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Déliberation - 12 23102023 01 Transfert de la comp tence SPANC au SACO
Document publié le Vendredi 9 mars 2012 par la commune de Vaujany.
Lien du pdf (Déliberation - 12 23102023 01 Transfert de la comp tence SPANC au SACO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 038-213805278-20231023-12_231023_O1-DE
N°T2-25TU025-UT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Vaujany, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves GENEVOIS, Maire.
Nombre de conseillers : en exercice 11
présents 10
votants 10
Présents : Yves GENEVOIS, Mariane MICHEL, Jean-Luc BASSET, Michel VACCON, Brigitte ARNAUD,
Bruno AVEQUE, Eric DOURNON, Jacques JOUANS, Valérie MARTINET et Elvina SAVIOUX
Absents : Nadine VERNEY
Pouvoir : -
Secrétaire de séance : Elvina SAVIOUX
Objet : Transfert de la compétence SPANC au SACO
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles
L.5711-1 à L.5711-4, L.5212-1 et suivants ainsi que celles des articles L. 5211-17, L.5211-18 et L.5211-
20,
Vu les arrêtés préfectoraux portant création puis modifications statutaires du SACO le modifiant en
syndicat à la carte,
Vu les statuts du SACO en vigueur,
Vu les délibérations du conseil municipal décidant de créer le SACO et de modifier ses statuts,
Vu la délibération 03-090312-05 du 9 mars 2012 décidant de ne pas transférer la compétence
optionnelle « Assainissement non collectif » (SPANC) au SACO,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 21/09/2023,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Syndicat d'Assainissement des Communes de l'Oisans
(SACO) assure de façon obligatoire la compétence assainissement collectif par l'intermédiaire de la
Régie d'Assainissement Collectif (RAC) sur l'intégralité des communes du syndicat.
Par ailleurs, le SACO assure de façon optionnelle la compétence Assainissement Non Collectif pour
certaines communes membres. Le SPANC permet d'assurer les prestations de contrôle des installations
individuelles mais également les prestations liées aux réhabilitatoins d'installations.
Il est rappelé au conseil municipal que lors de la modification du SACO en 2011, le conseil municipal
de Vaujany avait décidé de ne pas transférer la compétence SPANC au SACO.
Par courrier en date du 22 décembre 2022, le Président du SACO rappelle aux communes n'ayant pas
déjà opté pour le transfert du SPANC au SACO l'existence de cette possibilité. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023 ET
Publié le EE
ID : 038-213805278-20231023-12_231023_01-DE
Par courrier en date du 24 janvier 2023, Monsieur le Maire de Vaujany a exprimé la volonté de la
Commune de Vaujany d'engager le transfert de la compétence SPANC au SACO dans une logique
d'harmonisation à l'échelle du territoire.
Il est désormais proposé d’acter ce transfert de compétence à la date du 1" janvier 2024.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
e ABROGE la délibération n°03-090312-05 du 9 mars 2012,
e APPROUVE le transfert du SPANC au SACO,
° DEMANDE l'intégration du SPANC communal au SPANC intercommunal du SACO à compter
du 1®' janvier 2024,
e _APPROUVE la modification des statuts du SACO pour permettre ce transfert.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Certifié exécutoire.
Transmis en Préfecture le 20 \\e IS | Yves GENE VOIS