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Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Linas.
Lien du pdf (Déliberation - cm du 25 06 2026 delib n49 2026 instauration bareme astreintes admin amendes urbanisme annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
DCM2026/....
Délibération n°49
VILLE DE LINAS
NOMBRE DE CONSEILLERS | REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
En exercice | Présents | Votants! CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2026 29 23 26
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, LE 25 juin à 20h00, le
He Conseil Municipal, sur convocation en date du 19 juin 2026, J s'est réuni à la salle de la Lampe, sous la présidence de DATE D'AFFICHAGE DE LA Madame Sara DALI, Maire de Linas.
CONVOCATION - - | RS ÉTAIENT PRÉSENTS :
BERNABLE Audrey, BOURGEOIS Gilles, CIRET Aurore, SEREIAA LE SLIDE CUNIOT-PONSARD Mireille, DARTUS Vanessa,
DUBOULET François-Xavier, FERNANDES Rosa, FIEVET
Eric, GÉNICQ Julien, GOUMAND Aurélien, GUICHARD
Annick, JAUFFRES Olivier, LANGOT Antoine, LASRY
Cassandra, PELLETANT François, PEQUERY Colette,
PEREIRA Carminda, PICHOT Anne, ROZ Frédéric,
SANREY Michaël, SARACENI Anthony, WU Stéphanie.
OBJET :
INSTAURATION D'UN
BAREME POUR LA
FIXATION DU MONTANT
DES ASTREINTES
ADMINISTRATIVES ET
AMENDES EN MATIERE
D'URBANISME
ABSENTS :
DAVID Dominique donne pouvoir à WU Stéphanie,
LAWSON Laetitia donne pouvoir à PEREIRA Carminda,
PONROY Antoine donne pouvoir à DALI Sara,
DEMICHEL Dominique,
RODARI Philippe,
SUFFISSEAU Claudine.
VU la loin°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Engagement et proximité » ;
VU les articles L480-1, L480-4, L610-1 et L481-1 du Code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT qu'après la constatation d'une infraction d'urbanisme, le Maire peut après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, dans un délai imparti, mettre en demeure le contrevenant de soit procéder à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause, afin qu'ils respectent les dispositions méconnues, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation dans le but d'obtenir une régularisation ;
CONSIDÉRANT quela mise en demeure devra prévoir un délai réaliste correspondant à la nature de l'infraction et à l'importance des travaux à effectuer, celle- ci pourra être assorti d’une amende d’un montant maximum de 30 000 euros ;
CONSIDÉRANT que la mise en demeure peut s'accompagner également d'une astreinte d'un montant maximal de 1000 euros par jour de retard, à l'issu du délai octroyé dans l'arrêté de mise en demeure ;
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 03/87/2826
6 EL « La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif c de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôlel 939_DE-091-2
Baranne qui Maire - DCM2026/...
CONSIDÉRANT que le montant de l'astreinte est fixé par arrêté communal et que son montant doit être modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution ;
CONSIDÉRANT que le montant total des sommes résultant de l’astreinte par infraction ne peut excéder 100 000 euros par an ;
CONSIDÉRANT que pour des questions d'équité entre les administrés, la Commune souhaite arrêter un barème qui tiendra compte de l'importance de l'infraction.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉBATTU, À LA MAJORITÉ
POUR : 25 voix
CONTRE : 1 voix (François PELLETANT - Liste Linas de Cœur)
ABSTENTION : 0 voix
DECIDE d'instaurer un barème relatif à la mise en œuvre d’astreintes administratives et d'amendes en matière d'urbanisme suite à une infraction à la législation sur l'urbanisme,
PRÉCISE que ce barème est annexé à la présente délibération.
AUTORISE Madame le Maire ou toute personne habilitée par elle, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Sara DALI,
Maire de Linas > où
Transmise au contrôle de légalité le :
Mise en ligne le :
r REÇU EN PREFECTURE 1
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifc 1é-03/07/2826 de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle, Apte REÇU EN PREFECTURE
le 83/87/2826
ANNEXE – Barème des astreintes administratives et amendes
INFRACTIONS AUX RÈGLES DE FORME
Exécution de travaux non autorisés par un permis de construire
Types de travaux /
d'aménagements
Article CU N° NATINF Montant
journalier de
l’astreinte
Montant
annuel
potentiel de
l’astreinte
Montant de
l’amende
Constructions
nouvelles
R.421-1 /
R.421-2
341 500 € 100 000 € 30 000 €
Travaux sur
constructions
existantes
R.421-14 341 500 € 100 000 € 30 000 €
Exécution de travaux non autorisés par une déclaration préalable
Types de travaux /
d'aménagements
Article CU N° NATINF Montant
journalier
Montant
annuel
Montant de
l’amende
Constructions
nouvelles
R.421 5969 300 € 100 000 € 18 000 €
Travaux sur
constructions
existantes
R.421 5969 300 € 100 000 € 18 000 €
Travaux, installations et aménagements spécifiques
Types de travaux
/
d'aménagements
Article CU N° NATINF Montant
journalier
Montant annuel Montant de
l’amende
Création d’un
lotissement
R.421-19 a) /
R.421-23 a)
26966 1000 € 100 000 € 30 000 €
Habitation
légère de loisirs
irrégulière
R.111-40 6834 1000 € 100 000 € 30 000 €
Résidence
mobile des gens
du voyage
R.421-23 j) 32259 1000 € 100 000 € 30 000 €
Caravane > 3
mois/an
L.421-4 / R.421-
23 d)
6813 1000 € 100 000 € 30 000 €
Parc d’attraction
ou aire de jeux
non autorisé
R.421-19 h) 23030 1000 € 100 000 € 30 000 €
Affouillement ou
exhaussement
du sol
R.421-19 k) 32032 1000 € 100 000 € 30 000 €
Suppression d’un
élément protégé
L.151-19 et 23 23033 1000 € 100 000 € 30 000 € REÇU EN PREFECTURE
INFRACTIONS AUX RÈGLES DE FOND
Types de travaux
/
d'aménagements
Article CU N° NATINF Montant
journalier
Montant annuel Montant de
l’amende
Infraction au PLU
(personne
physique)
L.610-1 / L.152-
1
4572 1000 € 100 000 € 30 000 €
Infraction au PLU
(personne
morale)
L.610-1 / L.152-
1
25031 1000 € 100 000 € 30 000 €
Construction au
bord d’une route
à grande
circulation
L.111-6 à 10 23021 1000 € 100 000 € 30 000 €
Division
irrégulière d’une
propriété
L.421-4 / R.421-
23 b)
23022 1000 € 100 000 € 30 000 €
Coupe ou
abattage d’arbre
irrégulier
R.421-23 g) 4400 1000 € 100 000 € 30 000 €
Caravane en
espace boisé
classé
R.111-48 6831 1000 € 100 000 € 30 000 €
Résidence
mobile de loisirs
hors
emplacement
R.111-42 26482 1000 € 100 000 € 30 000 €
Autres infractions
Types de travaux
/
d'aménagements
Article CU N° NATINF Montant
journalier
Montant annuel Montant de
l’amende
Obstacle au droit
de visite
L.461-1 4579 1000 € 100 000 € 30 000 €
Vente/location
de terrains sans
autorisation de
lotissement
L.442-1 et 3 21968 1000 € 100 000 € 30 000 €
Exécution
irrégulière de
travaux
(personne
physique)
L.421-1 et
suivants
5969 1000 € 100 000 € 30 000 €
Exécution
irrégulière de
travaux
(personne
morale)
L.421-1 et
suivants
24120 1000 € 100 000 € 30 000 €