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Déliberation - D 2024 06 19 06reversement taxe aménagement
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Bourg-Saint-Andéol.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 06 19 06reversement taxe aménagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
BOURG-SAINT-ANDÉOL
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le S L C
ID : 007-210700423-20240619-D_2024_06_19_06-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’'ARDECHE
COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
Extrait du registre des délibérations
Séance du conseil municipal du 19 juin 2024
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 23
Absents excusés
avec procuration : 6
Absents excusés
sans procuration : O
Patrick GUERIN est
élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf juin à dix-huit heures trente, le conseil
municipal, dûment convoqué le treize juin, s'est réuni en séance publique en mairie, 4 place de la Concorde, sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Maire.
Titulaires présents :
Le Maire : Françoise GONNET TABARDEL
Les Adjoints : Patrick GUERIN - Emilie MARCE - Jean-Pierre MAUBERT - Yvon
BLADIER - Marlène BOUVIER.
Les Conseillers Municipaux : Michel QUINSON - Jacky BEAU — Patrick ADRAGNA
— Alain DÉFFES — Gérard BEYRON - Nicole HUGUES -— Monique BOF — Alain
CARILLION - Gérard THERON -— Pascal VAN WYNENDAELE - Emmanuelle
BRENIERE -— Bénédicte SAUJOT - Orlane COMBE -— Jean-Marc SERRE — Maryline
LANDRAUD -— Patrick GARCIA — Jean-François COAT.
Absents ayant donné procuration: Alexandra DEVE COLLETTE (procuration à
Patrick GUERIN) - Alexandre CHABANIS (procuration à Françoise GONNET
TABARDEL) - Thérèse GUINAULT (procuration à Emilie MARCE) - Wendy
SCHUSCHITZ (procuration à Orlane COMBE) - Mina HARIM (procuration à Jean-Marc SERRE) - Christine GARCIA (procuration à Maryline LANDRAUD).
Absent : //
Délibération N° 2024_06_19_06
Objet : Reversement de la taxe d'aménagement — Annule et remplace
la délibération n°2022-109 du 7 décembre 2022
Rapporteur: Monsieur Patrick GUERIN, 1° adjoint
Monsieur Patrick GUERIN, 1% adjoint au Maire, rappelle la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de
finances pour 2022 — article 109, qui avait obligé la Communauté de communes DRAGA à proposer
une convention de répartition de taxe d'aménagement aux communes. Le législateur (2ème loi de
finances rectificative 2022) est cependant revenu sur ce dispositif laissant libre choix aux collectivités
sur la mise en place de ce partage.
Les propositions sur le territoire de la Communauté de communes DRAGA étaient les suivantes :
- Maintien de l'autonomie des communes dans la fixation de leur taux : pas de transfert du
pouvoir d'instauration de la taxe d'aménagement à la communauté de communes.
-__ Répartition de la taxe : les communes reversent 1 point de leur taxe à la communauté de
communes (hors zones à vocation économique)
- Zones d'activités : reversement de la totalité de la taxe d'aménagement à la Communauté sur
les zones à vocation économique figurant dans les documents d'urbanisme
Délibération n°2024_06_19 06 1
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs @ bsa-ville.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le S L C
ID : 007-210700423-20240619-D_2024_06_19_06-DE
Dans le cadre du pacte financier et fiscal mis en œuvre, il est proposé d’exclure du reversement de la
taxe d'aménagement la partie perçue en dehors des zones d'activités, mais de conserver le
reversement de la totalité de la taxe d'aménagement à la Communauté sur les zones à vocation
économique des documents d'urbanisme.
Par ailleurs, les communes étant compétentes dans la fixation de leurs taux, elles harmoniseront
celui-ci sur les zones à vocation économique.
Il'est rappelé que, pour que cette décision puisse être effective, elle doit être prise par délibération
concordante dans les communes concernées et à la Communauté.
Monsieur Patrick GUERIN demande à l'assemblée de bien vouloir approuver la convention fixant les
modalités de reversement de la taxe d'aménagement et l'autoriser à signer la convention annexée à la
présente délibération ainsi que ses avenants le cas échéant,
Après avoir entendu les explications de Patrick GUERIN, 1* adjoint au Maire, et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2022-109 du 7 décembre 2022 de la commune de Bourg-Saint-Andéol relative
aux conventions de répartition de taxe d'aménagement,
Vu la délibération n°2024-37 du 15 mai 2024 relative à l'adoption du pacte financier et fiscal,
Considérant la proposition de la commission finances de la CC DRAGA en date du 30 avril 2024,
Entendu le rapport présenté en commission des finances en date du 12 juin 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la convention de répartition de taxe d'aménagement entre la Communauté de
communes et les communes de Bourg Saint Andéol, Larnas, Saint Just d'Ardèche, Saint Marcel
d’Ardèche et Viviers annexée à la présente délibération,
AUTORISE le 1* adjoint au Maire à signer la convention, et les éventuels avenants.
Adopté à la majorité (23 voix)
Pour: Françoise GONNET TABARDEL - Patrick GUERIN — Emilie MARCE - Jean-Pierre MAUBERT — Alexandra DEVE COLLETTE - Yvon BLADIER - Alexandre CHABANIS —
Marlène BOUVIER - Michel QUINSON - Jacky BEAU — Patrick ADRAGNA - Alain DEFFES — Gérard BEYDON - Nicole HUGUES — Monique BOF — Alain CARILLION - Gérard THERON - Pascal VAN WYNENDAELE — Thérèse GUINAULT - Emmanuelle BRENIERE -— Bénédicte SAUJOT - Wendy SCHUSCHITZ - Orlane COMBE
Abstentions : Jean-Marc SERRE -— Maryline LANDRAUD -— Patrick GARCIA — Mina HARIM - Jean-François COAT - Christine GARCIA
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M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut fai j à d'uhrécours auphès du Tribunal Administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État, Le requérant peut saisir le Tribunal administratif de Lyon de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Délibération n°2024_06_19_06 2