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Déliberation - 20221206 45 tpn 1
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20221206 45 tpn 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 06 décembre 2022 = afférents au conseil municipal : 15 L’an deux mille vingt-deux
- enexerice : 15 Et le six décembre à 20 heures 30
= qui ont pris part à la délibération : 9
Date de la convocation : 30/11/2022
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire. Etaient présents : ALINAT Myriam, CASTAN Yves, COVINHES Fabien, DECUP-CAUMES Marie-Claude, DELMAS Marie, GUIRAUD Vivien, RIVEMALE Patrick, VALAT Karine, WALIGORSKI Marie-Lou Absents excusés : BERNAT Laurent, LAFFOND Bernard, RAMONDENC Viviane, RASCOL Alain, RICARD Nathalie, ROUSSET Jean-François
Secrétaire de séance : GUIRAUD Vivien
N°45 -2022
Objet : Amélioration et sécurisation de l'entrée du terrain de Moto-Cross : acquisitions foncières
Monsieur le Maire propose d'améliorer et de sécuriser l'entrée du terrain de Moto-Cross situé à Bellune et
d'acquérir le terrain nécessaire en conséquence. Il à rencontré les deux propriétaires concernés qui ont chacun donné leur accord.
M. Roques, géomètre-expert à établi un document d’arpentage pour matérialiser la modification du parcellaire
cadastral. Des nouveaux numéros seront attribués.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de délibérer sur le projet d’acquisitions suivant : - acquisition de la partie B de la parcelle cadastrée Section ZB N° 35, d’une superficie de 597 m2 au prix de 1 euro le m2? soit 597 euros
- acquisition de la partie D de la parcelle cadastrée Section ZB N° 121, d’une superficie de 297 m2 au prix de 1 euro le m2 soit 297 euros
Les frais notariés liés à ces acquisitions seront pris en charge par la commune de Montlaur.
Après en avoir délibéré le conseil municipal, à Punanimité :
- DECIDE D'ACQUERIR
> la partie B de la parcelle cadastrée Section ZB N° 354, d’une superficie de 597 m2, au prix de 597 euros (cinq cent quatre-vingt-dix-sept euros)
> la partie D de la parcelle cadastrée Section ZB N° 121, d’une superficie de 297 m2, au prix de 297 euros
- PRECISE que les frais notariés liés à cette affaire sont pris en charge en totalité par la commune de Montlaur
- CHARGE ja SELARL GAUCI Guillaume et IMBERT-GAUCI Estelle notaires associés à Belmont/Rance
(Aveyron) de rédiger l’acte authentique à venir
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer l’acte authentique ainsi que toutes les pièces rendues
nécessaires à la conclusion de cette affaire
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les sipnatures des membres présents,
Pour copie conforme.
Le Maire, Patrick RIVEMALE, Le secrétaire de séance, Vivien GUIRAUD,
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission
Au représentant de l'Etatle ©Q#| AL]2022L
Et de la publication le ©H A2 20
Le Maire. Patrick RIVEMALE mr
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20221206-20221206_45-DE
Reçu le 07/12/2022