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Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202401016 augm capital SPL)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Environnement,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D’HENNEBONT
_____
Séance Publique du 25 janvier 2024
______
Objet de la délibération
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SPL
Le vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le dix-huit janvier deux mille vingt-quatre, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Joël TRÉCANT , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , André HARTEREAU , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Roselyne MALARDÉ , Jacques KERZERHO , Jean-François LE CORFF , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Yves DOUAY , Guillaume KERRIC , Alain HASCOËT , Julien LE DOUSSAL , Fabrice LEBRETON , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Michèle LE BAIL .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Nadia SOUFFOY pouvoir à Marie-Françoise CÉREZ, Valérie MAHÉ pouvoir à Lisenn LE CLOIREC, Philippe PERRONNO pouvoir à Claudine CORPART, Stéphane LOHÉZIC pouvoir à Michèle DOLLÉ, Aline LE FUR pouvoir à Gwendal HENRY , Hilal SAFAK pouvoir à Michèle LE BAIL.
Absent(s) :
Aurélia HENRIO.
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Monsieur Guillaume KERRIC désigné pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
29 01 2024 Direction des Services Financiers N° 2024.01.016
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SPL
Rapporteur : Peggy CACLIN
La Commune d’Hennebont est actionnaire de la Société Publique Locale Bois Energie Renouvelable (ci-après « SPL BER » ou « la Société ») qui a pour objet social la production et la distribution d'énergies renouvelables ainsi que la gestion durable de la filière bois.
Dans le cadre de son développement stratégique, le Conseil d’Administration de la Société a décidé le 16 novembre 2023 une augmentation de capital.
En effet, l’augmentation du capital social permettra de développer le carnet de commande et le chiffre d’affaires avec les opérations confiées en « in house » par les nouveaux actionnaires. En outre, le renforcement des fonds propres de la Société permettra de financer des projets avec une plus grande flexibilité entre l’emprunt et l’autofinancement.
Le capital social de la Société est actuellement de 162.000 d’euros, réparti comme suit : Actionnaires Montant de la
participation
Nombre
d’actions
% Nombre sièges au
CA
La ville de Lorient 81.500,00 € 163 50,5% 5 Lorient Agglomération 25.500,00 € 51 15,7% 2 La commune de Plouay 14.000,00 € 28 8,6% 1 Quimperlé Communauté 14.000,00 € 28 8,6% 1 La commune de Lanester 14.000,00 € 28 8,6% 1 La commune de Ploemeur 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale La région Bretagne 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale La commune de Locmiquélic 1.000 € 2 0,6% Assemblée spéciale La commune de Larmor-Plage 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale La commune de Guidel 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale La commune de Caudan 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale La commune de Le Trévoux 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale La commune de Querrien 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale La commune de Quimperlé 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale La commune de Saint-Thurien 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale La commune de Gestel 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale La commune de Rédéné 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale La commune de Tréméven 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale La commune de Baye 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale La commune de Hennebont 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale La commune de Quéven 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale La commune de Port-Louis 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale La commune de Inguiniel 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale La commune de Bubry 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale La commune de Inzinzac-Lochrist 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale La commune de Languidic 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale La commune de Guilligomarc’h 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale La commune de Riec-sur-Belon 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale La commune de Arzano 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale La commune de Bannalec 500 € 1 0,3% Assemblée spéciale TOTAL 162.000,00 € 324 100% 11 (dont 1 siège attribué à
l’assemblée
spéciale)
Il est proposé que cette augmentation de capital s’élève à un montant de 3.892.000 € (trois millions huit cent quatre-vingt-douze mille euros) par l’émission de 7.784 (sept mille sept cent quatre-vingt-quatre) actions nouvelles en numéraire de 500 € de valeur nominale chacune portant ainsi le montant du capital social à 4.054.000 € (quatre millions cinquante-quatre mille euros) répartit en 8.108 (huit mille cent huit) actions d’une valeur nominale de 500 € chacune.
En vue de permettre l’entrée au capital de nouveaux actionnaires, cette augmentation serait réalisée avec suppression du droit préférentiel de souscription.
Ces actions seraient émises au pair. Elles seraient libérées en numéraire.
Ces actions seraient souscrites au moyen de versements en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Ces actions nouvelles devraient être libérées à hauteur de la moitié lors de la souscription, le solde devant être versé sur appel(s) de fonds du conseil d’administration.
Les actions nouvelles seraient créées avec jouissance, à compter de la réalisation définitive de l’augmentation de capital social.
Il n’est pas prévu que notre collectivité souscrive à l’augmentation de capital projetée. A l’issue de cette augmentation de capital, notre collectivité représentera 0,01% du capital social de la Société. Elle continuera de siéger à l’assemblée spéciale de la Société.
Le capital social de la Société sera de 4.054.000 d’euros, réparti comme suit :
MONTANT DE
PARTICIPATION
NBRE
ACTIONS
% NBRE SIEGES AU CA
La commune de Lorient 1.375.000,00 € 2750 33,92% 5 sièges Lorient Agglomération 1.178.000,00 € 2356 29,06% 4 sièges Le département de
Morbihan
520.000,00 € 1040 12,83% 2 sièges
La région Bretagne 420.000,00 € 840 10,36% 1 siège La commune de Ploemeur 260.000,00 € 520 6,41% 1 siège Quimperlé Communauté 260.000,00 € 520 6,41% 1 siège La commune de Plouay 14.000,00 € 28 0,35% Assemblée spéciale La commune de Lanester 14.000,00 € 28 0,35% Assemblée spéciale La commune de Locmiquélic 1.000,00 € 2 0,02% Assemblée spéciale La commune de Larmor-
Plage
500 € 1 0,01% Assemblée spéciale
La commune de Guidel 500 € 1 0,01% Assemblée spéciale La commune de Caudan 500 € 1 0,01% Assemblée spéciale La commune de Le Trévoux 500 € 1 0,01% Assemblée spéciale La commune de Querrien 500 € 1 0,01% Assemblée spéciale La commune de Quimperlé 500 € 1 0,01% Assemblée spéciale La commune de Saint-
Thurien
500 € 1 0,01% Assemblée spéciale
La commune de Gestel 500 € 1 0,01% Assemblée spéciale La commune de Rédéné 500 € 1 0,01% Assemblée spéciale La commune de Tréméven 500 € 1 0,01% Assemblée spéciale La commune de Baye 500 € 1 0,01% Assemblée spéciale La commune de Hennebont 500 € 1 0,01% Assemblée spéciale La commune de Quéven 500 € 1 0,01% Assemblée spéciale La commune de Port-Louis 500 € 1 0,01% Assemblée spéciale La commune de Inguiniel 500 € 1 0,01% Assemblée spéciale La commune de Bubry 500 € 1 0,01% Assemblée spéciale La commune de Inzinzac-
Lochrist
500 € 1 0,01% Assemblée spéciale
La commune de Languidic 500 € 1 0,01% Assemblée spéciale La commune de
Guilligomarc’h
500 € 1 0,01% Assemblée spéciale
La commune de Riec-sur-
Belon
500 € 1 0,01% Assemblée spéciale
La commune de Arzano 500 € 1 0,01% Assemblée spéciale La commune de Bannalec 500 € 1 0,01% Assemblée spéciale La commune de Moëlan-sur-
Mer
500 € 1 0,01% Assemblée spéciale
La commune de Riantec 500 € 1 0,01% Assemblée spéciale TOTAL 4.054.000,00 € 8108 100 % 15 sièges (dont 1 attribué à l’assemblée spéciale)
L’augmentation de capital entrainant des modifications statutaires, il convient par ailleurs, à peine de nullité du vote du représentant lors de l’assemblée générale extraordinaire, d’approuver au préalable les modifications.
Par conséquent, le Président propose à l’assemblée du conseil municipal de donner son accord à l’augmentation de capital dont les caractéristiques ont été exposées ci-dessus et dont le projet de statuts est joint en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de commerce,
Vu l’avis du Bureau Municipal en date du 3 Janvier 2024,
Vu l’avis de la Commission « Ressources » en date du 8 janvier 2024,
Vu le rapport présenté,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet d’augmentation de capital de la SPL BER avec suppression du droit préférentiel de
souscription, d’un montant de 3.892.000 euros par l’émission de 7784 actions nouvelles d’une valeur nominale de 500 euros chacune.
NE SOUSCRIT PAS à l’augmentation de capital de la SPL BER susvisée.
APPROUVE la modification de l’article 6 des statuts, désormais rédigé comme suit :
Il est ajouté à l’article les paragraphes suivants :
« 5/ Lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 mars 2024, le capital a été augmenté d’une somme globale de 3.892.000 euros (trois millions huit cent quatre-vingt-douze mille euros) en numéraire avec suppression du Droit préférentiel de souscription reconnu par la loi aux actionnaires. Cette augmentation de capital a été réservée à la ville de Lorient, l’agglomération de Lorient, la région Bretagne, la commune de Ploemeur, la communauté de Quimperlé, le département de Morbihan, la commune de Moëlan sur Mer et la commune de Riantec. Le montant du capital est ainsi passé de la somme de cent soixante-deux mille (162.000) euros à celle de quatre millions cinquante-quatre mille (4.054.000) euros.
Total des apports : 4.054.000 euros »
APPROUVE la modification de l’article 7 des statuts, désormais rédigé comme suit :
« Le capital social est fixé à la somme de quatre millions cinquante-quatre mille (4.054.000) euros. Il est divisé en huit mille cent huit (8108) actions d’une seule catégorie de cinq cent (500) euros chacune de valeur nominale.
La totalité des actions est détenue par des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités ». APPROUVE la modification du nombre de sièges au conseil d’administration de la SPL BER, de 11 sièges à 15 sièges au total.
AUTORISE le représentant de la commune à l’assemblée générale extraordinaire de la SPL BER à voter
en faveur de la ou des résolutions concrétisant ces modifications statutaires, et le dote de tous pouvoirs à cet effet.
DOTE Madame La Maire ou toute autre personne de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de
cette décision.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr