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Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.22.089 adt acquisition dun terrain cadastre yr ndeg505 et 507 situe route de la chapelle aupres de mdb promotion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Pr n re
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la
mairie de la Ville d’Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 6 décembre 2022
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Estelle MONTES, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Émilie BRICOUT, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Thierry GOMES, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.
Absents excusés :
Hélène LORME, ayant donné son pouvoir à Michèle LUCAS,
Michel PIRES, ayant donné son pouvoir à Philippe MAUGUIN,
Michèle LUCAS, ayant donné son pouvoir à Franck VIGNAUD,
Laurent JOLLY, ayant donné son pouvoir à Christian DUMAS,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Magalie PIAT,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Estelle MONTES,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Estelle MARCUARD,
Aurore MARTIN, ayant donné pouvoir à Sandrine RIGAUX.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h52 Secrétaire : Émilie BRICOUT
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
DL.22.089 - Acquisition d’un terrain cadastré YR n°505 et 507 situé route de la Chapelle auprès de MDB PROMOTION
Claude FLEURY expose :
Dans le cadre de l'extension du cimetière et de l'aménagement du parking route de la Chapelle, la commune a sollicité la société MDB PROMOTION pour l'acquisition d'une bande de 145m afin de créer un accès piéton répondant aux normes d'accessibilité PMR entre le parking et le cimetière.
Le tènement foncier considéré est composé des parcelles cadastrées YR n°505 et 507 et sa contenance est de 145m°. Les partis.se sont entendus pour une mutation. au prix de 10,34 €/m? soit une valeur totale de 1500 €.
Ceci étant exposé :
VU et le code général des colléctivités territoriales et notamment son article L.2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,
VU l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
VU l'article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311- 10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l'autorité compétente de l'État — Pole d'Evaluation Domaniale — dans le cadre d'opérations immobilières,
VU l'arrêté du 5 décembre 2016 fixant les seuils de saisine du Pôle d'Evaluation Domaniale
CONSIDERANT qu'au regard des dispositions précitées, la présente acquisition d'un montant inférieur à 180.000€ et ne faisant pas partie d'une opération d'ensemble, ne nécessite pas la consultation du Pôle d'Evaluation Domaniale.
CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité que constitue cette acquisition,
CONSIDERANT que ces parcelles sont situées en zone 2AU du PLU métropolitain,
X<1/ 25€ DL.22.089 CONSIDERANT l'accord entre les partis pour une mutation de ce tènement foncier de 145m2 au prix de 1500€.
Après présentation en commission « Aménagement — Travaux — Mobilité — Sécurité et Transition Écologique » du 29 novembre 2022, il est proposé aux membres du Membre du Conseil Municipal :
+ D’autoriser l'acquisition auprès de la société MDB PROMOTION représentée par M. Denis GARZANDAT des parcelles cadastrées YR n°505 et 507 situé route de la Chapelle à INGRE d'une superficie de 145m2 au prix de 1 500 €
+ D’autoriserle Maire à signer l'acte authentique à venir qui sera passé auprès de l'étude de Notaire d’Ingré. L'ensemble des frais de notaire, droits et taxes sont à la charge de la commune.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
MORE 43 DEC. 2022 Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le :
Publication le : D
Notification le : LI
1 4 DEC. 2022 FF
Hruunm /Christian DUMAS
TOR
S£2/ 25€ DL.22.089 ADULLACT
.
ns
Tiers de télétransmission multiprotocote MERE) CE 00 LU
ACTES : contrôle de légalité
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DL_22 089
Date de la décision : 2022-12-13 00:00:00+01
Objet : Acquisition d'un terrain cadastré YR n°505 et 507
situé route de la Chapelle auprès de MDB
PROMOTION
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.1 - Acquisitions
Identifiant unique : 045-214501694-20221213-DL 22 _089-DE
URL d'archivage : Non définie E
Notification : Non notifiée
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
045-214501694-20221213-DL_22_089-DE-1-1_0.xm| text/xml 920
Nom original :
DL.22.089 - ADT - Acquisition d'un terrain cadastré YR n°505 application/pdf 317658
et 507 situé route de la Chapelle auprès de MDB
7 PROMOTION.pdf L de
Nom métier :
99_DE-045-214501694-20221213-DL 22 089-DE-1-1_1.paf application/pdf 317658
( Cycle de vie de la transaction: )
Etat Date Message
Posté 14 décembre 2022 à 12h24min19s Dépôt initial
En attente de transmission 14 décembre 2022 à 12h24min20s | Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 14 décembre 2022 à 12h24min24s Transmis au MI
Acguittement reçu 14 décembre 2022 à 12h29min36s Reçu par le MI le 2022-12-14
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