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Déliberation - Delib Conseil Municipal du 06 12 23 PARTIE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Brax.
Lien du pdf (Déliberation - Delib Conseil Municipal du 06 12 23 PARTIE)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Démocratie,
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRAX
SEANCE DU 06 DECEMBRE 2023
Date de convocation : 01/12/2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.
Présents : AL-GAMRA Esma, BENOUAHI Khadija, FONTAYNE Nicole, FILLON Sabine, LAMOTTE Anne, LAVAL Ghislaine, NAHMIAS Véronique, RACAUD-ESPINOSA Christine, BEGUE Philippe, BEUGNIET Philippe, DANDURAND Jean-Michel, ESCOBEDO André, FRECHOU Grégory, LEFRANC Patrick, LEPINEUX François, MANGION Christophe, MORELOT Gilles, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe, ZANATTA Thierry.
Pouvoirs : Madame PELOUZE Camille donne procuration à Monsieur ZANATTA Thierry.
Absents : BEDIR Fabienne, PELOUZE Camille, GAROPPO Gilles
Madame FILLON Sabine a été nommée secrétaire de séance.
D 2023-05-26 : INSTITUTION ET VIE POLITIQUE : Motion du Conseil Municipal contre le projet d’une
antenne téléphonique par l’opérateur Free Mobile
L’actualité nous amène à relancer le sujet des antennes sur la commune.
En effet un nouveau pylône, présenté par la société Free, est prévu en limite de la plaine de
Vieilleguerre, en bordure de la parcelle cadastrale AH95, à peu près à mi-chemin entre la rue
Laspiaceres et le chemin des Coustalasses. Le pylône envisagé par Free est annoncé pour supporter
des antennes de 5eme génération, 5G, mais probablement aussi 4G et / ou 4G+. Ce pylône sera de
30m de haut, soit environ un immeuble de 8 étages. L’environnement étant dégagé et la hauteur
conséquente, on pourra le voir de loin. Pour mémoire, les défunts POS et PLUiH limitaient la hauteur
des constructions sur la commune à 2 étages.
A défaut d’éléments techniques justifiant cette installation ainsi que son positionnement, les élus du
conseil municipal ne souhaitent pas accepter cette implantation sans qu’une concertation entre les
élus et la population ait eu lieu. Les élus du conseil municipal rappellent que la commune est déjà
largement couverte aussi bien en 4G qu’en 5G et ce par l’ensemble des opérateurs. Les élus du
conseil municipal font aussi remarquer que le positionnement sera à proximité immédiate d’un
chemin largement utilisé par la population pour la promenade ou la course à pied, ce qui ne fera
qu’augmenter la population impactée par la nuisance visuelle générée, déjà très importante de par la
hauteur de l’installation.
Ainsi, nous souhaitons, dans l’intérêt du village et de son avenir environnemental, donner mandat au
maire et ses adjoints pour signifier notre refus de cette installation au propriétaire ayant contracté Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
avec la société Free ainsi que à Mr le préfet de la Haute Garonne, apparemment responsable de la
validation de la Déclaration Préalable de travaux et ce jusqu’à ce qu’une nécessaire concertation
avec l’ensemble des parties prenantes ait pu avoir lieu.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’adopter la présente motion du conseil municipal contre le projet d’antenne téléphonique
par l’opérateur Free
Par :
Voix pour : 21
Voix contre : 0
Abstention : 0
Non-participation au vote : 0
Le Maire
Thierry ZANATTA