Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR 18 07 2023
Compte-Rendu - 04 CM CR 17 05 2022
Compte-Rendu - 04 CM CR 19 07 2022
Compte-Rendu - 04 CM CR 01 02 2022
Compte-Rendu - 2024 07 Conseil Municipal CR 02 07 2024
Compte-Rendu - CR 16 05 2023
Compte-Rendu - 04 CM CR 07 12 2021
Compte-Rendu - 04 CM CR 27 01 2023
Compte-Rendu - CR 12 09 2023
Compte-Rendu - CM CR 05 decembre 2024
Compte-Rendu - 05 CM CR 07 02 2023
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Bellevigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 CM CR 07 02 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Famille,
- 1/17-
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNY
DU 7 FÉVRIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le sept février, le Conseil Municipal dûment convoqué le premier février deux mil vingt-trois, s’est réuni à vingt heures en session ordinaire salle du Conseil Municipal de la Mairie de Bellevigny sous la présidence de Monsieur Philippe BRIAUD, Maire.
MEMBRES EN EXERCICE : 33
Présent(e) Excusé(e) Absent(e)Pouvoir à Présent(e) Excusé(e) Absent(e)Pouvoir à
BRIAUD Philippe X CHOUTEAU Annie X
DURAND-GAUVRIT Nicole X GOBIN Sonia X
PLISSON Régis X GOUAS Corinne X
GALLIEN Anne-Jo X BONNET Sébastien X
ALLAIN Michel X BROSSEAU Lydie X
VILMUS Marie-Dominique X BARRAUD Raynald X
SIMON Patrick X GIRARDEAU Jérôme X
PLISSONNEAU Sophie X MOUSSELEKY Denis X
LARDIÈRE Jean-Luc X DUBOIS Florent X
FLEURY Félix X VRIGNAUD Nadège X
ROTUREAU Jacky X CACHO SANCHEZ Jorge X
PAVAGEAU Didier X VILLETTE Anne-Sophie X LARDIÈRE Jean-Luc
MALGARINI Gwenaëlle X BATY Annabelle X
MARTIN Jacky X ROUBY Guillaume X
TENET Christiane X GALLIEN Anne- Jo DORGE Anne X
COCAULT Gaëlle X LEGOTH Mylène X
MIMEAU Nicolas X
SECRÉTAIRES DE SÉANCE :
Sophie PLISSONNEAU et Lydie BROSSEAU
Assistées de Patrick TEXIER, Directeur Général des Services
---
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPALS DU 5 ET 27 JANVIER 2023 :
Aucune observation n’étant formulée ; les comptes-rendus sont approuvés à l’unanimité.
Membres élus 33
Présents 31
Pouvoirs 2
Quorum 17 - 2/17-
1– CRÉATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES DÉLIBÉRATION 01
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la création des commissions municipales.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, la composition des commissions municipes comme suit :
COMMISSIONS MUNICIPALES
Finances - Budget
Responsable de la Commission : Régis PLISSON
Composition :
Jacky ROTUREAU - Félix FLEURY - Nicole DURAND-GAUVRIT - Anne-Jo GALLIEN - Michel ALLAIN - Marie-Dominique VILMUS - Patrick SIMON - Sophie PLISSONNEAU - Jean-Luc LARDIÈRE - Jérôme GIRARDEAU - Mylène LEGOTH
Patrimoine
Responsable de la Commission : Félix FLEURY
Composition :
Jacky ROTUREAU - Jean-Luc LARDIÈRE - Sébastien BONNET - Gwenaëlle MALGARINI - Jacky MARTIN - Nicolas MIMEAU - Guillaume ROUBY - Nadège VRIGNAUD
Patrimoine : Entretien des bâtiments, études et suivi des projets
Urbanisme – Cadre de Vie
Responsable de la Commission : Michel ALLAIN
Composition :
Félix FLEURY - Gaëlle COCAULT - Lydie BROSSEAU - Florent DUBOIS - Jérôme GIRARDEAU - Sonia GOBIN - Denis MOUSSELEKY - Didier PAVAGEAU - Guillaume ROUBY
Urbanisme : ZAC, PLUIH, projets urbanistique (réunions en journée : 10 H/12 H – 14 H/16H)
Cadre de Vie : espaces verts, aménagements urbains, chemins piétonniers, pistes cyclables...
Voirie
Responsable de la Commission : Nicole DURAND-GAUVRIT
Composition :
Félix FLEURY - Patrick SIMON - Raynald BARRAUD - Jérôme GIRARDEAU - Sonia GOBIN - Corinne GOUAS - Didier PAVAGEAU
Voirie : routes, éclairage public, assainissement, réseaux
Agriculture : Relations avec la profession agricole - 3/17-
Commission Scolaire
Responsable de la Commission : Sophie PLISSONNEAU
Composition :
Jean-Luc LARDIÈRE - Gwenaëlle MALGARINI - Nicolas MIMEAU
Commission scolaire :conseils d’écoles, périscolaires, restauration scolaire
Culture – Communication
Responsable de la Commission : Jean-Luc LARDIÈRE
Composition :
Raynald BARRAUD - Jorge CACHO-SANCHEZ - Annie CHOUTEAU - Jérôme GIRARDEAU - Jacky MARTIN - Anne-Sophie VILLETTE - Christiane TENET
Culture : médiathèques, activités culturelles
Communication : bulletin municipal, Newsletter, site Internet, accueil des nouveaux habitants…
Sports – Vie Associative
Responsable de la Commission : Patrick SIMON
Composition :
Sébastien BONNET - Lydie BROSSEAU - Florent DUBOIS - Corinne GOUAS - Jacky MARTIN - Nicolas MIMEAU - Denis MOUSSELEKY - Didier PAVAGEAU - Nadège VRIGNAUD
Sports : équipements sportifs, relations avec les associations
Vie Associative : relations avec les associations
Enfance Jeunesse
Responsable de la Commission : Marie-Dominique VILMUS
Composition :
Annabelle BATY - Anne DORGE - Corinne GOUAS - Gwenaëlle MALGARINI - Jacky MARTIN - Nicolas MIMEAU - Christiane TENET
Enfance - jeunesse : crèche, multi-accueil, Relais Petite Enfance, parentalité, CMJ, ALSH, périscolaire
Commission "Affaires Sociales"
Responsable de la Commission : Anne-Jo GALLIEN
Composition :
Sophie PLISSONNEAU - Raynald BARRAUD - Lydie BROSSEAU - Annie CHOUTEAU - Jérôme GIRARDEAU - Sonia GOBIN - Corinne GOUAS - Christiane TENET - 4/17-
Marchés et foires
Responsable de la Commission : Anne-Jo GALLIEN
Composition :
FLEURY Félix - PLISSON Régis - ALLAIN Michel - PLISSONNEAU Sophie - VILMUS Marie- Dominique - GIRARDEAU Jérôme - GOUAS Corinne
Gestion des marchés hebdomadaires, des foires mensuelles et des marchés de créateurs
COMMISSIONS INSTITUTIONNELLES
CCAS : (membres élus lors de la séance du 27 janvier 2023)
Président : Philippe BRIAUD
Vice-Présidente : Anne-Jo GALLIEN
Membres :
Sophie PLISSONNEAU - Christiane TENET - Raynald BARRAUD – Jérôme GIRARDEAU - Annie CHOUTEAU - Corinne GOUAS - Sonia GOBIN
Missions : Gestion de l’EHPAD et des logements du Foyer-Soleil et l’action sociale (personnes en difficulté, emploi, réinsertion…)
Commission d'Appel d'Offres : (
Président : Le Maire ou son représentant
Composition :
Scrutin à la représentation proportionnelle au plus fort reste : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants
1 liste
Après élection : (suffrages exprimés : 32 – nb de voix obtenues par la liste : 32)
Membres titulaires : Jacky ROTUREAU - Félix FLEURY - Patrick SIMON - Nicole DURAND-GAUVRIT - Michel ALLAIN
Membres suppléants : Régis PLISSON - Jérôme GIRARDEAU - Didier PAVAGEAU - Nicolas MIMEAU - Annabelle BATY
CAO : en charge des procédures des marchés publics
Délégation du Service Public :
Président : Le Maire ou son représentant
Composition :
Scrutin à la représentation proportionnelle au plus fort reste : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants
1 liste - 5/17-
Après élection : (suffrages exprimés : 32 – nb de voix obtenues par la liste : 32)
Membres titulaires : Jacky ROTUREAU - Félix FLEURY - Patrick SIMON - Nicole DURAND-GAUVRIT - Michel ALLAIN
Membres suppléants : Régis PLISSON - Jérôme GIRARDEAU - Didier PAVAGEAU - Nicolas MIMEAU - Annabelle BATY
DSP : en charge des procédures des délégations de service public
2– DÉSIGNATION DANS LES SYNDICATS ET DIVERSES REPRÉSENTATIONS DÉLIBÉRATION 02
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des élections municipales de 2020, le Conseil Municipal avait désigné certains élus pour représenter la Commune de BELLEVIGNY au sein des syndicats ou autres organismes.
Les élus désignés en 2020 étaient les suivants :
SyDEV :
1 membre titulaire : Nicole DURAND-GAUVRIT
1 membre suppléant : Patrick SIMON
E-Collectivités :
Anne-Jo GALLIEN
Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) :
Jacky ROTUREAU
Conseil d'Administration du Collège Antoine de Saint Exupéry :
1 représentant : Sophie PLISSONNEAU
Conseil d'Écoles Écoles Publiques de BELLEVIGNY :
2 représentants : le Maire ou son représentant et Sophie PLISSONNEAU
AJB :
Marie Dominique VILMUS – Gwenaëlle MALGARINI – Jacky MARTIN
Tremplin / Acemus :
1 membre titulaire : Denis MOUSSELEKY
1 membre suppléant : Lydie BROSSEAU
Mission Locale du Pays Yonnais :
Anne-Jo GALLIEN
Correspondant « défense » :
Raynald BARRAUD
Comité National d’Action Sociale (CNAS) :
Régis PLISSON - 6/17-
SAGE Vie et Jaunay :
1 membre titulaire : Jérôme GIRARDEAU
1 membre suppléant : Patrick SIMON
SAGE Grand Lieu :
1 membre titulaire : Michel ALLAIN
1 membre suppléant : Nicolas MIMEAU
Relais Petite Enfance (Communauté de Communes Vie et Boulogne) :
Marie-Dominique VILMUS
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, confirme, à l’unanimité les désignations établies en 2020
3– DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DÉLIBÉRATION 03
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de débattre sur les orientations budgétaires 2023.
Il présente les résultats provisoires 2022 du budget « général », les restes à réaliser, les reprises d’excédent et déficit et les résultats à affecter en 2023.
L’estimation de l’autofinancement 2023 s’élèverait à 3 000 000 €uros et les amortissements à 400 000 €uros.
Le total des recettes d’investissement serait de 6 257 000 €uros, dont 350 000 €uros de FCTVA, auxquelles il faut déduire les dépenses de 1 988 000 €uros.
Les principaux investissements non engagés sur 2022 devront être repris au budget 2023 :
Rénovation thermique Mairie – la Marelle – Salle d’Activités (1ère et 2ème tranche)
Crèche et boucle thermique
…
Le choix des investissements 2023 sera effectué par le Conseil Municipal lors du vote du budget primitif au mois de mars.
Sur Bellevigny, sont d’ores et déjà fléchés :
La vidéoprotection
Le cabinet médical
L’amélioration de la défense incendie
Une enveloppe pour les matériels et équipements nécessaires aux services et écoles.
Concernant le budget « général », il est proposé de maintenir la fiscalité au même taux et il n’est pas prévu d’emprunt pour équilibrer la section «investissements ».
Après l’ouverture du débat, le Conseil Municipal échange sur les orientations budgétaires. - 7/17-
4– LOTISSEMENT « LES JARDINS DE SALIGNY » : NOM DE VOIE DÉLIBÉRATION 03
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de donner un nom de voie au lotissement « les Jardins de Saligny ».
La dénomination de l’ « ALLÉE DES JARDINS » a été proposée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, d’appeler la voie :
ALLÉE DES JARDINS
5– VENTE D’UNE PARCELLE 279 AC 148 ET ACHAT D’UNE PARCELLE 279 AC 151PARTIE DANS LE CADRE DU LOTISSEMENT « LES JARDINS DE SALIGNY » DÉLIBÉRATION 05
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’Opération d’Aménagement Programmée du Pont Caillaud, le cabinet MILLET, promoteur de l’opération, a sollicité l’achat de la parcelle cadastrée 279 AC 148 appartenant à la Commune et propose la rétrocession de la parcelle 279 AC151partie.
Le Conseil Municipal avait délibéré favorablement le 6 septembre 2022.
La parcelle 279 AC 148 classée en UBa au PLUi-H, d’une surface de 261 m², a été évaluée à 13 500 €uros hors taxes par le service du Domaine.
Un accord a été trouvé avec l’acquéreur pour une vente à 10 091 €uros net vendeur y compris la rétrocession par l’acquéreur de la parcelle 279 AC 151partie.
D’autre part, la parcelle 279 AC 148 est grevée d’une servitude de passage « brouette ». L’acquéreur indique qu’il accepte que cette servitude soit supprimée à l’acte.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à unanimité :
Approuve cette proposition,
Et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir.
6– LOTISSEMENT « LE HAMEAU DES FIGUIERS 3 » : TRANSFERT DES ÉQUIPEMENTS COMMUNS DÉLIBÉRATION 06
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune s'est engagée avec la société TERALYS à accepter le transfert des équipements communs du lotissement "Hameau des Figuiers 3" (voirie, réseaux et espaces verts) – délibération n° 2019-09-04 du 10 septembre 2019.
Une visite a été organisée sur place pour constater que les travaux avaient été réalisés conformément au cahier des charges et une attestation de conformité a été délivrée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve, à l’unanimité, le transfert des équipements communs du lotissement le Hameau des Figuiers 3. - 8/17-
7- NOM DE LA FUTURE RÉSIDENCE « VENDÉE HABITAT » SITUÉE FACE À L’EHPAD DÉLIBÉRATION 07
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de résidence porté par Vendée Habitat allée des Anciens Combattants (face à l’EHPAD, en lieu et place des garages de l’EHPAD).
Il est demandé au Conseil Municipal de donner un nom à cette résidence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, délègue à la commission Urbanisme / Cadre de Vie, la décision de proposer des noms pour cette résidence.
8- LOTISSEMENT LES TONNELLES DÉLIBÉRATION 08
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet définitif du lotissement des Tonnelles.
Celui-ci prévoit à terme 183 logements sur 104 lots libres et 4 îlots avec immeubles collectifs.
Le projet respecte les 15 % de logements sociaux et la densité de 22 logements à l’hectare.
Les travaux prévisionnels à financier :
Fouilles archéologiques : 562 761,62 € HT
Viabilisation des lots à bâtir : 5 075 378,00 € HT
TOTAL : 5 638 139,62 € HT
Le calendrier des travaux :
Fouilles archéologiques : mars à juillet 2023
Viabilisation : à partir de septembre 2023
(finition définitive prévisionnelle décembre 2027)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve, à l’unanimité :
Le projet présenté
Le plan de financement qui constituera à établir les prix de vente des lots suivant l’appel d’offres des travaux afin d’optimiser les dépenses engagées
Le plan de financement intègrera également des frais financiers liés au délai entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes de vente.
Il intègrera également dans la recette, l’aide éventuelle apportée par le FNAP dans le cadre des fouilles archéologiques.
9- INSTAURATION ET MODALITÉS D’EXERCICE DES FONCTIONS EN TÉLÉTRAVAIL DÉLIBÉRATION 09
Le Maire expose à l’assemblée :
Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique définit le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». - 9/17-
L’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les trois fonctions publiques signé le 13 Juillet 2021 fixe les modalités de mise en place du télétravail dans les différents services administratifs.
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 29 novembre 2021, il convient de se prononcer sur l’instauration du télétravail au sein de la collectivité, ainsi que sur les critères et modalités d’exercice du télétravail tels qu’exposés ci-dessous.
1. Bénéficiaires
Le télétravail est ouvert aux agents suivants :
Fonctionnaires stagiaires et titulaires,
Contractuels de droit public et de droit privé,
Le télétravailleur est soumis aux mêmes obligations générales et dispose des mêmes droits que l'agent qui exécute son travail en présentiel dans les locaux : respect des temps de repos, accès à la formation, mêmes mesures d'évaluation, reconnaissance du parcours professionnel et égalité de traitement en matière de promotion, accès aux informations syndicales, participation aux élections professionnelles.
L’employeur a les mêmes obligations en matière de prévention des risques professionnels à l’égard de tous les agents et est tenu de prendre les mesures nécessaires et réglementaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale.
2. Conditions d’examen de la demande de télétravail
Le télétravail doit faire l’objet d’une demande écrite de l'agent et d’une autorisation écrite de l’employeur.
Le volontariat est un principe essentiel dans la mise en œuvre du télétravail.
Toutefois le télétravail doit aussi, de façon exceptionnelle, pouvoir être mis en œuvre à la demande des employeurs sur le fondement des pouvoirs dont ils disposent. Il s’agit d’un régime distinct, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle, afin d’assurer tant la continuité du service public que la protection des agents, et le cas échéant dans le cadre des plans de continuité de l’activité.
L’instruction des demandes se fait au fur et à mesure du dépôt des demandes
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu'une campagne de recensement des demandes est organisée.
Une autorisation d’exercice des fonctions en télétravail est remise par arrêté individuel.
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail (initiale ou de renouvellement) doit être motivé et précédé d’un entretien. En cas de rejet de sa demande initiale ou de renouvellement de télétravail, l’agent peut saisir la CAP ou la CCP compétente.
3. Détermination des activités éligibles au télétravail
Les activités télétravaillables sont celles relevant des tâches administratives sans besoin de lien direct avec l’accueil du public
4. Quotités autorisées
Il est proposé de fixer le nombre de jours télétravaillés à 2 jours par semaine maximum suivant la pondération indiquée dans la charte - 10/17-
5. Prise en compte des agents en situations particulières
Pour les agents en situation particulière, le télétravail ne se substitue pas aux dispositifs de droit commun (congé maladie, congé maternité et congé proche aidant)
Il peut être dérogé à la règle des deux jours de télétravail pour une durée de 6 mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient. L’autorisation est accordée pour une durée de trois mois, renouvelable une fois.
S’agissant des femmes enceintes, l’autorisation pourra être donnée sans avis préalable du médecin du travail.
Un agent en situation de proche aidant est autorisé à bénéficier du télétravail au-delà des deux jours hebdomadaires.
6. Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
La durée de l'autorisation est d’un an maximum.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve, à l’unanimité, les modalités présentées ci-dessus.
10- DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Commune déléguée de Belleville sur Vie
Parcelles 019 AK 254 - 019 AK 256 - 019 AK 257 - 019 AK 258 - 019 AK 259 - 019 AK 260 - 019 AK 261
SARL IMMOLA → Association Syndicale Libre de la résidence le Hameau du Lavoir
Parcelle 019 AD 200
SCI LOCA M → M. Jérôme PLOUZEAU & Mme Amélie ROCHEREAU
Parcelle 019 ZB 457
M. & Mme Philippe DOUILLARD → Mme Elisabeth AVICE
Parcelle 019 AK 273
Mme Jeanne GUILMINEAU → SCI SODASYOL
Parcelle 019 ZB 345
M. & Mme Vincent BOTTON → M. & Mme Hervé MARTINEAU
Parcelle 019 AK 109
Consorts MAINDRON → M. Damien CHASLES & Mme Alizé CHARRIER
Parcelle 019 AK 089
Consorts FRUGIER → Mme Sophie HUBEDINE
Parcelle 019 AD 201
SCI LOCA M → M. Guillaume VIVIEN
Parcelle 019 AD 085p
M. Ly Vang & Mme Emilie MARTIN→ Mme Elodie BEGAUD & M. Steeven GAUVARD
Parcelle 019 AC 108
M. Dimitri JOGUET → M. Romain AUBRY & Mme Clémence TEXIER
Commune déléguée de Saligny
Parcelle 279 ZW 373
Mme Odette PEREZ → M. Thomas GOUAS - 11/17-
Pour information, parcelles situées en Zone UE (compétence Communauté de Communes Vie et Boulogne)
Parcelles 019 AE 099 – 019 AH 036 – 019 AH 039 – 019 AH 0472 – 019 AH 043 Groupe PRIVAT → Didelon Machines Outils
Parcelle 279 ZN 086
SCI JPA 79 → M. & Mme Oswald ODJOUORIBY & M. Bachir OROU GUIDOU
21- RAPPORT DES COMMISSIONS
A- Intercommunalité (Jacky ROTUREAU)
Jacky ROTUREAU informe le Conseil Municipal sur les actualités de la Communauté de Communes Vie et Boulogne.
Débat d’orientation budgétaire : DOB
Résultats 2022 budget Général
Fonctionnement : Résultat Global : 6 453 K€ (dont résultat 2021 reporté: 4 313 K€)
Investissement : Résultat Global : - 2 256 K€ (dont résultat 2021 reporté: 618 K€)
Résultat de fonctionnement reporté en 2023 : 4 197 K€
Résultats 2022 budget Ordures ménagères
Fonctionnement : Résultat Global : 679 K€ (dont résultat 2021 reporté: 898 K€)
Investissement : Résultat Global : + 852 K€ (dont résultat 2021 reporté: 1 021 K€)
Résultat de fonctionnement reporté en 2023: 679 K€
Plan Pluriannuel dépenses d’investissement 2023-2026
2023: Prévisions d’Investissement global de 5 752 K€ dont :
Local de stockage Com Com : 520 K€
Pataugeoire piscine de Maché : 150 K€
Réparation Piscine d’Aizenay : 400K€
Bâtiment jardin de l’aumônerie : 1 250 K€
Très haut débit : 395 K€
PLUIH : 130 K€
Etude site charpentes Fournier : 220 K€
Subventions Habitat : 182 K€
Fonds de concours aux communes : 1 400 K€
Travaux de voirie : 300 K€
+ Poteaux Incendie : 110 K€
+ divers travaux et achat véhicules : 300K€
Plan Pluriannuel des dépenses d’investissement 2024-2026
En dehors des investissements récurrents chaque année tels que:
La voirie,
le PLUIH,
Les poteaux Incendie,
Divers travaux et véhicules
Les projets d’investissement les plus significatifs sur 2024-2026 sont :
Construction nouvelle piscine du Poiré : 8 M€
Fonds de concours versés aux communes: 4,2 M€
Réhabilitation du château d’Apremont: 600 K€ - 12/17-
Débat sur la révision du taux d’imposition sur le Foncier Bâti de 1 point à la hausse
Maintien des taux
Hausse du foncier bâti + 1 point
En millions d’€uros
SCÉNARIO N° 1
Emprunts réalisés : 4,3 M€
SCÉNARIO N° 2
Emprunts réalisés : 2,5 M€ - 13/17-
Autres infos en bref…
Abandon du système de mutualisation des subventions qui n’intègrera plus les aides : de l’état, du département et de la région
A partir du 01/01/2023, le pacte financier intégrera seulement :
La DSC : 500 K€/an
Les Fonds de concours : 1 M€/par an
Le FPIC : 1,3 M€
Extension et réhabilitation des Jardins de l’Aumônerie
Montant Investissement : 1 033 K€ HT (dont 900 K€ de travaux)
Subvention Région : 300 K€
+ Etat- DETR/DSIL : 500 K€
Autofinancement : 233 K€
Transfert de la compétence « assainissement collectif »
Ce transfert est imposé par la loi.
Doit être effectif en 2026
Lancement d’une consultation pour retenir un prestataire avec mission « assistance au transfert »
Projet de création d’une nouvelle école de musique
Nouvelle association créée
Regroupement des écoles du Poiré, des Lucs et d’Aizenay pour une mutualisation des moyens (professeurs de musique, secrétariat, etc…)
Rayonnement sur l’ensemble du territoire interco
Subventions versées par la Communauté de Communes (hors compétence)
Recrutement d’un nouvel animateur Médiathèque (communes du secteur de Palluau)
1 animateur basé à Saint Etienne du Bois pour les médiathèques des communes de l’ancien Pays de Palluau
Étude sur sites potentiels d’implantation déchèterie à Bellevigny
Nouvelle déchèterie pour Bellevigny, les Lucs, St Denis, Beaufou, le Beignon Basset
Recherche d’un terrain (environ 1 ha) sur la Commune de Bellevigny
Choix du site arrêté début mars 2023
B- Finances (Régis PLISSON)
Régis PLISSON présente au Conseil Municipal des travaux sur les consommations énergétiques : - 14/17-
2021 2022 % 2021 2022 %
RESTAURANT SCOLAIRE SALIGNY 8 313 8 139 98 1 908,72 € 2 039,98 € 107
ECOLE LE SABLIER DU FRENE 4 513 4 627 103 998,08 € 1 158,18 € 116
CENTRE DE LOISIRS-ECOLE-CANTINE BELLEVILLE 7 906 6 840 87 1 638,72 € 1 659,65 € 101
LOCAL COMMUNAL ESPACE CHARETTE 1 853 3 212 173 337,60 € 661,26 € 196
COMPLEXE SPORTIF BELLEVILLE 18 189 16 422 90 3 688,32 € 3 842,44 € 104
SALLE DU QUADRILLE 2 906 3 045 105 690,13 € 804,38 € 117
MEDIATHEQUE-MAIRIE-SALLE DES FETES 10 029 8 604 86 2 008,72 € 2 004,26 € 100
SALLE DE SPORTS SALIGNY 11 531 9 245 80 2 503,40 € 2 342,68 € 94
CANTINE PRIVEE 1 799 1 753 97 339,91 € 391,56 € 115
BIBLIOTHEQUE SALIGNY 1 318 511 39 240,69 € 128,89 € 54
SALLE ACTIVITES SALIGNY 5 808 2 609 45 1 004,80 € 579,83 € 58
TERRAIN DE SPORTS SALIGNY 7 588 5 856 77 1 291,95 € 1 205,86 € 93
MICRO CRECHE 1 436 1 232 86 248,62 € 256,29 € 103
TOTAL 83 189 72 095 87 16 899,66 € 17 075,26 € 101
LIEU
CONSOMMATION FACTURATION
Année Consommation Coût
2021 30 164 kWh 5 241,44 €
2022 21 679 kWh 5 655,23 €
-28% 8%
2021 2022 % 2021 2022 %
SALLE DE SPORTS BELLEVILLE 19 834 8 434 43 1 039,90 € 532,14 € 51
RESTAURANT SCOLAIRE PRIVE 8 440 3 286 39 430,96 € 258,94 € 60
SALLE DES FETES 18 152 5 173 28 1 063,83 € 590,66 € 56
MAIRIE BELLEVILLE 8 818 1 215 14 475,67 € 183,50 € 39
ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE BELLEVILLE 15 027 1 877 12 753,47 € 280,73 € 37
RESTAURANT SCOLAIRE PUBLIQUE BELLEVILLE 19 015 9 747 51 973,78 € 706,76 € 73
LOGT FONCTION ECOLE MAT PUBLIQUE 1 945 1 181 61 126,24 € 100,92 € 80
LOCAL COMMUNAL RUE CHARETTE 7 677 727 9 431,02 € 175,35 € 41
VESTIAIRES FOOT 5 018 2 983 59 271,33 € 192,93 € 71
TOTAL 103 926 34 623 33 5 566,20 € 3 021,93 € 54
LIEU
CONSOMMATION * FACTURATION
ÉVOLUTION DE LA CONSOMMATION ÉLECTRIQUE
2021 - 2022
ÉVOLUTION CONSOMMATION ET COÛT ÉCLAIRAGE PUBLIC
entre 2021 et 2022 sur les mois d'Octobre et de Novembre
ÉVOLUTION DE LA CONSOMMATION DE GAZ
2021 - 2022
*période du 16/09 au 15/11 - 15/17-
C- C.C.A.S. (Anne-Jo GALLIEN)
Anne-Jo GALLIEN évoque la reprise des visites des personnes âgées et seules par Madame Christine MAUDET ; ces visites sont très appréciées par les bénéficiaires.
EHPAD L’Orée du Bocage : Anne-Jo évoque les tensions avec le personnel. Une rencontre avec le service « ressources humaines du Centre de Gestion.
Décision : un cabinet d’audit sera choisi pour une intermédiation.
Téléthon : l’assemblée générale de la coordination locale aura lieu le 10 mars à la salle du Quadrille.
Sophie PLISSONNEAU évoque plusieurs dates à retenir :
07/03 : conférence à St Denis la Chevasse sur l’AVC
20/10 : forum à la salle des fêtes sur le thème « bien vieillir »
D- Marchés (Anne-Jo GALLIEN)
La livraison des colis de poissons le 2ème mercredi par mois se poursuit.
La commission recherche toujours de nouveaux commerçants.
E- Écoles (Sophie PLISSONNEAU)
Sophie PLISSONNEAU informe le Conseil Municipal sur les dates des conseils d’écoles :
16/03/2023 – 18H30 : École Maternelle des Chaumes
23/03/2023 – 18H00 : École le Sablier du Frêne
/03/2023 – 18h15 : École Élémentaire des Chaumes
F- Enfance – Familles (Marie-Dominique VILMUS)
Marie-Dominique VILMUS évoque la participation de la micro-crèche Le Petit Prince à la semaine nationale de la Petite Enfance qui se déroulera du 18 au 25 mars.
Elle présente l’équipe de coordinateurs de la Communauté de Communes Vie et Boulogne.
Elle évoque également la séance de travail du Conseil Municipal des Jeunes.
La commission se réunira le 22 février 2023 à la commission scolaire.
G- Culture – Communication (Jean-Luc LARDIÈRE)
Jean-Luc LARDIÈRE informe le Conseil Municipal que l ‘exposition artistique se déroulera du 10 au 13 février ; le vernissage aura lieu le 10 février à 18 heures.
La Commission se réunira le 15 février à 20 heures. - 16/17-
H- Urbanisme – Cadre de Vie (Michel ALLAIN)
Michel ALLAIN informe le Conseil Municipal que :
Les plantations prévues seront réalisées en février
La commission se réunira le 15 février à 18 heures 30
I- Voirie (Nicole DURAND-GAUVRIT)
Nicole DURAND-GAUVRIT informe le Conseil Municipal des travaux en cours :
Rue de l’Épine
Rue Georges Clemenceau
Réunion le 20 février 2023 à 17 heures 30
J- Sports-Vie Associative ( Jacky MARTIN)
Jacky MARTIN évoque :
Le sol de la salle de sports de Saligny sera refait du 15 mai au 30 juin
FCS Bellevigny : obtention du « Label Espoir Jeunes »
K- Patrimoine (Félix FLEURY)
Félix FLEURY informe le Conseil Municipal du démarrage du chantier de la rénovation thermique à Saligny, à partir de la fin mars pour une fin de travaux au 4ème trimestre 2023.
La commission se réunira le 1er mars à 18 heures en Mairie de Bellevigny.
13- QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire évoque :
École Publique des Chaumes : fermeture de la 5ème classe : 124 élèves
Régis PISSON informe le Conseil Municipal sur le travail pour rechercher des médecins salariés.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance et propose aux membres de signer (1) avec elle le procès-verbal de la séance pour les délibérations rappelées ci-après par leur objet : - 17/17-
1. Création des commissions municipales
2. Désignation dans les syndicats et diverses représentations
3. Débat d’orientations budgétaires
4. Lotissement « les Jardins de Saligny » : nom de voie
5. Vente d’une parcelle 279 AC 148 et achat d’une parcelle 279 AC 151partie dans le cadre du lotissement « les Jardins de Saligny »
6. Lotissement « le Hameau des Figuiers » : transfert des équipements communs 7. Nom de la future résidence « Vendée Habitat » face à l’EHPAD
8. Lotissement les Tonnelles
9. Instauration et modalités d’exercice des fonctions en télétravail
PLISSON Régis ROTUREAU Jacky FLEURY Félix DURAND-GAUVRIT Nicole
BRIAUD Philippe GALLIEN Anne-Jo ALLAIN Michel VILMUS Marie- Dominique
SIMON Patrick PLISSONNEAU Sophie LARDIÈRE Jean-Luc MALGARINI Gwenaëlle
CHOUTEAU Annie GOUAS Corinne MARTIN Jacky COCAULT Gaëlle
Excusée
MIMEAU Nicolas TENET Christiane PAVAGEAU Didier ROUBY Guillaume
BROSSEAU Lydie BARRAUD Raynald MOUSSELEKY Denis BONNET Sébastien
GOBIN Sonia GIRARDEAU Jérôme VILLETTE Anne-Sophie
Excusée
CACHO-SANCHEZ Jorge
VRIGNAUD Nadège VIAIN Didier
Excusé
BATY Annabelle Florent DUBOIS
(1) En cas de non-signature, indiquer le motif
Délibérations certifiées exécutoires par Madame Nicole DURAND-GAUVRIT, Première Adjointe, compte-tenu de la réception en Préfecture à la date indiquée sur les extraits et de la publication du 8 février 2023