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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verson.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Démocratie,
31 | 05 | 23 Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DATE DE CONVOCATION
24/05/2023
DATE D'AFFICHAGE
24/05/2023
ENVOI EN PRÉFECTURE
0 9 JUIN 2072
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le 30 mai à 20 h 00
Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la présidence de Madame Nathalie DONATIN, Maire.
Etaient présents : Mme Nathalie Donatin, Maire.
Mmes Brioul, Delbecque, Lanfranc de Panthou, MM Deau, Gué,
Joubin, Le Bourgeois, Adjoints. Mmes Grenèche, Héroult, Letourneur, Le Déroff, Roux, Vandercamère-Desmortreux, MM. Bouchard, Courteille,
Deloget, Pignorel, Le Rétif, Péru, Simon, Conseillers.
NOMBRE DE MEMBRES ,
Absents excusés :
Mme Perrier a donné pouvoir à Mme Brioul
M. Monsimier a donné pouvoir à Mme Donatin
M. Grelier a donné pouvoir à Mme Roux
Mme Quesnel
24 M. Fouchet
M. Stoffel
Secrétaire de séance : M. Eric Deloget
OBJET : MODIFICATION DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SERVICE TECHNIQUE
Madame la Maire explique que la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de La fonction publique impose que les collectivités territoriales respectent la durée légale de travail de leurs agents publics à temps complet, à savoir 1607 heures annuelles.
La commune s’est rendue compte d’une erreur de calcul des jours de RTT pour les agents du service technique dans le protocole de passage aux 35h en 2002. Les agents concernés ont un temps de travail annualisé de 37,5h par semaine et le protocole d’accord leur accorde 20 RTT par an alors qu’ils auraient dû en avoir 15 seulement.
Afin de se mettre en conformité avec La réglementation et après concertation avec les agents, il est proposé de modifier l’organisation du temps de travail du service de La façon suivante :
-_ Augmentation de la moyenne annuelle du temps de travail à 38,33h, organisé en 2 cycles horaires dans l’année,
- Conservation des 20 RTT par an qui seront répartis comme prévu dans Le protocole des 35 heures.
Cette proposition a reçu un avis favorable du Comité Social Territorial en date du 23 mai 2023 et a été acceptée par les agents du service.
EN EXERCICE : 27
PRÉSENTS : 21
VOTANTS :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise La modification de l’organisation du temps de travail des agents des services techniques communaux ainsi présentée, afin qu’ils travaillent 1607h effectives.
Vote : 16 votes pour, 1 vote contre, 7 abstentions.
La Maire,
Publication Le {| 9 JUIN 2023