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Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Saint-Germain-de-Marencennes.
Lien du pdf (Déliberation - 20240303 déclassement parcelles 587 637 rousseau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Exploration spatiale,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-PIERRE-LA-NOUE
Séance du 11 mars 2024
_ Nombre de présents Date de convocation Date d'affichage de la convocation
En exercice Présents Votants 1°" mars 2024 1° mars 2024
19 14 14 + 1
_]
Délibération 2024_03_03 : Déclassement des parcelles 587 et 637 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 11 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PIERRE-LA-NOUE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil de la Mairie de la Commune déléguée de Saint-Germain-de-Marencennes, sous la présidence de Monsieur Denis DUBOURGNOUX, Maire.
| Membres présents : Jean-Pierre PARONNEAU, Cécile BONNIFAIT, Jackie ALBERT, Martine YVON, Claude RAVON, Jean-Luc PROQUIN, Christophe PARION, Martine LLEU, Claude LAROCHE, Jean François MALTERRE, Sébastien SANTOLINI, Jean-Yves BOUCARD, Berend KAMP
Membres absents non représentés : Sandrine GUIBERT, Christèle ROBLIN, Marc-Antoine LAMBERT, Fanny GRIMAUD.
Membres absents représentés : Patrick MORENNE (donne pouvoir à Jean François MALTERRE).
Secrétaire de séance : Claude RAVON Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L2141-1 qui précise qu'un « bien d’une personne publique mentionnée à l’article L1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement »,
Considérant que le bien communal n'est plus affecté à un service public et n'a jamais eu un usage direct du public,
Considérant qu'il résulte de cette situation un déclassement de cette parcelle,
Ces explications entendues, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- Donne acte au rapporteur des explications détaillées ci-dessus,
- Décide du déclassement des parcelles cadastrées 587 et 637 sis place Saint-André - le Bourg - du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal, - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération, - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
Fait les jours, mois et ans désignés ci-dessus.
Pour extrait conforme.
SAINT-PIERRE-LA-NOUE
Le 11 mars 2024
Le Maire
Denis DUBOURGNOUX
AR Prefecture
017-200080091-20240311-20240303-DE
Reçu le 12/03/2024