Déliberation - D 2025 079 Entree au capital de la SPL Compagnie des Ports du Morbihan par acquisition dactions au Departement du Moribhan

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Déliberation - D 2025 079 Entree au capital de la SPL Compagnie des Ports du Morbihan par acquisition dactions au Departement du Moribhan Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Port-Louis. Lien du pdf (Déliberation - D 2025 079 Entree au capital de la SPL Compagnie des Ports du Morbihan par acquisition dactions au Departement du Moribhan)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances, CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 18 NOVEMBRE 2025

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,

dans un délai de deux mois à compter de son exécution

DÉPARTEMENT

DU MORBIHAN

ARRONDISSEMENT

DE LORIENT

République Française

Ville de PORT-LOUIS

Morbihan – Bretagne Sud

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le mardi dix-huit novembre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-Louis, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire

Date de convocation

13 novembre 2025

Nombre de membres

En exercice 23

Présents 17

Représenté 01

Absents 05

Sens des votes

Pour 18

Contre 00

Abstention 00

Étaient présents

Daniel MARTIN, Gwenola MEUNIER – LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Hafidha BATEL, Vé- ronique JAMET - BEKKAR, Yannick LE BRITZ, Rémi LE VILAIN, Annette BATELIER, Domi- nique PHILIPPO, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Fabien TOUREAUX, Gérard HUTTEAU, Da- nielle CAUDAN, Jean DERDERIAN, Katell BERTHE, Patrick LE FLOCH, Pascal MARTIN

Absente excusée ayant donné pouvoir de vote

Catherine LAISNEY, ayant donné pouvoir de vote à Annette BATELIER

Absents excusés

Philippe MALPIÈCE, Jacqueline LANGELIER, Dominique CORVEC, Christine JIQUELLÉ

Absente

Céline GALLIC

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PORTS – MOBILITÉ

D 2025 079 6°) Entrée au capital de la S.P.L. « Compagnie des Ports du Morbihan » par acquisition d’actions au Département du Morbihan

Exposé

Dans le cadre de concessions accordées par le département du Morbihan jusqu’au 31 décembre 2028, les ports situés sur notre territoire sont organisés de la manière suivante :

- Port départemental de la Pointe Port-Louis -478 postes d’amarrage- : concession Lorient Aggloméra- tion et gestion Sellor,

- Port départemental de Locmalo Port-Louis -130 postes d’amarrage- : concession et gestion Commune de Port-Louis

Afin de continuer à proposer des services de qualité aux plaisanciers des ports de la Pointe et de Locmalo, au travers notamment d’équipements et d’aménagements qualitatifs et adaptés, et d’être en synergie avec les autres ports de la rade de Lorient, il apparait opportun de s’appuyer sur la Compagnie des Ports du Morbihan. Le statut de cette Société Publique Locale -S.P.L.- et ses moyens humains et techniques lui confère en effet la capacité de réaliser des prestations de services portuaires et de concevoir des orienta- tions pour continuer d’améliorer les initiatives et actions réussies par Lorient Agglomération et la Sellor

La Compagnie des Ports du Morbihan exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses action- naires et sur leur territoire, dans le cadre de tous les contrats conclus avec eux. Elle gère actuellement 19 ports de plaisance d’une capacité d’accueil de 12 675 places et 03 sites culturels. Elle est organisée pour mettre en place, grâce à une mutualisation de moyens techniques et humains, une offre globale de qualité d’ingénierie et de gestion en vue de concevoir, réaliser, gérer et commercialiser des services publics de nature commerciale

Dans cette perspective, il est proposé au Conseil municipal de décider l’entrée au capital de la Société Publique LocaleCONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 18 NOVEMBRE 2025

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,

dans un délai de deux mois à compter de son exécution

Le capital social de la Compagnie des Ports du Morbihan est fixé à 32 396 169,90 € divisé en 317 890 actions de cent un euros et quatre-vingt-onze centimes (101,91 €) de nominal

Il est prévu de permettre la prise de participation de collectivités territoriales à son capital, par voie de cessions d’actions du Département du Morbihan aux collectivités à la valeur nominale de l’action

Conformément à l’article 02 de ses statuts (annexe 1), la Compagnie des Ports du Morbihan a pour objet « l’étude, la gestion et l’exploitation, par voie de concession, d’affermage ou sous toute autre forme de conventions, d’équipements et d’ouvrages portuaires, touristiques ou de loisirs […] »

La Compagnie des Ports du Morbihan est administrée par un Conseil d’administration composé de sièges d’administrateurs répartis par l’assemblée générale ordinaire de la Société, comme suit - 12 sièges au Département du Morbihan

- 01 siège à la Ville de Vannes

- 01 siège à la Communauté de communes Auray Quiberon Terre - Atlantique - 01 siège à Golfe du Morbihan Vannes Agglomération

- 01 siège à Redon Agglomération

- 01 siège à l’assemblée spéciale des autres collectivités locales actionnaires, actuellement représentée par le représentant de la Commune d’Arzon

Par délibération en date du 09 octobre 2023, le Conseil d’administration de la Compagnie des Ports du Morbihan a, également, adopté un règlement intérieur (annexe 2) ayant pour objectif de définir les mo- dalités du contrôle analogue des collectivités actionnaires qui consiste en la possibilité d’influence déter- minante sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la S.P.L. : - en matière d’orientations stratégiques de la société

- en matière de gouvernance et de vie sociale

- en matière de gestion financière

- en matière d’activités opérationnelles

Le même Conseil d’administration a mis en place un comité des investissements, un comité d’audit interne et des finances et un comité stratégique pour chaque port ou site

Il est précisé que la réalisation du projet d’acquisition des actions de la Compagnie des Ports du Morbihan par la Commune de Port-Louis au Département du Morbihan est conditionnée à l’obtention de l’agrément du Conseil d’administration de la Compagnie des Ports du Morbihan, conformément à l’article 11 de ses statuts

Le projet d’acquisition concerne 196 actions à acquérir à leur valeur nominale, soit 101,91 €, -cent un euros et quatre-vingt-onze centimes- par action, correspondant à un montant total de 19 974,36 euros

Tous les frais résultants du transfert d’actions seraient à la charge de la Commune

À ce titre, il est fait référence aux dispositions de l’article 1042-II du Code général des impôts aux termes desquelles les acquisitions d’actions réalisées par les collectivités ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor lorsque la décision de l’assemblée délibérante compétente fait référence au dit article

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d’approuver les projets de cessions d’actions détenues par le Département du Morbihan dans la S.P.L. « Compagnie des Ports du Morbihan » au profit de notre collectivité sur la base des éléments qui viennent d’être présentés

Les cessions d’actions ne deviendront opposables à la SPL et aux tiers qu’au moment de l’inscription mo- dificative dans les comptes de la S.P.L. au vu de l’ordre de mouvement que lui présentera le Département du Morbihan ou notre Commune

Au vu de ces éléments

Vu, l’exposé présenté ci-dessus,

Vu, les statuts de la S.P.L « Compagnie des Ports du Morbihan»,CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 18 NOVEMBRE 2025

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,

dans un délai de deux mois à compter de son exécution

Vu, le règlement intérieur de la S.P.L. « Compagnie des Ports du Morbihan»,

Vu, les dispositions des articles L 1531-1, L 1522-1 et L 1524-5 du Code général des collectivités terri- toriales

Vu, les dispositions de l’article 1042-II du Code général des impôts

Vu, l’avis de la commission « Ports : Locmalo & la Pointe, mobilité, solidarité, camping-cars et cam- ping » en date du 10 novembre 2025

Vu, l’avis de la commission des « Finances, économie, numérique » en date du 12 novembre 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide

D’approuver la prise de participation de la Commune de Port-Louis au capital de la S.P.L. « Compagnie des Ports du Morbihan»,

D’approuver les statuts de la S.P.L. « Compagnie des Ports du Morbihan», lesquels lui seront appli- cables en sa qualité d’actionnaire,

D’approuver le règlement intérieur de la « Compagnie des Ports du Morbihan», lequel lui sera appli- cable en sa qualité d’actionnaire,

D’approuver en conséquence l’acquisition de 196 actions de la S.P.L., d’une valeur nominale de 101,91 € -cent un euros et quatre-vingt-onze centimes- chacune, au Département du Morbihan selon les modalités suivantes :

✓ un prix de cession de 101,91 € -cent un euros et quatre-vingt-onze centimes- par ac-

tion, soit 19 974,36,euros au total payable en quatre quotités étalées sur quatre ans, après présentation de l’ordre de mouvement signé à la S.P.L. émettrice des actions, ✓ tous les frais résultants du transfert d’actions seront à la charge de la Commune. A ce titre il est fait référence au visa de l’article 1042-II du Code général des impôts, ✓ la cession ne deviendra opposable à la S.P.L. qu’au moment de l’inscription modifica- tive dans les comptes de la Société au vu de l’ordre de mouvement que lui présentera le Département du Morbihan

D’inscrire à cet effet au budget de la Commune, la somme de 19 974,36 euros, répartie sur quatre années, montant de cette participation,

De désigner M. Daniel MARTIN afin de représenter la Commune de Port-Louis au sein de l’assemblée générale de la « Compagnie des Ports du Morbihan » et M. Yannick LE BRITZ pour le sup- pléer en cas d’empêchement,

De désigner M. Daniel MARTIN afin de représenter la Commune de Port-Louis au sein de l’assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’admi- nistration de la « Compagnie des Ports du Morbihan » et, le cas échéant pour représenter l’assemblée spéciale au sein du Conseil d’administration de la S.P.L,

De donner tous pouvoirs au Maire ou son représentant pour mettre en œuvre ce projet d’acquisition d’actions et accomplir en tant que de besoin, toutes formalités et tous actes requis en vue de cette opération

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Le 1er décembre 2025

La secrétaire de séance,

Annette BATELIER.

Le Maire,

Daniel MARTIN.