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Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Bourg-Saint-Andéol.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 7 CONSEIL MUNICIPAL 19 06 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le S LG
NDÉOL ID : 007-210700423-20240606-DE 2024 07-AR BOURG-SAINT-A
EE =?
DECISION N°2024-07
Le Maire de Bourg-Saint-Andéol
Vu le Code générale des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22,
Vu la délibération n°28 du conseil municipal du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoir du conseil
municipal à Madame le Maire pour prendre toute décision pour intenter au nom de la commune, les
actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en première
instance, appel ou cassation et quel qu'en soit l'objet,
Considérant la requête n° 2402540-2 déposée par Monsieur Jean-Pierre LAVILGRAND et notifiée à la ville le 15 mars 2024 par le Tribunal Administratif de Lyon, tendant à l'annulation du permis de construire n° PC 07042 23 C0037 0048 signé le 9 janvier 2024 et opposant un sursis à statuer sur la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes sur les parcelles cadastrées AE414, AE415 et AE607 sises chemin de Chalencon,
Considérant la nécessité de désigner Maitre Sébastien PLUNIAN pour défendre les intérêts de la ville,
Décide
Article 1 : D’ester en justice et de désigner Maitre Sébastien PLUGNIAN, domicilié 41, boulevard Marre Desmarais — 26200 Montélimar, pour représenter la ville devant le Tribunal Administratif de Lyon dans l'affaire opposant Monsieur Jean-Pierre LAVILGRAND à la ville de Bourg Saint Andéol.
Article 2 : Il sera donné compte rendu de la présente décision au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux, et/ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03), dans le délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission en Préfecture. Le requérant peut saisir le Tribunal administratif de Lyon de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Ampliation de cette décision sera transmise à Madame la Préfète de l'Ardèche.
Fait à Bourg Saint Andéol, le 5 juin 2024
Le Maire,
Françoise GONNET TABARDEL