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Déliberation - DECISION 8 CONSEIL MUNICIPAL 19 06 2024
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Bourg-Saint-Andéol.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 8 CONSEIL MUNICIPAL 19 06 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
” Publié le SL
BOURG-SAINT-ANDÉOL ID : 007-210700423-20240605-DE. 2024 08-AR
PE
DECISION N°2024-08
Le Maire de Bourg-Saint-Andéol
Vu le Code générale des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22,
Vu la délibération n°28 du conseil municipal du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoir du conseil municipal à Madame le Maire pour prendre toute décision pour intenter au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en première instance, appel ou cassation et quel qu'en soit l'objet,
Considérant la requête n° 2305621-02 déposée par Grenke Location et notifiée à la ville le 5 octobre 2023 par le Tribunal Administratif de Strasbourg, tendant à recouvrer le paiement du contrat de location informatique résilié par courrier du 17 mars 2023 par Grenke Location.
Considérant la nécessité de désigner Maitre Sébastien PLUNIAN pour défendre les intérêts de la ville,
Décide
Article 1 : D’ester en justice et de désigner Maitre Sébastien PLUGNIAN, domicilié 41, boulevard Marre Desmarais — 26200 Montélimar, pour représenter la ville devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans l'affaire opposant Grenke Location à la ville de Bourg Saint Andéol.
Article 2 : ll sera donné compte rendu de la présente décision au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours gracieux, et/ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03), dans le délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission en Préfecture. Le requérant peut saisir le Tribunal administratif de Lyon de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Ampliation de cette décision sera transmise à Madame la Préfète de l'Ardèche.
Fait à Bourg Saint Andéol, le 6 juin 2024
Le Maire,
Françoise GONNET TABARDEL
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél, 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 86 82 - e-mail : dgs @bsa-ville.îr