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Déliberation - 20221017 31 tpn 1 1
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20221017 31 tpn 1 1)
Thèmes du document : Changement climatique, Transports, Énergies,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
- afférents au conseil municipal : 15
- enexenie: 15
- qui ont pris part à la délibération : 12
Séance du 17 octobre 2022
L’an deux mille vingt-deux
Et le dix-sept octobre à 20 heures 30
Date de la convocation : 10/10/2022
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Etaient présents : ALINAT Myriam, BERNAT Laurent, CASTAN Yves, COVINHES Fabien, DECUP-
CAUMES Marie-Claude, DELMAS Marie, RAMONDENC Viviane, RASCOL Alain, RICARD Nathalie,
RIVEMALE Patrick, WALIGORSKI Marie-Lou
Absents excusés : GUIRAUD Vivien, LAFFOND Bernard, ROUSSET Jean-François, VALAT Karine
Procuration : GUIRAUD Vivien à RIVEMALE Patrick
Secrétaire de séance : Nathalie RICARD
DCM N° 31-2022
Objet: Transfert de l’exercice de la compétence « Infrastructure(s) de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au SIEDA
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,
Suite à la modification statutaire du Syndicat Intercommunal d'Energies du Département de l'Aveyron (SIEDA) par arrêté préfectoral du 19 mars 2020, et habilitant le SIEDA à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (article 5-4) et l'article 14 portant sur les modalités du transfert de cette compétence,
Vu le schéma directeur de déploiement des infrastructures de charge adopté par délibération du Comité Syndical en date du 6 novembre 2014 et révisé le 08 avril 2021,
Vu la délibération du comité syndical du SIEDA en date du 5 février 2015 puis du 08 avril 2021 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d'exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques »,
Considérant que L'État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité « verte » incontournable pour notre Pays,
Considérant que le SIEDA a pris le parti d'engager un programme de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le schéma directeur sus visé,
Considérant que les travaux d'installation d'une IRVE par le SIEDA requièrent une participation de la commune, en application du schéma sus visé et des règles financières du SIEDA approuvées par son Comité Energie du 11 février 2016 et révisées le 08 avril 2021, et dont les modalités sont les suivantes :
Recharge principale Recharge
et secondaire — secondaire -
LOCALE TRANSIT Borne normale
(3 à 22 KVA) (24-50 KVA) *
Contribution Collectivité 000€/bome 3 000 € / borne |
“Le choix de la localisation de la borne rapide répond à des critères d'intérêt départemental
Considérant que la maintenance et l'exploitation d'une IRVE par le SIEDA requièrent une participation de la commune, en application du schéma sus visé et des règles financières du SIEDA approuvées par son Comité Energie du 11 février 2016 et révisées le 08 avril 2021, et dont les modalités sont les suivantes :
Recharge principale Recharge
et secondaire — secondaire -
LOCALE TRANSIT
steel ele) ll Borne rapide
(3 à 22 kVA) (24-50 KkVA) *
| S00€/an/bome S0€/an/bome
Considérant que pour inscrire cette IRVE dans le programme de déploiement des infrastructures de recharge du SIEDA, il convient de confirmer l'engagement de la commune sur sa participation à ce dispositif d'installation d'infrastructure de recharge.
Considérant que 1 infrastructure de recharge doit être installée sur le domaine privé communal, il y a lieu d'établir, entre le SIEDA et la Commune :
- une convention de mise à disposition d’un terrain.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Approuve le transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » au SIEDA pour la mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien, et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge, ce transfert étant effectif, en concordance avec les modalités prévues par les délibérations du SIEDA et sous réserve de l'arrêté préfectoral ;
- Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » telles qu’adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 5 février 2015 et révisées le 08 avril 2021 ; - Approuve les travaux d'installation de 1 infrastructure de recharge de type recharge normale (jusqu'à 22KVA) sur le territoire de la commune de Montlaur ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques », à la mise en œuvre du projet et notamment la mise à disposition d’un terrain ;
- S’engage à verser au SIEDA la participation financière due en application des conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des travaux d'installation approuvés par la présente délibération.
- S’engage à inscrire les dépenses annuelles de fonctionnement correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIEDA ;
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme.
À Montlaur, le 18 octobre 2022
Le Maire, Patrick RIVEMALE
AT Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission
Au représentant de l'Etatle 20/40 [2 092
Et de la publication le 25/40 do2 9
Le Maire, Patrick RIVEMALE (22
AE D
É £ Aveyron)
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20221017-20221017_31-DE
Reçu le 20/10/2022