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Déliberation - 20221017 32 tpn 1 2
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20221017 32 tpn 1 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYR(
COMMUNE DE MONTLAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 17 octobre 2022
L’an deux mille vingt-deux
Et le dix-sept octobre à 20 heures 30
- afférents au conseil municipal : 15
- _enexercie: 15
- qui ont pris part à la délibération : 12
Date de la convocation : 10/10/2022
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Etaient présents: ALINAT Myriam, BERNAT Laurent, CASTAN Vves, COVINHES Fabien, DECUP-
CAUMES Marie-Claude, DELMAS Marie, RAMONDENC Viviane, RASCOL Alain, RICARD Nathalie, RIVEMALE Patrick, WALIGORSKI Marie-Lou
Absents excusés : GUTRAUD Vivien, LAFFOND Bernard, ROUSSET Jean-François, VALAT Karine
Procuration : GUIRAUD Vivien à RIVEMALE Patrick
Secrétaire de séance : RICARD Nathalie
N° 32-2022
Objet: Projet de cession du château d’eau de Montlaur et d’acquisition d’une parcelle contiguë au château d’eau
Monsieur le Maire expose :
- la commune de Montlaur est propriétaire du château d’eau situé rue des Cardaillous, ce dernier est inutilisé et incorporé dans une propriété privée. À proximité du château d'eau, en bordure de la rue des Cardaillous, sont implantés une borne à incendie et un « banc public ».
Monsieur le Maire a souhaite régulariser la situation et a chargé Mr Roques géomètre-expert d'établir un document d'arpentage. Des nouveaux numéros ont été attribués.
Les négociations ont permis d'aboutir à la proposition de transaction foncière suivante : - la cession du château d'eau cadastré parcelle F 635 d’une superficie de 67 m2 au prix estimé 2 680,00 € (deux mille six cent quatre-vingt euros), soit 40 € le m2
- en contre partie la commune de Montlaur acquiert la parcelle N° F 1359 (issue de la division de la parcelle F N° 1042) d'une superficie de 73 m2 au prix estimé de 2 190,00 € (deux mille cent quatre-vingt-dix euros) soit 30 € le m2.
Les biens n'ayant pas une valeur équivalente une soulte de 490,00 € (quatre cent quatre-vingt-dix euros) sera versée à la commune.
Les frais notariés seront pris en charge à parts égales entre les deux parties.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité: - de CEDER le château d'eau propriété de la commune de Montlaur cadastré Section F N° 635 d’une superficie de 67 m2 au prix de 2 680,00 € (40 € le m2)
- d’ACQUERIR la parcelle cadastrée Section F N° 1359 d’une superficie de 73 m2 au prix de 2 190,00 € (30 € le m2) avec soulte de 490,00 euros au profit de la commune dans les conditions précisées ci-dessus - DIT que les frais notariés sont pris en charge à parts égales entre les deux parties - CHARGE la Selarl GAUCI Guillaume et IMBERT-GAUCI Estelle notaires associés à Belmont/Rance de rédiger l’acte authentique à venir
- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l'acte authentique ainsi que toutes les pièces rendues nécessaires à la conclusion de cette affaire
Ainsi fait ct délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copic conforme.
Le Maire, Patrick RIVEMALE La secrétaire de séance, Nathalie RICARD
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission
Au représentant de l'Etatle 77/10 19029
Et de la publication le 2$/40(2022
Le Maire, Patrick R IVEMALE
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20221017-20221017_32-DE
Reçu le 28/10/2022