Procès Verbal - PV conseil municipal 6 mars

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Procès Verbal - PV conseil municipal 6 mars Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Culoz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 6 mars)Thèmes du document : Consommateurs, Budget, Investissement et développement économique, Canton d'HAUTEVILLE

Commune de Culoz-Béon

Procès-Verbal

Réunion du Conseil Municipal

6 mars 2023

L'an deux mille vingt-trois et le six mars à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal de Culoz-Béon, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE Franck.

Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Jean-Marc DUPONT Maire délégué,

Isabelle MORLOTTI, Danielle RAVIER, Robert VILLARD, Marc MEO, Marc GUILLAND, Anne-Laure PETITE, David TREBOZ Adjoints, Danielle CALLET, Sylvain BOIS, Marie-Françoise SONZOGNI, Eric BONNET, Joëlle TRABALZA, Hélène ROSSI, Sylvianne GUILLERMET, Nadine BRAVI, Thierry DRAPIER, Frédéric DI PAOLO, Christelle MARCHAND, Mickaël MOUTOT, Emilie VALTON, Thierry CURTELIN, Christelle BOUVIER conseillers

Absents excusés : Claude FELCI (procuration à Franck ANDRE-MASSE), Céline LE CERF (procuration à Isabelle MORLOTTI), Dominique GERRA (procuration à Thierry DRAPIER), Mélisande MACONE (procuration à Eric BONNET), Dominique SCALMANA (procuration à Robert VILLARD), Loïc MONTEIRO (procuration à David TREBOZ), Déborah GLEYZE (procuration à Frédéric DI PAOLO), Katerina CHAPMAN (procuration à Anne-Laure PETITE), Carlos ROCHA OLIVEIRA, Thierry DEHAY.

Secrétaire de séance : Mickaël MOUTOT

Rappel de l’ordre du jour :

Election d’un secrétaire de séance

Décisions du Maire prises en vertu de l'article L2122-22 du CGCT

Adoption du P.V. de la séance précédente en date du 31 janvier 2023

1- Approbation du compte de gestion et du compte administratif du budget général de la commune de Culoz pour l'exercice 2022 :

2- Approbation du compte de gestion et du compte administratif du budget annexe Eau et assainissement de la commune de Culoz pour l’exercice 2022 ;

3- Approbation du compte de gestion et du compte administratif du budget général de la commune de Béon pour l’exercice 2022 :

4- Approbation du compte de gestion et du compte administratif du budget annexe Eau et assainissement de la commune de Béon pour l'exercice 2022 ;

5- Approbation du compte de gestion et du compte administratif du budget annexe Photovoltaïque de la commune de Béon pour l’exercice 2022 ;

6- Affectation du résultat 2022 des communes de Culoz et de Béon ;

7- Affectation du résultat 2022 du budget annexe eau et assainissement des communes de

Culoz et Béon :

8- Affectation du résultat 2022 du budget annexe photovoltaïque :

9- Débat d'orientation budgétaire 2023 ;

10- Assujettissement à la TVA : budget principal pour les activités commerciales et budget annexe « photovoltaïque » ;41- Convention d'adhésion à la centrale d’achat régionale ;

12- Instauration d’une gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur ;

13- Conventions Opération de Revitalisation du Territoire et Petites villes de demain ;

14- Signature d’un avenant à la convention n°2017-39-URBA conclu entre la commune de Culoz et l'agence départementale d'ingénierie de l’Ain pour la révision du PLU ;

15- Signature d’un avenant à la convention n°2022-152-VOI conclu entre la commune de Culoz et l'agence départementale d’ingénierie de l’Ain pour une étude de faisabilité pour la revitalisation du site de la Roseraie ;

16- Signature d’un avenant à la convention n°2019-49-BATI conclu entre la commune de Culoz et l'agence départementale d'ingénierie de l’Ain une AMO pour la revitalisation de la toiture du gymnase Jean Falconnier ;

17- Signature d’une convention de servitude avec ENEDIS pour le raccordement du lotissement « Pré de Vermouth » ;

48- Forêt communale : Demande d'application du régime forestier pour la parcelle cadastrée H 237 ;

19- Signature d’une convention de partenariat _avec le département _ de l’Ain pour le fonctionnement de la bibliothèque municipale ;

20- Questions diverses

KERERERRE

ADOPTION DU PV DE LA SEANCE PRÉCÉDENTE DU 31 JANVIER 2023 : A TE ———————————————————— — —————————————

Le Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2023 est adopté à l'unanimité.

DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT D TT oo

+ Décision du 14 février 2023 — Contrat GROUPAMA flotte véhicule

Un contrat d'assurance « Flotte automobile » est conclu avec la Société GROUPAMA sise 50 Rue

de Saint Cyr - 69251 LYON Cedex 09.

Ce contrat est conclu pour un montant de 7501,06 € TTC. Les garanties prennent effet au 1° janvier 2023

e Décision 14 février 2023 — Contrat GROUPAMA auto mission

Un contrat d'assurance « auto-mission des élus et agents » est conclu avec la Société GROUPAMA sise 50 Rue de Saint Cyr — 69251 LYON Cedex 09.

Le contrat qui couvre l'usage professionnel des véhicules des agents et des élus dans le cadre des missions qui leurs sont confiées prendra effet le 01 janvier 2023 pour un montant de 685,21 € TIC.

Ordre du jour :

14- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE DE CULOZ POUR L’EXERCICE 2022 :

Monsieur David TREBOZ, Adjoint délégué aux Finances, explique à l'assemblée que conformément à l'instruction M14, le Conseil Municipal doit procéder à l'approbation du Compte de Gestion transmis par le Percepteur et à l'approbation du Compte Administratif de l'exercice 2022 pour le Budget Général de la commune historique de Cuioz.

2Le compte administratif du budget général de la commune de Culoz laisse apparaître un résultat de fonctionnement pour l'exercice 2022 d'un montant de + 755 786,30 Euros et un résultat d'investissement excédentaire d'un montant de 53 059,05 Euros.

Monsieur TREBOZ précise que compte tenu du résultat de clôture d'investissement en 2021 (+ 206 346,81 €), de l'affectation du résultat en 2022 (+ 530 000 €), le résultat de clôture 2022 s'établit comme suit :

- Investissement : + 259 405,86 €

-_ Fonctionnement : + 947 937.56 €

Il précise que le compte de gestion dressé par le percepteur est conforme au compte administratif.

Monsieur le Maire ne prend pas part aux débats ni au vote.

Adopté à l’unanimité

2- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE CULOZ POUR L'EXERCICE 2022 :

Monsieur David TREBOZ, Adjoint délégué aux Finances explique à l'assemblée que conformément à l'instruction M14, le Conseil Municipal doit procéder à l'approbation du Compte de Gestion transmis par le Percepteur et à l'approbation du Compte Administratif de l'exercice 2022 pour le Budget Eau et Assainissement de la commune historique de Culoz.

Le compte administratif du budget eau et assainissement de la commune de Culoz laisse apparaître un résultat de fonctionnement pour l'exercice 2022 en déficit d'un montant de - 59 256,25 Euros et un résultat d'investissement excédentaire d'un montant de + 72 932,19 Euros.

Monsieur TREBOZ précise que compte-tenu du résultat de clôture d'investissement en 2021 (187 358,26 €), de l'affectation du résultat en 2022 (0.00 €), le résultat de clôture 2022 s'établit comme suit :

- Investissement : 260 290,45 €

-__ Fonctionnement : 292 386,54 €

Il précise que le compte de gestion dressé par le percepteur est conforme au compte administratif.

Par ailleurs, Monsieur TREBOZ rappelle que le transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes Bugey Sud au 1% janvier 2023 entraine la dissolution du budget annexe. Aussi, les résultats seront repris au budget général de la commune de Culoz-Béon au comptes 001 et 002.

Monsieur le Maire ne prend pas part aux débats ni au vote.

Adopté à l’unanimité

3- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE DE BEON POUR L'EXERCICE 2022 :

Monsieur David TREBOZ, Adjoint délégué aux Finances explique à l'assemblée que conformément à l'instruction M14, le Conseil Municipal doit procéder à l'approbation du Compte de Gestion transmis par le Percepteur et à l'approbation du compte administratif de l'exercice 2022 pour le budget général de la commune historique de béon.

Le compte administratif du budget général de la commune de Béon laisse apparaître un résultat de fonctionnement pour l'exercice 2022 excédentaire d’un montant de + 116 582.00 Euros et un résultat d'investissement excédentaire d’un montant de + 74 241.15 Euros.

Monsieur TREBOZ précise que compte-tenu du résultat de clôture d'investissement en 2021 ( -88 821,34 €), de l'affectation du résultat en 2022 (+ 91 499,84 €), le résultat de clôture 2022 s'établit comme suit :

3- Investissement : -14 580,19 €

- Fonctionnement : + 324 904,05 €

Il précise que le compte de gestion dressé par le percepteur est conforme au compte administratif.

Monsieur le Maire ne prend pas part aux débats ni au vote.

Adopté à l'unanimité

4- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE BEON POUR L’EXERCICE 2022 :

Monsieur David TREBOZ, Adjoint délégué aux Finances explique à l'assemblée que conformément à l'instruction M14, le Conseil Municipal doit procéder à l'approbation du Compte de Gestion transmis par le Percepteur et à l'approbation du compte administratif de l'exercice 2022 pour le budget eau et assainissement de la commune historique de Béon.

Le compte administratif du budget eau et assainissement de la commune historique de Béon laisse apparaître un résultat de fonctionnement pour l'exercice 2022 excédentaire d’un montant de + 30 943.87 Euros et un résultat d'investissement excédentaire d'un montant de + 236 621.54 Euros.

Monsieur TREBOZ précise que compte-tenu du résultat de clôture d'investissement en 2021 (191 363.82 €) de l'affectation du résultat en 2022 (0.00 €), le résultat de clôture 2022 s'établit comme suit :

- Investissement : 236 621.54 €

-__ Fonctionnement : 30 943.87 €

Il précise que le compte de gestion dressé par le percepteur est conforme au compte administratif.

Par ailleurs, Monsieur TREBOZ rappelle que le transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes Bugey Sud au 1° janvier 2023 entraine la dissolution du budget annexe. Aussi, les résultats seront repris au budget général de la commune de Culoz-Béon au comptes 001 et 002.

Monsieur le Maire ne prend pas part aux débats ni au vote.

Adopté à l'unanimité

5- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE _PHOTOVOLTAIQUE DE _LA COMMUNE DE BEON POUR L'EXERCICE 2022 :

Monsieur David TREBOZ, Adjoint délégué aux Finances explique à l'assemblée que conformément à l'instruction M14, le Conseil Municipal doit procéder à l'approbation du compte de gestion transmis par le Percepteur et à l'approbation du compte administratif de l'exercice 2022 pour le budget Annexe « photovoltaïque » de la commune historique de Béon.

Le compte administratif du budget annexe « photovoltaïque » de la commune historique de Béon laisse apparaître un résultat de fonctionnement pour l'exercice 2022 excédentaire d'un montant de 355.90 Euros et un résultat d'investissement déficitaire d'un montant de 1 722.81 Euros.

Il précise que le compte de gestion dressé par le percepteur est conforme au compte administratif.

Monsieur le Maire ne prend pas part aux débats ni au vote.

Adopté à l’unanimité

6- AFFECTATION DU RESULTAT 2022 DES COMMUNES DE CULOZ ET DE BEON : DT I à

Monsieur le Maire propose, compte tenu du compte administratif 2022, d'affecter le résultat des communes de Culoz et Béon comme suit :

4

Béon Culoz Consolidé

Résultat de fonctionnement Budget principal 324 904,05 € 947 937,56 € 1 272 841,61 €

Résultat d'investissement Budget principal - 14 580,19 € 259 404,86 € 244 824,67 €

Résultat de clôture budget principal 310 323,86 € 1 207 342,42 € 1 517 666,28 € |

Solde des restes à réaliser - 30 000,00 € - 762 870,00 € - 792 870,00 €

Proposition d’affectation

1068 44 580,19 € 503 464,14 € 548 044,33 €

002 280 323,86 € 444 473.42 € 724 797,28 €

0071 -14 580,19 € 259 405.86 € 244 825,67 €

Adopté à l’unanimité

7- AFFECTATION DU RESULTAT 2022 DU BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT DES COMMUNES DE CULOZ ET BEON :

Monsieur le Maire propose, compte tenu du compte administratif 2022, d'affecter le résultat des budgets annexes « eau et assainissement » des communes de Culoz et de Béon comme suit :

Béon Culoz Consolidé :

Résultat de fonctionnement Budget annexe EAU ASS 236 621,54 € 260 290,45 € 496 911,99 €

Résultat d'investissement Budget annexe EAU ASS 30 943,87 € 292 386,54 € 323 330,41 €

Résultat de clôture budget annexe EAU ASS 267 565,41 € 552 676,99 € 820 242,40 €

Solde des restes à réaliser -€ -€

Proposition d’affectation

1068 -€ -€ - €

002 236 621,54 € 260 290,45 € 496 911,99 €

001 30 943,87 € 292 386,54 € 323 330,41 €

Compte tenu du transfert des compétence eau et assainissement au profit de la communauté de

communes Bugey Sud au 1° janvier 2023, les budgets annexes devront être dissous et les résultats intégrés au budget général de la commune.

Adopté à l'unanimité.

8- AFFECTATION DU RESULTAT 2022 DU BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAÏQUE :

Monsieur le Maire propose, compte tenu du compte administratif 2022, d'affecter le résultat du budget annexe photovoltaïque comme suit :

Béon Culoz Consolidé

Résultat de fonctionnement

Budget annexe photovoltaïque r 172261€ - 172281€

Résultat d'investissement

Budget annexe photovoltaïque 855,90 € | 855,90 €

Résultat de clôture budget |

annexe photovoltaïque r. 1866,91€ r_ 1366,91 €

Solde des restes à réaliser -€ -€

Proposition d'affectation

1068 -€ -€ -€

002 1 722,81 € -€ 1 722,81 €

001 355,90 € -€ 355,90 €

Adopté à l’unanimité.

9- DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023 :

L'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport d'orientation budgétaire. Ce rapport est obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants.

Ce rapport doit obligatoirement faire état :

- Des orientations budgétaires en matière d'évolution prévisionnelle des dépenses et des recettes

- Des engagements pluriannuels envisagés, notamment en matière de programme d'investissement

- Et de la structure de la dette.

Ce rapport doit donner lieu à débat au Conseil municipal.

L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a en outre précisé que l'assemblée délibérante doit prendre acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire et de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB par une délibération qui doit faire l’objet d'un vote.

Les éléments de contexte budgétaire, la situation historique des communes déléguées ainsi que la situation financière consolidée de la commune nouvelle de Culoz-Béon et les orientations budgétaires pour l'exercice 2023 sont retracées dans le rapport d'orientations budgétaires ci-joint.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2312-1, D2312-3 et D5211- 18-1,

Le conseil municipal après en avoir débattu prend acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires (DOB) 2023

10- ASSUJETTISSEMENT A LA TVA : BUDGET PRINCIPAL POUR LES ACTIVITES COMMERCIALES ET BUDGET ANNEXE « PHOTOVOLTAIQUE » :

Monsieur David TREBOZ, Adjoint délégué aux Finances informe l'assemblée que suile Code Général des Impôts prévoit l'assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée des opérations réalisées au titre du développement économique à caractère industriel et commercial.

Il convient donc d'assujettir à la TVA le budget principal de la commune de Culoz-Béon en ce qui concerne les locations commerciales et le budget annexe « photovoltaïque » en totalité

Adopté à l'unanimité.

11- CONVENTION D’'ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT REGIONALE :

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que suivant le Code de la Commande Publique et notamment son article L2113-2, « une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :1° L'acquisition de fournitures ou de services :

2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services. »

En ce sens, la Région Auvergne Rhône-Alpes a créé une centrale d'achats publics, à laquelle les collectivités et établissements publics situés sur son territoire peuvent adhérer. La centrale passe un certain nombre de marchés publics, au sein desquels les adhérents de la centrale peuvent réaliser leurs achats.

Les conditions d'adhésion sont les suivantes :

° Paiement d’un forfait d'adhésion. Ce forfait est payable une seule fois. + Participation annuelle, dont le montant varie en fonction du marché que la collectivité adhérente utilise. Les conditions sont détaillées dans le modèle de convention annexé.

Les principaux avantages du recours à une centrale d’achat sont :

+ Prix plus attractifs : la centrale réunissant un grand nombre d'acheteurs, elle permet de générer un chiffre d'affaires plus important qui permet d'obtenir des prix plus compétitifs auprès des fournisseurs par l'effet volume.

+ Réduction des coûts de passation des marchés pour la collectivité : pour ces achats dits « standards », la collectivité s'épargne les coûts de rédaction et de publicité des documents de consultation des entreprises.

ll est précisé que la commune reste libre de recourir ou non à la Centrale d'Achat Régionale pour couvrir tout ou partie de ses besoins à venir.

La commune historique de Culoz adhérait à la centrale d'achat régionale et bénéficiait du groupement de commande AMPLIVIA (internet dans les écoles).

Afin que la commune de Culoz-Béon puisse continuer à bénéficier de cette solution, il est nécessaire de signer une nouvelle convention d'adhésion. Celle-ci se substituera à la convention initiale et ne sera pas soumise à des frais d'adhésion.

Adopté à l’unanimité.

12- INSTAURATION D'UNE GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR :

Monsieur le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Monsieur le Maire précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l'enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d'une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l'enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité.

Elle prend la forme d'une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur. La durée de deux mois s'apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire. Son versement restera néanmoins conditionné à l'appréciation de l'autorité territoriale sur le travail à fournir.

Adopté à l’unanimité.

13- CONVENTIONS OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE ET PETITES VILLES DE DEMAIN :

Monsieur le Maire expose : L'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT L'article 157 de la loi portant Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite ELAN du 23 novembre 2018, a instauré les Opérations de Revitalisation de Territoire (ORT) pour permettre aux collectivités locales de porter un projet global de territoire tourné prioritairement vers la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, en coordination avec des partenaires publics et privés, faisant l’objet d'un conventionnement avec l'Etat. Le projet de revitalisation comporte des actions dans les domaines suivants : - Intervention sur l'habitat (volet obligatoire), notamment : lutte contre l'habitat dégradé ou indigne et contre la vacance, - _ Production de logements attractifs et adaptés pour les personnes âgées et handicapées, - Maintien de l'offre de commerces, de services et d'équipements, - Valorisation du patrimoine et des paysages, - Développement des mobilités au sein d'une ville inclusive. Le périmètre d'étude général est l'ensemble du territoire de Bugey Sud. Pour les secteurs d'intervention, il en résulte les périmètres suivants : - Centre-ville de Belley - Centre de Culoz incluant le secteur de la gare - Centre d'Artemare - Centre de Virieu-le-Grand incluant le secteur de la gare - Centre de Champagne-en-Valromey - Secteur ancien de Brégnier-Cordon proche du Rhône - Secteur de la Cascade de Glandieu (Brégnier-Cordon et Groslée St-Benoit) Afin de mettre en œuvre l'ORT, une convention-cadre ORT a été signée le 04/05/2020 entre l'Etat, la CCBS, les communes et les partenaires intervenants dans le projet de revitalisation du territoire. Les signataires sont les suivants : - L'Etat - La communauté de communes Bugey Sud - Les communes de Artemare, Belley, Brégnier-Cordon, Champagne-en-Valromey, Culoz, Groslée St-Benoit et Virieu-le-Grand - La Chambre de Commerces et d'Industrie de l'Ain - La Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Ain - Action Logement - La Banque des territoires - L'ÉPARECA Le plan d'action de la convention ORT est la traduction opérationnelle du projet de revitalisation du territoire qui se décline en fiches actions. Dispositif Petites Villes de Demain Belley (PVDD) La ville de Belley a été retenue dans le programme national Petites Villes de Demain qui à pour objectif de donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité et présentant des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leur projet de territoire. Une convention d'adhésion a été signée le 7 avril 2021. La ville de Belley conserve sa gouvernance propre à PVDD et s'assure de la cohérence de la convention PVDD avec les grands axes stratégiques de la convention ORT. La ville de Belley voit ainsi son périmètre modifié en tant que bénéficiaire du dispositif Petites Villes de Demain dans l'ORT. Ainsi, le périmètre de la Ville de Belley doit évoluer dans le cadre de l'ORT pour qu'il soit en adéquation avec celui projeté au dispositif Petites Villes de Demain dont la Ville bénéficie. La ville de Belley reprend en maitrise d'ouvrage directe les fiches actions n°7 (Site Patrimonial Remarquable) et n°15 (requalification de la rue St-Martin et de l'Ilot Baudin) issues de l'ORT Bugey- Sud dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain.La CCBS doit être co-signataire de la convention cadre Petites Villes de Demain Belley.

Evolution de la convention ORT

La convention-cadre ORT signée le 04/05/2020, doit ainsi évoluer pour prendre en compte le dispositif Petites Villes de Demain de Belley notamment sa gouvernance, le transfert des fiches actions n°7 et n°15, et le nouveau périmètre d'intervention.

L'évolution de la convention-cadre ORT est la suivante :

- Une convention-cadre chapeau pluriannuelle ORT/PVDD

- Une convention ORT Bugey Sud

- Une convention cadre PVDD Belley

Commune de Culoz-Béon est co-signataire des deux premières conventions.

La convention-cadre chapeau pluriannuelle a pour objet de décrire les modalités de mise en œuvre du dispositif Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) au sein du territoire de BUGEY-SUD. Elle expose l'intention des parties de s'inscrire dans la démarche du projet et précise leurs engagements réciproques. Elle reconnait la gouvernance de la Ville de Belley dans le cadre du dispositif de Petites Villes de Demain. Elle s'assure de la cohérence entre les axes stratégiques. La convention ORT Bugey Sud est une convention de revitalisation venant compléter la convention- chapeau pluriannuelle d'Opération de Revitalisation de Territoire. Elle met en valeur le diagnostic territorial, les axes stratégiques et les actions à mettre en œuvre par le biais de fiches actions. Les signataires de ces deux sont identiques à ceux cités ci-dessus pour la convention-cadre ORT de 2020.

Adopté à l’unanimité.

14- SIGNATURE D'UN AVENANT A LA CONVENTION N°2017-39-URBA CONCLU ENTRE LA COMMUNE DE CULOZ ET L'AGENCE DEPARTEMENTALE D'’INGENIERIE DE L'AIN POUR LA REVISION DU PLU :

Monsieur le Maire informe le conseil que la commune historique de Culoz avait signé une convention

d'AMO avec l'ADIA pour la révision du PLU.

Dans le cadre de la création de la commune nouvelle, il est demandé la signature d’un avenant à la convention initiale afin d’acter le transfert de la convention de la commune de Culoz à la commune de Culoz-Béon.

Le contenu de la prestation et les conditions financières restent inchangés.

Adopté à l’unanimité.

15- SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION N°2022-152-VOI CONCLU ENTRE LA COMMUNE DE CULOZ ET L'AGENCE DEPARTEMENTALE D'’INGENIERIE DE L'AIN POUR UNE ETUDE DE FAISABILITE POUR LA REVITALISATION DU SITE DE LA ROSERAIE :

Monsieur le Maire informe le conseil que la commune historique de Culoz avait signé une convention d'AMO avec l'ADIA pour une étude de faisabilité pour la revitalisation du site de la Roseraie.

Dans le cadre de la création de la commune nouvelle, il est demandé la signature d’un avenant à la convention initiale afin d’acter le transfert de la convention de la commune de Culoz à la commune de Culoz-Béon.

Le contenu de la prestation et les conditions financières restent inchangés.

Adopté à l'unanimité.

16- SIGNATURE D'UN AVENANT A LA CONVENTION N°2019-49-BATI CONCLU ENTRE LA COMMUNE DE CULOZ ET L'AGENCE DEPARTEMENTALE D'INGENIERIE DE L’AIN UNE AMO POUR LA REVITALISATION DE LA TOITURE DU GYMNASE JEAN FALCONNIER :Monsieur le Maire informe le conseil que la commune historique de Culoz avait signé une convention d'AMO avec l'ADIA pour la revitalisation de la toiture du gymnase Jean Falconnier.

Dans le cadre de la création de la commune nouvelle, il est demandé la signature d’un avenant à la convention initiale afin d'acter le transfert de la convention de la commune de Culoz à la commune de Culoz-Béon.

Le contenu de la prestation et les conditions financières restent inchangés.

Adopté à l’unanimité.

17- SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR LE RACCORDEMENT DU LOTISSEMENT « PRE DE VERMOUTH » :

Monsieur le Maire informe le conseil que dans le cadre de la réalisation d'un lotissement au quartier Martini, ENEDIS doit alimenter 10 lots. Le tracé de l'alimentation passe sur la parcelle cadastrée AK n°349 dont la commune est propriétaire.

il y a donc lieu de mettre en place une convention de servitudes avec ENEDIS dont le projet est présenté à l'assemblée.

Adopté à l’unanimité.

18- FORET COMMUNALE : DEMANDE D'APPLICATION DU REGIME FORESTIER POUR LA PARCELLE CADASTREE H 237 :

Monsieur Frédéric DI PAOLO informe l'assemblée que la commune de Culoz est propriétaire d'une parcelle partiellement boisée. Afin d'intégrer la partie de parcelle boisée dans la forêt communale et de lui faire bénéficier d'une gestion durable, la commune demande son application au régime forestier pour la partie contiguë à la forêt communale.

DESIGNATION CADASTRALE DES PARCELLES :

Surface de Surface

Commune de . : | | la parcelle | proposée à

situation Section | Numéro Lieu-dit cadastrale | l'application

(en ha) | du RF (en ha)

Culoz H 237 Creux Cottin 5,3369 0,4640

TOTAL 5.3369 0.4640

Adopté à l’unanimité.

19- SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE DEPARTEMENT DE L’AIN POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE :

Monsieur Mickaël MOUTOT, conseiller municipal délégué à la jeunesse et à la médiathèque explique à l'assemblée, que les bibliothèques représentent de véritables lieux de proximité, d'accès à la culture et de lien social.

Afin que ces équipements puissent jouer pleinement leur rôle et renforcer leurs services auprès des habitants, le département assure depuis de nombreuses années un accompagnement essentiel. Il a ainsi réitéré sa volonté de s'inscrire dans la politique de la lecture publique en adoptant, le 26 septembre 2022, un nouveau schéma départemental de développement de la lecture publique pour la période 2023 — 2028.

Dans ce cadre, il propose aux communes la signature d'une convention de partenariat pour le fonctionnement de la médiathèque municipale.

Cette convention comprend une charte de services et d'objectifs ainsi qu'un accompagnement personnalisé et adapté à chaque situation. Cette convention prévoit que pour les bibliothèques de niveau 1 (Culoz-Béon), doivent être réunis les critères suivants :

- Crédits d'acquisition : 2 € / habitant;

-__ Horaires d'ouverture : 12 heures par semaine ;

-__ Personnel : 1 salarié qualifié dans les communes comprises entre 2500 et 4999 habitants ;

10- Une surface de 100 m? minimum.

Ces seuils sont actuellement en vigueur dans notre commune.

Cette convention précise les engagements respectifs de la commune et du département de l'Ain.

Adopté à l’unanimité.

20- QUESTIONS DIVERSES :

Pas de questions diverses.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le Maire

Franck ANDRE-MASSE

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