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Déliberation - dl.25.047 adt cession dun terrain cadastre xy 94p de 303m2 a m et mme loiselle philippe et christel
Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.25.047 adt cession dun terrain cadastre xy 94p de 303m2 a m et mme loiselle philippe et christel)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
P n ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 mai 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt mai, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 22
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 13 mai 2025
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Thierry GOMES, Denis CHARRON, Dimitri HERVELET et Éric PERENNES.
Absents excusés :
Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Émilie BRICOUT,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Yann GRISON,
Benoît COQUAND, ayant donné pouvoir à Denis CHARRON,
Sonia MORVAN, ayant donné pouvoir à Thierry GOMES.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 19h49 Secrétaire : Léa DUMAS
URBANISME-FONCIER
DL.25.047 - Cession d’un terrain cadastré XY 94p de 303m° à M et Mme LOISELLE Philippe et Christel
Claude FLEURY expose :
En 2010, la commune d'ingré à aménagé une piste cyclable en site propre le long de la route de la Chapelle et avait pour le besoin de ce projet acquis plusieurs emprises auprès de propriétaires riverains.
Dans ce cadre, Monsieur Philippe LOISELLE a sollicité la mairie pour faire savoir qu'à ce jour il est toujours propriétaire foncier avec sa sœur Madame Christel LOISELLE d’une emprise de 50m” de la dite piste cyclable faisant partie de la parcelle XY 95 dont il ont hérité de Mme Marie-Thérèse LOISELLE.
Une délibération de 29 novembre 2011 a acté un échange de parcelle entre la commune et Madame Marie-Thérèse LOISELLE par lequel la commune lui cédait 303m° de terres de sa parcelle XY 94, contre les 50m? de la parcelle XY 95 correspondant à la piste agricole, sur la base de 1€/m? avec en conséquence une soulte de 253€ au bénéfice de la commune.
Cet échange n'a pu être mis en œuvre mais M. Philippe LOISELLE a sollicité la commune afin de régulariser la situation.
L'échange initialement prévu ne peut plus être honoré dans sa forme convenue en 2011 car ORLEANS METROPOLE est désormais gestionnaire du domaine public et l'emprise de la piste cyclable a vocation à intégrer son patrimoine.
C'est pourquoi une procédure d'abandon perpétuel est en cours avec ORLEANS METROPOLE pour régulariser le transfert de propriété de l'emprise de la parcelle XY 95p de 50m? constituant l'emprise de la piste cyclable.
En revanche, la commune propose de céder à M. Philippe LOISELLE et Mme Christel LOISELLE une emprise de 303m° de la parcelle XY 94 au prix de 253€.
Ceci étant exposé :
VU et le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,
VU l'article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
><1/23< DL.25.047 VU F'article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311- 10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l'autorité compétente de l'État — Pole d'Evaluation Domaniale — dans le cadre d'opérations immobilières,
VU l'avis du Pôle d'évaluation domanial en date du 26/03/2025 affectant à la parcelle XY 94 une valeur de 0,65€/m?
VU que la parcelle cadastré XY 94 est en zone A du plan local d'urbanisme métropolitain,
VU l'accord entre la commune d'Ingré et la famille LOISELLE pour un prix de vente de 253€.
Après présentation en Commission Générale du 12 mai 2028, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'autoriser la cession d’une emprise de 303m° de la parcelle XY 94 à M. Philippe LOISELLE et Madame Christel LOISELLE au prix de 253€, étant précisé que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique et relatif à cette cession du terrain
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 21 mai 2025
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 21 mai 2025 Publication le : 21 mai 2025
Notification le : 21 mai 2025
S€2/ 29€ DL.25.047 ? dé CR Seine et ite
CRE N dReEN RTE ITR
4 Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_25_047
Objet : Cession d'un terrain cadastré XY 94p de 303m2 à M
et Mme LOISELLE Philippe et Christel
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-05-21 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 8.4 - Amenagement du territoire
identifiant unique : 045-214501694-20250521-DL_25 047-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier Eext/xml 906 o
Nom métier : 045-214501694-20250521-DL 25 047-DE-1-1 _0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 146.3 Ko
Nom original : DL.25.047 - ADT - Cession d’un terrain cadastré XY
94p de 303m?2 à M et Mme LOISELLE Philippe et Christel.pdf
Nom métier :
99_DE-045-214501694-20250521-DL_ 25 _047-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 21 mai 2025 à 16h04min30s Dépôt initial
En attente de transmission 21 mai 2025 à 16h04min39s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 21 mai 2025 à 16h06min51s Transmis au MI
Acquittement reçu 21 mai 2025 à 16h13min54s Reçu par le MI Le 2025-05-21
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