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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 43 2024 SPL eq Morbihan AUG Capital
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 43 2024 SPL eq Morbihan AUG Capital)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en gréfecture le 21/05/2624
Pubtié le
ID: 666-200027027-20240528-DELIR 43 2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
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DATE de CONVOCATION
23 MAI 2024
DATE de PUBLICATION
3 JUIN 2024
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38
Présents : 28
Votants : 35
L'an deux mille vingt-quatre,
le 28 mai à dix-huit heure trente,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
Mairie d'Ambon en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno LE
BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Etaient Présents : Mme Laurence BAUDAIS, - M. Patrick BEILLON, - Mme Anne-Cécile
BLANCHARD, - M. Jean-François BREGER, - Mme Muriel CLERY, - MM. Jean-Paul
DANIEL, - Guy DAVID, - Mme Isabelle DESMOTS, - MM. Samuel FERET, - Guillaume
FREDET, - Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Bruno HUBERT, - Jean-Marie
LABESSE, - Mme Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - M. Bruno LE BORGNE, - Mmes
Christine LE CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, - M. Denis LE RALLE, - Mmes Mireille
LUCAS, - Muriel MALNOE, - MM. Alain MOREAU, - Noël PAUL, - Mmes Jocelyne
PHILIPPE, - Odile PROVOST, - MM. Bertrand ROBERDEL, - Eric ROZE, - Mme Isabelle
SIRLIN.
Etaient Absents Excusés : MM. Christian BILLY, - Patrick BUESSLER-MUELA, - Mme
Marie-Thérèse CABON, - M. Michel CRIAUD, - Mmes Béatrice DENIGOT, - Annie
DRENO, - M. Denis HILLAIREAU, - Mme Nicole KORN, - M. Eric LIPPENS, - Mme Régine
ROSSET.
M. Patrick BUESSLER-MUELA donne pouvoir à M. Eric ROZE
Mme Marie-Thérèse CABON donne pouvoir à M. Jean-Paul DANIEL
M. Michel CRIAUD donne pouvoir à M. Bruno HUBERT
Mme Béatrice DENIGOT donne pouvoir à Mme Isabelle DESMOTS
Mme Annie DRENO donne pouvoir à M. Denis LE RALLE
M. Denis HILLAIREAU donne pouvoir à M. Gérard GUILLOTIN
Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL
Formant la majorité des membres en exercice.
M. Noël PAUL a été élu Secrétaire.
DELIBERATION N°43-2024 — ADMINISTRATION GENERALE — SPL EQUIPEMENTS DU MORBIHAN — AUGMENTATION
DE CAPITAL — CESSION D’ACTIONS — COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Président rappelle qu’Arc Sud Bretagne est actionnaire de la Société Publique Locale
« Equipements du Morbihan » depuis 2013.
Par délibération en date du 25 avril 2024, le Conseil d'Administration de la Société Publique Locale
« Equipements du Morbihan » a :
- arrêté le projet d’une augmentation de capital social en numéraire permettant l'entrée de
deux nouvelles collectivités au capital de la Société,
-__ pris acte du projet de cession de Ploërmel Communauté, Arc Sud Bretagne et Belle Ile en Mer
d’une partie de leurs actions,
- arrêté le projet de modification de la composition du Conseil d'Administration, de création
d’une Assemblée Spéciale et de modification corrélative des statuts. Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 31/08/2024
Publié le
ID : 666-200027027-20240528-DELIR 43 2024-DE
Modalités de l’augmentation de capital de la SPL Equipements du Morbihan
L'Assemblée Générale de la « SPL Equipements du Morbihan » a approuver une augmentation de
capital en numéraire, avec maintien du droit préférentiel de souscription, laquelle serait d’un
montant maximum de 45 000 € pour porter le capital de 225 000 € à 270 000 € au maximum, par
émission de 450 actions nouvelles au plus, émises à leur valeur nominale, soit 100 €/action.
Conformément à la loi, l'augmentation de capital pourra être réalisée dès lors que les actions
souscrites atteindront les trois quarts de l'augmentation de capital décidée par l’Assemblée
Générale.
Les actionnaires auraient proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à
la souscription des actions de numéraire émises dans le cadre de l'augmentation de capital. Les
actionnaires seront libres de faire valoir ou non ce droit préférentiel de souscription.
Le département du Morbihan souscrirait à cette augmentation de capital à hauteur de 15 000 € en
souscrivant 150 actions nouvelles de 100 € de valeur nominale.
Les 150 actions souscrites par le département pourraient, dans un second temps, être cédées à une
collectivité du territoire ayant fait part de son intention d'entrer au capital de la SPL par voie
d'acquisition d'actions à l’automne 2024.
Les actions non souscrites par les actionnaires pourraient être attribuées à Lorient Agglomération et
Lorient qui souhaiteraient entrer au capital de la Société.
Les actions nouvelles seraient émises à la valeur nominale et libérées en numéraire intégralement à
la souscription.
Elles seraient créées avec jouissance à compter de la date de délivrance du certificat du dépositaire
des fonds, assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires et aux
décisions des assemblées générales.
Dans le cadre de cette augmentation de capital en numéraire, il sera fait application des dispositions
de l'article L.225-129-6 du Code de commerce visant à proposer à l’Assemblée Générale une
résolution tendant à ouvrir le capital social aux salariés. Le Conseil d'Administration a proposé à
l’Assemblée générale de rejeter cette résolution, la société étant dépourvue d’effectif salarié et
l'ouverture au capital étant en tout état de cause incompatible avec le statut de société publique
locale.
Les intentions d’ores et déjà exprimées par les collectivités dans le cadre de cette opération sont les
suivantes :
Actions
Participants nouvelles Montants
{VN 100 €)
Actionnaire | Département 150 15 000 € du Morbihan
Lorient 150 15 000 € Nouveaux
entrants Lorient 150 15 000 €
Agglomération
Total prévisionnel 450 45 000 € Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 31/08/2024
Publié le
ID : 666-200027027-20240528-DELIR 43 2024-DE
La réalisation de laugmentation de capital social supposera de modifier l’article 7 des statuts
« Capital social » comme suit :
Article 7 - Capital social
Ancienne mention :
Le capital est fixé à DEUX CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS {225 000 €),
Il est divisé en deux mille deux cent cinquante {2 250) actions d'une même catégorie de
cent euros (100 €) chacun, souscrites en numéraire.
Conformément à la loi, il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales.
Nouvelle mention :
Le capital est fixé à DEUX CENT SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (270 000 €).
Il est divisé en deux mille sept cents (2 700) actions d’une même catégorie de cent euros
(100 €) chacun, souscrites en numéraire.
Conformément à la loi, il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales.
Le montant du capital social et le nombre d’actions le composant pourront être ajustés par le Conseil
d'Administration à l'issue de l’augmentation de capital en fonction du nombre d'actions
effectivement souscrites.
Cessions d'actions de Ploërmel Communauté, Arc Sud Bretagne et Belle Ile en Mer au Département
Le département du Morbihan a proposé à Ploërmel Communauté, Arc. Sud Bretagne et Belle Ile en
Mer d'acquérir une partie de leurs actions de la « SPL Equipements du Morbihan ».
Précisément, afin de conserver plus de la moitié du capital social de la SPL, le département envisage
d'acquérir auprès de chacune de ces trois collectivités 100 des 150 actions de 100 € de valeur
nominale qu'elles détiennent respectivement. Les cessions seraient consenties au prix de
100 € /action.
Le transfert de propriété des actions qui seraient acquises par le département interviendrait après
délibération concordante de l’assemblée délibérante des collectivités cédantes et cessionnaire et
sous condition suspensive de la réalisation de l’augmentation de capital présentée ci-avant.
Modification de la composition du conseil d'administration
Suite à l’augmentation de capital et des cessions d’actions présentées ci-dessus, il sera nécessaire de
faire évoluer la composition du Conseil d'Administration de la SPL afin que toutes les collectivités
actionnaires y soient représentées. et des cessions projetées
Envoyé en préfecture le
Publié le
ID : 666-200027027-20240528-DELIR 43 2024-DE
Reçu en orétecture le 81/06,
Projection de la répartition du capital social à l’issue de l’augmentation de capital
CAPITAL | NOMBRE % SIEGE(S)
ACTIONNAIRES (€) D'ACTIONS | CAPITAL CA
Département du 165000€| 1650 61,10% 11 Morbihan
Lorient Agglomération | 15 000 € 150 5,55 % 1
Lorient 15 000 € 150 5,55 % 1
AQTA 15 000 € 150 5,55 % 1
Golfe du Morbihan
Vannes 15 000 € 150 5,55 % 1
Agglomération
Questembert 15 000 € 150 5,55 % 1 Communauté
Vannes 15 000 € 150 5,55 % 1
Assemblée Spéciale : 15000 € 150 1 5,55% : 1
Ploërmel à Gg0€ 50! 185%: MbAS Communauté ;
Arc Sud Bretagne : 5000€ : 50 : 185%: MbAS
Belle Ile en Mer! 5000€. 50! 185%: MbAS
TOTAL |[270000€| 2700 | 100% | 18
L'Assemblée Générale de la SPL, à valider, de :
porter le nombre de sièges d'administrateur de 15 à 18,
d'attribuer trois sièges d'administrateur supplémentaires au département du Morbihan,
d'attribuer un siège d'administrateur à chacune des collectivités entrantes: Lorient
Agglomération et la Ville de Lorient,
de créer une Assemblée Spéciale réunissant Ploërmel Communauté, Arc Sud Bretagne et
Belle-Île-en-Mer, et d'attribuer un siège d'administrateur à l’Assemblée Spéciale.
L'Assemblée Spéciale comprendrait un délégué de chaque collectivité membre et désignerait en son
sein son représentant commun au Conseil d'Administration.
Chaque collectivité membre de l’Assemblée Spéciale disposerait au sein de cette Assemblée d'un
nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu’elle possède dans la société.
Le représentant de l'Assemblée Spéciale assisterait, avec les mêmes prérogatives que les autres
administrateurs, au Conseil d'Administration de la Société et il engagerait l’Assemblée Spéciale par
ses décisions.
L'article 13 des statuts de la Société serait alors modifié comme suit :
Article 13 — Composition du Conseil d'Administration
Ancienne mention :
« La Société est administrée par le Conseil d'Administration qui se compose de trois membres
au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation temporaire prévue par
Ja loi en cas de fusion.
Le nombre de sièges d’administrateurs est fixé à quinze (15) intégralement attribués aux
collectivités territoriales actionnaires. [...] ». Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 31/08/2024
Publié le
ID : 666-200027027-20240528-DELIR 43 2024-DE
Nouvelle mention :
« La Société est administrée par le Conseil d'Administration qui se compose de trois membres
au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation temporaire prévue par
la loi en cas de fusion.
Le nombre de sièges d’administrateurs est fixé à dix-huit (18) intégralement attribués aux
collectivités territoriales actionnaires. [...] ».
Sous la condition suspensive de la cession de 150 actions de la SPL par le département à une
collectivité du territoire qui entrerait au capital de la Société, le nombre de sièges attribués au
département serait réduit à dix et un siège d'administrateur serait attribué à la collectivité entrante.
Cette proposition sera soumise aux collectivités actionnaires réunies en Assemblée Générale.
Conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales,
l'accord de votre Représentant à l'Assemblée Générale de la SPL Equipements du Morbihan sur les
modifications statutaires portant sur le capital social et les structures des organes dirigeants de la
Société ne peut intervenir sans une délibération préalable de notre Assemblée délibérante
approuvant le projet de modifications.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré {33 voix
pour, 2 abstentions : Mmes Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC et Geneviève LE GOUALLEC) :
- APPROUVE le projet d'augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit
préférentiel de souscription de la SPL Equipements du Morbihan pour un montant
maximum de quarante-cinq mille euros (45 000 €) pour le porter de deux cent vingt-cinq
mille euros (225 000 €) à deux cent soixante-dix mille euros (270 000 €) au maximum,
par émission de quatre cent cinquante (450) actions nouvelles au plus émises à leur
valeur nominale de cent euros (100 €) par action et la modification corrélative de
l’article 7 des statuts,
- APPROUVE sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital,
la cession de cent actions de la SPL Equipements du Morbihan libérées intégralement et
d’une valeur nominale de cent euros (100 €) chacune au département au prix de 100 €
par action, soit 10 000 €,
Tous les frais relatifs à cette cession d'actions seront à la charge du département
cessionnaire, lequel sera exonéré de droits fiscaux en application des dispositions de
l’article 1042.11 du Code général des impôts.
Les actions seront payables à la collectivité, après présentation de l’ordre de
mouvement visés par la Société émettrice des actions.
- DONNE tous pouvoirs au Président pour réaliser cette cession d'actions avec le
département et, notamment, lui notifier la présente délibération, signer l’ordre de
mouvement correspondant, le notifier à la SPL et plus généralement faire le nécessaire,
- APPROUVE sous condition de la réalisation de l'augmentation de capital et des cessions
d'actions, la nouvelle composition du Conseil d'administration qui lui a été présentée et
la modification corrélative de l’article 13 des statuts,
- DONNE tous pouvoirs au Représentant de la Collectivité à l’Assemblée Générale de la
SPL Equipements du Morbihan pour porter un vote favorable au projet d'augmentation
de capital, à l'adoption du projet de statuts modifiés de la Société et à la future
composition du Conseil d'Administration et aux résolutions qui en résultent, à
l'exception de la résolution relative à l'ouverture du capital social aux salariés.
A Muzillac, le 2 (CS
Le Président,