Déliberation - dl.22.087 adt acquisition dun terrain cadastre xs ndeg294 et 296 situe rue de la driotte aupres de m. perru daniel

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Déliberation - dl.22.087 adt acquisition dun terrain cadastre xs ndeg294 et 296 situe rue de la driotte aupres de m. perru daniel Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Ingré. Lien du pdf (Déliberation - dl.22.087 adt acquisition dun terrain cadastre xs ndeg294 et 296 situe rue de la driotte aupres de m. perru daniel)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Institutions publiques, P n re

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 décembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de conseillers municipaux présents : 20

Nombre de votes contre : 0

Nombre d'abstentions : 0

Nombre de votes pour : 29

Nombre de suffrages exprimés : 29

Date de convocation du Conseil Municipal le 6 décembre 2022

Présents: Christian DUMAS, Amaud JEAN, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Estelle MONTES, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Émilie BRICOUT, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Guiïllem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Thierry GOMES, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.

Absents excusés :

Hétène LORME, ayant donné son pouvoir à Michèle LUCAS,

Michel PIRES, ayant donné son pouvoir à Philippe MAUGUIN,

Michèle LUCAS, ayant donné son pouvoir à Franck VIGNAUD,

Laurent JOLLY, ayant donné son pouvoir à Christian DUMAS,

Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,

Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Magalie PIAT,

Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Estelle MONTES,

Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Estetle MARCUARD,

Aurore MARTIN, ayant donné pouvoir à Sandrine RIGAUX.

Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h52 Secrétaire : Émilie BRICOUT

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

DL.22.087 - Acquisition d’un terrain cadastré XS n°294 et 296 situé rue de la Driotte auprès de M. PERRU Daniel,

Claude FLEURY expose :

En janvier 2022, Monsieur Daniel PERRU a sollicité la commune pour la cession d’un terrain dont il est propriétaire situé rue de la Driotte.

Le tènement foncier considéré est composé des parcelles cadastrées XS n°294 et 296 et sa contenance est de 14813m°. Monsieur PERRU a proposé une cession au prix de 9,6€/m? soit une valeur totale de 142.204,80 €.

L'acquisition de ce terrain et la constitution de cette réserve foncière présente à un intérêt pour la commune à plusieurs titres :

- _Ilest situé dans la zone 1AU-E du plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) en vigueur - _Ilest intégré dans le périmètre de l'orientation d'aménagement de de programmation (O.A.P.) du secteur ——* de Bel-Air dont l'objectif-est-de-conforter-ta-ptaine-de-Bel-Air dans son rôle de pôle d'équipements-de loisirs, sportifs, culturels et pédagogiques.

- __ Ilest couvert par l'emplacement réservé n°H017, inscrit au PLUm, au bénéfice de la commune et ayant comme objectif l'extension de la zone d'équipements de la Plaine de Bel-Air.

Par ailleurs, dans le cadre de sa convention avec la Chambre d'Agriculture, la commune étudie la faisabilité de l'implantation sur ce site d'une exploitation de maraîchage bio. A ce titre, le terrain présente l'avantage d’être en l'état libre de toute location.

Ceci étant exposé :

VU et le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 relatif à ia gestion des biens et aux opérations immobilières,

VU l'article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,

VU l'article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311- 10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l'État — Pole d'Evaluation Domaniale — dans le cadre d'opérations immobilières,

3€1/ 23 DL.22.087VU l'arrêté du 5 décembre 2016 fixant les seuils de saisine du Pôle d'Evaluation Domaniale

VU l'avis du Pôle d'Evaluation Domaniale d'Orléans en date du 11 juillet 2022 VU le courrier

CONSIDERANT que Monsieur PERRU a proposé à la commune la cession du terrain cadastré XS n°294 et 296 d'une contenance de 14.813m? au prix de 9,6€/m2 soit 142.204,80€,

CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité que constitue cette réserve foncière,

CONSIDERANT qu'au regard des dispositions précitées, il est précisé que dans le cadre d'une opération d'ensemble, lorsque le montant global des différentes acquisitions envisagées est égal ou supérieur au seuil de 180 000 €, les communes sont soumises à la consultation réglementaire obligatoire du domaine,

CONSIDERANT que ce terrain de 14.813m? fait partie d’un emplacement réservé d'une superficie de 93.385m?, il en ressort que la saisine du pôle d'évaluation domaniale est obligatoire,

CONSIDERANT que le pôle d'évaluation domaniale estime la valeur vénale du bien à 17,48€/m? soit 259.000€ étant précisé que cette valeur peut être affectée d’une marge d'appréciation de +10%

CONSIDERANT que par courrier du 14 octobre 2022, Monsieur le Maire a proposé à Monsieur PERRU l'acquisition de son terrain au prix initialement proposé en janvier 2022 par le vendeur,

CONSIDERANT que par courrier du 25 octobre 2022, Monsieur PERRU a confirmé son offre initiale et accepté la proposition de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT l'accord entre Monsieur le Maire et Monsieur PERRU pour l'acquisition ce de terrain au prix de 142.204.80€,

Après présentation en commission « Aménagement — Travaux — Mobilité — Sécurité et Transition Écologique» du 29 novembre 2022, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

e D’autoriser l'acquisition auprès de Monsieur PERRU Daniel du terrain cadastré XS n°294 et 296 situé rue de la Driotte à INGRE d'une superficie de 14813m2 au prix de 142.204.80€,

+ D'autoriser le Maire à signer l'acte authentique à venir qui sera passé auprès de l'étude de Notaire d'Ingré. L'ensemble des frais de notaire, droits et taxes sont à la charge de la commune.

Après débats et délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

INGRE, le { 3 DEC: 2022

___ Acte rendu eu PE SE" au Représentant de l'État le : 14 DEC: -2022

Publication le D'/A ’ É— Notification le : 14 DEC. 2022 & ÿ Ke

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S£2/ 25 DL.22.087ADULLACT

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Tiers de telétransmission multiprotocote Lo AR SR ET

© ACTES : contrôle de légalité

Collectivité : VILLE INGRE

Utilisateur : Le Tumelin SYlvie

Type de transaction : Transmission d'actes

Nature de l'acte : Délibérations

Numéro de l'acte : DL_22 087

Date de la décision : 2022-12-13 00:00:00+01

Objet : Acquisition d'un terrain cadastré XS n°294 et 296

situé rue de la Driotte auprès de M. PERRU

Daniel

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 3.1 - Acquisitions

Identifiant unique : 045-214501694-20221213-DL_22 087-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichier Type de fichier Taille du fichier

Nom métier:

045-214501694-20221213-DL_22_087-DE-1-1_0.xml text/xml 920

Nom original :

DL.22.087 - ADT -Acguisition d'un terrain cadastré XS n°294 application/pdf 323301

et 296 situé rue de la Driotte auprès de M. PERRU Daniel..pdf

Nom métier: RSR, CORTE

99 DE-045-214501694-20221213-DL 22 _087-DE-1-1_1.pdf application/pdf 323301

( Cycle de vie de la transaction: )

Etat Date Message

Posté 14 décembre 2022 à 12h20min58s Dépôt initial

En attente de transmission 14 décembre 2022 à 12h20min59s | Accepté par le TAT : validation OK

Transmis 14 décembre 2022 à 12h21min01s Transmis au MI

Acguittement reçu 14 décembre 2022 à 12h41min08s Reçu par le MI le 2022-12-14

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