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Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2024
Publié
le
ID
: 035-213503279-20240619-AR
2024
134-AR
servon
sur-vilaine
ARRÊTE
DU
MAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
POUR
LE
TIR
D'UN
FEU
D’ARTIFICE
COMITE
DES
FETES
- 28
JUIN
2024
Arrêté
du
Maire
n°
2024/0134
Monsieur
Melaine
MORIN,
Maire
de
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-2,
L.2212-5,
Vu
les
circulaires
préfectorales
en
date
des
25 juin
1986,
27
mai
2010,
9 août
2010
et 30
avril
2012,
Vu
la
demande
formulée
par
Monsieur
Christian
PELERIN,
Président
du
Comité
des
Fêtes
de
SERVON-SUR-VILAINE
en
date
du
12
mars
2024,
Vu
le récépissé
en
date
du
30
avril
2024
reçue
par
la sous-Préfecture
de
Redon
(Ille-et-Vilaine),
par
laquelle
le dossier
de
spectacle
pyrotechnique
a été
déposé
auprès
des
services
de
cette
instance,
Vu
la
lettre
de
prescriptions
du
sous-Préfet
de
Redon
(Ille-et-Vilaine)
en
date
du
30
avril
2024
annexée
à cet
arrêté,
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
la
commune
de
s’assurer
que
toutes
les
conditions
de
sécurité
sont
respectées
à
l’occasion
des
tirs
des
feux
d’artifice
sur
le territoire
de
la commune,
ARRETE
ARTICLE
1 : Le
Comité
des
Fêtes
de
SERVON-SUR-VILAINE
est
autorisé
à procéder
au
tir d’un
feu
d’artifice,
catégorie
4,
le
vendredi
28
juin
2024,
à
partir
de
23
heures,
sur
le
terrain
dénommé
«
la
Prée
des
Gués
»
cadastré
section
AT
numéro
70
et
situé
entre
la
rue
de
la Vignourie
et
la
Rue
Charles
Brisou.
ARTICLE
2 : La
société
FEERIE
et SPECTACLES,
sise
14
La
Loge
à Etrelles
(35370),
en
la personne
de
Monsieur
Michel
GENDRON,
chef
de
tir,
chargé
du
tir
du
feu
d’artifice,
devra
respecter
toutes
les
prescriptions
techniques
et
de
sécurité
indispensables
à
une
telle
opération
suivant
le
dossier
technique
joint
à
la
déclaration
de
spectacle
pyrotechnique
qui
a
été
transmis
en
sous-Préfecture.
Elle
devra
également
de
conformer
aux
mesures
de
sécurité
prescrites
par
la sous-préfecture
en
date
du
30
avril
2024.
ARTICLE
3
: L’organisateur
et
l’artificier
en
charge
du
tir,
devront
respecter
l’espace
entre
le
public
et
le
pas
de
tir
qui
doit
être
d’un
minimum
de
100
mètres.
Le
public
devra
être
hors
de
la portée
des
artifices
et conviendra
d'établir
une
zone
de
sécurité
qui
sera
sous
surveillance
permanente.
ARTICLE
4:
Des
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
seront
également
mis
en
œuvre
par
les
organisateurs
et
il
conviendra
de
prévenir
le Service
Départemental
de
Secours
et
d’Incendie
et
centre
de
secours
local.
ARTICLE
5:
L’organisateur
et
l’artificier
devront
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
d'éviter
les
retombées
de
matières
incandescentes
sur
le public,
les
biens
ainsi
que
sur
l’environnement.
MAIRIE Rue Théodore Gaudiche - BP 18 35530 SERVON-SUR-VILAINE Tél.
: 02
99
00
11
85
Fax
: 02
99
00
23
89
E-mail
: contact@uille-servonsurullaine.fr
WUU.UIlIe-Servonsuruilaine.fr Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2024
Publié
le
ID
: 035-213503279-20240619-AR
2024
134-AR
ARTICLE 6 :
-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
mairie
de
SERVON-SUR-VILAINE,
-
Monsieur
le
Président
du
Comité
des
Fêtes
de
SERVON-SUR-VILAINE,
-
Monsieur
le Chef
de
centre
des
sapeurs
pompiers
de
SERVON-SUR-VILAINE,
-
Monsieur
Le
Chef
de
la
Brigade
de
la Gendarmerie
de
CHÂTEAUGIRON,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Région
de
Bretagne
et
du
département
de
l’Ille-et-Vilaine
et
notifié
à l’organisateur.
Fait
à Servon-sur-Vilaine,
le
19
juin
2024
Le
Maire,
Melaine
MORIN,
Recours
: La présente
décision
peut,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification, faire
l'objet d'un
recours
gracieux
adressé
à
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine-
rue
Théodore
Gaudiche
—
35530
Servon-sur-Vilaine.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
même
délai
à
compter
de
sa
notification,
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
(par
voie
postale
à
l'adresse
suivante
: 3
contour
de
la Motte
35044
Rennes
cedex
ou,
par
l'application
informatique
"“Télérecours
citoyens",
accessible
par
le
site
internet
suivant:
http//wwvw.telerecours.fr). En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
formulé
dans
le
délai
précité
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
dans
un
délai de
deux
mois
(rejet implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Rennes
peut
également
être formé
contre
cette
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
rejet.
Mentions
relatives
au
Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données
(RGPD)
:
La
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
s'applique
aux
informations figurant
dans
ce formulaire.
Les
informations
recueillies
permettent
aux
agents
habilités
des
services
communaux
:
- d'exercer
les pouvoirs
de
police
afférents
à la gestion
du
domaine
routier
communal,
- d'en
exploiter
et d'en
analyser
les
données
en
vue
de
réaliser
des
statistiques
internes
d'activité
et d'usage.
Un
défaut
d'enregistrement
des
données
entraînera
des
retards
ou
une
impossibilité
de
les
exploiter
ou
de
les
analyser
en
vue
de
prendre
la
ou
les
décisions
administratives
objet(s)
de
la
demande.
En
les
enregistrant,
vous
consentez
à ce
que
les
agents
des
services
mentionnés
ci-dessus
puissent
effectuer
le traitement
de
ces
informations
dans
le cadre
des
objectifs
mentionnés
ci-dessus.
Les
données
personnelles
sont
conservées
pendant
la
durée
n'excédant
pas
celle
nécessaire
au
regard
de
leurs
objectifs.
Elles sont
traitées
dans
la limite
des
délais
de
prescription
applicables.
Vous
bénéficiez
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
de
limitation,
de
portabilité
de
vos
données,
d'un
droit
d'opposition
au
traitement
de
celles-ci
ainsi
que
le droit
à tout
moment
de
retirer
votre
consentement.
Pour
ce
faire,
la
demande
doit
être
adressée
au
Délégué
à
la protection
des
données
—
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine
—
rue
Théodore
Gaudiche
— 35530
Servon-sur-Vilaine
ou
via
le site
internet
sur https://www.ville-servonsurvilaine.fr/
Les
réclamations
relatives
à la protection
de
vos
données
sont
à adresser
auprès
de
la
CNIL.
Arrêté
du
Maire
2024/0134
2