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Déliberation - 42 DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE
Déliberation - 20240302 déclassement parcelle 6 42 cougnaud
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Saint-Germain-de-Marencennes.
Lien du pdf (Déliberation - 20240302 déclassement parcelle 6 42 cougnaud)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Exploration spatiale,
BERATION DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de SAINT-PIERRE-LA-NOUE
Séance du 11 mars 2024
Nombre de présents | Date de convocation Date d'affichage de la convocation |
En exercice Présents Votants 1° mars 2024 | 1° mars 2024 |
19 14 14 + 1 |
Délibération 2024_03_02 : Déclassement de la parcelle 642
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 11 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PIERRE-LA-NOUE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil de la Mairie de la Commune déléguée de Saint-Germain-de-Marencennes, sous la présidence de Monsieur Denis DUBOURGNOUX, Maire.
Membres présents : Jean-Pierre PARONNEAU, Cécile BONNIFAIT, Jackie ALBERT, Martine YVON, Claude RAVON, Jean-Luc PROQUIN, Christophe PARION, Martine LLEU, Claude LAROCHE, Jean François MALTERRE, Sébastien SANTOLINI, Jean-Yves BOUCARD, Berend KAMP
Membres absents non représentés : Sandrine GUIBERT, Christèle ROBLIN, Marc-Antoine LAMBERT, Fanny GRIMAUD.
Membres absents représentés : Patrick MORENNE (donne pouvoir à Jean François MALTERRE).
Secrétaire de séance : Claude RAVON Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°20231101 indiquant la désaffectation de la parcelle 642, et la délibération n°20230403
indiquant les conditions de vente d’une partie de la parcelle 642,
Vu l'arrêté n°2023.67 arrêtant la division de la parcelle 642,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2141-1 qui précise qu'un « bien d'une personne publique mentionnée à l’article L1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement »,
Considérant que le bien communal (parcelles 642, lot A et B) n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public,
Considérant qu'il résulte de cette situation un déclassement de cette parcelle,
Monsieur Paronneau, rapporteur, rappelle que le terrain comportant le petit bâti a une surface de 138m2 et que le prix de vente est 10 000.00€.
Ces explications entendues, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Donne acte au rapporteur des explications détaillées ci-dessus,
- _ Décide du déclassement de la parcelle cadastrés 642 et notamment les lots A et B au sis Place Saint-André — le Bourg- du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal,
- Autorise Monsieur le Maire à vendre à Mademoiselle Pauline COUGNAUD le terrain cité ci- dessus au prix de 10 000.00€,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération, -_ Autorise Monsieur le Maire où son représentant à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération. Fait les jours, mois et ans désignés ci-dessus.
Pour extrait conforme.
SAINT-PIERRE-LA-NOUE
Le 11 mars 2024 |
Le Maire
Denis DUBOURGNOUX
AR Prefecture
017-200080091-20240311-20240302-DE
Reçu le 12/03/2024