Compte-Rendu - 04 CM CR 27 01 2023

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Compte-Rendu - 04 CM CR 27 01 2023 Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Bellevigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 CM CR 27 01 2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, - 1/10-

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNY

DU 27 JANVIER 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept janvier, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-trois- janvier mil vingt-trois s’est réuni à vingt heures en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal de Bellevigny sous la présidence de Madame Nicole DURAND-GAUVRIT, Première Adjointe

MEMBRES EN EXERCICE : 33

Présent(e) Excusé(e) Absent(e)Pouvoir à Présent(e) Excusé(e) Absent(e)Pouvoir à

BRIAUD Philippe X CHOUTEAU Annie X

DURAND-GAUVRIT Nicole X GOBIN Sonia X

PLISSON Régis X GOUAS Corinne X

GALLIEN Anne-Jo X BONNET Sébastien X

ALLAIN Michel X BROSSEAU Lydie X

VILMUS Marie-Dominique X BARRAUD Raynald X

SIMON Patrick X GIRARDEAU Jérôme X

PLISSONNEAU Sophie X MOUSSELEKY Denis X

LARDIÈRE Jean-Luc X

PLISSON Régis

Présent à partir

de la question 5

DUBOIS Florent X

FLEURY Félix X VRIGNAUD Nadège X

ROTUREAU Jacky X CACHO SANCHEZ Jorge X

PAVAGEAU Didier X VILLETTE Anne-Sophie X

MALGARINI Gwenaëlle X BATY Annabelle X

MARTIN Jacky X ROUBY Guillaume X GIRARDEAU Jérôme

TENET Christiane X DORGE Anne X

COCAULT Gaëlle X MALGARINI Gwenaëlle LEGOTH Mylène X

MIMEAU Nicolas X

SECRÉTAIRES DE SÉANCE :

Anne DORGE

Assistée de Patrick TEXIER, Directeur Général des Services

---

Membres élus 33

Présents 29

Pouvoirs 3

Quorum 17- 2/10-

La séance a été ouverte sous la présidence de Madame Nicole DURAND-GAUVRIT qui, après l’appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès- verbaux des élections et a déclaré installés dans leurs fonctions, Mesdames et Messieurs :

1. BRIAUD Philippe

2. DURAND-GAUVRIT Nicole

3. ROTUREAU Jacky

4. VILMUS Marie-Dominique

5. FLEURY Félix

6. PLISSONNEAU Sophie

7. LARDIÈRE Jean-Luc

8. GALLIEN Anne-Jo

9. ALLAIN Michel

10. MALGARINI Gwenaëlle

11. SIMON Patrick

12. CHOUTEAU Annie

13. PLISSON Régis

14. GOUAS Corinne

15. MARTIN Jacky

16. COCAULT Gaëlle

17. MIMEAU Nicolas

18. TENET Christiane

19. PAVAGEAU Didier

20. LEGOTH Mylène

21. ROUBY Guillaume

22. BROSSEAU Lydie

23. BARRAUD Raynald

24. BATY Annabelle

25. MOUSSELEKY Denis

26. DORGE Anne

27. BONNET Sébastien

28. GOBIN Sonia

29. GIRARDEAU Jérôme

30. VILETTE Anne-Sophie

31. CACHO-SANCHEZ Jorge

32. VRIGNAUD Nadège

33. DUBOIS Florent

Le Conseil a choisi pour secrétaire Mme Anne DORGE

Le Conseil se tient ensuite sous la présidence de M. Régis PLISSON (le Conseiller le plus âgé de la nouvelle assemblée).

Le président a dénombré 29 (vingt-neuf) Conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée par l’article L. 2121-17 était remplie.- 3/10-

1– ÉLECTION DU MAIRE

Le président, après avoir donné lecture des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, a invité le Conseil à procéder à l’élection du maire conformément à ces dispositions légales.

Fait acte de candidature :

 M. Philippe BRIAUD

Chaque Conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé au président son bulletin de vote écrit sur papier blanc. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 32

 À déduire : bulletins nuls énumérés à l’article L. 66 du code électoral : 0

 Reste pour le nombre des suffrages exprimé : 32

 Majorité absolue : 17

 A obtenu :

 M. Philippe BRIAUD : 32

Monsieur Philippe BRIAUD ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Maire, et a été immédiatement installé.

Discours du maire nouvellement élu

2– DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS DÉLIBÉRATION 01

Vu l’article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales permettant aux conseils municipaux de déterminer librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal,

Considérant que l’effectif légal du Conseil Municipal de BELLEVIGNY étant de 33 ; le nombre des adjoints au maire ne peut dépasser 10.

Vu la proposition de Monsieur le Maire de créer 8 postes d’Adjoints au Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,(par 32 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions)

 Décide de créer 8 postes d’adjoints au maire.

 Charge Monsieur le Maire de procéder immédiatement à l’élection de ces 8 Adjoints au Maire.

3– ÉLECTION DES ADJOINTS

Il a été procédé ensuite, sous la présidence de M. Philippe BRIAUD élu maire, à l’élection des adjoints, qui s’est déroulée au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, en application de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.

Un liste de candidats a été présentée :

 Liste Nicole DURAND-GAUVRIT- 4/10-

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 32

 À déduire : bulletins nuls énumérés à l’article L. 66 du code électoral : 0

 Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 32

 Majorité absolue : 17

 A obtenu :

 Liste Nicole DURAND-GAUVRIT : 32

La liste "Nicole DURAND-GAUVRIT" ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, les candidats qui la composent sont proclamés adjoints au maire, dans l’ordre suivant :

 Mme Nicole DURAND-GAUVRIT Première Adjointe

 M. Régis PLISSON Deuxième Adjoint

 Mme Anne-Jo GALLIEN Troisième Adjoint

 M. Michel ALLAIN Quatrième Adjoint

 Mme Marie-Dominique VILMUS Cinquième Adjoint

 M. Patrick SIMON Sixième Adjoint

 Mme Sophie PLISSONNEAU Septième Adjoint

 M. Jean-Luc LARDIÈRE Huitième Adjoint

Ces adjoints ont été immédiatement installés, et Monsieur le Maire a annoncé au Conseil l’objet de la délégation qui sera confiée à chacun d’eux par arrêté municipal.

4– ÉLECTION DES MAIRES DÉLÉGUÉS

Conformément à la règlementation en vigueur pour les communes nouvelles, il a été procédé ensuite, sous la présidence de M. Philippe BRIAUD élu maire, à l’élection des maires délégués.

ELECTION DU MAIRE DELEGUE DE BELLEVILLE SUR VIE

Fait acte de candidature :

 M. Félix FLEURY

Chaque Conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé au président son bulletin de vote écrit sur papier blanc. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 32

 À déduire : bulletins nuls énumérés à l’article L. 66 du code électoral : 1

 Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 31

 Majorité absolue : 16

 A obtenu :

 M. Félix FLEURY : 31

Monsieur Félix FLEURY ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Maire délégué de Commune de Belleville sur Vie et a été immédiatement installé.- 5/10-

ELECTION DU MAIRE DELEGUE DE SALIGNY

Fait acte de candidature :

 M. Jacky ROTUREAU

Chaque Conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé au président son bulletin de vote écrit sur papier blanc. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 32

 À déduire : bulletins nuls énumérés à l’article L. 66 du code électoral : 0

 Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 32

 Majorité absolue : 17

 A obtenu :

 M. Jacky ROTUREAU : 32

Monsieur Jacky ROTUREAU ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Maire délégué de Commune de Saligny et a été immédiatement installé.

5– FIXATION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

L’ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les Adjoint puis les conseillers municipaux (art. R. 2121-2 du code général des collectivités territoriales - CGCT).

L’ordre du tableau des Adjoint est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-10, par l’ordre de nomination et, entre Adjoint élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’Adjoint, par l’ordre de présentation sur cette liste (art. R. 2121-3 du CGCT).

L’ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé, même quand il y a des sections électorales (art. R. 2121-4 du CGCT) :

1. Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;

2. Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;

3. Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge.

Fonction

Qualité

M. ou

Mme

NOM ET PRÉNOM Date de naissance

Date de la plus

récente élection à

la fonction

Suffrage obtenus

par candidat ou

liste

Maire M. BRIAUD Philippe 10/08/1962 22/01/2023 1 007

Première Adjointe Mme DURAND-GAUVRIT Nicole 07/07/1961 22/01/2023 1 007

Deuxième Adjoint M. PLISSON Régis 13/10/1946 22/01/2023 1 007

Troisième Adjointe Mme GALLIEN Anne-Jo 09/05/1969 22/01/2023 1 007

Quatrième Adjoint M. ALLAIN Michel 27/06/1959 22/01/2023 1 007

Cinquième Adjointe Mme VILMUS Marie-Dominique 25/05/1958 22/01/2023 1 007

Sixième Adjoint M. SIMON Patrick 03/07/1970 22/01/2023 1 007

Septième Adjointe Mme PLISSONNEAU Sophie 21/04/1966 22/01/2023 1 007

Huitième Adjoint M. LARDIÈRE Jean-Luc 25/04/1958 22/01/2023 1 007- 6/10-

Fonction

Qualité

M. ou

Mme

NOM ET PRÉNOM Date de naissance

Date de la plus

récente élection à

la fonction

Suffrage obtenus

par candidat ou

liste

Maire délégué de

Belleville sur Vie M. FLEURY Félix 25/04/1952 22/01/2023 1 007 Maire délégué de

Saligny M. ROTUREAU Jacky 06/04/1958 22/01/2023 1 007

Conseiller Municipal M. PAVAGEAU Didier 02/03/1956 22/01/2023 1 007

Conseillère Municipale Mme MALGARINI Gwenaëlle 05/05/1959 22/01/2023 1 007

Conseiller Municipal M. MARTIN Jacky 28/06/1959 22/01/2023 1 007

Conseillère Municipale Mme TENET Christiane 23/04/1960 22/01/2023 1 007

Conseillère Municipale Mme COCAULT Gaëlle 11/02/1965 22/01/2023 1 007

Conseiller Municipal M MIMEAU Nicolas 08/09/1965 22/01/2023 1 007

Conseillère Municipale Mme CHOUTEAU Annie 20/10/1966 22/01/2023 1 007

Conseillère Municipale Mme GOBIN Sonia 21/08/1970 22/01/2023 1 007

Conseillère Municipale Mme GOUAS Corinne 07/05/1971 22/01/2023 1 007

Conseiller Municipal M. BONNET Sébastien 20/08/1971 22/01/2023 1 007

Conseillère Municipale Mme BROSSEAU Lydie 09/05/1972 22/01/2023 1 007

Conseiller Municipal M. BARRAUD Raynald 01/11/1972 22/01/2023 1 007

Conseiller Municipal M. GIRARDEAU Jérôme 15/03/1973 22/01/2023 1 007

Conseiller Municipal M. MOUSSELEKY Denis 12/02/1974 22/01/2023 1 007

Conseiller Municipal M. DUBOIS Florent 24/08/1974 22/01/2023 1 007

Conseillère Municipale Mme VRIGNAUD Nadège 09/04/1975 22/01/2023 1 007

Conseiller Municipal M. CACHO SANGEZ Jorge 06/04/1976 22/01/2023 1 007

Conseillère Municipale Mme VILLETTE Anne-Sophie 21/12/1978 22/01/2023 1 007

Conseillère Municipale Mme BATY Annabelle 06/12/1979 22/01/2023 1 007

Conseiller Municipal M. ROUBY Guillaume 23/02/1982 22/01/2023 1 007

Conseillère Municipale Mme DORGE Anne 23/10/1987 22/01/2023 1 007

Conseillère Municipale Mme LEGOTH Mylène 23/08/1991 22/01/2023 1 007

6– INDEMNITÉS DES ÉLUS DÉLIBÉRATION 02

Monsieur le Maire propose de fixer le taux des indemnités de fonctions des élus conformément au Code Général des Collectivités dont il rappelle les textes.

La loi prévoit une enveloppe maximum calculée sur le montant octroyables aux Maires et Adjoints.

 Maire : Taux maximum : 55 % de l'indice brut terminal

 Adjoints : Taux maximum : 22 % de l'indice brut terminal

Soit les enveloppes maximum suivantes :

 Indice brut terminal 2022 : 4 025,53 €- 7/10-

Plafond : Maire : 55 % 2 214,04 €

Adjoint : 22 % 885,62 €

Plafond : 55 % + (8 x 22 %) = 231 %

231 % de 4 025,53 €= 9 298,97 €

PROPOSITION

 Maire :

 39,0 % de l'indice brut terminal Soit 1 569,96 €/mois

 Maires délégués :

 16,0 % de l'indice brut terminal Soit 644,08 €/mois

 Adjoints :

 14,0 % de l'indice brut terminal Soit 563,57 €/mois

 Conseiller(s) délégué(s) fonction générale :

 7,0 % de l'indice brut terminal Soit 281,79 €/mois

 Conseiller(s) délégué(s) fonction spécifique :

 3,5 % de l'indice brut terminal Soit 140,89 €/mois

 Conseiller(s) délégué(s) fonction particulière :

 1,5 % de l'indice brut terminal Soit 60,38 €/mois

Pour les Conseillers Municipaux délégués, les titulaires de délégation seront désignés par arrêté du Maire après la mise en place des commissions.

Considérant que la proposition ne dépasse pas l'enveloppe prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide, à l’unanimité, le projet présenté.

Les indemnités sont allouées à la date de la présente délibération ; elles seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice et payée mensuellement.

7– VOTE DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DÉLIBÉRATION 03

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal de BELLEVIGNY.

Après en avoir pris connaissance et en avoir débattu, le Conseil Municipal, approuve, à l’unanimité, le règlement intérieur.

Le dit-règlement est annexé à la délibération.- 8/10-

8– ÉLECTION DES MEMBRES DU CCAS

Monsieur le Maire a invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection des membres du CCAS. Il a rappelé que, lorsque l’élection des membres du CCAS se déroule au scrutin uninominal, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu (L.2122-4, L.2122-7, L.2122-7-1 et L.2122-7-2 du CGCT).

Il est procédé à la composition du bureau de vote. Le Conseil a choisi :

pour Président M. Régis PLISSON

Pour Secrétaire Mme Anne DORGE

Pour assesseurs Mme Lydie BROSSEAU

M. Florent DUBOIS

Le président a dénombré 30 (trente) Conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée par l’article L. 2121-17 était remplie.

Il a été procédé ensuite, sous la présidence de Monsieur Philippe BRIAUD, Maire, à l’élection des membre du CCAS.

Une liste de candidats a été présentée (1) :

 Liste Anne-Jo GALLIEN

Le dépouillement du premier tour de scrutin a donné les résultats suivants :

 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 32

 À déduire : bulletins nuls énumérés à l’article L. 66 du code électoral : 0

 Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 32

 Majorité absolue : 17

 A obtenu :

 Liste Anne-Jo GALLIEN : 32

Proclamation des résultats de l’élection d’un membre du CCAS

La liste "Anne-Jo GALLIEN" ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, les candidats qui la composent sont proclamés membres du CCAS :

 Anne-Jo GALLIEN Vice-Présidente

 Sophie PLISSONNEAU Membre

 Christiane TENET Membre

 Raynald BARRAUD Membre

 Jérôme GIRARDEAU Membre

 Annie CHOUTAU Membre

 Corinne GOUAS Membre

 Sonia GOBIN Membre

Ces membres ont été immédiatement installés- 9/10-

9- DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICPAL AU MAIRE DÉLIBÉRATION 04

Conformément à l’article L2122-21 du CGCT, sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, le Maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier :

 De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, (vote du budget), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures de risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au « a » de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions de « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; le Maire sera compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur au seuil des procédures formalisées y compris toute décision concernant les conventions à passer avec le SyDEV, Vendée Eau, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale si la dépense engagée ne dépasse pas les montants indiqués ci-dessus. Monsieur le Maire rendra compte au Conseil Municipal des décisions prises pour les dépenses supérieures à 10 000 €uros.

 D’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, pour la Commune qui en est délégataire de la Communauté de Communes Vie et Boulogne, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;

 D’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle ;

 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal (300 000 €uros) ;

 De fixer les tarifs au profit de la Commune sans caractère fiscal et sans limitation de montant ;

 De pouvoir solliciter chaque subvention sans attendre dans le cadre du montage des plans de financement pour les projets d’investissements, le demandes de subventions et les réponses apportées pour le financement.

L'ensemble de ces délégations fera l'objet d’une décision du Maire et d'un rapport au Conseil Municipal à la séance qui suit la décision.

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, les délégations au Maire ci-dessus énoncées.

10- CALENDRIER DES RÉUNIONS

 7 février 2023 Conseil Municipal : Débat d’Orientations Budgétaires  28 mars 2023 Conseil Municipal : Comptes Administratifs

Budgets

Subventions

 16 mai 2023 Conseil Municipal

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance et propose aux membres de signer (1) avec elle le procès-verbal de la séance pour les délibérations rappelées ci-après par leur objet :- 10/10-

1. Détermination du nombre d’adjoints

2. Indemnités des élus

3. Vote du règlement intérieur

4. Délégations du Conseil Municipal au Maire

BRIAUD Philippe DURAND-GAUVRIT Nicole PLISSON Régis GALLIEN Anne-Jo

ALLAIN Michel VILMUS Marie-Dominique SIMON Patrick PLISSONNEAU Sophie

LARDIÈRE Jean-Luc FLEURY Félix ROTUREAU Jacky PAVAGEAU Didier

MALGARINI Gwenaëlle MARTIN Jacky TENET Christiane COCAULT Gaëlle

Excusée

MIMEAU Nicolas CHOUTEAU Annie GOBIN Sonia GOUAS Corinne

BONNET Sébastien BROSSEAU Lydie BARRAUD Raynald GIRARDEAU Jérôme

MOUSSELEKY Denis Florent DUBOIS VRIGNAUD Nadège CACHO-SANCHEZ Jorge

VILLETTE Anne-Sophie BATY Annabelle ROUBY Guillaume

Excusé

DORGE Anne

LEGOTH Mylène

Excusée

(1) En cas de non-signature, indiquer le motif

Délibérations certifiées exécutoires par Monsieur le Maire, compte-tenu de la réception en Préfecture à la date indiquée sur les extraits et de la publication du 30 janvier 2023