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Compte-Rendu - 04 CM CR 27 01 2023
Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Bellevigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 CM CR 27 01 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
- 1/10-
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNY
DU 27 JANVIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept janvier, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-trois- janvier mil vingt-trois s’est réuni à vingt heures en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal de Bellevigny sous la présidence de Madame Nicole DURAND-GAUVRIT, Première Adjointe
MEMBRES EN EXERCICE : 33
Présent(e) Excusé(e) Absent(e)Pouvoir à Présent(e) Excusé(e) Absent(e)Pouvoir à
BRIAUD Philippe X CHOUTEAU Annie X
DURAND-GAUVRIT Nicole X GOBIN Sonia X
PLISSON Régis X GOUAS Corinne X
GALLIEN Anne-Jo X BONNET Sébastien X
ALLAIN Michel X BROSSEAU Lydie X
VILMUS Marie-Dominique X BARRAUD Raynald X
SIMON Patrick X GIRARDEAU Jérôme X
PLISSONNEAU Sophie X MOUSSELEKY Denis X
LARDIÈRE Jean-Luc X
PLISSON Régis
Présent à partir
de la question 5
DUBOIS Florent X
FLEURY Félix X VRIGNAUD Nadège X
ROTUREAU Jacky X CACHO SANCHEZ Jorge X
PAVAGEAU Didier X VILLETTE Anne-Sophie X
MALGARINI Gwenaëlle X BATY Annabelle X
MARTIN Jacky X ROUBY Guillaume X GIRARDEAU Jérôme
TENET Christiane X DORGE Anne X
COCAULT Gaëlle X MALGARINI Gwenaëlle LEGOTH Mylène X
MIMEAU Nicolas X
SECRÉTAIRES DE SÉANCE :
Anne DORGE
Assistée de Patrick TEXIER, Directeur Général des Services
---
Membres élus 33
Présents 29
Pouvoirs 3
Quorum 17- 2/10-
La séance a été ouverte sous la présidence de Madame Nicole DURAND-GAUVRIT qui, après l’appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès- verbaux des élections et a déclaré installés dans leurs fonctions, Mesdames et Messieurs :
1. BRIAUD Philippe
2. DURAND-GAUVRIT Nicole
3. ROTUREAU Jacky
4. VILMUS Marie-Dominique
5. FLEURY Félix
6. PLISSONNEAU Sophie
7. LARDIÈRE Jean-Luc
8. GALLIEN Anne-Jo
9. ALLAIN Michel
10. MALGARINI Gwenaëlle
11. SIMON Patrick
12. CHOUTEAU Annie
13. PLISSON Régis
14. GOUAS Corinne
15. MARTIN Jacky
16. COCAULT Gaëlle
17. MIMEAU Nicolas
18. TENET Christiane
19. PAVAGEAU Didier
20. LEGOTH Mylène
21. ROUBY Guillaume
22. BROSSEAU Lydie
23. BARRAUD Raynald
24. BATY Annabelle
25. MOUSSELEKY Denis
26. DORGE Anne
27. BONNET Sébastien
28. GOBIN Sonia
29. GIRARDEAU Jérôme
30. VILETTE Anne-Sophie
31. CACHO-SANCHEZ Jorge
32. VRIGNAUD Nadège
33. DUBOIS Florent
Le Conseil a choisi pour secrétaire Mme Anne DORGE
Le Conseil se tient ensuite sous la présidence de M. Régis PLISSON (le Conseiller le plus âgé de la nouvelle assemblée).
Le président a dénombré 29 (vingt-neuf) Conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée par l’article L. 2121-17 était remplie.- 3/10-
1– ÉLECTION DU MAIRE
Le président, après avoir donné lecture des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, a invité le Conseil à procéder à l’élection du maire conformément à ces dispositions légales.
Fait acte de candidature :
M. Philippe BRIAUD
Chaque Conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé au président son bulletin de vote écrit sur papier blanc. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 32
À déduire : bulletins nuls énumérés à l’article L. 66 du code électoral : 0
Reste pour le nombre des suffrages exprimé : 32
Majorité absolue : 17
A obtenu :
M. Philippe BRIAUD : 32
Monsieur Philippe BRIAUD ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Maire, et a été immédiatement installé.
Discours du maire nouvellement élu
2– DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS DÉLIBÉRATION 01
Vu l’article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales permettant aux conseils municipaux de déterminer librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal,
Considérant que l’effectif légal du Conseil Municipal de BELLEVIGNY étant de 33 ; le nombre des adjoints au maire ne peut dépasser 10.
Vu la proposition de Monsieur le Maire de créer 8 postes d’Adjoints au Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,(par 32 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions)
Décide de créer 8 postes d’adjoints au maire.
Charge Monsieur le Maire de procéder immédiatement à l’élection de ces 8 Adjoints au Maire.
3– ÉLECTION DES ADJOINTS
Il a été procédé ensuite, sous la présidence de M. Philippe BRIAUD élu maire, à l’élection des adjoints, qui s’est déroulée au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, en application de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.
Un liste de candidats a été présentée :
Liste Nicole DURAND-GAUVRIT- 4/10-
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 32
À déduire : bulletins nuls énumérés à l’article L. 66 du code électoral : 0
Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 32
Majorité absolue : 17
A obtenu :
Liste Nicole DURAND-GAUVRIT : 32
La liste "Nicole DURAND-GAUVRIT" ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, les candidats qui la composent sont proclamés adjoints au maire, dans l’ordre suivant :
Mme Nicole DURAND-GAUVRIT Première Adjointe
M. Régis PLISSON Deuxième Adjoint
Mme Anne-Jo GALLIEN Troisième Adjoint
M. Michel ALLAIN Quatrième Adjoint
Mme Marie-Dominique VILMUS Cinquième Adjoint
M. Patrick SIMON Sixième Adjoint
Mme Sophie PLISSONNEAU Septième Adjoint
M. Jean-Luc LARDIÈRE Huitième Adjoint
Ces adjoints ont été immédiatement installés, et Monsieur le Maire a annoncé au Conseil l’objet de la délégation qui sera confiée à chacun d’eux par arrêté municipal.
4– ÉLECTION DES MAIRES DÉLÉGUÉS
Conformément à la règlementation en vigueur pour les communes nouvelles, il a été procédé ensuite, sous la présidence de M. Philippe BRIAUD élu maire, à l’élection des maires délégués.
ELECTION DU MAIRE DELEGUE DE BELLEVILLE SUR VIE
Fait acte de candidature :
M. Félix FLEURY
Chaque Conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé au président son bulletin de vote écrit sur papier blanc. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 32
À déduire : bulletins nuls énumérés à l’article L. 66 du code électoral : 1
Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 31
Majorité absolue : 16
A obtenu :
M. Félix FLEURY : 31
Monsieur Félix FLEURY ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Maire délégué de Commune de Belleville sur Vie et a été immédiatement installé.- 5/10-
ELECTION DU MAIRE DELEGUE DE SALIGNY
Fait acte de candidature :
M. Jacky ROTUREAU
Chaque Conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé au président son bulletin de vote écrit sur papier blanc. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 32
À déduire : bulletins nuls énumérés à l’article L. 66 du code électoral : 0
Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 32
Majorité absolue : 17
A obtenu :
M. Jacky ROTUREAU : 32
Monsieur Jacky ROTUREAU ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Maire délégué de Commune de Saligny et a été immédiatement installé.
5– FIXATION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL
L’ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les Adjoint puis les conseillers municipaux (art. R. 2121-2 du code général des collectivités territoriales - CGCT).
L’ordre du tableau des Adjoint est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-10, par l’ordre de nomination et, entre Adjoint élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’Adjoint, par l’ordre de présentation sur cette liste (art. R. 2121-3 du CGCT).
L’ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé, même quand il y a des sections électorales (art. R. 2121-4 du CGCT) :
1. Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
2. Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;
3. Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge.
Fonction
Qualité
M. ou
Mme
NOM ET PRÉNOM Date de naissance
Date de la plus
récente élection à
la fonction
Suffrage obtenus
par candidat ou
liste
Maire M. BRIAUD Philippe 10/08/1962 22/01/2023 1 007
Première Adjointe Mme DURAND-GAUVRIT Nicole 07/07/1961 22/01/2023 1 007
Deuxième Adjoint M. PLISSON Régis 13/10/1946 22/01/2023 1 007
Troisième Adjointe Mme GALLIEN Anne-Jo 09/05/1969 22/01/2023 1 007
Quatrième Adjoint M. ALLAIN Michel 27/06/1959 22/01/2023 1 007
Cinquième Adjointe Mme VILMUS Marie-Dominique 25/05/1958 22/01/2023 1 007
Sixième Adjoint M. SIMON Patrick 03/07/1970 22/01/2023 1 007
Septième Adjointe Mme PLISSONNEAU Sophie 21/04/1966 22/01/2023 1 007
Huitième Adjoint M. LARDIÈRE Jean-Luc 25/04/1958 22/01/2023 1 007- 6/10-
Fonction
Qualité
M. ou
Mme
NOM ET PRÉNOM Date de naissance
Date de la plus
récente élection à
la fonction
Suffrage obtenus
par candidat ou
liste
Maire délégué de
Belleville sur Vie M. FLEURY Félix 25/04/1952 22/01/2023 1 007 Maire délégué de
Saligny M. ROTUREAU Jacky 06/04/1958 22/01/2023 1 007
Conseiller Municipal M. PAVAGEAU Didier 02/03/1956 22/01/2023 1 007
Conseillère Municipale Mme MALGARINI Gwenaëlle 05/05/1959 22/01/2023 1 007
Conseiller Municipal M. MARTIN Jacky 28/06/1959 22/01/2023 1 007
Conseillère Municipale Mme TENET Christiane 23/04/1960 22/01/2023 1 007
Conseillère Municipale Mme COCAULT Gaëlle 11/02/1965 22/01/2023 1 007
Conseiller Municipal M MIMEAU Nicolas 08/09/1965 22/01/2023 1 007
Conseillère Municipale Mme CHOUTEAU Annie 20/10/1966 22/01/2023 1 007
Conseillère Municipale Mme GOBIN Sonia 21/08/1970 22/01/2023 1 007
Conseillère Municipale Mme GOUAS Corinne 07/05/1971 22/01/2023 1 007
Conseiller Municipal M. BONNET Sébastien 20/08/1971 22/01/2023 1 007
Conseillère Municipale Mme BROSSEAU Lydie 09/05/1972 22/01/2023 1 007
Conseiller Municipal M. BARRAUD Raynald 01/11/1972 22/01/2023 1 007
Conseiller Municipal M. GIRARDEAU Jérôme 15/03/1973 22/01/2023 1 007
Conseiller Municipal M. MOUSSELEKY Denis 12/02/1974 22/01/2023 1 007
Conseiller Municipal M. DUBOIS Florent 24/08/1974 22/01/2023 1 007
Conseillère Municipale Mme VRIGNAUD Nadège 09/04/1975 22/01/2023 1 007
Conseiller Municipal M. CACHO SANGEZ Jorge 06/04/1976 22/01/2023 1 007
Conseillère Municipale Mme VILLETTE Anne-Sophie 21/12/1978 22/01/2023 1 007
Conseillère Municipale Mme BATY Annabelle 06/12/1979 22/01/2023 1 007
Conseiller Municipal M. ROUBY Guillaume 23/02/1982 22/01/2023 1 007
Conseillère Municipale Mme DORGE Anne 23/10/1987 22/01/2023 1 007
Conseillère Municipale Mme LEGOTH Mylène 23/08/1991 22/01/2023 1 007
6– INDEMNITÉS DES ÉLUS DÉLIBÉRATION 02
Monsieur le Maire propose de fixer le taux des indemnités de fonctions des élus conformément au Code Général des Collectivités dont il rappelle les textes.
La loi prévoit une enveloppe maximum calculée sur le montant octroyables aux Maires et Adjoints.
Maire : Taux maximum : 55 % de l'indice brut terminal
Adjoints : Taux maximum : 22 % de l'indice brut terminal
Soit les enveloppes maximum suivantes :
Indice brut terminal 2022 : 4 025,53 €- 7/10-
Plafond : Maire : 55 % 2 214,04 €
Adjoint : 22 % 885,62 €
Plafond : 55 % + (8 x 22 %) = 231 %
231 % de 4 025,53 €= 9 298,97 €
PROPOSITION
Maire :
39,0 % de l'indice brut terminal Soit 1 569,96 €/mois
Maires délégués :
16,0 % de l'indice brut terminal Soit 644,08 €/mois
Adjoints :
14,0 % de l'indice brut terminal Soit 563,57 €/mois
Conseiller(s) délégué(s) fonction générale :
7,0 % de l'indice brut terminal Soit 281,79 €/mois
Conseiller(s) délégué(s) fonction spécifique :
3,5 % de l'indice brut terminal Soit 140,89 €/mois
Conseiller(s) délégué(s) fonction particulière :
1,5 % de l'indice brut terminal Soit 60,38 €/mois
Pour les Conseillers Municipaux délégués, les titulaires de délégation seront désignés par arrêté du Maire après la mise en place des commissions.
Considérant que la proposition ne dépasse pas l'enveloppe prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide, à l’unanimité, le projet présenté.
Les indemnités sont allouées à la date de la présente délibération ; elles seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice et payée mensuellement.
7– VOTE DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DÉLIBÉRATION 03
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal de BELLEVIGNY.
Après en avoir pris connaissance et en avoir débattu, le Conseil Municipal, approuve, à l’unanimité, le règlement intérieur.
Le dit-règlement est annexé à la délibération.- 8/10-
8– ÉLECTION DES MEMBRES DU CCAS
Monsieur le Maire a invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection des membres du CCAS. Il a rappelé que, lorsque l’élection des membres du CCAS se déroule au scrutin uninominal, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu (L.2122-4, L.2122-7, L.2122-7-1 et L.2122-7-2 du CGCT).
Il est procédé à la composition du bureau de vote. Le Conseil a choisi :
pour Président M. Régis PLISSON
Pour Secrétaire Mme Anne DORGE
Pour assesseurs Mme Lydie BROSSEAU
M. Florent DUBOIS
Le président a dénombré 30 (trente) Conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée par l’article L. 2121-17 était remplie.
Il a été procédé ensuite, sous la présidence de Monsieur Philippe BRIAUD, Maire, à l’élection des membre du CCAS.
Une liste de candidats a été présentée (1) :
Liste Anne-Jo GALLIEN
Le dépouillement du premier tour de scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 32
À déduire : bulletins nuls énumérés à l’article L. 66 du code électoral : 0
Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 32
Majorité absolue : 17
A obtenu :
Liste Anne-Jo GALLIEN : 32
Proclamation des résultats de l’élection d’un membre du CCAS
La liste "Anne-Jo GALLIEN" ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, les candidats qui la composent sont proclamés membres du CCAS :
Anne-Jo GALLIEN Vice-Présidente
Sophie PLISSONNEAU Membre
Christiane TENET Membre
Raynald BARRAUD Membre
Jérôme GIRARDEAU Membre
Annie CHOUTAU Membre
Corinne GOUAS Membre
Sonia GOBIN Membre
Ces membres ont été immédiatement installés- 9/10-
9- DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICPAL AU MAIRE DÉLIBÉRATION 04
Conformément à l’article L2122-21 du CGCT, sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, le Maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier :
De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, (vote du budget), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures de risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au « a » de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions de « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; le Maire sera compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur au seuil des procédures formalisées y compris toute décision concernant les conventions à passer avec le SyDEV, Vendée Eau, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale si la dépense engagée ne dépasse pas les montants indiqués ci-dessus. Monsieur le Maire rendra compte au Conseil Municipal des décisions prises pour les dépenses supérieures à 10 000 €uros.
D’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, pour la Commune qui en est délégataire de la Communauté de Communes Vie et Boulogne, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;
D’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle ;
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal (300 000 €uros) ;
De fixer les tarifs au profit de la Commune sans caractère fiscal et sans limitation de montant ;
De pouvoir solliciter chaque subvention sans attendre dans le cadre du montage des plans de financement pour les projets d’investissements, le demandes de subventions et les réponses apportées pour le financement.
L'ensemble de ces délégations fera l'objet d’une décision du Maire et d'un rapport au Conseil Municipal à la séance qui suit la décision.
Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, les délégations au Maire ci-dessus énoncées.
10- CALENDRIER DES RÉUNIONS
7 février 2023 Conseil Municipal : Débat d’Orientations Budgétaires 28 mars 2023 Conseil Municipal : Comptes Administratifs
Budgets
Subventions
16 mai 2023 Conseil Municipal
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance et propose aux membres de signer (1) avec elle le procès-verbal de la séance pour les délibérations rappelées ci-après par leur objet :- 10/10-
1. Détermination du nombre d’adjoints
2. Indemnités des élus
3. Vote du règlement intérieur
4. Délégations du Conseil Municipal au Maire
BRIAUD Philippe DURAND-GAUVRIT Nicole PLISSON Régis GALLIEN Anne-Jo
ALLAIN Michel VILMUS Marie-Dominique SIMON Patrick PLISSONNEAU Sophie
LARDIÈRE Jean-Luc FLEURY Félix ROTUREAU Jacky PAVAGEAU Didier
MALGARINI Gwenaëlle MARTIN Jacky TENET Christiane COCAULT Gaëlle
Excusée
MIMEAU Nicolas CHOUTEAU Annie GOBIN Sonia GOUAS Corinne
BONNET Sébastien BROSSEAU Lydie BARRAUD Raynald GIRARDEAU Jérôme
MOUSSELEKY Denis Florent DUBOIS VRIGNAUD Nadège CACHO-SANCHEZ Jorge
VILLETTE Anne-Sophie BATY Annabelle ROUBY Guillaume
Excusé
DORGE Anne
LEGOTH Mylène
Excusée
(1) En cas de non-signature, indiquer le motif
Délibérations certifiées exécutoires par Monsieur le Maire, compte-tenu de la réception en Préfecture à la date indiquée sur les extraits et de la publication du 30 janvier 2023