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Déliberation - Delib Conseil Municipal du 06 12 23 PARTIE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Brax.
Lien du pdf (Déliberation - Delib Conseil Municipal du 06 12 23 PARTIE)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRAX
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
Date de convocation : 21/09/2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.
Présents : FONTAYNE Nicole, FILLON Sabine, LAMOTTE Anne, NAHMIAS Véronique, RACAUD-
ESPINOSA Christine, BEGUE Philippe, BEUGNIET Philippe, ESCOBEDO André, FRECHOU Grégory,
LEFRANC Patrick, LEPINEUX François, MANGION Christophe, MORELOT Gilles, SAURAT Christian,
SOULIE Jean-Christophe, ZANATTA Thierry.
Pouvoirs : AL-GAMRA Esma donne procuration à LAMOTTE Anne, LAVAL Ghislaine donne procuration à ESCOBEDO André, PELOUZE Camille donne procuration à ZANATTA Thierry, DANDURAND Jean-Michel donne procuration à LEFRANC Patrick,
Absents : AL-GAMRA Esma, BEDIR Fabienne, BENOUAHI Khadija, LAVAL Ghislaine, PELOUZE Camille, DANDURAND Jean-Michel, GAROPPO Gilles
Madame FILLON Sabine a été nommée secrétaire de séance.
D 2023-04-01 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Approbation du procès-verbal du 28 juin 2023
Monsieur le Maire, avant de passer à l’examen de l’ordre du jour, demande au conseil municipal de
bien vouloir lui faire connaitre s’il y a des corrections éventuelles à apporter au procès-verbal
n°202303 du 28 juin 2023.
Par :
Voix pour : 20
Voix contre : 0
Abstention : 0
Non-participation au vote : 0
Le Maire
Thierry ZANATTA
Signé par : Thierry ZANATTA
Date : 28/09/2023
Qualité : MAIRE Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRAX
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
Date de convocation : 21/09/2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.
Présents : BENOUAHI Khadija, FONTAYNE Nicole, FILLON Sabine, LAMOTTE Anne, NAHMIAS
Véronique, RACAUD-ESPINOSA Christine, BEGUE Philippe, BEUGNIET Philippe, ESCOBEDO André,
FRECHOU Grégory, LEFRANC Patrick, LEPINEUX François, MANGION Christophe, MORELOT
Gilles, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe, ZANATTA Thierry.
Pouvoirs : AL-GAMRA Esma donne procuration à LAMOTTE Anne, LAVAL Ghislaine donne procuration à ESCOBEDO André, PELOUZE Camille donne procuration à ZANATTA Thierry, DANDURAND Jean-Michel donne procuration à LEFRANC Patrick,
Absents : AL-GAMRA Esma, BEDIR Fabienne, LAVAL Ghislaine, PELOUZE Camille, DANDURAND Jean-Michel, GAROPPO Gilles
Madame FILLON Sabine a été nommée secrétaire de séance.
D 2023-04-02 : URBANISME : Application de l’article L111-4 du Code de l’urbanisme pour le projet
déposé par l’ASEI en vue de la construction de sa future Maison d’Accueil Spécialisée
(N°PC03108823C0006)
Vu le dépôt d’urbanisme déposé par l’ASEI au n°PC03108823C0006,
Vu l’article L111-4-4° du code de l’urbanisme,
Vu l’avis positif de l’Architecte des Bâtiments de France reçu le 07 juillet 2023,
Considérant les jugements du tribunal administratif de Toulouse en date du 30 mars et du 20 mai 2021
par lesquels cette juridiction a annulé la délibération de l’assemblée délibérante de Toulouse
Métropole en date du 11 avril 2019 approuvant le PLUi-H de Toulouse Métropole, sans modulation
dans le temps des effets de cette annulation.
Considérant l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 15 févier 2022, par lequel
cette juridiction a confirmé l’annulation de la délibération de l’assemblée délibérante de Toulouse
Métropole en date du 11 avril 2018 approuvant le PLUi-H de Toulouse Métropole.
Considérant que le Plan d’Occupation des Sols n’est plus en vigueur au bout de deux ans d’application
soit le 20 mai 2023.
Considérant que la commune est désormais sous Règlement National d’Urbanisme depuis le 20 mai
2023.
Considérant qu’en application de l’article L111-4-4° du code de l’urbanisme : « Les constructions ou
installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la
commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et
à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que
le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et
II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités
d'application »
Considérant que l’ASEI a déposé le projet n°PC03108823C0006 le 15 mai 2023 afin de réaliser un projet
de Maison d’Accueil Spécialisée.
Considérant que l’ASEI est un acteur de l’économie sociale et solidaire dont la mission est centrée sur
l’accompagnement de la personne. L'ASEI a pour objet, l'accompagnement, l'éducation, l’insertion des
personnes en situation de handicap et des personnes dépendantes et fragilisées. L'association exerce
dans les services sanitaires et médico-sociaux.
Considérant que l’ASEI est une association reconnue d’utilité publique.
Considérant que le présent projet présente plusieurs motifs d’intérêt général au titre l’alinéa 4 de
l’article L111-4 du code de l’urbanisme :
- 1° : La structure ASEI se trouve aujourd’hui dans des bâtiments qui ne sont plus adaptés pour
accueillir dans de bonnes conditions leurs résidents et ne permet pas une exécution optimale
des tâches effectuées par leurs professionnels. Il est donc nécessaire pour cette structure de
déménager dans des locaux plus modernes et spacieux qui puissent permettre d’accueillir les
résidents en plus grand nombre et de permettre aux professionnels d’exercer dans de
meilleures conditions. Par conséquent, l’ASEI prévoit de construire son nouveau projet en fond
de parcelle.
- 2° : Ce projet d’intérêt collectif de santé permettra à l’ASEI de promouvoir ses activités et
également de maintenir voire d’augmenter sa situation de principal employeur de la
commune. La non-réalisation du projet contraindrait l’ASEI a déménagé de la commune et
donc à délocaliser ces emplois.
- 3° : Par ailleurs, le déménagement de l’ASEI permettra à la commune d’acquérir le château,
son parc et ses annexes conformément au compromis de vente signé le 14 janvier 2022 et via
les délibérations n°2021-03-15, n°2021-05-10 et n°2021-06-02. L’acquisition par la commune
de cet ensemble immobilier permettra de développer les services d’intérêt communal
suivants :
o Agrandissement de la mairie pour accompagner l’augmentation de la population
o Création de locaux propres du CCAS
o Création d’une médiathèque intégrant de nouveaux services en collaboration avec le
Conseil Départemental de la Haute-Garonne
o Promotion de l’histoire de la Résistance lors de la seconde guerre mondiale en
collaboration avec le Conseil Départemental de la Haute-Garonne
o Valorisation du parc arboré, poumon vert au cœur de la ville
Considérant que le projet se trouve en continuité de l’urbanisation existante.
Considérant que le projet ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
étant donné que le lieu d’implantation du projet se fait hors zone boisée classée et que le lieu
d’implantation du projet dispose déjà de nombreux bâtis telles que des serres et un parking accueillant,
aujourd’hui, les professionnels et le public de l’ASEI. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Considérant que la nature du projet ne porte pas atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.
Considérant que le projet de construction n’entraîne pas un surcroît important de dépenses publiques
étant donné que le lieu d’implantation du projet ne nécessite pas de modification de voirie ou de
réseau sur le domaine public et n’entraîne donc pas de coûts spécifiques pour la mairie.
Considérant que le projet vise à atteindre le respect des objectifs de développement durable en
matière d’urbanisme conformément à l’article L101-2 du code de l’urbanisme et aux dispositions des
chapitres I et II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs
modalités d'application.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’appliquer l’article L111-4-4° du code de l’urbanisme pour le projet déposé par l’ASEI
n°PC03108823C0006
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent
Par :
Voix pour : 15
Voix contre : 4
Abstention : 2
Non-participation au vote : 0
Le Maire
Thierry ZANATTA
Signé par : Thierry ZANATTA
Date : 28/09/2023
Qualité : MAIRE Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRAX
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
Date de convocation : 21/09/2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.
Présents : BENOUAHI Khadija, FONTAYNE Nicole, FILLON Sabine, LAMOTTE Anne, NAHMIAS
Véronique, RACAUD-ESPINOSA Christine, BEGUE Philippe, BEUGNIET Philippe, ESCOBEDO André,
FRECHOU Grégory, LEFRANC Patrick, LEPINEUX François, MANGION Christophe, MORELOT
Gilles, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe, ZANATTA Thierry.
Pouvoirs : AL-GAMRA Esma donne procuration à LAMOTTE Anne, LAVAL Ghislaine donne procuration à ESCOBEDO André, PELOUZE Camille donne procuration à ZANATTA Thierry, DANDURAND Jean-Michel donne procuration à LEFRANC Patrick,
Absents : AL-GAMRA Esma, BEDIR Fabienne, LAVAL Ghislaine, PELOUZE Camille, DANDURAND Jean-Michel, GAROPPO Gilles
Madame FILLON Sabine a été nommée secrétaire de séance.
D 2023-04-03 : RESSOURCES HUMAINES : Création d’un emploi permanent
Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent d’adjoint technique exerçant à l’école
maternelle du groupe scolaire François Verdier d’une durée hebdomadaire de 31/35e ;
Considérant que ce poste sera intégré au tableau des effectifs des emplois permanents ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- De créer un emploi permanent d’adjoint technique d’une durée hebdomadaire de 31/35e
- D’intégrer ce poste au tableau des effectifs des emplois permanents
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent
Par :
Voix pour : 21
Voix contre : 0
Abstention : 0
Non-participation au vote : 0
Le Maire
Thierry ZANATTA
Signé par : Thierry ZANATTA
Date : 28/09/2023
Qualité : MAIRE Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRAX
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
Date de convocation : 21/09/2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.
Présents : BENOUAHI Khadija, FONTAYNE Nicole, FILLON Sabine, LAMOTTE Anne, NAHMIAS
Véronique, RACAUD-ESPINOSA Christine, BEGUE Philippe, BEUGNIET Philippe, ESCOBEDO André,
FRECHOU Grégory, LEFRANC Patrick, LEPINEUX François, MANGION Christophe, MORELOT
Gilles, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe, ZANATTA Thierry.
Pouvoirs : AL-GAMRA Esma donne procuration à LAMOTTE Anne, LAVAL Ghislaine donne procuration à ESCOBEDO André, PELOUZE Camille donne procuration à ZANATTA Thierry, DANDURAND Jean-Michel donne procuration à LEFRANC Patrick,
Absents : AL-GAMRA Esma, BEDIR Fabienne, LAVAL Ghislaine, PELOUZE Camille, DANDURAND Jean-Michel, GAROPPO Gilles
Madame FILLON Sabine a été nommée secrétaire de séance.
D 2023-04-04 : RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs des emplois
permanents
Filière Cadre
d’emploi
Grade Catég
orie
Libellé de
l’emploi
Emploi budgétaire Effectifs pourvus Effectifs vacants
TOTAL Temps
de
travail
Possibilité de
pourvoir
l’emploi par
un
contractuel
(Article 3-3)
TOTAL Par un agent
contractuel ou
titulaire
TOTAL
Administrati
ve
Directeur
Général des
services
DGS des
communes
de 2 000 à
10 000
habitants
A Directeur
Général des
Services
TC Non 1 1 1 0
Attaché
Territorial Attaché
A Directeur
Général des
Services
TC Oui 1 0 0 1
Adjoint
administrati
f territorial
Adjoint
administrati
f principal
1ere classe
C Gestionnaire
de
l’urbanisme
TC Oui 1 1 1 0
Gestionnaire
du centre
communal
d’action
sociale
TC Oui 1 1 1 0
Gestionnaire
des ressources
humaines
TNC
32/35e
Oui 1 1 1 0 Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’approuver le tableau des effectifs des emplois permanents ci-dessus
Par :
Voix pour : 21
Voix contre : 0
Abstention : 0
Non-participation au vote : 0
Adjoint
administrati
f
Gestionnaire
des finances
TC Oui 1 1 1 0
Agent
administratif
polyvalent
TC Oui 2 2 2 0
Chargé
d’accueil au
public
TC Oui 1 1 1 0
Technique
Technicien
territorial
Technicien
principal
1ere classe
B Responsable
des services
techniques
TC Oui 1 1 1 0
Adjoint
technique
territorial
Adjoint
technique
principal
1ere classe
C
Agent
technique
polyvalent
TC Oui 4 4 4 0
Agent de
restauration
TNC
31/35e
Oui 1 1 1 0
Adjoint
technique
principal 2e
classe
Agent
technique
polyvalent
TC Oui 1 1 1 0
Chargé de
propreté des
locaux
TNC
31/35e
Oui 2 2 2 0
Adjoint
technique
Agent
technique
scolaire
TNC
31/35e
Oui 1 1 1 0
Agent de
restauration
TNC
31/35e
Oui 2 2 2 0
Médico-
sociale
Puéricultric
e
territoriale
Agent
territorial
spécialisé
des écoles
maternelles
Puéricultric
e
A Responsable
Relais Petite-
Enfance et
coordinatrice
Petite-Enfance
TNC
18/35e
Oui 1 1 1 0
ATSEM
principale
1ere classe
C Agent
territorial
spécialisé des
écoles
maternelles
TNC
28/35e
Oui 1 1 1 0
TNC
25/35e
Oui 1 1 1 0
TNC
20/35e
Oui 1 1 1 0
TOTAL 22,82
ETP
25 24 24 1
Le Maire
Thierry ZANATTA
Signé par : Thierry ZANATTA
Date : 28/09/2023
Qualité : MAIRE Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRAX
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
Date de convocation : 21/09/2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.
Présents : BENOUAHI Khadija, FONTAYNE Nicole, FILLON Sabine, LAMOTTE Anne, NAHMIAS
Véronique, RACAUD-ESPINOSA Christine, BEGUE Philippe, BEUGNIET Philippe, ESCOBEDO André,
FRECHOU Grégory, LEFRANC Patrick, LEPINEUX François, MANGION Christophe, MORELOT
Gilles, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe, ZANATTA Thierry.
Pouvoirs : AL-GAMRA Esma donne procuration à LAMOTTE Anne, LAVAL Ghislaine donne procuration à ESCOBEDO André, PELOUZE Camille donne procuration à ZANATTA Thierry, DANDURAND Jean-Michel donne procuration à LEFRANC Patrick,
Absents : AL-GAMRA Esma, BEDIR Fabienne, LAVAL Ghislaine, PELOUZE Camille, DANDURAND Jean-Michel, GAROPPO Gilles
Madame FILLON Sabine a été nommée secrétaire de séance.
D 2023-04-05 : RESSOURCES HUMAINES : Modification de la délibération n°2022-01-02 : Adhésion
au contrat de groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Haute-Garonne
Considérant que depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-
Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d’assurance des risques statutaires afférents aux
personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris
pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Considérant que service consiste en :
- La mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des
structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ;
- La réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du
contrat groupe et de conseil.
Considérant qu’après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Gras
Savoye (Courtier mandataire) et CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la
couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents
affiliés à la CNRACL.
Les deux couvertures prennent effet au 1er Janvier 2022 pour une durée de 4 ans.
Considérant que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du
contrat groupe sont les suivantes : Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
- Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents
titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires,
agents contractuels de droit public ou de droit privé) :
o Garantie :
Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire
Congé de grave maladie
Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant
Congé pour accident ou maladie imputables au service
o Taux de cotisation : 0,60 %
o Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.
- Conditions de garanties :
Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet
de quelques tempéraments.
Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la
date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe.
Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction
de l’évolution règlementaire, durant le marché.
Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve qui sera applicable dans
le cadre de l’exécution du contrat.
Ainsi, l’indemnisation des sinistres ne sera réalisée que sur production des décomptes de la Sécurité
Sociale.
- Prestations complémentaires
Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :
o La gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; o Le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;
o L’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;
o La mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le
recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;
o Une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;
o Des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;
o Des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.
Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires
et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)
Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux structures publiques territoriales employeurs
comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL.
- Garanties et taux : Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Choix Garanties Taux*
1
Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et
maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie
ordinaire avec une franchise de 1 0 jours fermes par arrêt 8,11%
2
Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et
maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie
ordinaire avec une franchise de 2 0 jours fermes par arrêt 5,96%
3
Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et
maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie
ordinaire avec une franchise de 3 0 jours fermes par arrêt
.
5,18%
4
Décès – Accident et maladie imputables au service – Accident et
maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire,
maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en
vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de
l’enfant
3,13%
5 Décès - Accident et maladie imputables au service 1,52%
* Majoration Décès : le marché prévoit qu’en cas de reconduction du dispositif transitoire
applicable en 2021, une majoration de 0, 07% sera appliquée.
- Résiliation :
Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.
- Conditions de garanties :
Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet
de quelques tempéraments.
Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la
date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe.
Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction
de l’évolution règlementaire, durant le marché.
Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre des réserves qui seront applicables
dans le cadre de l’exécution du contrat.
Ainsi, il convient de préciser que :
- L’assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi-
traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011
(périodes transitoires en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de
réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à
l’issue de la période préparatoire au reclassement dans l’attente de mise en retraite pour
invalidité) ; Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
- Une procédure d’arbitrage pourra être mise en œuvre dès lors qu’une demande de mise en jeu des garanties du contrat est formulée par l’assuré dont la décision est contraire aux avis rendus par la commission de réforme ou aux conclusions du médecin agréé : ainsi une expertise d’arbitrage pourra être mise en œuvre si l’assuré demande la mise en jeu des garanties alors que :
o La commission de réforme de reconnait pas l’imputabilité ;
o L’assuré reconnait l’imputabilité sans saisir la commission de réforme et en présence de conclusions de l’expert ne validant pas l’imputabilité.
- En matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’indemnisation par l’assureur sera accordée jusqu’à la date fixée par la Commission départementale de réforme : en l’absence de date précisée, l’assureur indemnisera dans la limite de 180 jours après la date de la séance de la commission départementale de réforme ou du rapport de la dernière expertise indiquant l’aménagement du poste de travail ou le reclassement.
- Prestations complémentaires
Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :
La gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; Le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;
L’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;
La mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;
Une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;
Des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;
Des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.
Considérant que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents
affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement
indépendantes.
Considérant qu’en outre que les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante. A
compter du 1er Janvier 2024, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.
Considérant que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-
Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.
Ce service est mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 5 conseillères en assurance, sous la
responsabilité d’un responsable de service.
Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une
rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la
prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’adhérer au service Contrats-groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d’Assurance statutaire 2022/2025, aux conditions ci-après exposées - De souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC ; Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
- De souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui correspondent au choix n°4 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ; - D’inscrire au Budget de la structure les sommes correspondantes au recours à la mission optionnelle du CDG31 et aux primes annuelles d’assurance.
Par :
Voix pour : 21
Voix contre : 0
Abstention : 0
Non-participation au vote : 0
Le Maire
Thierry ZANATTA
Signé par : Thierry ZANATTA
Date : 28/09/2023
Qualité : MAIRE Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRAX
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
Date de convocation : 21/09/2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.
Présents : BENOUAHI Khadija, FONTAYNE Nicole, FILLON Sabine, LAMOTTE Anne, NAHMIAS
Véronique, RACAUD-ESPINOSA Christine, BEGUE Philippe, BEUGNIET Philippe, ESCOBEDO André,
FRECHOU Grégory, LEFRANC Patrick, LEPINEUX François, MANGION Christophe, MORELOT
Gilles, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe, ZANATTA Thierry.
Pouvoirs : AL-GAMRA Esma donne procuration à LAMOTTE Anne, LAVAL Ghislaine donne procuration à ESCOBEDO André, PELOUZE Camille donne procuration à ZANATTA Thierry, DANDURAND Jean-Michel donne procuration à LEFRANC Patrick,
Absents : AL-GAMRA Esma, BEDIR Fabienne, LAVAL Ghislaine, PELOUZE Camille, DANDURAND Jean-Michel, GAROPPO Gilles
Madame FILLON Sabine a été nommée secrétaire de séance.
D 2023-04-06 : FINANCES : Modification de la délibération n°2023-03-08 portant attribution de
subvention
Considérant que le tiers dénommé dans la précédente délibération n’était pas correct, il est
nécessaire de modifier la délibération avec le tiers suivant : SIRPEA
Considérant que la commune souhaite participer à hauteur de 100€ pour les frais de fonctionnement
et pour soutenir l’hôpital Marchant dans ses activités.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’inscrire les crédits nécessaires
- D’attribuer une subvention de 100€ à l’association SIRPEA
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent
Par :
Voix pour : 21
Voix contre : 0
Abstention : 0
Non-participation au vote : 0
Le Maire
Thierry ZANATTA
Signé par : Thierry ZANATTA
Date : 28/09/2023
Qualité : MAIRE Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRAX
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
Date de convocation : 21/09/2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.
Présents : BENOUAHI Khadija, FONTAYNE Nicole, FILLON Sabine, LAMOTTE Anne, NAHMIAS
Véronique, RACAUD-ESPINOSA Christine, BEGUE Philippe, BEUGNIET Philippe, ESCOBEDO André,
FRECHOU Grégory, LEFRANC Patrick, LEPINEUX François, MANGION Christophe, MORELOT
Gilles, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe, ZANATTA Thierry.
Pouvoirs : AL-GAMRA Esma donne procuration à LAMOTTE Anne, LAVAL Ghislaine donne procuration à ESCOBEDO André, PELOUZE Camille donne procuration à ZANATTA Thierry, DANDURAND Jean-Michel donne procuration à LEFRANC Patrick,
Absents : AL-GAMRA Esma, BEDIR Fabienne, LAVAL Ghislaine, PELOUZE Camille, DANDURAND Jean-Michel, GAROPPO Gilles
Madame FILLON Sabine a été nommée secrétaire de séance.
D 2023-04-07 : DOMAINE PUBLIC : SDEHG : Demande de diagnostic énergétique
Considérant que le SDEHG réalise une campagne de diagnostic énergétique des bâtiments communaux, et propose à la commune de s’inscrire dans ce programme.
Considérant que ce programme sera financé à 95% par la Région et le SDEHG, et une charge de 5% restera à la commune, soit un maximum de 300€ par bâtiment.
Considérant qu’afin de bénéficier de ce diagnostic, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- De demander un diagnostic énergétique pour le Groupe Scolaire François Verdier - De s’engager à verser au SDEHG une participation financière de 5% du diagnostic, soit un maximum de 300€ par bâtiment.
- De s’engager à fournir au SDEHG tous les documents nécessaires à la réalisation de ce diagnostic
Par :
Voix pour : 21
Voix contre : 0
Abstention : 0
Non-participation au vote : 0
Le Maire
Thierry ZANATTA
Signé par : Thierry ZANATTA
Date : 28/09/2023
Qualité : MAIRE Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRAX
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
Date de convocation : 21/09/2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.
Présents : BENOUAHI Khadija, FONTAYNE Nicole, FILLON Sabine, LAMOTTE Anne, NAHMIAS
Véronique, RACAUD-ESPINOSA Christine, BEGUE Philippe, BEUGNIET Philippe, ESCOBEDO André,
FRECHOU Grégory, LEFRANC Patrick, LEPINEUX François, MANGION Christophe, MORELOT
Gilles, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe, ZANATTA Thierry.
Pouvoirs : AL-GAMRA Esma donne procuration à LAMOTTE Anne, LAVAL Ghislaine donne procuration à ESCOBEDO André, PELOUZE Camille donne procuration à ZANATTA Thierry, DANDURAND Jean-Michel donne procuration à LEFRANC Patrick,
Absents : AL-GAMRA Esma, BEDIR Fabienne, LAVAL Ghislaine, PELOUZE Camille, DANDURAND Jean-Michel, GAROPPO Gilles
Madame FILLON Sabine a été nommée secrétaire de séance.
D 2023-04-08 : DOMAINE PUBLIC : Désaffectation et déclassement de la parcelle AD 49
Considérant que cette parcelle n’est aujourd’hui pas exploitée et qu’elle est principalement à usage
agricole.
Considérant que dans un second temps, la commune souhaite céder cette parcelle dans le cadre d’un
échange sans soulte des parcelles suivantes : AH169 (anciennement AH100), AH167 (anciennement
AH99), AD239 (anciennement AD66), AD231-235-237-241 (anciennement AD48-50-51-175), AD243-
245 (anciennement AD205-206), AD229 (anciennement AD44), AD225-227 (anciennement AD42-43),
AD223 (anciennement AD26).
Considérant que la désaffectation consiste à désaffecter un bien de toute mission de service public.
Considérant que cette parcelle est intégrée au domaine public communal, il est donc nécessaire de la
déclasser et de l’intégrer au domaine privé communal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- De constater la désaffectation de la parcelle AD49 sise les Palanques
- De prononcer le déclassement de la parcelle AD49 et de l’intégrer au domaine privé
communal Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent
Par :
Voix pour : 21
Voix contre : 0
Abstention : 0
Non-participation au vote : 0
Le Maire
Thierry ZANATTA
Signé par : Thierry ZANATTA
Date : 28/09/2023
Qualité : MAIRE