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Déliberation - dl.23.032 adt cession terrain et maison situee 20 rue des bascules cadastree yc 440p a m et mme cunha en vue de lamenagement dun cabinet de dentistes
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.23.032 adt cession terrain et maison situee 20 rue des bascules cadastree yc 440p a m et mme cunha en vue de lamenagement dun cabinet de dentistes)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
P n Qre
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit mars, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d’ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 23
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 21 mars 2023
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Yann GRISON, Delphine GUY, Jean-Luc BERNARD, Sandrine RIGAUX, Thierry GOMES, Benoît COQUAND et Aurore MARTIN.
Absents excusés :
Laurent JOLLY, ayant donné son pouvoir à Claude FLEURY,
Emilie BRICOUT, ayant donné pouvoir à Estelle MONTES
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Estelle MARCUARD, ayant donné son pouvoir à Michèle LUCAS,
Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Thierry GOMES,
Laetitia NATIVELLE, ayant donné pouvoir à Sandrine RIGAUX.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 21h00 Secrétaire : Maël DIONG
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
DL.23.032 - Cession d'un terrain et d’une maison située 20 rue des Bascules, cadastrée YC 440p à Monsieur et Madame CUNHA Filipe et Aderito en vue de l'aménagement d’un cabinet de dentistes
Christian DUMAS expose :
La commune d'Ingré est propriétaire d'un terrain d'environ 885 m ? et d'une maison de plein pied de 86,28m°. Rattachée au groupe scolaire du Moulin, elle faisait office de logement de fonction jusqu'au départ de son dernier occupant en 2021.
Monsieur le Maire a été sollicité par deux dentistes, M.et Mme CUNHA Filipe et Aderito désireux d'installer leur nouveau cabinet à Ingré. Ils ont proposé d'acheter ce bien au prix de 205.000€ correspondant à la valeur vénale estimée par le Pôle d'Evaluation Domaniale dans l'avis en date du 20 octobre 2022
La maison devra faire l’objet d’un changement de destination au titre du code de l'urbanisme. Les aménagements intérieurs pour le futur cabinet seront portés par les acquéreurs. Un géomètre-expert est mandaté pour borner le terrain, déterminer sa surface exacte de la parcelle et établir un document d’'arpentage nécessaire à la cession de ce bien.
Ce projet s'inscrivant pleinement dans le projet municipal visant à renforcer l'offre de soins sur la commune, il est proposé au Conseil Municipal de valider la cession de ce terrain et de cette maison.
Ceci étant exposé :
VU et le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,
VU l'article L.1111-1 du code générai de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
VU l'article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311- 10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l'autorité compétente de l'État — Pole d'Evaluation Domaniale — dans le cadre d'opérations immobilières,
VU l'arrêté du 5 décembre 2016 fixant les seuils de saisine du Pôle d'Evaluation Domaniale,
VU l'avis du Pôle d'Evaluation Domaniale d'Orléans en date du 20 octobre 2022, fixant la valeur vénale du bien à 205.000€ avec une marge d'appréciation de 10%,
3£1/ 23 DL.23.032 Vu l'offre d'achat formulée par Monsieur et Madame CUNHA Filipe et Aderito en date du 22 février 2023 au prix de 205.000€
CONSIDERANT que les frais relatif à la transaction, y compris éventuellement les frais de mainlevée hypothécaires, sont à la charge de l'acquéreur
CONSIDERANT que la cession est conditionnée à l'aménagement futur d’un cabinet de dentistes
Après présentation en Commission Générale du 13 mars 2023, it est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser :
- La cession d'un terrain d'environ 885m? et d'une maison de 86,28m° située 20 rue des Bascules à Monsieur et Madame CUNHA Filipe et Aderito au prix de 205.000€, les frais relatifs à la transaction, notaire, et éventuelle mainlevée hypothécaires, sont à la charge de l'acquéreur,
- Monsieur le Maire à signer le compromis de vente et l'acte authentique auprès de l'étude de notaire d'ingré, étant précisé que l'acte définitif est conditionné à l'aménagement futur d'un cabinet de dentistes.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Lo # M
INGRE, le 4 9'HARS 2923
Ste 5 Mr au Représentant de l'État le 9 4 AR 2023
É Notification le :
3€2/ 25€ DL.25.032 HELIOS : comptabilité publique
eo nee RTE TI
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_23_032
Objet : Cession d'un terrain et d'une maison située 20
rue des Bascules, cadastrée YC 440p à Monsieur et
Madame CUNHA Filipe et Aderito en vue de
l'aménagement d'un cabinet de dentistes
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-03-29 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
identifiant unique : 045-214501694-20230329-DL 23 032-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 997 o
Nom métier : 045-214501 694-20230329-DL_23_032-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 304.6 Ko
Nom original : DL.23.032 -ADT -Cession terrain et maison située 20
rue des Bascules cadastrée YC 440p à M et Mme CUNHA en vue de
l'aménagement d'un cabinet de dentistes.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20230329-DL 23 _032-DE-1 -1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 4 avril 2023 à 15h31min03s Dépôt initial
En âttente de transmission 4 avril 2023 à 15h34min45s Accepté par Le TT : validation OK
Transmis 4 avril 2023 à 15h39min38s Transmis au MI
Acquittement reçu 4 avril 2023 à 15h39min47s Reçu par Le Mi le 2023-04-04
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