Procès Verbal - PV Conseil 20 fevrier 2024

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Procès Verbal - PV Conseil 20 fevrier 2024 Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Culoz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil 20 fevrier 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs, Canton d'HAUTEVILLE

Commune de Culoz-Béon

Procès-Verbal

Réunion du Conseil Municipal

20 février 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt février à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal de Culoz-Béon, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE Franck.

Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Jean-Marc DUPONT Maire

délégué, Claude FELCI, Isabelle MORLOTTI, Marc GUILLAND, Danielle RAVIER, Robert VILLARD, Anne-Laure PETITE, David TREBOZ Adjoints, Danielle CALLET, Sylvain BOIS, Thierry DEHAY, Marie-Françoise SONZOGNI, Carlos ROCHA OLIVEIRA, Eric BONNET, Joëlle TRABALZA, Hélène ROSSI, Sylvianne GUILLERMET, Dominique GERRA, Nadine BRAVI, Thierry DRAPIER, Dominique SCALMANA, Frédéric DI PAOLO, Loïc MONTEIRO, Christelle MARCHAND, Emilie VALTON, Katerina CHAPMAN, Christelle BOUVIER conseillers

Absents excusés : Céline LE CERF (procuration à Isabelle MORLOTTI), Marc MEO (procuration à Jean-Marc DUPONT), Mélisande MACONE (procuration à M. Eric BONNET), Thierry CURTELIN (procuration à Mme Christelle BOUVIER), Mickaël MOUTOT (excusé), Déborah GLEYZE.

Secrétaire de séance : Katerina CHAPMAN

Rappel de l’ordre du jour :

Election d’un secrétaire de séance

Décisions du Maire prises en vertu de l’article L2122-22 du CGCT

Adoption du P.V. de la séance précédente en date du 14 novembre 2023

1- Désignation du référent déontologue élus et adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposé par le Centre de Gestion de l’Ain ;

2- Adhésion à un groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents ;

3- Modification de la convention du service commun d'instruction du droit des sols entre la CCBS et les communes adhérentes ;

4- Signature d’une convention de mise à disposition d'équipements sportifs au profit du collège Henri Dunant ;

5- Signature d’une convention d'assistance à maitrise d'ouvrage avec l'agence départementale d'ingénierie de l’Ain pour l'aménagement du dernier étage de la Mairie ;

6- Création d'un emploi de rédacteur territorial ;

7- Fixation des durées d’amortissement des biens — Plan comptable M57 ;

8- Exercice budgétaire 2024 : ouverture anticipée crédits d'investissement ;

9- Echange et cession de terrains entre la commune de Culoz-Béon et l'indivision Marjorie GIRARD - Florent PRIMAT ;

10- Acquisition de la parcelle n°G1368 située à Chatel appartenant au Département de l'Ain ;11- Questions diverses.

KEKRRLKIÉ

ADOPTION DU PV DE LA SEANCE PRÉCÉDENTE DU 12 DECEMBRE 2023 :

Le Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 12 décembre 2023 est adopté à l'unanimité.

ELECTION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Katerina CHAPMAN est désigné secrétaire de séance.

DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT

+ Décision du 18 décembre 2023 — Avenant ABER Propreté

Un avenant n°1 au contrat de prestation est signé avec la société ABER propreté, sise 29 rue Gustave Eiffel — 74600 SEYNOD, pour la mise en place d'un entretien complémentaire et approfondi durant les vacances scolaires.

Le coût mensuel de l'avenant s'élève à 562.50 € HT par mois.

Les autres clauses et dispositions du contrat initial restent inchangées.

e Décision du 18 décembre 2023 — Entretien des chaudières Ecoles et église

Des contrats sont passés avec la société TOTAL ENERGIES pour l'entretien annuel des chaudières

des écoles et de l'église de la commune.

- 364,93 € pour l'école maternelle,

- 432,31 € pour l'église

- 831,65 € pour l'école élémentaire

Une révision de prix est applicable suivant la méthode suivante :

P= Po xICHT ME

ICHT-IMEO

Ce contrat d'entretien est conclu pour une durée de 1 année, reconductible sauf dénonciation un

mois au moins avant l'échéance annuelle.

°+ Décision du 24 janvier 2024 — Marché plomberie réhabilitation du gymnase

Un marché est passé avec la société PERFHOME pour le lot 12 plomberie dans le cadre des travaux de réhabilitation du gymnase Jean Falconnier pour un montant de 66 523 € HT.

° Décision du 17 février 2024 - Baïl rural conclu avec Monsieur MEUNIER

Un bail rural est passé avec l'EARL des Marais représenté par Monsieur MEUNIER Roland, sise la Combe - 01350 Culoz-Béon à compter du 1er avril 2024 pour une période de 9 ans pour l'exploitation agricole des parcelles suivantes :

Section Numéros Lieudits Contenances

D 227 Le marais sud 25 ha 44 a 99

D 229 Le marais sud 3 ha 04 a 49

D 271 Pré Joly 6ha79a15

| D 272 A Le marais 19 ha 54 a 68

| Total 54 ha 83 a 31

Ordre du jour : 1- DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE ELUS ET ADHESION A LA MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’AIN :

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,

Considérant que le CDG01 propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé, facilitant ainsi l'ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires,

Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposée par le CDG01,

M. Jean Pierre SUETY, Magistrat retraité, est désigné référent déontologue des élus de la collectivité.

Adopté à l'unanimité

2- ADHESION À UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES ET/OU ACCORDS-CADRES ET MARCHES SUBSEQUENTS :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément au Code de l'Energie, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont supprimés depuis le 1% janvier 2016, pour les sites ex tarifs « Jaunes » et « Verts » dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVa et au 1 janvier 2021 pour les tarifs « bleus » dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVa.

Depuis, la loi Energie Climat adoptée et publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019 et ce conformément à la directive européenne du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, organise la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d'électricité pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondants aux contrats de fourniture d'électricité d'une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 KVA.

En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d'euros, seront encore éligibles aux TRY.

Dans ce contexte, la constitution d'un groupement de commandes est envisagée pour lachat d'électricité coordonné par le SIEA. Ce groupement est à même d'apporter aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence.

Le groupement sera ouvert aux communes et leur CCAS et à tout établissement public du département de l'Ain. Le groupement couvre l’ensemble des contrats des établissements publics, y compris ceux soumis ou pas à une obligation de mise en concurrence dans le cadre des TRV.

Le coordonnateur du groupement sera le Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA). Il sera chargé d'organiser, dans le respect du droit des marchés publics, l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.

Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier accords-cadres ou marchés qu'il conclut; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, Ss’assurant de leur bonne exécution.En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

La Commission d'Appel d'Offre de groupement sera celle du SIEA, coordonnateur du groupement.

Adopté à l’unanimité.

3- MODIFICATION DE LA CONVENTION DU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS ENTRE LA CCBS ET LES COMMUNES ADHERENTES :

Monsieur Claude FELCI, Adjoint délégué à l'Urbanisme rappelle à l'assemblée que le service commun d'instruction du droit des sols de la communauté de communes Bugey-Sud (CCBS) réalise l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol sous forme de prestation de services, hormis celles relevant de la compétence de l'Etat, pour 32 communes adhérentes.

A ce jour, les 32 communes adhérentes au service d'instruction du droit des sols commun sont : Andert-et-Condon, Arboys-en-Bugey, Artemare, Arvière-en-Valromey, Belley, Brégnier-Cordon, Brens, Ceyzérieu, Champagne-en-Valromey, Chazey-Bons, Contrevoz, Cressin-Rochefort, Culoz- Béon, Cuzieu, Flaxieu, Groslée-Saint-Benoïit, Haut-Valromey, Izieu, Magnieu, Marignieu, Massignieu-de-Rives, Murs-et-Gélignieux, Parves-et-Nattages, Peyrieu, Pollieu, Prémeyzel, Saint- Germain-les-Paroisses, Talissieu, Valromey-sur-Séran, Virieu-le-Grand, Virignin, Vongnes.

La CCBS propose une mise à jour de la convention existante afin de préciser et d'actualiser certaines modalités de fonctionnement mais surtout d'inclure une nouvelle mission à savoir la police de l’urbanisme.

Au titre cette nouvelle mission et sur sollicitation des communes adhérentes, le service commun d'instruction du droit des sols réalisera des missions d'accompagnement, de contrôle des travaux inhérents aux autorisations d'urbanisme délivrées, en cours de chantier ou en fin de chantier (récolement) et des missions de contrôle des travaux en cas de constructions illégales. il est donc proposé, pour intégrer cette nouvelle mission, mais aussi pour se conformer au code général des collectivités territoriales et les articles afférents à la mise en œuvre d'un service commun, de procéder à une adaptation des dispositions financières.

Pour rappel, la CCBS, en qualité de gestionnaire du service commun d'instruction du droit des sols, est chargée de s'acquitter de l'intégralité des dépenses afférentes à son fonctionnement. Par analogie avec l’article D.5211-16 du CGCT, le remboursement des frais de fonctionnement du service commun s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement. Ainsi, le coût du service d'instruction du droit des sols renvoie au coût réel de fonctionnement du service (ressources humaines, mobilier, fournitures, etc..). La participation pour chaque commune représentera, dans la nouvelle méthode de calcul, le coût du service rapporté au nombre d'actes différenciés. Cette modification concernera également l'appel de fonds qui sera réalisé en février de l'année N+1 pour les actes de l'année N.

Adopté à l’unanimité

4- SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AU PROFIT DU COLLEGE HENRY DUNANT :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les dispositions du code de l'éducation prévoient que le Département a la charge des collèges et doit veiller, à ce titre, à ce que les conditions soient remplies pour permettre l'organisation des activités physiques et sportives prévues par les programmes nationaux d'enseignement. En application des articles L213-1 et L214-4 de ce même code, le Département peut conventionner avec les établissements publics locaux et les propriété aires d'équipements sportifs pour permettre l'organisation de ces enseignements.

C'est dans ce cadre que depuis plusieurs années, la commune de Culoz-Béon met à disposition du Collège Henry Dunant ses deux gymnases.

Cette mise à disposition a fait l'objet d'une convention de partenariat qui en précise les modalités.

A compter de l’année scolaire 2023-2024, le Département de l'Ain a décidé de revaloriser l’aide forfaitaire pour le fonctionnement des salles de sport en contrepartie de leur mise à disposition. Cette aide passe donc de 11,53 € à 12,68 € par heure d'utilisation. Bien que cette aide ne couvre 4pas l'intégralité des charges réelles de fonctionnement, elle permettra de réduire les coûts inflationnistes de l'énergie et les coûts de maintenance.

Le versement de cette aide reste subordonné à la conclusion d'une convention tripartite entre la commune, le collège et le département, formalisant l'engagement de la collectivité propriétaire de mettre l'équipement sportif à la disposition de l'établissement, en contrepartie de l’aide financière du département.

?

Aussi, et afin de bénéficier de cette nouvelle aide, il convient de signer une nouvelle convention tripartite dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

5- SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE AVEC L'AGENCE DEPARTEMENTALE D’INGENIERIE DE L’AIN POUR L’'AMENAGEMENT DU DERNIER ETAGE DE LA MAIRIE :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la création de la commune nouvelle, de nouveaux agents ont intégré les locaux de l'Hôtel de Ville. Il en résulte un manque de place et de bureaux.

Il est donc envisagé d'aménager le 2ème étage de la mairie actuellement inoccupé. Cet aménagement comprend la mise en place de cloisons, la création d'un faux plafond, l'extension des réseaux secs (électricité, informatique) et humides (plomberie), l'extension du système de chauffage et la réalisation des sols.

Pour ce faire, il est proposé de confier une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage à l'Agence Départementale d'ingénierie, via une convention comprenant les prestations suivantes : - Assistance à passation de prestation intellectuelles

-__ Appui technique en phase de conception

- Assistance à la passation de marchés de travaux

- AMO- suivi de chantier

La proposition globale s'élève à environ 5 850 € HT pour 13 jours d'intervention (soit 450 par jour) sachant que le règlement des prestations s'effectue en fonction du nombre de jours réellement réalisés par l'Agence.

Il est par ailleurs proposé de retenir deux options pour en sus de la mission de base à savoir :

- Assistance sur la phase AOR.

- Validation des situations et établissement des certificats de paiement.

Adopté à l'unanimité

6- CREATION D'UN EMPLOI DE REDACTEUR TERRITORIAL : SR —— —————"—— —————————————————

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d'assurer les missions de rédacteur territorial au sein du service administratif du fait des complexités des missions et des constantes évolutions réglementaires en matière de ressources humaines.Le Maire propose à l'assemblée :

La création d'un emploi de rédacteur territorial à temps complet à compter de ce jour au sein du service administratif.

Adopté à l’unanimité

Arrivée de Monsieur MONTEIRO

7- FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT DES BIENS — PLAN COMPTABLE M57 :

Monsieur David TREBOZ, Adjoint délégué aux Finances informe l'assemblée que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1€' janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d'application est défini par l'article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions.

La nomenclature M57 pose également le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Commune de Culoz-Béon calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1.

Ce changement de méthode comptable s'appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024.

Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités d'origine.

Par ailleurs, conformément à l'article 1 du décret n°96.523 du 13 juin 1996, pris pour l'article L2321.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel, les immobilisations de peu de valeur, ou dont la consommation est très rapide, s'amortissent en un an.

Par mesure de simplification, il est proposé que les biens de faible valeur inférieure ou égale à 1000 euros soient amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

La commune de Culoz-Béon comptabilise au 1° janvier 2024, 3495 habitants. Cela signifie qu'elle n'est pas soumise à l'obligation d'amortir. Toutefois, compte tenu de l’évolution démographique et de la politique d'amortissement en place, il semble judicieux d'appliquer cette technique comptable dès le 1° janvier 2024.

Monsieur TREBOZ propose d'adopter les durées d'amortissements pour les budgets de la commune relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57 suivantes :

Articles : Durées

Budgétaires IPS 48 BIENS amortissement

Biens de faible valeur inférieurs à 1 000 € (seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations _ de peu de valeur s'amortissent sur Un an) ian _|

Immobilisations incorporelles

202 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la 10 ans

numérisation du cadastre

2031 Frais d'études non suivis de réalisation 5 ans

2032 Frais de recherche et de développement 5 ans

2033 Frais d'insertion non suivis de réalisation 5 ans

204x..avec Subventions d'équipement versées pour le financement de biens 5 ans _terminaïison en 1 mobiliers, du matériel ou des éludes

204x..avec Subventions d'équipement versées pour le financement des biens 15 ans terminaison en 2 {immobiliers ou des installations

204x..avec Subventions d'équipement versées pour le financement des projets 40 ans terminaison en 3 d'infrastructures d'intérêt national

2046 Attribution de compensation d'investissement 15 ans

205% Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, 2 ans logiciels, droits et valeurs similaires

208x Autres immobilisations incorporelles | 5 ans

Immobilisations corporelles propriétés de la collectivité

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 10 ans

2152 Installations de voirie 15 ans

2156x Matériels et outillage d'incendie et de défense civile 10 ans

215731 Matériel et outillage de voirie : matériel roulant de voirie 10 ans

215738 Matériel et outillage de voirie : autres matériels et outillage de voirie 20 ans 2158 Autres installations, matériels et outillages techniques 10 ans

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 12 ans 21828 Matériel de transport : voitures 7 ans

Matériel de transport : camions et véhicules industriels 10 ans

2183x Matériel informatique scolaire et autre matériel informatique 3 ans

2184x Matériel de bureau et mobilier scolaires et autres matériels de bureau 5 ans et mobiliers

2185 Matériel de téléphonie 5 ans

Autres immobilisations corporelles : matériels classiques | 7 ans

Autres immobilisations corporelles : coffre-fort | 20 ans

Autres immobilisations corporelles : installations et appareils de 15 ans chauffage

2188 Autres immobilisations corporelles : appareils de levage-ascenseurs 20 ans

Autres immobilisations corporelles : appareils de laboratoire 5 ans

Autres immobilisations corporelles : équipements de garages et ateliers 15 ans Autres immobilisations corporelles : équipements des cuisines 12 ans

Autres immobilisations corporelles : équipements sportifs 10 ans

Biens immeubles productifs de revenus

2114 Terrains de gisement Sur durée contrat exploitation

2132 Constructions - Immeubles de rapport 30 ans

2142 Constructions sur sol d'autrui - Immeubles de rapport Sur durée bail à construction

OUÏ cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

DECIDE d'appliquer la technique comptable des amortissements à compter du 1° janvier 2024 pour le budget général de la commune de Culoz-Béon,

ADOPTE les durées d'amortissements pour les budgets de la commune relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57 mentionnées dans le tableau ci-dessus,

ACTE l'application de la règle de l'amortissement linéaire au prorata-temporis pour les budgets de la Commune relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024,

AMENAGE la règle du prorata-temporis pour les biens de faible valeur, telle que précisée ci- dessus ; à savoir que les biens de faible valeur inférieure ou égale à 1 000 euros soient amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

AUTORISE le Comptable public à procéder à d'éventuelles opérations d'ordre budgétaire afin de régulariser des amortissements antérieurs.

8- EXERCICE BUDGETAIRE 2024 : OUVERTURE ANTICIPEE CREDITS D'INVESTISSEMENT :

Monsieur David TREBOZ, Adjoint délégué aux Finances informe l’assembiée : L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Cet article permet donc aux communes, sur autorisation du conseil municipal, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette.

Les crédits à inscrire au budget lors de son adoption correspondent à l'intégralité des crédits ouverts, par anticipation, que les dépenses aient été ou non effectivement engagées.

Cette disposition est particulièrement importante pour les opérations en cours en attendant le vote

du budget primitif 2024.

I convient donc d'approuver l'ouverture anticipée des crédits en investissement au titre du budget 2024 et d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024, à hauteur de 25% des prévisions budgétaires 2023 (hors RAR).

Adopté à l’unanimité

9- ECHANGE ET CESSION DE TERRAINS ENTRE LA COMMUNE DE CULOZ-BEON ET L’INDIVISION MARJORIE GIRARD - FLORENT PRIMAT :

Monsieur Claude FELCI, Adjoint délégué à l'Urbanisme informe le conseil que dans un souci de rationaliser la gestion des espaces communaux, il convient de procéder à l'échange de terrains ainsi qu'à des régularisations avec l'indivision Marjorie GIRARD — Florent PRIMAT domiciliée 873, rue des Burlattes à Culoz-Béon.

L'opération consiste à procéder à un échange sans soulte, avec l’indivision MARJORIE GIRARD - FLORENT PRIMAT, de la parcelie Al n°466 d’une superficie de 45 m° (parcelle issue du découpage de la parcelle de plus grande contenance cadastrée Al 446) avec une parcelle constituée par un ancien délaissé de route nouvellement numéroté Al n°468 d'une superficie de 151 m2. Monsieur FELCI précise que le délaissé de route susmentionné n'est plus utilisé depuis des temps immémoriaux. Ainsi, il n’est plus affecté au service public et doit faire l'objet d’un déclassement.

En outre, il convient de régulariser la cession à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée AI n°467 d'une superficie de 203 m? correspondant à un ancien fossé dont l'indivision est aujourd'hui

propriétaire des terrains de part et d'autre de celui-ci,

Monsieur FELCI précise que les frais notariés seront pris en charge pour moitié par l'indivision

GIRARD-PRIMAT et la commune de CULOZ-BEON.Adopté à l’unanimité

10- ACQUISITION DE LA PARCELLE N°G1368 SITUEE A CHATEL APPARTENANT AU DEPARTEMENT DE L'AIN :

Monsieur Claude FELCI, Adjoint délégué à l'Urbanisme informe l'assemblée que dans un souci d'améliorer la gestion des espaces communaux et de maîtriser les abords des voies très circulées notamment dans un souci de sécurité, il convient de procéder à l'acquisition de la parcelle cadastrée G n° 1368 d'une superficie de 123 m° située à l’intérieur du hameau de Chatel.

Cette parcelle appartient au Département de l'Ain qui accepte d'en céder la propriété à la commune de Culoz-Béon à l'euro symbolique et moyennant la prise en charge des frais notariés.

Adopté à l’unanimité

11- QUESTIONS DIVERSES :

Effectifs du Collège Henry DUNANT : Monsieur DI PAOLO informe que deux classes fermeront à la

rentrée 2024 (6ème et 4ème), Certains niveaux seront donc plus chargés en effectif.

Ramassage des déchets : Madame VALTON informe qu'un ramassage des déchets sera organisé le 16/03 sur la commune de Culoz-Béon. Elle invite les volontaires à se joindre à cette opération. Elle précise en outre que l’école fera un ramassage une à deux semaines avant.

Travaux du gymnase Jean Falconnier : Madame ROSSI demande où en sont les travaux. Monsieur FELCI précise que suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise de Plomberie, il a fallu consulter à nouveau. La nouvelle entreprise a quasiment terminé le lot qui lui a été confié. Hormis le parquet endommagé par les entreprises qui empêche la pratique sportive (dossier en cours de résolution), la salle de sport, et notamment la partie DOJO pourra ouvrir dans les prochaines semaines, sous réserve de l'avis favorable de la commission de sécurité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le Maire

Franck ANDRE-MASSE