Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - A
unknown - Communauté de communes - Perche - 12 SPANC choix d
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - t
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - C
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 069 SPANC Choix du mode de gestion du service
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 069 SPANC Choix du mode de gestion du service)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Inégalités sociales, Mode, textile et habillement,
Délibération du Conseil Communautaire
de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
____________________
Séance du mardi 24 juin 2025
Le vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq à 15h00, le conseil
communautaire de cette communauté de communes,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, à la salle Esmeralda à Ailly le Haut Clocher, sous la
présidence de Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST
MARTIN).
Présents : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur
Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur
Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur Thibault BOURGOIS
(ARRY), Monsieur Grégory DUFOUR (BERNAY EN PONTHIEU),
Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY CORNEHOTTE), Monsieur
Marcel GAMARD (BRUCAMPS), Monsieur Eric MOUTON
(BUIGNY SAINT MACLOU), Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS
BUSSUEL), Monsieur Maurice CREPIN (COCQUEREL),
Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT), Monsieur Franck
BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Olivier GERARD
(DOMPIERRE SUR AUTHIE), Madame Maïté BERON
(DOMQUEUR), Monsieur Dominique DELANNOY (DOMVAST),
Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Madame Isabelle
ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY), Monsieur Guy TAECK
(FAVIERES), Monsieur Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE),
Monsieur Jean Luc MARTIN (FOREST-MONTIERS), Monsieur
Eric KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE), Madame Marie Josée
VAN RIEK ONGHENA (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-
Michel DUPUIS (FRANCIERES), Monsieur Etienne LEPRINCE
(GUESCHART), Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY),
Madame Véronique DELORME (LE CROTOY), Monsieur Pierre
DELCOURT (LE TITRE), Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG),
Monsieur Philippe PARMENT (MACHY), Monsieur Christophe
DAMET (MAISON-PONTHIEU), Monsieur Philippe PIERRIN
(MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Yves CREPY (MOUFLERS),
Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN),
Monsieur Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Monsieur José
CONTY (NEUILLY L HOPITAL), Monsieur Maurice FORESTIER
(NOUVION), Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION),
Monsieur Martial BALSAMO (NOYELLES-SUR-MER), Madame
Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Joël PORQUET
(RUE), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT),
Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT),
Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Joël
FARCY (ST RIQUIER), Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS-
SOUS-AILLY), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX),
Monsieur Patrick SOUBRY (VRON), Monsieur Dominique
LECERF (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-
BUSSUS), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX)
REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________
DEPARTEMENT
Somme
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Communautaire
En exercice Qui ont pris part à la délibération
96 96 68
DELIBERATION N° DE_2025_069
SPANC - Choix du mode de gestion du
service
Date de la convocation
18 juin 2025
Date d’affichage
18 juin 2025
VOTES
EXPRIMES : 59
POUR : 59
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 6
NPPV : 3 Elus représentés ayant donnés pouvoir : Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER) représenté par Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE) représenté par Madame Maïté BERON (DOMQUEUR), Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU) représentée par Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Alain BAILLET (FORT- MAHON-PLAGE) représenté par Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS) représenté par Monsieur Philippe PIERRIN (MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Frédéric NOEL (HAUTVILLERS-OUVILLE) représenté par Monsieur Pierre DELCOURT (LE TITRE), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Madame Karine DEVISMES (LE CROTOY) représentée par Madame Véronique DELORME (LE CROTOY), Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL) représenté par Monsieur Philippe PARMENT (MACHY), Madame Amandine DELCOURT (Nouvion) représentée par Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur Bernard MONFLIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE) représenté par Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY CORNEHOTTE), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX) représenté par Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Monsieur Marc VOLANT (QUEND) représenté par Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Patrick BOST (REGNIERE- ECLUSE) représenté par Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur Jacky THUEUX (RUE) représenté par Monsieur Joël PORQUET (RUE), Monsieur Richard RENARD (RUE) représenté par Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT) représenté par Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER) représenté par Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER)
Absent(s) : Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur Jean-Claude DULYS (FRANCIERES) suppléé par Monsieur Jean-Michel DUPUIS (FRANCIERES), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Monsieur Fabien CARPENTIER (GUESCHART) suppléé par Monsieur Etienne LEPRINCE (GUESCHART), Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND), Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT- EN-PONTHIEU), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH)
Excusé(s) : Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur Eric FARCY (CANCHY), Monsieur James HECQUET (COULONVILLERS), Monsieur Sébastien HAUTBOUT (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS), Monsieur Daniel FOUCONNIER (GAPENNES), Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX), Madame Odile DOUBLET (LE BOISLE), Monsieur Pascal BOURLO (LIGESCOURT), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU) suppléé par Monsieur Christophe DAMET (MAISON- PONTHIEU), Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-ESTRUVAL), Madame Annie ROUCOUX (PONT-REMY), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (PONT-REMY), Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY), Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (PORT-LE-GRAND), Monsieur Frédéric BOURGOIS (QUEND), Madame Anita MAGNIER (RUE), Madame Dany HAREUX (RUE), Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Madame Gisèle CAROUGE (RUE), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE)
A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION)
Objet de la Délibération : SPANC - Choix du mode de gestion du service Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre. Vu le code de la commande publique,
Vu l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au fait que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local. Elles statuent au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire
Considérant l’échéance du contrat de DSP et du contrat de prestations de service pour la réalisation des différents contrôles du service public d’assainissement non collectif au 31 décembre 2025, Considérant le rapport annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques de l’actuel service et les orientations retenues pour sa gestion future, les différents modes de gestion envisagés pour l’exploitation du site et les raisons motivant le souhait de la collectivité à recourir à la concession de service public ainsi que les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le futur concessionnaire du service public ;
Considérant l’avis favorable de la commission de délégation de service public en date du 03 juin 2025,
Le conseil communautaire décide à la majorité :
- d’approuver le principe de concession de service public par contrat de délégation pour la gestion des contrôles du service public d’assainissement non collectif pour une durée de 60 mois à compter du 1er janvier 2026,
- d’autoriser le Président à prendre toutes les dispositions pour satisfaire à l’exigence de la publicité telle qu’elle résulte d l’article L.1411-1 du C.G.C.T.,
- d’autoriser le Président à engager toutes les actions prévues par les textes en vigueur pour mener à bien la procédure de délégation de service public,
- d’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Résultats des votes
Pour : 59
Farcy Pascal
Berthe Antoine représenté par Balesdent Bruno
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Beron Maïté
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Baillet Alain représenté par Kraemer Eric
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Pruvot Jean Paul représenté par Pierrin Philippe
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric représenté par Delcourt Pierre
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Devismes Karine représentée par Delorme Véronique
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Hertault Claude
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice
Monflier Bernard représenté par Bordet Xavier
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Farcy Joël
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick représenté par Patte Claude
Thueux Jacky représenté par Porquet Joël
Porquet Joël
Renard Richard représenté par Hertault Claude
Nester Paul représenté par Wattebled Rachel
Wattebled Rachel
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Miannay Thierry Contre : 0
Abstentions : 6
Wallet Daniel
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel
Crépy Yves
Sellier Philippe
Conty José
Boucart Jean Charles
Ne prend/prennent pas part au vote : 3
Level Hervé
Taeck Guy
Martin Jean Luc
Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées.
Transmis au représentant de l’Etat le :
Pour extrait conforme,
Le Président,
Claude HERTAULT