Procès Verbal - projet PROCES VERBAL cm du 21 fevrier 2024

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Procès Verbal - projet PROCES VERBAL cm du 21 fevrier 2024 Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Portel-des-Corbières. Lien du pdf (Procès Verbal - projet PROCES VERBAL cm du 21 fevrier 2024)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES

- AUDE -

Procès-verbal de séance

Conseil municipal du mercredi 21 février 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un février à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué,

conformément aux articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales, (CGCT), s'est réuni dans la salle du conseil municipal sise 10, avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence du maire Bruno TEXIER.

Il est procédé à l’appel nominal des conseillers.

Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BOUDIAF. SUNER. TACCOËN et messieurs TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. GARCIA. AUZOLLE. HABERT. ARCOS. MANDIN.

Absentes excusées et représentées :

1. Madame BONNET donne son pouvoir à madame ROUANET.

2. Madame CASTEL donne son pouvoir à madame BOUDIAF.

Le quorum est constaté.

Date de convocation : 15 février 2024

Date d'affichage de la convocation : 15 février 2024

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres représentés : 2

Nombre de votants : 15

Majorité absolue : 8

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil :

Patrick ARCOS, à l’unanimité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.

A l’ordre du jour figure :

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 4 décembre 2023.

1) Grand Narbonne communauté d’agglomération, convention redevance spéciale 2022. 2) Grand Narbonne communauté d’agglomération, convention La Tempora 2024. 3) Grand Narbonne communauté d’agglomération, convention de mise à disposition d’une solution de publication de cartes sur internet.

4) Grand Narbonne communauté d’agglomération, convention chantiers jeunes 2024. 5) Grand Narbonne communauté d’agglomération, retrait de la délibération n°059-2023. 6) Conseil départemental de l’Aude, convention d'aménagements sur le domaine public routier du département de l'Aude en agglomération routes départementales 3/611a.

7) Conseil départemental de l’Aude, convention de financement relative à sécurisation des entrées village - tranche 1. 8) Convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle.

9) Révision des tarifs applicables en matière de concessions funéraires et cinéraires au sein du cimetière communal. 10) Mission d’optimisation des taxes foncières acquittées par la commune. 11) Convention de partenariat pour l’utilisation de la piscine de PORT-La Nouvelle par les élèves de l’école primaire de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES. 12) Demande de participation exceptionnelle pour une action conduite par la Préparation Militaire Marine de PERPIGNAN. 13) Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

14) Convention d’animation dans le cadre du dispositif « Quoi de neuf 2024 ». 15) Délimitation d’un périmètre de lutte contre les termites et autres xylophages, zone 3, rectification d’une erreur matérielle. 16) Domaine privé : cession du bien, parcelle A 756.

17) Informations relatives à l’exercice des compétences déléguées par le conseil municipal à monsieur le maire.

Monsieur Bernard NOWOTNY indique à l’assemblée qu’il ne participera pas au vote du point 16 et qu’il sortira de la séance. 2

Les questions inscrites à l’ordre du jour sont examinées.

ADOPTION du procès-verbal du conseil municipal du 4 décembre 2023

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de faire approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 décembre 2023, Après lecture de celui-ci, le conseil municipal,

DÉCIDE, à l’unanimité d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 4 décembre 2023.

QUESTION N° : 1

Grand Narbonne communauté d’agglomération, convention redevance spéciale 2022

DÉLIBÉRATION N°001-2024

Le maire expose les motifs suivants,

Le Grand Narbonne assure le service d’élimination des déchets ménagers et assimilés des communes membres en exerçant la globalité de la compétence à savoir ; la collecte, le tri, le traitement et la valorisation. Le service de collecte et de traitement des déchets « ménagers » assuré par le Grand Narbonne est financé par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères « TEOM ».

En complément de cette obligation, Le Grand Narbonne a institué, en vertu des dispositions combinées des articles L 2224-14 et L 2333-78 du code général des collectivités territoriales, la redevance spéciale «RS » destinée à financer la collecte et le traitement des déchets assimilés à ces déchets ménagers. Toutefois, ils doivent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières. Le montant de la redevance spéciale applicable aux communes fait l’objet d’une évaluation et d’un vote annuels par le conseil communautaire à l’occasion du calcul de la TEOM.

Ces modifications, applicables de plein droit, sont intégrées dans une convention annuelle. Le montant de la R.S de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES a été fixée à 2 220.43 € pour l’année 2022.

Lecture est donnée de la convention de redevance spéciale et il est proposé aux membres de l’assemblée d’en approuver les termes.

Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier. A l’issue d’un débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,

Le conseil municipal,

ENTENDU l’exposé de monsieur le maire,

VU les articles L.2224-14 et L.2333-78 du code général des collectivités territoriales, VU le décret n°94-609 du 13 juillet 1994 portant sur l’obligation de valorisation des déchets d’emballage, dont les détenteurs ne sont pas les ménages,

VU la délibération n°C_14/2011 du 17 février 2011 du bureau communautaire du Grand Narbonne communauté d’agglomération,

Après avoir entendu cet exposé et délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la convention annuelle proposée par le GRAND NARBONNE et le versement de la redevance spéciale fixée à 2 220.43 € pour l’année 2022.

AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de cette délibération et notamment la convention qui est annexée à la présente. DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

QUESTION N° : 2

Grand Narbonne communauté d’agglomération, convention La Tempora 2024

DÉLIBÉRATION N°002-2024

Le maire expose les motifs suivants,

Le Grand Narbonne communauté d’agglomération par délibération n° B26-2011 a impulsé le festival itinérant La TEMPORA qui s’inscrit dans le cadre d’une politique de développement culturel du territoire autour de la diffusion de spectacle vivant. En 2011 donc, le Grand Narbonne communauté d’agglomération a créé ce festival itinérant La TEMPORA. Le festival est devenu l'évènement majeur du spectacle vivant professionnel du territoire, inscrivant le Grand Narbonne dans les réseaux régionaux et nationaux de la diffusion de la création artistique. La ville de PORTEL-des-CORBIÈRES est associée depuis de nombreuses années au festival itinérant La TEMPORA. Dans le cadre de cette manifestation, le Grand Narbonne communauté d’agglomération, si vous l’acceptez, souhaiterait organiser une date du festival à PORTEL-des-CORBIÈRES, le mardi 2 juillet 2024, sur le site de Terra Vinea. Le Grand Narbonne communauté d’agglomération, Terra Vinea (SETSN) et la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES, chacun en ce qui les concerne, s’engageraient selon les modalités fixées dans la convention annexée à la présente délibération et dont monsieur3

le maire donne lecture.

Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à vous prononcer sur ce dossier, A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,

Le conseil municipal,

ENTENDU l’exposé de monsieur le maire,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°B2022_22 du 12 avril 2022 du bureau communautaire du Grand Narbonne communauté d’agglomération, CONSIDÉRANT que Le Grand Narbonne, dans le cadre de sa politique de développement culturel, souhaite que sa programmation devienne un levier de transversalité avec les équipements culturels structurants du territoire. Au - delà, Le Grand Narbonne souhaite que la convivialit é du festival soit porteuse et ambassadrice des valeurs et des atouts du territoire,

CONSIDÉRANT que la ville de PORTEL-des-CORBIÈRES s’associe depuis de nombreuses années à ce partenariat et souhaite reconduire, en terres Portelaises, la présence de ce festival gratuit pour le public, en partenariat avec des opérateurs économiques du territoire permettant ainsi de donner une identité forte au festival et à notre territoire,

Après avoir entendu cet exposé et délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

CONSIDÈRE tout l’intérêt du festival La TEMPORA organisé par Grand Narbonne communauté d’agglomération, APPROUVE les termes de la convention sus-énoncée qui sera annexée à la présente délibération. AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer la convention tripartie de partenariat culturel dans le cadre du festival La TEMPORA avec le Grand Narbonne communauté d’agglomération, Terra Vinea (SETSN) et tous documents relatifs à cette affaire. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

QUESTION N° : 3

Grand Narbonne communauté d’agglomération, convention de mise à disposition d’une solution de publication de cartes sur internet

DÉLIBÉRATION N°003-2024

Le maire expose les motifs suivants,

En application de l’article L5216-7-1 et L5215-27 du CGCT, le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération (CAGN) souhaite accompagner ses communes membres dans la gestion de certains services. Elle a ainsi initié une démarche de mutualisation afin de réaliser des économies d’échelle et d’opérer une rationalisation des moyens. Selon ces dispositions une communauté d’agglomération peut confier par convention avec la ou les collectivités concernées « la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté (...) la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions ». La CAGN s’est dotée d’une solution de publication de cartes sur Internet dénommée « LizMap » avec pour principal objectif l’autonomisation des agents du Grand Narbonne dans la consultation ou la production de données géographiques métiers. La CAGN propose de délivrer aux communes intéressées un accès à « LizMap » afin de les aider dans le suivi de leurs missions de service public et de faciliter ainsi leurs prises de décision.

Dans ce cadre la CAGN est en droit de proposer gratuitement aux communes un accès à la solution « LizMap » leur permettant de :

-consulter les données du cadastre,

-consulter les données essentielles à la conduite de projets d’urbanisme et déjà utilisées par les agents du Grand Narbonne -d’accéder aux espaces cartographiques collaboratifs dans le cadre de missions menées conjointement avec les agents du Grand Narbonne et ceux des mairies : « Jalonnement cyclable » et « Potentiel foncier ». Cette liste est non exhaustive et pourra évoluer en fonction des missions menées par les agents du Grand Narbonne.

Lecture est donnée de la convention de mise à disposition d’une solution du publication de cartes sur internet et il est proposé aux membres de l’assemblée d’en approuver les termes.

Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier. A l’issue d’un débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,

Le conseil municipal,

ENTENDU l’exposé de monsieur le maire,

VU les articles L5216-7-1 et L5215-27 du code général des collectivités territoriales, VU la délibération n°B2023_120 du 11 décembre 2023 du bureau communautaire du Grand Narbonne communauté d’agglomération,

Après avoir entendu cet exposé et délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la convention de mise à disposition d’une solution de publication de cartes sur internet proposée par le GRAND4

NARBONNE.

AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de cette délibération et notamment la convention qui est annexée à la présente. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

QUESTION N° : 4

Grand Narbonne communauté d’agglomération, convention chantiers jeunes 2024

DÉLIBÉRATION N°004-2024

Le maire expose les motifs suivants,

Le Grand Narbonne communauté d’agglomération par délibération n°B2023_113 du Bureau Communautaire du 11 décembre 2023 a décidé de reconduire « les chantiers jeunes ». Ces chantiers jeunes consistent en l'emploi, pendant les vacances scolaires, de 10 jeunes (50% issus de Narbonne et 50% des villages du Grand Narbonne), embauchés sous contrat de droit public sur la base d'un équivalent mi-temps d'adjoint technique de 2ème classe — 1er échelon, pour réaliser 20 à 40 heures de travaux collectifs, en fonction de la période du chantier, et participer à des temps de formation/information sur les postures vers l'emploi et la citoyenneté.

Les travaux définis selon des critères techniques relatifs à la faisabilité étant réunis, notre commune a été retenue pour les chantiers jeunes 2024 qui pourraient se dérouler du 19 au 30 août 2024.

En conséquence, je vous demande, mesdames et messieurs les élus, si vous en êtes d’accord de bien vouloir finaliser ce partenariat avec Le Grand Narbonne communauté d’agglomération, en m’autorisant à signer la convention dont lecture est donnée.

Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier, A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,

Le conseil municipal,

ENTENDU l’exposé de monsieur le maire,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°B2023_113 du Bureau Communautaire du 11 décembre 2023, CONSIDÉRANT que cette action inscrite au Contrat de Ville du Grand Narbonne participe à l'objectif de revalorisation de certains quartiers urbains et de réduction des inégalités sociales entre territoires et qu'il convient de définir les modalités du partenariat des deux parties pour la réalisation de cette action.

Après avoir entendu cet exposé et délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

CONSIDÈRE tout l’intérêt des « chantiers jeunes » organisés par Grand Narbonne communauté d’agglomération, APPROUVE les termes de la convention sus-énoncée qui sera annexée à la présente délibération. AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer la convention de partenariat dans le cadre des chantiers jeunes avec le Grand Narbonne communauté d’agglomération et tous documents relatifs à cette affaire. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

QUESTION N° : 5

Grand Narbonne communauté d’agglomération, retrait de la délibération n°059-2023

DÉLIBÉRATION N°005-2024

Le maire expose les motifs suivants,

Le maire rappelle la délibération n°059-2023 du 28 novembre 2023 par laquelle la convention de partenariat avec le Grand Narbonne pour la gestion exclusive par la commune des vannes martelières, ainsi que le soutien exceptionnel de la commune au Grand Narbonne, en période de crise, sur la gestion des ouvrages, des équipements et du réseau public d’assainissement pluvial a été approuvée.

Notre commune n’est pas concernée par ces dispositions, il convient donc de retirer la délibération n°059-2023.

Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier. Après avoir entendu cet exposé et,

A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour,

ENTENDU l'exposé de monsieur le maire ;

Et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE le retrait de la délibération n°059-2023 du 28 novembre 2023.

AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer ladite convention ou tous documents relatifs à ce dossier. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.5

QUESTION N° : 6

Conseil départemental de l’Aude, convention d'aménagements sur le domaine public routier du département de l'Aude en agglomération routes départementales 3/611a

DÉLIBÉRATION N°006-2024

Le maire expose les motifs suivants,

Monsieur le maire rappelle que la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES a décidé de sécuriser ses entrées de ville aménager sur les RD 3 et 611A.

Pour cela, elle a sollicité le Département de l’Aude, gestionnaire de la voie, afin de l'autoriser à réaliser les travaux qui lui incombent au titre de ses compétences.

Dans ce cas, le Département autorise la commune à réaliser des travaux dont elle prend l'initiative, laquelle doit les réaliser conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Des conventions d'aménagements entre le Département de l’Aude et la commune sont systématiquement conclues pour tous les travaux situés en agglomération et ayant trait au domaine public routier départemental (à l'exclusion des travaux couverts par le régime des permissions de voirie et permissions d'accès).

Ces conventions ont pour but de définir les modalités pratiques de cet aménagement.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la convention d'aménagements sur le domaine public routier du département de l'Aude en agglomération routes départementales 3/611a, qui est portée à la connaissance des élus et annexée à la présente délibération. - d'autoriser monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier. Après avoir entendu cet exposé et,

A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour,

ENTENDU l'exposé de monsieur le maire ;

Le conseil municipal,

VU les dispositions de l’article L 131-2 du code de la voirie routière dispose que la construction et l'entretien des routes départementales incombent au Département ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 -2 et L 2213-1 ; VU le code général de la propriété de personnes publiques, et notamment l'article L. 3112 -1 ; VU le règlement de voirie départemental précisant qu'une autorisation de travaux doit être sollicitée auprès du Département de l'Aude, gestionnaire de la voie,

VU la délibération de demande de subvention n°062-2022 du 13-10-2022, adoptée dans le cadre du programme de « sécurisation des entrées de ville »

CONSIDÉRANT qu’en agglomération, les communes peuvent être amenées à réaliser des aménagements sur les routes départementales, dans un souci de sécurisation ou d'amélioration des traverses d'agglomération, et dans le cadre de leurs compétences.

CONSIDÉRANT que l'opération susvisée doit faire l'objet de la signature d'une convention d'aménagement, celle-ci ayant pour objectif de solliciter l'autorisation de réaliser les travaux sur le domaine public routier Départemental, et définir les responsabilités des deux parties,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE convention d'aménagements sur le domaine public routier du département de l'Aude en agglomération routes départementales 3/611a.

AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer ladite convention annexée à la présente délibération ou tous documents relatifs à ce dossier.

DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

QUESTION N° : 7

Conseil départemental de l’Aude, convention de financement relative à sécurisation des entrées village - tranche 1

DÉLIBÉRATION N°007-2024

Monsieur le maire rappelle que la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES a décidé de sécuriser ses entrées de ville sur les RD 3 et 611A.

Pour cela, elle a sollicité l’aide financière du Département de l’Aude, gestionnaire de la voie.

Monsieur le maire rappelle que par son intervention, le Département concourt à l'aménagement du territoire, au maintien des services publics à la population, au développement social, culturel, à la protection de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie.

Le Département établit chaque année une programmation des aides en direction des communes et des EPCI. Elle porte sur des projets structurants du territoire et permet de préserver, de développer et d'aménager les communes, quelle que soit leur taille. Ces aides attribuées contribuent ainsi à la fois à l'amélioration de la vie quotidienne des Audoises et des Audois et au développement de notre territoire et encouragent l'investissement public.6

Dans ce cadre, une convention de financement relative à sécurisation des entrées village - tranche 1 doit être conclue entre le Département et la commune.

Cette convention a pour but de définir les obligations de chacun.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver convention de financement relative à sécurisation des entrées village - tranche 1, qui est portée à la connaissance des élus et annexée à la présente délibération.

- d'autoriser monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier. Après avoir entendu cet exposé et,

A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour,

ENTENDU l'exposé de monsieur le maire ;

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L1111-9, L1111-9-1 et L1111-10, VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), VU la délibération du conseil départemental de l'Aude du 24 juin 2022 portant adoption du règlement des aides aux tiers ainsi que du règlement départemental dans le domaine des équipements et aménagement publics et les fiches thématiques qui lui sont associées,

VU la délibération de la commission permanente du 29 septembre 2023 portant habilitation de la Présidente pour adapter et signer cette convention,

VU la décision attributive de subvention adoptée par la commission permanente le 29 septembre 2023, CONSIDÉRANT que l'opération susvisée doit faire l'objet de la signature d'une convention une convention de financement relative à sécurisation des entrées village - tranche 1 doit être conclue entre les deux parties et définir les obligations des deux parties,

APRÈS en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la convention de financement relative à sécurisation des entrées village - tranche 1. AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer ladite convention annexée à la présente délibération ou tous documents relatifs à ce dossier.

DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

QUESTION N° : 8

Convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle

DÉLIBÉRATION N°008-2024

Le maire expose les motifs suivants,

La Garde nationale, créée le 13 octobre 2016, rassemble les réservistes du ministère des Armées et du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. C’est sous l’autorité conjointe de ces deux ministères que la Garde nationale accompagne la montée en puissance des réserves, au service de la sécurité et de la protection des Français.

La commune de PORTEL-des-CORBIÈRES (département de l'Aude), œuvrant quotidiennement à l’engagement citoyen des femmes et des hommes volontaires, est bien consciente de la nécessité de faciliter l’investissement des collaborateurs réservistes, tout en tenant compte des contraintes liées à leur poste de travail, dans un contexte ou la réactivité et la disponibilité des réservistes opérationnels reposent essentiellement sur une bonne conciliation entre leur activité professionnelle et leur engagement dans la garde nationale.

Dans ce cadre, la municipalité souhaite aller au-delà de ses obligations réglementaires et s’engager dans une démarche partenariale avec les ministères des Armées et de l’Intérieur et des Outre-mer.

La signature de la convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle permet, notamment, de fixer le cadre applicable aux agents réservistes de la collectivité dans les conditions suivantes :

Dispositions en faveur des militaires réservistes (ROM) :

-Accorder 5 jours supplémentaires et donc porter à 15 le nombre de jours d’autorisation d’absence accordés de plein droit ; -Réduire à 15 jours, au lieu d’un mois, le préavis appliqué du premier au quinzième jour ouvré par année civile ; -Autoriser ses agents publics à souscrire à la clause de réactivité et fixer à une semaine au lieu de 15 jours le préavis appliqué en cas d’activation de celle-ci (clause activée par arrêté ministériel).

Dispositions en faveur des policiers réservistes (ROPN) :

-accorder 15 jours d’autorisation d’absence de plein droit ;

-fixer à 15 jours le préavis appliqué du premier au quinzième jour ouvré par année civile ; -connaître le cas d’état d’urgence, mesure exceptionnelle, pouvant être déclaré en conseil des ministres.

Cette démarche permet par ailleurs de valoriser les collaborateurs réservistes de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES et de reconnaitre leur engagement citoyen à sa juste mesure.7

Le conseil municipal,

ENTENDU l’exposé de monsieur le maire,

VU le code de la défense,

VU le code de la sécurité intérieure,

VU le code du travail,

VU le code général de la fonction publique,

Après avoir entendu cet exposé et délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

CONSIDÈRE tout l’intérêt de s’engager dans une démarche partenariale avec les ministères des Armées et de l’Intérieur et des Outre-mer.

APPROUVE les termes de la convention sus-énoncée permettant de fixer le cadre applicable aux agents réservistes de la collectivité dans les conditions.

AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer la convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle, annexée à la présente délibération, précitées et tous documents relatifs à cette affaire. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

QUESTION N° : 9

Révision des tarifs applicables en matière de concessions funéraires et cinéraires au sein du cimetière communal

DÉLIBÉRATION N°009-2024

Le maire expose les motifs suivants,

La concession funéraire est définie à l'article L.2223-13 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession funéraire peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. ll peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le cimetière ».

Dès lors, la concession est accordée au bénéficiaire moyennant le paiement d'une redevance dont le tarif est fixé par le conseil municipal en fonction de sa taille et de sa durée.

Ces dernières révisions, tarifs et durée, ont été exprimées dans la délibération n°059-2018 du 22 novembre 2018. Depuis 2018, une extension et un aménagement ont été réalisés dans l’actuel cimetière communal. De nouveaux monuments funéraires et cinéraires ont été construits. Un enfeu de 30 emplacements, coût 57 596.40 € ttc soit 1 919.88 € ttc l’unité et deux columbariums de 12 emplacements chacun, soit 24 emplacements, coût 14 852.40 € ttc soit 618.85 € ttc l’unité.

Il est proposé d'adopter la présente décision en vue :

- d'une part, de réviser les tarifs existants applicables en matière de concessions funéraires et cinéraires - d'autre part, de fixer les nouveaux tarifs applicables en matière de concessions funéraires et cinéraires pour les nouvelles constructions érigées dans l’extension du cimetière communal.

La nouvelle proposition de tarifs, pour la même durée de concession de 50 ans, est la suivante :

Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier. A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour,

Le conseil municipal,

ENTENDU l'exposé de monsieur le maire ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-13 à L. 2223-18 et R.2223-10 à 2223-23 ;

VU le code civil, et notamment ses articles 16-1,16-1-1 et 16-2 ;

VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU la délibération du conseil municipal n°059-2018 du 22 novembre 2018 ; CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la revalorisation des tarifs applicables en matière de concessions funéraires et cinéraires au sein du cimetière communal,

Avant le 1er mars 2024 A compter du 1er mars 2024

durée de concession 50 ans 50 ans

terre par m² 200 € 200 €

enfeu par emplacement 1 700 € 2 000 €

columbarium par emplacement 600 € 700 €8

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE de revaloriser les tarifs applicables en matière de concessions funéraires et cinéraires au sein du cimetière communal tels qu’exprimés dans le tableau ci-dessus.

DIT que la nouvelle tarification sera applicable à compter du 1er mars 2024 et que la durée de concession reste inchangée, soit 50 ans.

ABROGE la délibération n°059-2018 du 22 novembre 2018.

AUTORISE monsieur le maire à procéder à l'inscription des recettes au budget de la commune ; CHARGE monsieur le maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

QUESTION N° : 10

Mission d’optimisation des taxes foncières acquittées par la commune

DÉLIBÉRATION N°010-2024

Le maire expose les motifs suivants,

Le cabinet JURICIA CONSEIL propose à la commune de PORTEL -des-CORBIÈRES une assistance en vue d'optimiser ses ressources nettes dans le domaine des taxes foncières.

Après avoir collecté, les documents et informations nécessaires au calcul et à la vérification des bases d'imposition du patrimoine communal, le cabinet a remis un rapport d’audit qui indique les propositions d'optimisation et les estimations des remboursements possibles.

Un accompagnement pour mettre en application les préconisations retenues est nécessaire avec le cabinet JURICIA CONSEIL. En cas d'économies identifiées, les honoraires seront calculés selon un taux de partage de 50% appliqué sur les dégrèvements et économies obtenus. Le cabinet JURICIA CONSEIL ne peut prétendre à rémunération si aucune source d'économie n'est identifiée.

Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier. A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour,

Le conseil municipal,

ENTENDU l'exposé de monsieur le maire ;

VU les articles L.2122.21 et L.5211.9 et L.5211.10 du code général des collectivités territoriales ; CONSIDÉRANT que l’optimisation des taxes foncières peut engendrer des économies non négligeables pour notre collectivité ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE monsieur le maire à signer avec le cabinet JURICIA CONSEIL de Bourg-la-Reine, une convention confiant à ce cabinet la mission de rechercher les économies concernant les taxes foncières acquittées par la commune sur ses propres terrains et bâtiments.

PREND acte que si aucune source d’économie n’est identifiée, le cabinet ne peut prétendre à aucune rémunération. PREND acte qu’en cas de réduction ou remboursement de taxes foncières opérées au profit de la commune, les honoraires de JURICIA CONSEIL s’élèveront à 50 % des dégrèvements obtenus, et cela pendant 2 années d’économies. PREND acte que la lettre de mission est conclue sur une durée de 24 mois. CHARGE monsieur le maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

QUESTION N° : 11

Convention de partenariat pour l’utilisation de la piscine de PORT-La Nouvelle par les élèves de l’école primaire de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES

DÉLIBÉRATION N°011-2024

Le maire expose les motifs suivants,

La natation est partie intégrante de l’enseignement de l’éducation physique et sportive à l’école. Contribuant à l’éducation globale de l’enfant, elle s’inscrit dans le cadre du projet pédagogique de la classe ou de l’école. L’activité aquatique doit permettre à l’enfant d’accéder aux compétences attendues définies par les programmes de l’école primaire qui seront ensuite approfondies au collège.

La commune ne disposant pas de complexe sportif permettant cet apprentissage, la commune de PORT-La NOUVELLE pourrait accueillir nos élèves pour l’année scolaire 2023/2024, moyennant une participation financière de 2 € par élève et par séance.

Il est proposé aux membres du conseil municipal, d'approuver la convention d’utilisation de la piscine municipale de PORT-La9

NOUVELLE au profit des élèves de l’école primaire de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES et d’autoriser monsieur le maire à signer tous documents relatifs à cette convention telle qu'indiquée en annexe.

Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier. A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour,

Le conseil municipal,

ENTENDU l'exposé de monsieur le maire ;

CONSIDÉRANT la nécessité de répondre aux besoins pédagogiques de l’école primaire de notre commune, CONSIDÉRANT la proposition de convention de partenariat pour l’utilisation de la piscine de PORT-La Nouvelle proposée par son maire, CONSIDÉRANT que la redevance d'utilisation est fixée 2 € par élève et par séance,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la convention de partenariat pour l’utilisation de la piscine de PORT-La Nouvelle par les élèves de l’école primaire de la commune de PORTEL-des- CORBIERES qui est annexée à la présente.

ACCEPTE la participation financière de 2 € par élève et par séance qui sera inscrite au budget de la commune. CHARGE monsieur le maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

QUESTION N° : 12

Demande de participation exceptionnelle pour une action conduite par la Préparation Militaire Marine de PERPIGNAN

DÉLIBÉRATION N°012-2024

Le maire expose les motifs suivants,

Instructeur de la préparation militaire marine (PMM) et capitaine d’Armes, Yannick JOLY, a récemment saisi notre commune. La préparation militaire marine est un stage militaire et maritime qui permet de vivre et de découvrir la Marine nationale. Que ce soit pour préparer un engagement, s'engager comme réserviste ou découvrir la Marine, chaque stagiaire a l’opportunité de vivre une expérience unique et enrichissante.

La PMM permet aussi d’acquérir l’esprit d’équipage et le sens de l’effort.

En parallèle d'une formation militaire, d'un enseignement sur les enjeux de la mer, d'une découverte de l'univers maritime, la PMM offre la possibilité de participer à toutes les cérémonies patriotiques. C’est dans ce cadre que, la préparation militaire marine participera en 2024 à deux évènements majeurs, le 80ème anniversaire du débarquement en Normandie, mais aussi le 50ème anniversaire de la PMM. Pour marquer ces deux événements et pour prolonger leurs actions citoyennes et de mémoire dans le département, un voyage exceptionnel sur les traces du débarquement en Normandie au profit des stagiaires de la 50ème promotion de la PMM "QM Fort" est organisé.

Le capitaine d’Armes Yannick JOLY sollicite notre collectivité afin qu'une aide financière de 140 € / jeune puisse lui être versée via le souvenir Français de Perpignan.

Ce voyage s’intègre dans la démarche citoyenne des jeunes français inscrits à la PMM de Perpignan. Outre le devoir de mémoire, les stagiaires bénéficient de cours sur la citoyenneté, l’organisation des instances nationales et leurs places dans la société.

Ce voyage s’inscrit logiquement dans la continuité de nos actions locales de mémoire comme celle du 1er novembre. Plus précisément, il permettra de faire le lien entre la grande et la petite histoire. Entre l’histoire du débarquement de Normandie et celle du Commando Kieffer et de Marc Thubé engagé dans le débarquement du 6 juin 1944 sur la plage de Colleville-Montgomery et enterré aujourd'hui sur la commune du Boulou. Ce voyage vient aussi récompenser non seulement l’engagement des jeunes au travers des différentes actions menées mais aussi leur intérêt pour les valeurs institutionnelles, notamment celles de la Marine Nationale : Honneur, Valeur, Patrie et discipline.

Il se trouve qu’une jeune Portelaise de 16 ans a été retenue pour la promotion 2023-2024.

Je vous demande, mesdames et messieurs les élus d’accepter de soutenir cette action et de verser une participation exceptionnelle de 140 €, au Souvenir Français de PERPIGNAN.

Monsieur MANDIN donne quelques explications sur le déroulé de ces stages.

Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à vous prononcer sur ce dossier, A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,

Le conseil municipal,

ENTENDU l’exposé de monsieur le maire,

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT que la ville de PORTEL-des-CORBIÈRES est partenaire depuis de nombreuses années au Souvenir Français,10

Après avoir entendu cet exposé et délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE de soutenir l’action de la PMM de Perpignan par le versement d’une participation exceptionnelle de 140 € via la cellule du Souvenir Français de PERPIGNAN.

DIT que les crédits seront inscrits au budget communal.

AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

QUESTION N° : 13

Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

DÉLIBÉRATION N°013-2024

Le maire expose les motifs suivants,

VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, ’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

-avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, -avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

-être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond maximum de la prime de pouvoir d'achat pour

un poste à temps complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.11

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux. Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à vous prononcer sur ce dossier, A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,

Le conseil municipal,

ENTENDU l’exposé de monsieur le maire,

VU le code général de la fonction publique ;

VU la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

VU l’avis du comité social territorial en date du 12 décembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

Après avoir entendu cet exposé et délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DIT que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant proposé de la prime de pouvoir

d'achat pour un poste à temps complet (dans la

limite des plafonds fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € (dans la limite de 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € (dans la limite de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € (dans la limite de 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € (dans la limite de 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € (dans la limite de 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € (dans la limite de 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € (dans la limite de 300 €)

DIT que les crédits correspondants seront prévus au budget communal.

AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

QUESTION N° : 14

Convention d’animation dans le cadre du dispositif « Quoi de neuf 2024 ».

DÉLIBÉRATION N°014-2024

Le maire expose les motifs suivants,

Dans le cadre d’une animation proposée par le Département de l’Aude et la bibliothèque départementale et organisée dans la cadre du dispositif « Quoi de neuf 2024 ».

Ce programme d’interventions à la carte proposé par la bibliothèque départementale de l’Aude a pour objectif de valoriser les bibliothèques comme lieux de vie et de rencontres, il permettra aux lecteurs de découvrir la richesse et la qualité de la culture audoise.

Peuvent ainsi intervenir des auteurs, des conteurs, des illustrateurs et des associations audois chargés d’animer un atelier12

d’écriture, de théâtre, d’art plastique, de jeux, une rencontre littéraire ou scientifique, une balade contée, une séance d’éveil musical.

Notre commune pourrait, comme en 2023, proposer dans les locaux de la bibliothèque municipale une animation tous publics. Si vous en êtes d’accord, mesdames et messieurs les élus, cette intervention se déroulerait le 27 mars 2024 à partir de 14h00. Seul le montant des frais de déplacement, qui ne peut dépasser 50 €, sera à la charge de notre collectivité. Le coût de la rémunération de l’intervenant (301.38 €) serait pris en charge par le Département de l’Aude.

Monsieur le maire demande aux membres de l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer une convention afin que cette animation puisse se dérouler sur le territoire de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES.

Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les membres du conseil municipal à se prononcer sur ce dossier.

A l’issue d’un débat contradictoire engagé sur ce point de l’ordre du jour,

Le conseil municipal,

ENTENDU l’exposé,

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT que cette action s’inscrit dans la découverte des bibliothèques qui sont des lieux de vie et de rencontre en permettant à nos lecteurs de découvrir toute la richesse et la qualité de la culture audoise en faisant intervenir des professionnels.

CONSIDÉRANT que cette action permet de contribuer à maintenir la diversité artistique dans notre département.

Après avoir entendu cet exposé et délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE l’organisation de la manifestation « Quoi de neuf 2024 ».

AUTORISE monsieur le maire à signer ladite convention annexée à la présente délibération. DIT que le montant des frais de déplacement sera inscrit au budget principal 2024. AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

QUESTION N° : 15

Délimitation d’un périmètre de lutte contre les termites et autres xylophages, zone 3, rectification d’une erreur matérielle

DÉLIBÉRATION N°015-2024

Le maire rappelle la délibération n°071-2023 du 28 novembre 2023 par laquelle a été délimité un périmètre de lutte contre les termites et autres xylophages, zone 3. Il explique qu’une erreur de numéro de section de plan cadastral a été commise lors de la rédaction de cette délibération. Il convient de rectifier cette erreur matérielle en délibérant à nouveau sur ce point.

Le maire expose les motifs suivants,

Une déclaration de présence de termites a été enregistrée en mairie. Elle concerne un bien situé dans le secteur résidentiel “lotissement de Tamaroque”.

Il est rappelé que les insectes xylophages, en particulier les termites, peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments et qu’un arrêté préfectoral du 23 janvier 2001 déclare, tout le département de l'Aude, en zone infestée.

En conséquence et en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles contre les termites et les insectes xylophages, le maire doit gérer les déclarations obligatoires et dispose d'un pouvoir d'injonction envers les propriétaires pour qu'ils procèdent au diagnostic du bâtiment et aux travaux d'éradication. En cas de carence, les opérations peuvent être réalisées par la mairie aux frais du propriétaire.

Il revient au conseil municipal de définir les périmètres de lutte contre les termites et autres insectes xylophages sur le territoire communal.

Par conséquent, mesdames et messieurs les élus, à la vue de la déclaration enregistrée, je vous propose : -d’approuver le plan ci-annexé qui désigne les parcelles sises, section D n°852 - 853 et section A n°2094 - 2095 - 2382 comme périmètre de lutte contre les termites et autres insectes xylophages (zone 3).

Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier. Après avoir entendu cet exposé et,

A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour,

Le conseil municipal

ENTENDU l'exposé de monsieur le maire ;

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la construction, et notamment les articles L 133-1 et suivants,13

VU le décret n° 20016-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers, VU l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2001 créant une zone de surveillance et de lutte contre les termites sur l'ensemble du département de l’Aude

CONSIDÉRANT que des zones du territoire de la commune sont contaminées par les termites,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

RETIRE la délibération n°071-2023 du 28 novembre 2023.

DÉLIMITE un périmètre de lutte contre les termites et autres insectes xylophages selon le plan ci-annexé (zone 3) sur les parcelles sises, section D n°852 - 853 et section A n°2094 - 2095 - 2382 .

DÉCIDE que les pouvoirs d’injonction du maire en matière de lutte contre les termites et autres insectes xylophages s’appliqueront à la zone délimitée ci-dessus, arrêté déclarant zone de lutte contre les termites lesdits périmètres à l'intérieur desquels il sera fait obligation aux propriétaires d'immeubles de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou curatifs d'éradication nécessaires et faire procéder, en cas de carence de propriétaires, aux frais de ces derniers, aux diagnostics et travaux nécessaires pour l'éradication.

DIT que la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois. Une mention sera diffusée sur le site internet de la ville et dans le journal local. Un courrier d’information sera distribué dans les boites aux lettres du secteur concerné. DIT que la présente délibération et son plan annexé précisant le périmètre de lutte seront adressés sans délai : - au conseil supérieur du Notariat

- à la chambre départementale des Notaires

- aux barreaux et aux greffes du Tribunal de Grande Instance de Montpellier AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

QUESTION N° : 16

Domaine privé : cession du bien, parcelle A 756

Monsieur Bernard NOWOTNY ne participera pas au vote et quitte la séance. DÉLIBÉRATION N°016-2024

Le maire expose les motifs suivants,

VU les articles L 2121-29 du code général des collectivités territoriales et particulièrement les articles L 2241-1 et suivants précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

CONSIDÉRANT qu’une commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider de vendre des biens mobiliers qui relèvent de son domaine privé et en fixer librement le prix.

CONSIDÉRANT que ledit bien, parcelle de terre cadastrée section A n°756, d’une contenance de 1500 m², lieu-dit « La Capello » située en zone naturelle forestière, fait partie du domaine privé de la commune et n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal.

CONSIDÉRANT que la saisine des Domaines n’est pas obligatoire et aucune procédure de cession n’est imposée. CONSIDÉRANT l’offre de M. Dan PLESSYS

CONSIDÉRANT le prix des terrains pratiqué sur la commune pour des parcelles similaires. Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à la majorité des membres présents ou représentés,

- 9 voix pour

- 1 voix contre (monsieur Garcia),

- 4 abstentions (mesdames BOUDIAF, CASTEL et messieurs MAGRO, AUZOLLE).

AUTORISE la cession du bien à M. Dan PLESSYS.

APPROUVE le prix proposé de 3 000.00 € soit un prix de vente du m² à 2.00 € qui correspond au prix actuel du marché pour ce type de bien.14

AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de bien par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

DIT que tous les frais occasionnés par cette vente seront à la charge du demandeur. AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Bernard NOWOTNY reprend sa place en séance.

QUESTION N°17 :

Informations relatives à l’exercice des compétences déléguées par le conseil municipal à monsieur le maire

Monsieur le maire informe le conseil municipal des décisions qu’il a prises en vertu des délégations reçues au titre de l’article L.2122-22 du CGCT, le 9 juin 2020 par délibération n°014-2020 :

$ 4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

Décision du maire n°011-2023 : Logitud - contrat de maintenance du logiciel PV-Electronique web de l’ANTAI (hors matériel) Il a été décidé de confier à la société LOGITUD Solutions — ZAC du Parc des Collines —53 Rue Victor Schoelcher — 68200 MULHOUSE, la prestation de maintenance du matériel MUNICIPOL : gestion de la police municipale pour un montant annuel de 124.00 € HT, révisés annuellement selon la formule de révision exprimée dans le contrat

Décision du maire n°012-2023 : Convention d'assistance juridique et de représentation en justice - année 2024 – Cabinet Hortus Avocat – Il a été décidé de confier l’assistance juridique de la collectivité au cabinet HORTUS AVOCATS (AARPI), dont le siège est 3 rue des Augustins à Montpellier. Les honoraires sont fixés à un montant forfaitaire, pour la durée de la convention fixé à l'article 2, de 3 600,00 € HT, augmenté de la TVA au taux en vigueur (20 %).

Décision du maire n°001-2024 : Entretien pelouse du stade municipal – année 2024 Il a été décidé de confier l’entretien de la pelouse du stade municipal est confié à l’entreprise ESAT L’envol, Château Saint Charles du Quatourze – 11100 NARBONNE pour un montant de 7860.96 € ttc.

Décision du maire n°002-2024 : Eclairage public - Opération 22 GNLT044 - Convention avec le SYADEN Il a été décidé de signer une convention avec le SYADEN : dossier « rénovation éclairage public Hameau des Campets » référencé au SYADEN sous le numéro 22GNLT044.

Décision du maire n°003-2024 : Contrat de cession avec l’orchestre EDEN – Il a été décidé de signer de conclure un contrat d’engagement avec l’orchestre « EDEN », ayant pour objet la représentation du samedi 3 février 2024 à PORTEL-des-CORBIÈRES, à partir de 12h00, espace TAMAROQUE de PORTEL-des-CORBIÈRES. Le montant global de la prestation s’élève à 650 € (six cent cinquante euros, salaire et charges GUSO comprises).

Décision du maire n°004-2024 : Contrat de cession avec la SAS « Les trois 8 » – Il a été décidé de conclure un contrat de cession avec la SAS « Les trois 8 » ayant pour objet la représentation du spectacle vivant des artistes EKO-EKO qui se tiendra le dimanche 14 juillet 2024 à PORTEL-des-CORBIÈRES, « théâtre de la Berre », à partir de 21h00. Le montant global de la prestation s’élève à 2110.00 € (deux mille cent dix euros Toutes Taxes Comprises).

$ 8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières Madame ROUBY-FABREGUE Ghislaine - Concession de terre, 6 m².

$ 15. Exercice du droit de préemption (DPU) :

Renonciation à l’exercice du droit de préemption pour les ventes de biens immobiliers suivantes : VENTE ADRESSE

TERRAIN

PARCELLES USAGE PRIX VENTE

PORTERIE / VERVALLE 15, faubourg de Tamaroque A 2982 Habitation 228 000.00

HERRANT / SCI USTENSILE 7, rue du Couvent A 280 Servitude de passage de canalisation 35 000.00

BENOIT / SARL GRAND BLEU

PROMOTION 4, rue de l'Argello

A 2995 – A 2996 - A

2997 – A 2998 – A

2999 – A 3000 – A

3001

Terrain à bâtir 105 800.00

BENOIT / ROUYRE 5, rue de l'Argello A 2994 Terrain à bâtir 16 280.00

DUVIVIER / CREPIN 14, rue de Malbec A 102 habitation 95 000.00

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 19h50.

Le secrétaire de séance. Le maire.

Patrick ARCOS Bruno TEXIER