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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 28 11 2023
Procès Verbal - Proces verbal cm 28 11 2023
Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Portel-des-Corbières.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal cm 28 11 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PORIEL
TDTS-CCMRBTÈERTS
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIERES
- AUDE-
Procès-verbal De la séance du conseil municipal du mardi 28 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, vingt-huit novembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué,
conformément aux articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales, (CGCT), s'est
réuni dans la salle du conseil municipal sise 10, avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIERES, sous la présidence du maire Bruno TEXIER.
Ilest procédé à l’appel nominal des conseillers.
Présents : mesdames CASTEL. SUNER et messieurs TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. AUZOLLE. HABERT. ARCOS. MANDIN.
Absents excusés et représentés :
Madame ROUANET donne son pouvoir à monsieur ARCOS.
Madame MEILLIAND donne son pouvoir à monsieur NOWOTNY.
Monsieur GARCIA donne son pouvoir à madame SUNER.
Madame BONNET donne son pouvoir à monsieur TEXIER.
Madame BOUDIAF donne son pouvoir à madame AUZOLLE.
Madame TACCOËN donne son pouvoir à monsieur MANDIN. PnhEWwNRE
Le quorum est constaté.
Date de convocation : 23 novembre 2023
Date d'affichage de la convocation : 23 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de membres présents : 9
Nombre de membres représentés : 6
Nombre de votants : 15
Majorité absolue : 8
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil :
Anne SUNER, à l'unanimité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions.
A l'ordre du jour figure :
Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 17 novembre 2023.
1. Grand Narbonne Communauté d'Agglomération - Gestion des eaux pluviales urbaines -
renouvellement de la convention de partenariat.
2. Mandatement des dépenses d'investissement sur l’exercice 2024 —Autorisation d'engager, de liquider et de mandater
les dépenses d'investissement sur le budget principal 2023 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent.
3. Bases adresses locales : obligations légales de mise à jour et choix d’un prestataire.
4, Concours illuminations et décorations de Noël 2023.
5. Adhésion à la Fondation du Patrimoine.
6. Non revalorisation annuelle des loyers des baux communaux - « SARL L'atelier du cuisinier ».
7. Non revalorisation annuelle des loyers des baux communaux - « Le panier de Sophie ».
8. Mise en œuvre et révision des PCS à l’échelle du Bassin versant de l’Aude, de la Berre et du Rieu.
9. Assurance des risques statutaires du personnel - CNP Assurances : avenant n°3 au contrat n°1406D50486 pour les
agents affiliés à la CNRACL.
10. Avenant au contrat de prévoyance collective « MNT maintien de salaire ».
11. Désignation d’un référent territorial « ambroisie ».
12. Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux.
13. Délimitation d’un périmètre de lutte contre les termites et autres xylophages, zone 3 — secteur lotissement Tamaroque.
14. Délimitation d'un périmètre de lutte contre les termites et autres xylophages, zone 4 — Place de la tannerie. Les questions inscrites à l'ordre du jour sont examinées.
| ADOPTION du procès-verbal du conseil municipal du 17 novembre 2023 |
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de faire approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 novembre
2023,
Après lecture de celui-ci, le conseil municipal,
DÉCIDE, à l'unanimité d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 17 novembre 2023.
QUESTION N° :1
Grand Narbonne Communauté d'Agglomération - Gestion des eaux pluviales urbaines - renouvellement
de la convention de partenariat
DÉLIBÉRATION N°059-2023
Monsieur le maire,
VU la délibération n°D/05-21/20 en date du 6 mai 2021 portant approbation de la convention de partenariat dans le cadre
de de la gestion des eaux pluviales,
CONSIDÉRANT que l'exercice éloigné de la compétence de gestion des eaux pluviales, peut contenir des inconvénients et
difficultés qu'il convient d'anticiper au nom de l'intérêt général dans 2 domaines précis : la manipulation des vannes
martelières lorsqu'elles existent, et la gestion des ouvrages et du réseau en période de crise,
l'est donc proposé au conseil municipal :
- D'approuver le principe de reconduction de la « convention de partenariat avec le Grand Narbonne pour la gestion
exclusive par la commune des vannes martelières, ainsi que le soutien exceptionnel de la commune au Grand Narbonne,
en période de crise, sur la gestion des ouvrages, des équipements et du réseau public d'assainissement pluvial ».
- D’autoriser monsieur le maire à signer la convention et tout autre document y afférent.
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier.
Après avoir entendu cet exposé et,
A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour,
ENTENDU l'exposé de monsieur le maire ;
Et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents où représentés,
APPROUVE le principe de reconduction de la « convention de partenariat avec le Grand Narbonne pour la gestion exclusive
par la commune des vannes martelières, ainsi que le soutien exceptionnel de la commune au Grand Narbonne, en période
de crise, sur la gestion des ouvrages, des équipements et du réseau public d'assainissement pluvial ».
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer ladite convention où tous documents relatifs à ce dossier.
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
QUESTION N° :2
Mandatement des dépenses d'investissement sur l'exercice 2024 —Autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement sur le budget principal 2023 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent.
DÉLIBÉRATION N°060-2023
Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales
modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1“ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes
et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif
de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des
2 exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de
l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme où d'engagement.
Conformément aux textes applicables, monsieur le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement sur le budget principal 2024 dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Ces crédits seraient ouverts à hauteur de 273 324.05 €. Ce qui correspondrait à 25% de 1 093 296.21 €, crédits votés en
2023 pour les chapitres 20 ; 21 et 23.
Ils seraient affectés et repartis aux dépenses des chapitres suivants :
INVESTISSEMENT Dépenses d'investissement
Autorisation d'engager, liquider,
chapitre article inscrites au budget primitif 2023 mandater à hauteur de 25%
20 43 940.00 10 985.00
202 S SO .00 3 825.00
2031 26 540 00 6 660.00
2051 3 000 50 500.00
21 197 179.77 49 294.94
2111 1 00 00 250.00
2118 200 00 50.00
2128 5 SOÛ.00 2 125.00
21538 ES AFarT 17 369.94
21568 19 000.00 2 500.00
215731 SÛ 000.50 12 500.00
215738 5 C0T 00 1 250.00
2158 15 900,00 3 750.00
21838 4 00.10 1 000.00
21541 3 00.00 750.00
21848 6 DOT.00 1 500.00
2158 25 000,00 6 250.00
23 652 176.44 213 044.11
2313 435 755 12 108 93953
2315 416 41552 104 104.55
TOTAUX 1093 296.21 273 324.05
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier.
A l'issue d'un débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,
Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES,
ENTENDU l'exposé de présentation,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1612-1 et L2121- 29,
VU le budget principal de l’exercice 2023,
CONSIDÉRANT la nécessité d'engager les dépenses d'investissement en dehors de celles inscrites dans les autorisations
de programmes avant le vote du budget 2024,
APRÈS en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
AUTORISE monsieur le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, à
hauteur de 273 324.05 € et répartis selon les montants exprimés dans le tableau ci-dessus.
AUTORISE le maire à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
QUESTION N° : 3
Bases adresses locales : obligations légales de mise à jour et choix d’un prestataire DÉLIBÉRATION N°061-2023
Le maire,
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (loi 3DS)
reconnait la compétence des communes en matière d'adresse.
Elle les oblige à dénommer les voies publiques comme privées ouvertes à la circulation, et à les numéroter.
Cet adressage est défini au format standardisé Base Adresse Locale (BAL).
La BAL de chaque commune vient alimenter la Base Adresse Nationale (BAN).
La définition et la tenue à jour de l’adressage est un enjeu majeur pour la bonne conduite des services et politiques
publiques, mais également pour le quotidien des citoyens et entreprises du territoire.
Une adresse imprécise ou une absence d’adresse ont pour conséquences de dégrader les services publics et marchands,
et d’impacter les acteurs publics et privés dans leurs missions et les citoyens dans leur quotidien.
Cela concerne par exemple :
— les secours avec des délais plus longs d'interventions sur sites et de prises en charge des victimes ;
— les collectivités avec un déficit sur la fiscalité locale ;
— les entreprises avec des erreurs ou des retards de livraison ;
— les citoyens qui subissent à leur niveau la dégradation de ces différents services :
— les citoyens et entreprises pour l’iniquité d'accès à la fibre optique, pour laquelle l’adressage est un préalable.
Notre collectivité doit satisfaire à l'application du décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à l'obligation de mise à
disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres
constructions.
Ce décret entre en vigueur le 1* janvier 2024: à cette date, « les communes doivent avoir réalisé la première mise à
disposition de leurs données d’adressage sur le site internet www.adresse.data.gouv.fr.
Une application différée est prévue pour les communes de 2 000 habitants et moins, pour lesquelles la première mise à
disposition doit intervenir au plus tard le 1* juin 2024 ».
L’ampleur de cette nouvelle mission ne peut être absorbée par nos services administratifs.
En conséquence et afin de pouvoir réaliser cette mise à disposition en temps et en heure, monsieur le maire propose de
faire réaliser cette lourde tâche administrative par un prestataire extérieur qui pourra aider à la dénomination et à la
numérotation des voies. La proposition reçue, référencée sous le numéro de devis 1022871, est lue aux élus.
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier.
Après avoir entendu cet exposé et,
A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour,
ENTENDU l'exposé de monsieur le maire ;
VU la loï n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (loi 3DS)
reconnaissant pour toutes les communes, quelle que soît leur taille, la compétence en matière d'adresse et l'obligation
de dénommer les lieux-dits et voies publiques comme privées ouvertes à la circulation, et de leur numérotation ;
VU l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration faisant des données relatives à la
dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions une donnée de référence mises à disposition par les communes ;
VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique identifiant la Base Adresse Nationale comme
une des 9 données de référence de la République, en licence ouverte depuis le 1er janvier 2020 et fléchée comme étant
la base de référence des utilisateurs de l’adresse dans la loi 3DS sus nommée ;
VU l'article 35.2.8 du code des marchés publics relatif aux marchés et accords-cadres, qui ne peuvent être confiés qu'à un
opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité,
et pouvant être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence :
VU la solution proposée par la société LA POSTE Solutions Business, devis n°102287 du 16-11-2023, d’un montant de
5792.27 € ht, qui permettrait à la collectivité de répondre aux exigences fixées ;
CONSIDÉRANT le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à l’obligation de mise à disposition par les communes des
données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions qui entrera en
vigueur le 1* janvier 2024 et qui précise qu'à cette date, « les communes doivent avoir réalisé la première mise à disposition
de leurs données d’adressage sur le site internet www.adresse.data.gouv.fr et qu’une application différée est prévue pour
les communes de 2 000 habitants et moins, pour lesquelles la première mise à disposition doit intervenir au plus tard le 1" juin 2024,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
COMPREND l'obligation de la collectivité de satisfaire au décret n° 2023-767 du 11 août 2023.
COMPREND que l’ampleur de cette mission ne peut être absorbée par nos services administratifs.
APPROUVE la solution proposée par la société LA POSTE Solutions Business, devis n°102287 du 16-11-2023, d’un montant
4 de 5792.27 € ht. AUTORISE monsieur le maire où son représentant à signer le devis n°102287 et tous documents relatifs à
ce dossier, notamment les conditions spécifiques de vente.
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget communal.
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
QUESTION N° : 4
Concours illuminations et décorations de Noël 2023.
DÉLIBÉRATION N°062-2023
Monsieur le maire informe l'assemblée que la commune propose d'organiser pour la troisième année
un concours sur le thème des « lIluminations et décorations de Noël », ouvert à tous les habitants ainsi
qu'aux commerces, restaurants, caves particulières qui contribuent à l'embellissement de notre localité.
Un règlement conditionnant ce concours a été établi, ainsi qu'un bulletin descriptif d'inscription.
Les membres du jury et les élus de la commune de PORTEL-des-CORBIERES, sont exclus du concours.
Il sera composé des membres de la commission communale « festivités ».
Ledit jury établira un classement selon les critères exposés dans le règlement.
A l'issue du classement, des prix sous bons d'achat, seront remis aux lauréats, par catégories, à savoir :
1e prix : bons d'achat d’une valeur de 90 €
2er prix: bons d’achat d’une valeur de 70 €
35e prix: bons d'achat d’une valeur de 50 €
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier.
A l'issue d’un débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,
Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES,
ENTENDU l'exposé de présentation,
VU le code général des collectivités territoriales,
LU le règlement du concours,
APRÈS EN avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
ORGANISE un concours sur le thème « IIluminations et décorations de Noël » selon les critères énoncés ci-dessus.
ADOPTE le règlement conditionnant ce concours ainsi que le bulletin d'inscription.
DIT que le jury sera composé des membres de la commission communale « festivités ».
DIT que les crédits nécessaires à l’organisation de ce concours sont inscrits au budget communal 2023.
AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
QUESTION N° :5
Adhésion à la Fondation du Patrimoine.
DÉLIBÉRATION N°063-2023
Le maire rappelle que la Fondation du Patrimoine accompagne notre collectivité sur plusieurs dossiers concernant la
restauration de notre patrimoine local ; dossiers de, restauration des vitraux de l’église Notre-Dame de l’assomption et
de, restauration de Notre-Dame des Oubiels, pour ne pas les citer.
Créée par la loi du 2 juillet 1996, la Fondation du Patrimoine a pour vocation de promouvoir la sauvegarde et la
valorisation du patrimoine populaire de proximité, public et privé, grâce à un dispositif d'aides arrêté en partenariat avec
les collectivités locales et les services de l'État.
Afin de réaliser sa mission, la fondation soutient les projets de restauration du patrimoine public des collectivités
territoriales, le cas échéant en participant à leur financement (subventions et défiscalisation), contribue à mobiliser
le mécénat en faveur de projets de restauration du patrimoine local et participe à des actions de sensibilisation de la
population à la sauvegarde du patrimoine local.
Afin de soutenir son action, la délégation régionale Occitanie-Méditerranée de la Fondation du Patrimoine, sise à
Montpellier propose une adhésion d'un montant de 200 £ pour les communes de moins de 3 000 habitants.
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier.
Après avoir entendu cet exposé et,
A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour,
ENTENDU l'exposé de monsieur le maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT qu’il convient de soutenir l’action de la délégation régionale Occitanie-Méditerranée de la Fondation
5 du Patrimoine,
ET APRÈS en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE d'adhérer à la Fondation du Patrimoine, délégation régionale Occitanie-Méditerranée, pour l'année 2024.
DIT que les crédits seront portés au budget principal de la collectivité.
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
QUESTION N° : 6
Non revalorisation annuelle des loyers des baux communaux - « SARL L'atelier du cuisinier ». DÉLIBÉRATION N°064-2023
Le bail commercial passé entre la commune de PORTEL-des-CORBIERES et la « SARL L'atelier du cuisinier » pour la location
d’un local à usage de restaurant prévoit une revalorisation annuelle du loyer indexée sur l'indice du coût de la construction.
Compte tenu de la conjoncture économique défavorable, monsieur le maire propose de ne pas augmenter le loyer de ce bail commercial pour l’année 2024.
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier.
A l'issue d’un débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,
Le conseil municipal,
Entendu l'exposé de monsieur le maire,
APRES EN avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
DÉCIDE de ne pas appliquer la revalorisation annuelle du loyer sur le bail commercial de la « SARL L'atelier du cuisinier »
pour l’année 2024.
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
QUESTION N° : 7
Non revalorisation annuelle des loyers des baux communaux - « Le panier de Sophie ». DÉLIBÉRATION N°065-2023
Le bail commercial passé entre la commune de PORTEL-des-CORBIERES et la société « Le panier de Sophie » pour la location
d’un local à usage de commerce prévoit une revalorisation annuelle du loyer indexée sur l’indice du coût de la construction.
Compte tenu de la conjoncture économique défavorable, monsieur le maire propose de ne pas augmenter le loyer de ce
bail commercial pour l’année 2024,
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier,
A l'issue d’un débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,
Le conseil municipal,
Entendu l'exposé de monsieur le maire
APRES EN avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents où représentés.
DÉCIDE de ne pas appliquer la revalorisation annuelle du loyer sur le bail commercial de la société « Le panier de Sophie »
pour l’année 2024.
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
QUESTION N° : 8
Mise en œuvre et révision des PCS à l'échelle du Bassin versant de l’Aude, de la Berre et du Rieu, DÉLIBÉRATION N°066-2023
Monsieur le maire rappelle que :
Le plan communal de sauvegarde est de la compétence de la commune, il définit sous l’autorité du maire, l’organisation
prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien à la population au regard des
risques naturels et technologiques connus recensés dans le dossier départemental des risques majeurs.
Le plan communal de sauvegarde, réalisé par la commune, doit être révisé à minima tous les cinq ans : ce document mis
en œuvre par le maire est transmis au préfet du département et organismes associés service départemental d'incendie
et de secours (SDIS) - syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières (SMMAR).
Depuis sa création, le SMMAR aux côtés des services de l’Etat et en collaboration avec le département de l’Aude, le
département de l'Hérault et des SDIS11 et 34, a porté l’animation et la maitrise d’ouvrage de plus de 246 plans
communaux de sauvegarde,
Fort de ces résultats et du retour d’expérience des crues d’octobre 2018, décembre 2019, janvier et mai 2020, le SMMAR
a souhaité poursuivre et intensifier cette politique d'appui aux communes pour l'élaboration et la révision des PCS. Le SMMAR a obtenu un accord financier de l’Europe et des départements, pour accompagner à hauteur de 80% les
révisions des PCS sur le risque inondation ; la part d’autofinancement est à la charge de la commune.
Le SMMAR dans le cadre de cette mission a contractualisé un accord cadre à bon de commande avec le groupement
PREDICT Services - BRL Ingénierie — Cyprès afin d'apporter un service et un appui logistique aux communes pour la
réalisation ou réactualisation de leurs PCS,
Conformément au marché passé entre le SMMAR et le groupement PREDICT Services - BRL Ingénierie — Cyprès, les
missions et le montant des prestations pour la révision du PCS de la commune seront conformes à la grille d'évaluation
financière jointe à la présente délibération.
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier.
Après avoir entendu cet exposé et,
A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour,
ENTENDU l'exposé de monsieur le maire ;
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les dispositions de l’article n°13 de la loi 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et
son décret d'application n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 ;
VU le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 ;
CONSIDÉRANT que la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES est doté d’un plan communal de sauvegarde
depuis 2009 et que la dernière révision du document a été approuvée le 4 octobre 2018 (délibération n°040-2018) ;
CONSIDÉRANT qu’un plan communal de sauvegarde doit être révisé à minima tous les cinq ans ;
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la décision du SMMAR d'appuyer les communes pour la révision des plans communaux de sauvegarde.
ACCEPTE d'engager la commune dans cette démarche de révision du PCS.
APPROUVE la participation financière de la commune au dispositif porté par le SMMAR : « ACCOMPAGNEMENT DES ELUS
DU BASSIN VERSANT DE L’AUDE A LA GESTION DU RISQUE INONDATION : Mise en œuvre et révision des PCS à l'échelle
du Bassin versant de l’Aude, de la Berre et du Rieu ».
ACCEPTE de verser au SMMAR la part d’autofinancement restante de la mission selon la grille d'évaluation financière
jointe à la présente délibération.
AUTORISE le SMMAR à émettre un titre de recette à la commune correspondant à la part d’autofinancement restante, déduction faite des subventions.
DIT que les crédits correspondant seront inscrits au budget principal de la collectivité, exercice 2024.
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
QUESTION N° :9
Assurance des risques statutaires du personnel - CNP Assurances : avenant n°3 au contrat n°1406D50486 pour les agents affiliés à la CNRACL DÉLIBÉRATION N°067-2023
Monsieur le maire rappelle la délibération n°097-2020 du 9 décembre 2022 par laquelle la commune a souscrit un
contrat d'assurance des risques statutaires du personnel de la commune avec l'assureur CNP Assurances via un
contrat de groupe avec le CDG 11, pour une durée de 4 ans à compter du 1‘ janvier 2021.
Il présente l’avenant n°3 adressé par notre assureur CNP Assurances qui a pour objet de modifier le contrat qui garantit
les obligations statutaires de la collectivité adhérente à l'égard de ses agents affiliés à la CNRACL et ce à compter du 1“ janvier 2024.
Les modifications seraient les suivantes :
- le taux de cotisation serait fixé à 7,44 % de la base de l'assurance, conformément à l'article 8.1 de la présentation
détaillée du contrat groupe n° 1406D « version 2020 ». Ce taux s'entend frais de gestion compris.
Le montant de la cotisation annuelle d'assurance est obtenu par le produit du taux mentionné ci-dessus appliqué à
l'assiette de cotisation déclarée dans le formulaire « base de l'assurance - assiette de cotisation ».
- le montant des indemnités journalières pour risque seront :
.maladie ordinaire : 90 %
Jongue maladie / longue durée : 90 %
«Maternité —adoption-paternité et accueil de l’enfant : 90 %
}de la base des prestations prévue à l’article 22 de la présentation détaillée du contrat groupe 1406D « version 2020 ».
-le montant des indemnités journalières serait fixé à 90 % de la base des prestations prévues à l'article 24.1 de la
présentation détaillée du contrat groupe 1406D « version 2020 ».
Les autres dispositions resteraient inchangées du contrat groupe 1406D « version 2020 ». Cet avenant prendrait effet au
1+ janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier.
Après avoir entendu cet exposé et, A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour,
ENTENDU l'exposé de monsieur le maire ;
VU le code général des Collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
notamment l’article 26 :
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements territoriaux ;
VU la délibération n°097-2020 du 9 décembre 2022 ;
ET APRÈS en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents où représentés,
ACCEPTE l'avenant n°3 du contrat d'assurances des risques statutaires du personnel signé avec l'assureur CNP Assurances,
contrat n°1406D50486.
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer ledit avenant au contrat ou tous documents relatifs à ce dossier.
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
QUESTION N° : 10
Avenant au contrat de prévoyance collective « MNT maintien de salaire ». DÉLIBÉRATION N°068-2023
Monsieur le maire rappelle que la commune à souscrit un contrat de prévoyance collective auprès de la mutuelle nationale
territoriale (MNT) pour compenser la perte de salaire en cas d’arrêt de travail prolongé pour maladie ou accident.
Il précise que depuis plusieurs années, le nombre et la durée des arrêts de travail progressent à la hausse.
La MNT constate une forte augmentation des compléments de salaires versés aux adhérents et doit en conséquence, revoir
les taux de cotisations salariales et de ses garanties.
Au vu de ces éléments, le taux de cotisation du contrat doit évoluer au 1“janvier 2024.
ll sera formalisé par la signature d'un avenant. Le taux de cotisation passe donc 3.97 % à 4.66 %.
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier.
A l'issue d’un débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,
Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES,
ENTENDU l'exposé de présentation,
VU le code général des Collectivités territoriales ;
APRÈS EN avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
ACCEPTE l’avenant au contrat à compter du 1" janvier 2024.
AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’avenant ainsi que tout document administratif, technique ou financier
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
QUESTION N° : 11
Désignation d’un référent territorial « ambroisie » DÉLIBÉRATION N°069-2023
Monsieur le maire rappelle que les services de l’agence régionale de santé Occitanie, et plus particulièrement, son unité
prévention et promotion de la santé environnementale, a sollicités notre collectivité afin qu’elle désigne un « référent
ambroisie territorial ».
Les ambroisies colonisent progressivement le territoire métropolitain. Dans la région Occitanie, sa présence est variable
selon les départements. Dans l'Aude, des plants sont identifiés ponctuellement, on note également 2 fronts de
colonisation ; dans la vallée de l'Hers, et dans la vallée de la Cesse. Cette plante est inscrite au code de la santé publique
en raison de son caractère nuisible et de son impact sur la santé publique. Le décret du 26 avril 2017 relatif à la lutte
contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses fixe les mesures qui doivent être
prises pour informer la population et lutter contre leur développement.
En application de l'article R. 1338-4 du code de la santé publique, l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 relatif
à la lutte contre les ambroisies, formalise et définit un plan d'action local au niveau du département de l'Aude,
ainsi que la mise en place d'un comité de coordination départemental.
Les collectivités territoriales ont un rôle important à jouer afin de contribuer à la lutte contre l'ambroisie.
Afin de répondre à la demande de l’A.R.S Occitanie, il conviendrait de désigner un référent ambroisie sur notre
territoire. Ce référent « ambroisie » peut être Un agent communal, un élu et/ou un bénévole.
Son rôle est de participer au repérage des foyers d'ambroisie sur les terrains privés et publics et de sensibiliser la
population, les propriétaires ou gestionnaires des terrains concernés à la mise en place de mesures de prévention et de lutte.
Monsieur le maire s’est porté candidat.
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier.
Après avoir entendu cet exposé et,
A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour,
ENTENDU l'exposé de monsieur le maire ;
VU le code général des Collectivités territoriales :
VU l'article R. 1338-4 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 relatif à la lutte contre les ambroisies ;
CONSIDÉRANT que des mesures doivent être prises pour informer la population et lutter contre le développement de l’ambroisie ;
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
VALIDE la candidature de monsieur Bruno TEXIER en tant que « référents ambroisie » pour la commune de PORTEL-des-
CORBIÈRES.
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
QUESTION N° : 12
Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux DÉLIBÉRATION N°070-2023
La loi 3DS a prévu la possibilité pour tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter
tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local. Le décret d'application
du 6 décembre 2022 est venu poser les modalités et les critères de désignation de ce référent déontologue. || indique ses
obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.
L'objectif de ce dispositif légal est d'accompagner les élus qui en ressentent le besoin dans le respect de règles simples,
l'identification de conflit d'intérêts et de les préserver de toute prise illégale d’intérêt. Le droit pénal d'application stricte
ne permet pas la prise en compte de la bonne foi pour les élus qui se sont souvent retrouvés devant les tribunaux, sans
pouvoir plaider l'ignorance. || importe de prévenir de telles situations et d'accompagner dans des décisions qui peuvent interroger la déontologie d’élu.
Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée, depuis le 1®' juin 2023, de nommer son référent par l'adoption d’une
délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT.
Étant conscients de la difficulté pour les communes et intercommunalités d'identifier un référent
déontologue, l'association des maires de l'Aude (AMA) et le centre de gestion de la fonction publique territoriale de
l'Aude (CDG 11) ont signé une convention permettant aux adhérents de l'AMA de désigner un expert, Monsieur Claude
Beaufils, administrateur territorial en retraite et ancien magistrat financier auprès de la Chambre régionale des comptes.
Cette convention vous permet de désigner directement ce référent déontologue, sans avoir à le solliciter au préalable.
Après adoption de cette délibération et transmission au CDG 11, les élus de notre commune pourront saisir le référent
déontologue directement sur le site du CDG 11, dans la rubrique "déontologie des élus" via ce lien
: https://www.cdg11.fr/deontologie-et-mediation/referent-deontologue-des-elus/
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier.
Après avoir entendu cet exposé et,
A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour,
ENTENDU l'exposé de monsieur le maire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,
VU l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er
dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l’élu local,
VU la convention « Déontologie des élus », signée le 6 juillet 2023, par l'AMA et le CDG 11.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à la majorité des membres présents où représentés, 1 abstention, monsieur Bernard NOWOTNY.
DÉCIDE de désigner monsieur Claude BEAUFILS, administrateur territorial en retraite et ancien magistrat financier auprès
de la Chambre régionale des comptes en tant que référent déontologue pour les membres du conseil municipal de PORTEL-
9 des-CORBIÈRES.
FIXE la durée d’exercice de ses fonctions jusqu’à la fin du mandat municipal.
FIXE les modalités de la saisine ainsi qu'il suit : le référent déontologue pourra être saisi directement sur le site du CDG 11
dans la rubrique « Réfèrent déontologue des élus ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et
rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
ADOPTE les conditions financières suivantes : le référent sera rémunéré conformément aux textes en vigueur par le CDG 11.
Le coût de cette prestation est inclus dans la cotisation/contribution versée par la commune au CDG 11.
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
QUESTION N° : 13
Délimitation d’un périmètre de lutte contre les termites et autres xylophages, zone 3 — secteur lotissement Tamaroque DÉLIBÉRATION N°071-2023
Le maire,
Une déclaration de présence de termites à été récemment enregistrée en mairie. Elle concerne un bien situé dans le
secteur résidentiel “lotissement de Tamaroque”.
l'est rappelé que les insectes xylophages, en particulier les termites, peuvent occasionner des dégâts importants dans les
bâtiments et qu’un arrêté préfectoral du 23 janvier 2001 déclare, tout le département de l'Aude, en zone infestée.
En conséquence et en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 8 juin 1999 tendant à protéger
les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles contre les termites et les insectes xylophages, le maire
doit gérer les déclarations obligatoires et dispose d'un pouvoir d'injonction envers les propriétaires pour
qu'ils procèdent au diagnostic du bâtiment et aux travaux d'éradication. En cas de carence, les opérations
peuvent être réalisées par la mairie aux frais du propriétaire.
Il revient au conseil municipal de définir les périmètres de lutte contre les termites et autres insectes
xylophages sur le territoire communal.
Par conséquent, mesdames et messieurs les élus, à la vue de la déclaration enregistrée, je vous propose :
-d’approuver le plan ci-annexé qui désigne les parcelles sises, section À n°852 - 853 - 2094 - 2095 - 2382 comme périmètre
de lutte contre les termites et autres insectes xylophages (zone 3).
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier.
Après avoir entendu cet exposé et,
A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour,
ENTENDU l'exposé de monsieur le maire ;
Le conseil municipal
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la construction, et notamment les articles L 133-1 et suivants,
VU le décret n° 20016-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers,
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2001 créant une zone de surveillance et de lutte contre les termites sur l'ensemble
du département de l’Aude
CONSIDÉRANT que des zones du territoire de la commune sont contaminées par les termites,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
DÉLIMITE un périmètre de lutte contre les termites et autres insectes xylophages selon le plan ci-annexé (zone 3) sur les
parcelles sises, section À, n°852 - 853 - 2094 - 2095 - 2382.
DÉCIDE que les pouvoirs d’injonction du maire en matière de lutte contre les termites et autres insectes xylophages
s'appliqueront à la zone délimitée ci-dessus, arrêté déclarant zone de lutte contre les termites lesdits périmètres à
l'intérieur desquels il sera fait obligation aux propriétaires d'immeubles de procéder dans les six mois à la
recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou curatifs d'éradication nécessaires et faire procéder, en
cas de carence de propriétaires, aux frais de ces derniers, aux diagnostics et travaux nécessaires pour l'éradication.
DIT que la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois. Une mention sera diffusée sur le site internet de
la ville et dans le journai local. Un courrier d'information sera distribué dans les boites aux lettres du secteur concerné.
DIT que la présente délibération et son plan annexé précisant le périmètre de lutte seront adressés sans délai :
- au conseil supérieur du Notariat
- à la chambre départementale des Notaires
- aux barreaux et aux greffes du Tribunal de Grande Instance de Montpellier
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
10 10b+3 /
FAUBOURG DI TAG
Echelle 1 ».
pen à
J
QUESTION N° : 14
Délimitation d’un périmètre de lutte contre les termites et autres xylophages, zone 4 — Place de la tannerie DÉLIBÉRATION N°072-2023
Le maire,
Une déclaration de présence de termites a été récemment enregistrée en mairie. Elle concerne un bien situé dans le
secteur résidentiel “place de la tannerie”.
l'est rappelé que les insectes xylophages, en particulier les termites, peuvent occasionner des dégâts importants dans les
bâtiments et qu’un arrêté préfectoral du 23 janvier 2001 déclare, tout le département de l'Aude, en zone infestée.
En conséquence et en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 8 juin 1999 tendant à protéger
les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles contre les termites et les insectes xylophages, le maire
doit gérer les déclarations obligatoires et dispose d'un pouvoir d'injonction envers les propriétaires pour qu'ils procèdent au diagnostic du bâtiment et aux travaux d'éradication. En cas de carence, les opérations
peuvent être réalisées par la mairie aux frais du propriétaire.
Il revient au conseil municipal de définir les périmètres de lutte contre les termites et autres insectes xylophages sur le territoire communal.
Par conséquent, mesdames et messieurs les élus, à la vue de la déclaration enregistrée, je vous propose :
-d'approuver le plan ci-annexé qui désigne les parcelles sises, section À n°062—063—064—065- 066- 067- 068- 069
comme périmètre de lutte contre les termites et autres insectes xylophages {zone 4).
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier.
Après avoir entendu cet exposé et,
À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour,
ENTENDU l'exposé de monsieur le maire ;
Le conseil municipal
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la construction, et notamment les articles L 133-1 et suivants,
VU le décret n° 20016-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers, VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2001 créant une zone de surveillance et de lutte contre les termites sur l'ensemble
du département de l'Aude
CONSIDÉRANT que des zones du territoire de la commune sont contaminées par les termites,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIERES, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
DÉLIMITE un périmètre de lutte contre les termites et autres insectes xylophages selon le plan ci-annexé (zone 4) sur les
parcelles sises, section A, n°062—063—064—065- 066- 067— 068- 069.
11 DÉCIDE que les pouvoirs d’injonction du maire en matière de lutte contre les termites et autres insectes xylophages
s’appliqueront à la zone délimitée ci-dessus, arrêté déclarant zone de lutte contre les termites lesdits périmètres à
l'intérieur desquels il sera fait obligation aux propriétaires d'immeubles de procéder dans les six mois à la
recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou curatifs d'éradication nécessaires et faire procéder, en
cas de carence de propriétaires, aux frais de ces derniers, aux diagnostics et travaux nécessaires pour l'éradication.
DIT que la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois. Une mention sera diffusée sur le site internet de
la ville et dans le journal local. Un courrier d’information sera distribué dans les boites aux lettres du secteur concerné.
DIT que la présente délibération et son plan annexé précisant le périmètre de lutte seront adressés sans délai :
- au conseil supérieur du Notariat
- à la chambre départementale des Notaires
- aux barreaux et aux greffes du Tribunal de Grande Instance de Montpellier
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération. 2
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 19h50. La secrétaire de séance, Le maire, Anne SUNER Bruno TEXIER,
12