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Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Saint-Germain-de-Marencennes.
Lien du pdf (Déliberation - 20240301 déclassement parcelles 658 66 661 663 664 nistor)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Mode, textile et habillement,
BERATION DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de SAINT-PIERRE-LA-NOUE
Séance du 11 mars 2024
_ Nombre de présents | Date de convocation Date d'affichage de la convocation
| En exercice | Présents Votants 1° mars 2024 | 1° mars 2024 |
| 19 | 14 14 +1 |
Délibération 2024_03_01 : déclassement des parcelles 658, 660, 661,663, et 664 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 11 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PIERRE-LA-NOUE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil de la Mairie de la Commune déléguée de Saint-Germain-de-Marencennes, sous la présidence de Monsieur Denis DUBOURGNOUX, Maire.
Membres présents : Jean-Pierre PARONNEAU, Cécile BONNIFAIT, Jackie ALBERT, Martine YVON, Claude RAVON, Jean-Luc PROQUIN, Christophe PARION, Martine LLEU, Claude LAROCHE, Jean
François MALTERRE, Sébastien SANTOLINI, Jean-Yves BOUCARD, Berend KAMP
Membres absents non représentés : Sandrine GUIBERT, Christèle ROBLIN, Marc-Antoine LAMBERT, Fanny GRIMAUD. ‘
Membres absents représentés : Patrick MORENNE (donne pouvoir à Jean François MALTERRE).
Secrétaire de séance : Claude RAVON |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°20231102 indiquant la désaffectation des parcelles 660 et 663 (anciennement 412 et 413),
Vu le plan de bornage et la renumérotation des parcelles,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2141-1 qui précise qu'un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement »,
Considérant que le bien communal (parcelles 658, 660, 661, 663 et 664 anciennement 412 et 413) n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public,
Considérant qu'il résulte de cette situation un déclassement de ces parcelles,
Ces explications entendues, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- Donne acte au rapporteur des explications détaillées ci-dessus,
- Décide la désaffectation des parcelles 658, 660,661,663 et 664,
- Décide du déclassement des parcelles cadastrées 658, 660, 661, 663 et 664 — route de Roiffé au lieu-dit « Les Ecoles » du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal,
-_ Autorise Monsieur le Maire à vendre à la SCI NISTOR IMOB le terrain dont le total des parcelles listées ci-dessus est de 629 ca au prix de 30 900.00€,
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération,
-_ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour ce qui
concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
Fait les jours, mois et ans désignés ci-dessus.
Pour extrait conforme.
SAINT-PIERRE-LA-NOUE
Denis DUBOURGNOUX
AR Prefecture
017-200080091-20240311-20240301-DE
Reçu le 12/03/2024