront un élément d'appréciation, positif ou négatif, selon le cas, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune lors du bilan des prochaines périodes triennales, notamment concernant la sur-majoration.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 et suivants ; Vu le projet de contrat de mixité sociale proposé à M. le Préfet de Région, Préfet du Département ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- ADOPTER le contrat de mixité sociale proposé à M. le Préfet de Région, Préfet du Département ; - AUTORISER Madame le Sénateur-Maire à signer le document précité et tout acte afférent. Page 11 sur 12

ADOPTE PAR :

Pour (présents et pouvoirs) 23 Mireille JOUVE Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria -Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Jean DEMENGE Michel FASSI Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Eric GIANNERINI Béatrice MICHEL Christine GENDRON Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Contre (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI Abstentions (présents et pouvoirs)

D2016-43U CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN BUREAU SITUE DANS LE BATIMENT DE L’HÔTEL DE VILLE – AVENANT N°1.

Madame le Sénateur-Maire, intéressée à l’affaire, ne prend pas part aux débats et s’abstient.

Exposé des motifs.

Les locaux communaux pouvant être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande, pour peu que cette occupation ne nuise pas à l’ordre public et soit compatible avec le bon fonctionnement des services publics, le conseil municipal avait consenti, par délibération n°2015-078 et convention subséquente, à Madame Mireille Jouve, en sa qualité de Sénateur des Bouches-du-Rhône, un bureau situé en l'Hôtel de Ville, au 1 er étage, en vue d'y établir le siège de sa permanence parlementaire.

Des réaménagements de bureaux permettent d’envisager un changement de localisation de ce siège en le fixant au rez- de-chaussée de l’hôtel de ville.

Il est ainsi proposé aux membres de l’assemblée délibérante de modifier, par avenant, la convention précitée afin de tenir compte de ce changement.

Conformément l’avenant ci-annexé, le nouveau bureau, d'une surface totale de 10,80 mètres carrés, est mis à disposition contre loyer.

Le nouveau loyer, arrondi, est fixé à 888 € par an, charges comprises. Visas.

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2144-3 ; Vu la délibération n°2015-078 en date du 23 juillet 2015 ;

Vu le projet d’avenant à la convention tel qu’annexé à la présente délibération ; Madame le Maire, intéressée à ce point soumis à l’ordre du jour et s’étant abstenue de participer aux débats, ainsi qu’au vote ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- APPROUVER le projet d’avenant à la convention de mise à disposition de locaux ci-annexé, au profit de Madame Mireille Jouve, en sa qualité de Sénateur des Bouches-du-Rhône, en vue d'y établir sa permanence parlementaire ; - DECIDER de fixer une redevance annuelle arrondie à 888 €, charges comprises, en contrepartie de ladite mise à disposition ;

- AUTORISER Monsieur le 1 er adjoint à signer la convention.

ADOPTE PAR :

Pour (présents et pouvoirs) 22 Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria -Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Jean DEMENGE Michel FASSI Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Eric GIANNERINI Béatrice MICHEL Christine GENDRON Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Contre (présents et pouv oirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI Abstentions (présents et pouvoirs) 1 Mireille JOUVE

DECISIONS PRISES PAR MADAME LE SENATEUR-MAIRE OU SON REPRESENTANT SUR DÉLEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

(Délibérations n°2014-044 du 18 avril 2014 et n°2014-096 du 19 septembre 2014).

Date Numéro Objet Tiers Durée-Montant

17/03/2016 d2016-12AG Convention d’occupation précaire

et révocable d’un bien immobilier

communal

Monsieur Lionel

LEVEQUE

3 ans à compter du

01/09/2015

Loyer mensuel :

444,26 €

17/03/2016 d2016-13AG Convention d’occupation précaire

et révocable – mise à disposition

d’installations du plateau de la

Plaine

Compagnie de

Gendarmerie

Départementale d’Aix

en Provence

3 ans à compter du

1er avril 2016

Gratuité

17/03/2016 d2016-14AG Convention d’un local appartenant

au domaine public communal –

Avenant n° 1

Dans les locaux du CCAS situé en

RdC de la Médiathèque – cours

des Alpes

Département des

BduR - Marseille

A compter du

26/03/2015

renouvelable par

tacite reconduction

dans la limite de 10

fois.

21/03/2016 d2016-15JM Défense des intérêts de la

commune – M. Georges IVANEZ

c/commune de Meyrargues –

Convention de mission

Désignation de Maître

Didier DEL PRETE

cabinet « BOREL &

DEL PRETE – société

1er mémoire : 1200 €

(HT) soit 1440 €

(TTC)

Autre mémoirePage 12 sur 12

d’honoraires d’avocats - complémentaire 400 €

(HT) soit 480 € (TTC)

Forfait honoraire de

diligence de 400 €

(HT) soit 480 € (TTC)

29/03/2016 d2016–32AG Convention d’occupation précaire

et révocable d’un bien immobilier

communal. Rectification.

Monsieur Lionel

LEVEQUE

3 ans à compter du

01/09/ 2016

Loyer mensuel :

444,26 €

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Sénateur-Maire lève la séance à 21H35.

Fait à Meyrargues le 08/04/2016.

Affiché aux portes de l’Hôtel de Ville le : ..................2016 Le Sénateur-Maire de Meyrargues, Fait pour servir et valoir ce que de droit,

Le directeur général des services,

Mireille JOUVE.

Erik DELWAULLE .