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Déliberation - Delib Conseil Municipal du 19 06
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Brax.
Lien du pdf (Déliberation - Delib Conseil Municipal du 19 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRAX
SEANCE DU 19 JUIN 2024
Date de convocation : 14/06/2024
Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.
Présents : FONTAYNE Nicole, FILLON Sabine, LAMOTTE Anne, NAHMIAS Véronique, DANDURAND
Jean-Michel, ESCOBEDO André, FRECHOU Grégory, LEFRANC Patrick, LEPINEUX François,
MANGION Christophe, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe, ZANATTA Thierry.
Pouvoirs : LAVAL Ghislaine donne procuration à SOULIE Jean-Christophe, BEGUE Philippe donne
procuration à DANDURAND Jean-Michel, BEUGNIET Philippe donne procuration à LAMOTTE Anne,
MORELOT Gilles donne procuration à LEPINEUX François
Absents : LAVAL Ghislaine, BEGUE Philippe, BEUGNIET Philippe, MORELOT Gilles, AL-
GAMRA Esma, BEDIR Fabienne, PELOUZE Camille, GAROPPO Gilles, BENOUAHI Khadija,
RACAUD ESPINOSA Christine
Madame FILLON Sabine a été nommée secrétaire de séance.
D 2024-03-01 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Approbation du procès-verbal du 24 avril 2024
Monsieur le Maire, avant de passer à l’examen de l’ordre du jour, demande au conseil municipal de
bien vouloir lui faire connaitre s’il y a des corrections éventuelles à apporter au procès-verbal
n°202402 du 24 avril 2024.
Par :
Voix pour : 17
Voix contre : 0
Abstention : 0
Non-participation au vote : 0
Le Maire
Thierry ZANATTA
Signé par : Thierry ZANATTA
Date : 21/06/2024
Qualité : MAIRE Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRAX
SEANCE DU 19 JUIN 2024
Date de convocation : 14/06/2024
Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.
Présents : FONTAYNE Nicole, FILLON Sabine, LAMOTTE Anne, NAHMIAS Véronique, RACAUD-
ESPINOSA Christine, DANDURAND Jean-Michel, ESCOBEDO André, FRECHOU Grégory, LEFRANC
Patrick, LEPINEUX François, MANGION Christophe, SAURAT Christian, SOULIE Jean-Christophe,
ZANATTA Thierry.
Pouvoirs : LAVAL Ghislaine donne procuration à SOULIE Jean-Christophe, BEGUE Philippe donne
procuration à DANDURAND Jean-Michel, BEUGNIET Philippe donne procuration à LAMOTTE Anne,
MORELOT Gilles donne procuration à LEPINEUX François
Absents : LAVAL Ghislaine, BEGUE Philippe, BEUGNIET Philippe, MORELOT Gilles, AL-
GAMRA Esma, BEDIR Fabienne, PELOUZE Camille, GAROPPO Gilles, BENOUAHI Khadija
Madame FILLON SABINE a été nommée secrétaire de séance.
D 2024-03-02 : ENFANCE-JEUNESSE : Tarifs de la restauration scolaire et du périscolaire
Considérant que pour prendre en compte l’ensemble des ressources des familles, il est décidé de
prendre comme référence les quotients familiaux CAF. A défaut de présentation d’informations sur les
revenus, le tarif le plus élevé sera appliqué.
Considérant qu’il a été nécessaire de créer une 10ème tranche de QF CAF.
Considérant que pour les familles extérieures à la commune seules les tranches de 4 à 10 sont
applicables.
Considérant que les foyers ayant un QF CAF inférieur ou égal 1000€ peuvent bénéficier du dispositif
mis en place par l’Etat « cantine à 1euro ».
Considérant que la mise en place de ce dispositif permet aussi aux foyers appartenant aux autres
tranches de ne pas avoir d’augmentation.
Considérant que ce dispositif est applicable pendant trois ans jusqu’aux 31/07/2027, sauf modification
décidée par le conseil municipal et sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.
Considérant que chaque changement de situation entrainant un changement de QF, il appartient aux
familles d’en informer rapidement le service de la facturation cantine. (La modification sera effectuée
à la date du signalement et sans régularisation rétroactive pour baisse du QF caf, sauf erreur de notre
part). Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Considérant le tableau des tarifs de la restauration :
TARIF DE LA RESTAURATION
QF DE 0 A
499
DE 500
A 599
DE 600
A 699
DE 700
A 799
DE 800
A 1000
DE 1001
A 1099
DE 1000
A 1499
DE 1500
A 1999
DE 2000
A 2499
PLUS DE
2500
Tranches 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Restauration 1,52€ 1,82€ 2,42€ 3,14€ 3,81€ 3,81€ 4,04€ 4,11€ 4,22€ 4,26€ Restauration 1€ 1€ 1€ 1€ 1€
Repas amené 0,33€ 0,38€ 0,50€ 0,64€ 1€ 1,11€ 1,26€ 1,54€ 1,58€ 1,59€
Considérant que la facturation du périscolaire se fera au ¼ d’heure pour le décompte du matin et du
soir (tout ¼ d’heure commencé est facturé).
Considérant que tout dépassement de l’heure de fin d’ALAE (18h30) sera facturé 3€ par ¼ d’heure de
dépassement.
Considérant que les tarifs adultes évolueront en fonction du prix coûtant TTC du repas adulte comme
indiqué dans la facturation.
Considérant le tableau des tarifs périscolaire ci-après :
TARIF DU PERISCOLAIRE
QF DE 0 A
499
DE 500
A 599
DE 600
A 699
DE 700 A
799
DE 800
A 1000
DE 1001
A 1099
DE 1000
A 1499
DE 1500
A 1999
DE 2000
A 2499
PLUS DE
2500
Tranches 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Périscolaire
Matin et Soir
0,27€ 0,32€ 0,43€ 0,55€ 0,72€ 0,72€ 0,82€ 1,10€ 1,22€ 1,27€
Périscolaire
Midi
0,18€ 0,21€ 0,27€ 0,33€ 0,45€ 0,45€ 0,61€ 0,89€ 1,04€ 1,07€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’appliquer le dispositif mis en place par l’état « cantine à 1euro »
- D’adopter les tarifs du périscolaire et de la restauration scolaire comme indiqué ci-dessus à
compter du 01 septembre 2024.
Par :
Voix pour : 18
Voix contre : 0
Abstention : 0
Non-participation au vote : 0
Le Maire
Thierry ZANATTA
Signé par : Thierry ZANATTA
Date : 21/06/2024
Qualité : MAIRE Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRAX
SEANCE DU 19 JUIN 2024
Date de convocation : 14/06/2024
Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.
Présents : BENOUAHI Khadija, FONTAYNE Nicole, FILLON Sabine, LAMOTTE Anne, NAHMIAS
Véronique, RACAUD-ESPINOSA Christine, DANDURAND Jean-Michel, ESCOBEDO André,
FRECHOU Grégory, LEFRANC Patrick, LEPINEUX François, MANGION Christophe, SAURAT
Christian, SOULIE Jean-Christophe, ZANATTA Thierry.
Pouvoirs : LAVAL Ghislaine donne procuration à SOULIE Jean-Christophe, BEGUE Philippe donne
procuration à DANDURAND Jean-Michel, BEUGNIET Philippe donne procuration à LAMOTTE Anne,
MORELOT Gilles donne procuration à LEPINEUX François
Absents : LAVAL Ghislaine, BEGUE Philippe, BEUGNIET Philippe, MORELOT Gilles, AL-
GAMRA Esma, BEDIR Fabienne, PELOUZE Camille, GAROPPO Gilles.
Madame FILLON Sabine a été nommée secrétaire de séance.
D 2024-03-03 : FINANCES : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Bien vivre
à Brax »
Vu les articles L1611-4, L2541-12 et L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l’administration,
Vu la demande préalable faites par l’association pour l’obtention d’une subvention ;
Considérant que la commune de Brax participe activement au développement des associations ;
Considérant que l’association poursuit un but d’intérêt général ;
Considérant que la commune puisse accorder des subventions exceptionnelles ;
Considérant que la commune souhaite participer à hauteur de 500€ :
ASSOCIATION OBJET MONTANT Bien vivre à
Brax 31
L’association a pour objet la défense des intérêts collectifs des
adhérents et plus particulièrement la protection et l'information des
populations contre les nuisances de toutes natures.
500€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’inscrire les crédits nécessaires
- D’attribuer une subvention exceptionnelle de 500€ à l’association « Bien vivre à Brax » Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent
Par :
Voix pour : 10
Voix contre : 3
Abstention : 5
Non-participation au vote : 1
Le Maire
Thierry ZANATTA
Signé par : Thierry ZANATTA
Date : 21/06/2024
Qualité : MAIRE Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRAX
SEANCE DU 19 JUIN 2024
Date de convocation : 14/06/2024
Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.
Présents : BENOUAHI Khadija, FONTAYNE Nicole, FILLON Sabine, LAMOTTE Anne, NAHMIAS
Véronique, RACAUD-ESPINOSA Christine, DANDURAND Jean-Michel, ESCOBEDO André,
FRECHOU Grégory, LEFRANC Patrick, LEPINEUX François, MANGION Christophe, SAURAT
Christian, SOULIE Jean-Christophe, ZANATTA Thierry.
Pouvoirs : LAVAL Ghislaine donne procuration à SOULIE Jean-Christophe, BEGUE Philippe donne
procuration à DANDURAND Jean-Michel, BEUGNIET Philippe donne procuration à LAMOTTE Anne,
MORELOT Gilles donne procuration à LEPINEUX François
Absents : LAVAL Ghislaine, BEGUE Philippe, BEUGNIET Philippe, MORELOT Gilles, AL-
GAMRA Esma, BEDIR Fabienne, PELOUZE Camille, GAROPPO Gilles.
Madame FILLON Sabine a été nommée secrétaire de séance.
D 2024-03-04 : FINANCES : Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’hôpital Gérard
Marchant (SIRPEA)
Considérant que deux enfants de la commune fréquentent aujourd’hui l’hôpital Gérard Marchant afin d’être pris en charge pour des soins ;
Considérant que la commune souhaite participer à hauteur de 100€ pour les frais de fonctionnement et pour soutenir l’hôpital dans ses activités.
Considérant que la subvention sera versée à l’association SIRPEA (Soins Information Recherche en Psychiatrie de l’Enfant et de l’Adolescent)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’inscrire les crédits nécessaires
- D’attribuer une subvention de 100€ à l’association SIRPEA
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent
Par :
Voix pour : 19
Voix contre : 0
Abstention : 0
Non-participation au vote : 0
Le Maire
Thierry ZANATTA
Signé par : Thierry ZANATTA
Date : 21/06/2024
Qualité : MAIRE Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRAX
SEANCE DU 19 JUIN 2024
Date de convocation : 14/06/2024
Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.
Présents : BENOUAHI Khadija, FONTAYNE Nicole, FILLON Sabine, LAMOTTE Anne, NAHMIAS
Véronique, RACAUD-ESPINOSA Christine, DANDURAND Jean-Michel, ESCOBEDO André,
FRECHOU Grégory, LEFRANC Patrick, LEPINEUX François, MANGION Christophe, SAURAT
Christian, SOULIE Jean-Christophe, ZANATTA Thierry.
Pouvoirs : LAVAL Ghislaine donne procuration à SOULIE Jean-Christophe, BEGUE Philippe donne
procuration à DANDURAND Jean-Michel, BEUGNIET Philippe donne procuration à LAMOTTE Anne,
MORELOT Gilles donne procuration à LEPINEUX François
Absents : LAVAL Ghislaine, BEGUE Philippe, BEUGNIET Philippe, MORELOT Gilles, AL-
GAMRA Esma, BEDIR Fabienne, PELOUZE Camille, GAROPPO Gilles.
Madame FILLON Sabine a été nommée secrétaire de séance.
D 2024-03-05 : FINANCE : Cession par l’intermédiaire du site Agorastore
Considérant que la Commune de Brax, propriétaire de nombreux biens mobiliers, lesquels constituent
un patrimoine conséquent. Il s'avère qu'elle n'a plus l'usage de certains de ses biens, soit qu'ils ne sont
plus l’utilité d'un service public, ou qu'ils ne sont désormais plus nécessaires à une mission d'intérêt
général, ou bien, qu'en raison de leur vétusté ils ne sont plus utilisés ;
Considérant qu’à ce titre, la Commune a collaboré avec la Société Agorastore pour la revente par
internet des biens de la collectivité. Ainsi le matériel est mis en ligne sur la plateforme avec une mise
à prix de départ et une enchère a lieu ensuite ;
Considérant cette démarche comme revêtant plusieurs avantages :
- Céder en toute transparence des objets dont les services n’ont plus l’utilité
- Créer de nouvelles recettes permettant de financer le renouvellement de matériels
- Optimiser les surfaces de stockage ;
Considérant que deux biens ont ainsi pu être cédés à des personnes privées.
Considérant que les deux biens qui n’ont pas pu être référencés dans l’inventaire sont :
• Un Ford Courrier – 181956Kms – 2000
o Prix de cession : 199€
• Un Aérateur stade
o Prix de cession : 100€ Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver la vente des biens municipaux inutilisés ci-dessus par la société Agorastore
- D’affecter les deux biens non référencés à l’actif au compte 75888 (Autres produits divers de
gestion courante)
Par :
Voix pour : 19
Voix contre : 0
Abstention : 0
Non-participation au vote : 0
Le Maire
Thierry ZANATTA
Signé par : Thierry ZANATTA
Date : 21/06/2024
Qualité : MAIRE Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRAX
SEANCE DU 19 JUIN 2024
Date de convocation : 14/06/2024
Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.
Présents : BENOUAHI Khadija, FONTAYNE Nicole, FILLON Sabine, LAMOTTE Anne, NAHMIAS
Véronique, RACAUD-ESPINOSA Christine, DANDURAND Jean-Michel, ESCOBEDO André,
FRECHOU Grégory, LEFRANC Patrick, LEPINEUX François, MANGION Christophe, SAURAT
Christian, SOULIE Jean-Christophe, ZANATTA Thierry.
Pouvoirs : LAVAL Ghislaine donne procuration à SOULIE Jean-Christophe, BEGUE Philippe donne
procuration à DANDURAND Jean-Michel, BEUGNIET Philippe donne procuration à LAMOTTE Anne,
MORELOT Gilles donne procuration à LEPINEUX François
Absents : LAVAL Ghislaine, BEGUE Philippe, BEUGNIET Philippe, MORELOT Gilles, AL-
GAMRA Esma, BEDIR Fabienne, PELOUZE Camille, GAROPPO Gilles.
Madame FILLON Sabine a été nommée secrétaire de séance.
D 2024-03-06 : FINANCE : Changement de preneur du bail commercial pour le local du Vival
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce ;
Vu le bail commercial en date du 19 février 2019 ;
Vu le projet de reprise du bail ;
Considérant, que la commune est propriétaire d’un local commercial ou professionnel avec local
technique adjacent sis Section AC, n°129, 7 rue de la Mairie.
Considérant, qu’afin de pouvoir s’assurer du devenir de ce local et dans le but de maintenir une activité
économique qui constitue une offre de service de proximité essentielle au dynamisme de la commune
de Brax, il convient de faire perdurer la mise en location de ce bien pour permettre le maintien d’un
local de proximité et d’en fixer le montant du loyer.
Considérant que le bail commercial conclut pour une période de 9 ans, le 19 février 2019, est cédé par
le preneur à une autre personne appelé cessionnaire qui se voit transférer le bénéfice du bail.
Considérant que le montant minimum du loyer est fixé à 1000 euros. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’accepter la cession du fonds de commerce entraînant cession du bail
- D’autoriser Monsieur le maire à signer tout acte y afférent
Par :
Voix pour : 19
Voix contre : 0
Abstention : 0
Non-participation au vote : 0
Le Maire
Thierry ZANATTA Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-GARONNE
PROJET DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRAX
SEANCE DU 19 JUIN 2024
Date de convocation : 14/06/2024
Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.
Présents : BENOUAHI Khadija, FONTAYNE Nicole, FILLON Sabine, LAMOTTE Anne, NAHMIAS
Véronique, RACAUD-ESPINOSA Christine, DANDURAND Jean-Michel, ESCOBEDO André,
FRECHOU Grégory, LEFRANC Patrick, LEPINEUX François, MANGION Christophe, SAURAT
Christian, SOULIE Jean-Christophe, ZANATTA Thierry.
Pouvoirs : LAVAL Ghislaine donne procuration à SOULIE Jean-Christophe, BEGUE Philippe donne
procuration à DANDURAND Jean-Michel, BEUGNIET Philippe donne procuration à LAMOTTE Anne,
MORELOT Gilles donne procuration à LEPINEUX François
Absents : LAVAL Ghislaine, BEGUE Philippe, BEUGNIET Philippe, MORELOT Gilles, AL-
GAMRA Esma, BEDIR Fabienne, PELOUZE Camille, GAROPPO Gilles.
Madame FILLON Sabine a été nommée secrétaire de séance.
D 2024-03-07 : RESSOURCES HUMAINES : Ouverture de poste dans le cadre du recrutement du
chargé de coopération CTG et PEDT à temps complet
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
Vu l’avis rendu par le Comité Social Technique du CDG31 ;
Considérant que les emplois de la collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant que ce poste se trouve dans la filière administrative et peut être pourvu sur la catégorie
A ou B, il est nécessaire d’ouvrir l’emploi de chargé de coopération CTG et de coordination PEDT à
temps complet dans les grades suivants :
- Attaché
- Attaché principal
- Rédacteur
- Rédacteur principal 1ère classe Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
- Rédacteur principal 2nd classe
Considérant que l’emploi pourra être pourvu par un contractuel dans le cadre de l’article 3-3 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- De créer un emploi à temps complet dans les grades suivants :
o Attaché
o Attaché principal
o Rédacteur
o Rédacteur principal 1ère classe
o Rédacteur principal 2nd classe
- Que l’emploi pourra être pourvu par un contractuel dans le cadre de l’article 3-3 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984
- D’inscrire les crédits au budget primitif pour 2024
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent
Par :
Voix pour : 19
Voix contre : 0
Abstention : 0
Non-participation au vote : 0
Le Maire
Thierry ZANATTA
Signé par : Thierry ZANATTA
Date : 21/06/2024
Qualité : MAIRE Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRAX
SEANCE DU 19 JUIN 2024
Date de convocation : 14/06/2024
Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.
Présents : BENOUAHI Khadija, FONTAYNE Nicole, FILLON Sabine, LAMOTTE Anne, NAHMIAS
Véronique, RACAUD-ESPINOSA Christine, DANDURAND Jean-Michel, ESCOBEDO André,
FRECHOU Grégory, LEFRANC Patrick, LEPINEUX François, MANGION Christophe, SAURAT
Christian, SOULIE Jean-Christophe, ZANATTA Thierry.
Pouvoirs : LAVAL Ghislaine donne procuration à SOULIE Jean-Christophe, BEGUE Philippe donne
procuration à DANDURAND Jean-Michel, BEUGNIET Philippe donne procuration à LAMOTTE Anne,
MORELOT Gilles donne procuration à LEPINEUX François
Absents : LAVAL Ghislaine, BEGUE Philippe, BEUGNIET Philippe, MORELOT Gilles, AL-
GAMRA Esma, BEDIR Fabienne, PELOUZE Camille, GAROPPO Gilles.
Madame FILLON Sabine a été nommée secrétaire de séance.
D 2024-03-08 : RESSOURCES HUMAINES : Création d’un poste de rédacteur territorial à temps
complet
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
Considérant que les emplois de la collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant qu’un poste doit être créé au grade de rédacteur afin d’assurer la gestion des finances et
de la comptabilité. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- De créer un poste de rédacteur territorial à temps complet de 35 heures hebdomadaire ; - D’inscrire les crédits nécessaires au budget ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent ;
Par :
Voix pour : 19
Voix contre : 0
Abstention : 0
Non-participation au vote : 0
Le Maire
Thierry ZANATTA
Signé par : Thierry ZANATTA
Date : 21/06/2024
Qualité : MAIRE Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRAX
SEANCE DU 19 JUIN 2024
Date de convocation : 14/06/2024
Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.
Présents : BENOUAHI Khadija, FONTAYNE Nicole, FILLON Sabine, LAMOTTE Anne, NAHMIAS
Véronique, RACAUD-ESPINOSA Christine, DANDURAND Jean-Michel, ESCOBEDO André,
FRECHOU Grégory, LEFRANC Patrick, LEPINEUX François, MANGION Christophe, SAURAT
Christian, SOULIE Jean-Christophe, ZANATTA Thierry.
Pouvoirs : LAVAL Ghislaine donne procuration à SOULIE Jean-Christophe, BEGUE Philippe donne
procuration à DANDURAND Jean-Michel, BEUGNIET Philippe donne procuration à LAMOTTE Anne,
MORELOT Gilles donne procuration à LEPINEUX François
Absents : LAVAL Ghislaine, BEGUE Philippe, BEUGNIET Philippe, MORELOT Gilles, AL-
GAMRA Esma, BEDIR Fabienne, PELOUZE Camille, GAROPPO Gilles.
Madame FILLON Sabine a été nommée secrétaire de séance.
D 2024-03-09 : RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs des emplois
permanents
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2024-02-02,
Considérant que les crédits votés sont suffisants,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs des emplois permanents pour
permettre le recrutement du chargé de coopération CTG et coordination PEDT.
Considérant qu’un poste doit être créé au grade d’adjoint administratif afin d’assurer la gestion des
finances et de la comptabilité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- De créer l’emploi indiqué à la délibération n°2024-03-07 soit un emploi d’attaché,
d’attaché principal, de rédacteur, de rédacteur principal 1ère classe et de rédacteur
principale 2nd classe à temps complet
- De créer l’emploi indiqué à la délibération n°2024-03-08 soit un poste de rédacteur
territoriale à temps complet Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
- D’adopter le tableau des effectifs des emplois permanents de la commune ci-dessous
Filière Cadre
d’emploi
Grade Catég
orie
Libellé de
l’emploi
Emploi budgétaire Effectifs pourvus Effectifs
vacants
TOTAL Temps
de
travail
Possibilité de
pourvoir
l’emploi par
un
contractuel
(Article 3-3)
TOTAL Par un agent
contractuel ou
titulaire
TOTAL
Administrative
Directeur
Général des
services
DGS des
communes
de 2 000 à
10 000
habitants
A Directeur
Général des
Services
TC Non 1 1 1 0
Attaché
Territorial
Attaché
principale
A Directeur
Général des
Services
TC Oui 1 0 0 1
A Chargé de
coopération
CTG et PEDT
TC Oui 1 0 0 1
Attaché
A Directeur
Général des
Services
TC Oui 1 1 1 0
A Chargé de
coopération
CTG et PEDT
TC Oui 1 0 0 1
Rédacteur
Territorial
Rédacteur
principal 1ere
classe
B Chargé de
coopération
CTG et PEDT
TC Oui 1 0 0 1
Rédacteur
principal 2e
classe
B Chargé de
coopération
CTG et PEDT
TC Oui 1 0 0 1
Rédacteur B Responsable
des finances
TC Oui 1 0 0 1
Rédacteur B Chargé de
coopération
CTG et PEDT
TC Oui 1 0 0 1
Adjoint
administratif
territorial
Adjoint
administratif
principal 1ere
classe
C Gestionnaire
de
l’urbanisme
TC Oui 1 1 1 0
Adjoint
administratif
Gestionnaire
du centre
communal
d’action
sociale
TC Oui 1 1 1 0
Gestionnaire
des ressources
humaines
TNC
32/35e
Oui 1 1 1 0
Gestionnaire
des finances
TC Oui 1 1 1 0
Agent
administratif
polyvalent
TC Oui 2 2 2 0
Chargé
d’accueil au
public
TC Oui 1 1 1 0
Chargé
d’accueil au
public
TNC
22/35e
Oui 1 1 1
Technicien
territorial
Technicien
principal
1ere classe
B Responsable
des services
techniques
TC Oui 1 1 1 0
Adjoint
technique
Agent
technique
polyvalent
TC Oui 4 4 4 0 Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Par :
Voix pour : 19
Voix contre : 0
Abstention : 0
Non-participation au vote : 0
Technique Adjoint
technique
territorial
principal
1ere classe
C
Agent de
restauration
TNC
31/35e
Oui 1 1 1 0
Adjoint
technique
principal 2e
classe
Agent
technique
polyvalent
TC Oui 1 1 1 0
Chargé de
propreté des
locaux
TNC
31/35e
Oui 2 2 2 0
Adjoint
technique
Agent
technique
scolaire
TNC
31/35e
Oui 1 1 1 0
Agent de
restauration
TNC
31/35e
Oui 2 2 2 0
Médico-
sociale
Puéricultric
e
territoriale
Agent
territorial
spécialisé
des écoles
maternelles
Puéricultric
e
A Responsable
Relais Petite-
Enfance et
coordinatrice
Petite-Enfance
TNC
18/35e
Oui 1 1 1 0
ATSEM
principale
1ere classe
C Agent
territorial
spécialisé des
écoles
maternelles
TNC
28/35e
Oui 1 1 1 0
TNC
25/35e
Oui 1 1 1 0
TNC
20/35e
Oui 1 1 1 0
TOTAL 30.41
ETP
33 26 26 7
Le Maire
Thierry ZANATTA
Signé par : Thierry ZANATTA
Date : 21/06/2024
Qualité : MAIRE Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRAX
SEANCE DU 19 JUIN 2024
Date de convocation : 14/06/2024
Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.
Présents : BENOUAHI Khadija, FONTAYNE Nicole, FILLON Sabine, LAMOTTE Anne, NAHMIAS
Véronique, RACAUD-ESPINOSA Christine, DANDURAND Jean-Michel, ESCOBEDO André,
FRECHOU Grégory, LEFRANC Patrick, LEPINEUX François, MANGION Christophe, SAURAT
Christian, SOULIE Jean-Christophe, ZANATTA Thierry.
Pouvoirs : LAVAL Ghislaine donne procuration à SOULIE Jean-Christophe, BEGUE Philippe donne
procuration à DANDURAND Jean-Michel, BEUGNIET Philippe donne procuration à LAMOTTE Anne,
MORELOT Gilles donne procuration à LEPINEUX François
Absents : LAVAL Ghislaine, BEGUE Philippe, BEUGNIET Philippe, MORELOT Gilles, AL-
GAMRA Esma, BEDIR Fabienne, PELOUZE Camille, GAROPPO Gilles.
Madame FILLON Sabine a été nommée secrétaire de séance.
D 2024-03-10 : INTERCOMMUNALITE : Adoption d'une convention de groupement de commandes
avec l’Établissement Public du Capitole et des communes membres de Toulouse Métropole sur
l’achat de véhicules peu émissifs
Considérant que Toulouse Métropole, la Mairie de Toulouse, Aigrefeuille, Brax, Bruguières, Castelginest, Mondonville, Pibrac, Villeneuve Tolosane et l’Etablissement Public du Capitole ont décidé d’un commun accord de procéder ensemble à l'achat de véhicules peu émissifs.
Considérant qu’afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique.
Considérant qu’une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D'approuver les termes de la convention n°24TM01 portant création de groupement de
commandes en vue de mutualiser l'achat de véhicules peu émissifs, telle qu’annexée à la
présente délibération.
- La convention désigne Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes.
La Commission compétente pour l'attribution des marchés est celle du coordonnateur. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
- D'autoriser le Maire à signer la présente convention et tout acte aux effets ci-dessus.
Par :
Voix pour : 19
Voix contre : 0
Abstention : 0
Non-participation au vote : 0
Le Maire
Thierry ZANATTA
Signé par : Thierry ZANATTA
Date : 21/06/2024
Qualité : MAIRE Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRAX
SEANCE DU 19 JUIN 2024
Date de convocation : 14/06/2024
Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.
Présents : BENOUAHI Khadija, FONTAYNE Nicole, FILLON Sabine, LAMOTTE Anne, NAHMIAS
Véronique, RACAUD-ESPINOSA Christine, DANDURAND Jean-Michel, ESCOBEDO André,
FRECHOU Grégory, LEFRANC Patrick, LEPINEUX François, MANGION Christophe, SAURAT
Christian, SOULIE Jean-Christophe, ZANATTA Thierry.
Pouvoirs : LAVAL Ghislaine donne procuration à SOULIE Jean-Christophe, BEGUE Philippe donne
procuration à DANDURAND Jean-Michel, BEUGNIET Philippe donne procuration à LAMOTTE Anne,
MORELOT Gilles donne procuration à LEPINEUX François
Absents : LAVAL Ghislaine, BEGUE Philippe, BEUGNIET Philippe, MORELOT Gilles, AL-
GAMRA Esma, BEDIR Fabienne, PELOUZE Camille, GAROPPO Gilles.
Madame FILLON Sabine a été nommée secrétaire de séance.
D 2024-03-11 : INTERCOMMUNALITE : Adoption d'une convention de groupement de commandes sur l’achat de gaz
Considérant que Toulouse Métropole, les mairies de Toulouse, Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Launaguet, Pibrac, Drémil-Lafage, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac, Gratentour, Mondonville, Montrabé, Saint-Jory, Saint- Orens, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane, Saint-Jean, l’Union, les CCAS d’Aucamville, Balma, Colomiers, Launaguet, Tournefeuille, Toulouse, le Centre Toulousain des Maisons de Retraite, la Régie Municipale d’Electricité de Toulouse, l’Espace Culturel de Pibrac, et le Musée des abattoirs ont décidé de se constituer en groupement de commandes pour procéder ensemble à l’achat de gaz.
Considérant qu’afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique.
Considérant qu’une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu‘il sera passé des marchés distincts par entité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’approuver les termes de la convention 24TM02 portant création de groupement de commandes en vue de mutualiser l’achat de gaz, telle qu’annexée à la présente délibération.
- La convention désigne Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission compétente pour l’attribution des marchés est celle du coordonnateur. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
- D’autoriser le Maire à signer la présente convention et tout acte aux effets ci-dessus.
Par :
Voix pour : 19
Voix contre : 0
Abstention : 0
Non-participation au vote : 0
Le Maire
Thierry ZANATTA
Signé par : Thierry ZANATTA
Date : 21/06/2024
Qualité : MAIRE Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRAX
SEANCE DU 19 JUIN 2024
Date de convocation : 14/06/2024
Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.
Présents : BENOUAHI Khadija, FONTAYNE Nicole, FILLON Sabine, LAMOTTE Anne, NAHMIAS
Véronique, RACAUD-ESPINOSA Christine, DANDURAND Jean-Michel, ESCOBEDO André,
FRECHOU Grégory, LEFRANC Patrick, LEPINEUX François, MANGION Christophe, SAURAT
Christian, SOULIE Jean-Christophe, ZANATTA Thierry.
Pouvoirs : LAVAL Ghislaine donne procuration à SOULIE Jean-Christophe, BEGUE Philippe donne
procuration à DANDURAND Jean-Michel, BEUGNIET Philippe donne procuration à LAMOTTE Anne,
MORELOT Gilles donne procuration à LEPINEUX François
Absents : LAVAL Ghislaine, BEGUE Philippe, BEUGNIET Philippe, MORELOT Gilles, AL-
GAMRA Esma, BEDIR Fabienne, PELOUZE Camille, GAROPPO Gilles.
Madame FILLON Sabine a été nommée secrétaire de séance.
D 2024-03-12 : INTERCOMMUNALITE : Adoption d'une convention de groupement de commandes sur l’achat d’électricité
Considérant que Toulouse Métropole, les Mairies de Toulouse, Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, l’Union, Cugnaux, Launaguet, Pibrac, Drémil-Lafage, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac, Mondonville, Mondouzil, Montrabé, Seilh, Saint-Jory, Saint-Orens, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane, Saint-Jean, les CCAS d’Aucamville, de Balma, de Colomiers, de Cugnaux, de Launaguet, de Pibrac, de Tournefeuille, de Toulouse, le Centre Toulousain des Maisons de Retraite, la Régie Municipale d’Electricité de Toulouse, la Cité de l’Espace, DECOSET, le Musée des Abattoirs, l’Espace Culturel de Pibrac et le Syndicat Intercommunal de la piscine de la Ramée ont décidé de se constituer en groupement de commandes pour procéder ensemble à l’achat d’électricité.
Considérant qu’afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique.
Considérant qu’une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu’il sera passé des marchés distincts par entité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’approuver les termes de la convention 24TM03 portant création de groupement de commandes en vue de mutualiser l’achat d’électricité, telle qu’annexée à la présente délibération. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
- La convention désigne Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission compétente pour l’attribution des marchés est celle du coordonnateur.
- D’autoriser le Maire à signer ladite convention et tous les actes afférents.
Par :
Voix pour : 19
Voix contre : 0
Abstention : 0
Non-participation au vote : 0
Le Maire
Thierry ZANATTA
Signé par : Thierry ZANATTA
Date : 21/06/2024
Qualité : MAIRE Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRAX
SEANCE DU 19 JUIN 2024
Date de convocation : 14/06/2024
Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.
Présents : BENOUAHI Khadija, FONTAYNE Nicole, FILLON Sabine, LAMOTTE Anne, NAHMIAS
Véronique, RACAUD-ESPINOSA Christine, DANDURAND Jean-Michel, ESCOBEDO André,
FRECHOU Grégory, LEFRANC Patrick, LEPINEUX François, MANGION Christophe, SAURAT
Christian, SOULIE Jean-Christophe, ZANATTA Thierry.
Pouvoirs : LAVAL Ghislaine donne procuration à SOULIE Jean-Christophe, BEGUE Philippe donne
procuration à DANDURAND Jean-Michel, BEUGNIET Philippe donne procuration à LAMOTTE Anne,
MORELOT Gilles donne procuration à LEPINEUX François
Absents : LAVAL Ghislaine, BEGUE Philippe, BEUGNIET Philippe, MORELOT Gilles, AL-
GAMRA Esma, BEDIR Fabienne, PELOUZE Camille, GAROPPO Gilles.
Madame FILLON Sabine a été nommée secrétaire de séance.
D 2024-03-13 : INTERCOMMUNALITE : Approbation du projet de modification des statuts de la SPL Europolia
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1524-5,
Par délibération n°D20240113 en date du 28 mars 2023 le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition par la Commune de Brax d’une action détenue par la Région Occitanie dans le capital de la SPL EUROPOLIA, évaluée à sa valeur nominale de 2536€ par action.
Consécutivement à la cession de 1% d’actions entre la Région Occitanie et la commune de Brax, il est prévu que la société EUROPOLIA modifie les articles 2 et 13 des statuts.
Les modifications des statuts prévues sont les suivantes :
• Confirmation de la complémentarité des activités de la SPL EUROPOLIA et modification de l’objet social de la société EUROPOLIA
Il résulte de l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales que les sociétés publiques locales peuvent réaliser des opérations d'aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
A la suite de la transformation de la société publique locale, l’objet social de la Société a été modifié pour prévoir notamment « l'exploitation de tout service public, à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d'intérêt général. »
Dans le cadre des échanges avec les collectivités actionnaires que sont Toulouse Métropole et la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, il a été souhaité la volonté mettre plus en avant, dans l’objet social de la Société, l’obligation de complémentarité des activités d’exploitation de service public envisagées par la Société avec les autres activités de la Société.
Ainsi, il est proposé de modifier l’article 2 des statuts de la société EUROPOLIA de la sorte :
« La société a pour objet :
- la réalisation des actions ou opérations d'aménagement, de construction, de réhabilitation intégrant notamment des actions foncières, des missions d'ingénierie de projets, la conduite de toutes études préalables et/ou nécessaires à la réalisation des actions ou opérations susvisées notamment pour répondre aux enjeux climatiques et environnementaux ;
- la réalisation d'actions ou d'opérations d'intérêt général concourant au développement économique, social local et durable des territoires notamment dans les domaines du renouvellement urbain, de la protection de l'environnement, de la valorisation du territoire, de l'éducation et de la formation, des loisirs, de la culture, des mobilités, de l'énergie ;
- la gestion, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, des services publics confiés par ses actionnaires publiques et se rattachant aux actions ou opérations ci-avant définies. »
La commune de Brax, nouvel actionnaire, sera appelée à voter lors de l’assemblée générale extraordinaire de la société EUROPOLIA qui sera convoquée pour se prononcer sur ce projet de modification de l’article 2 des statuts de la société EUROPOLIA.
• Augmentation du nombre de sièges au conseil d’administration de la société EUROPOLIA Conformément à l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la proportion des représentants des actionnaires au Conseil d'administration doit être proportionnelle au capital détenu par chaque actionnaire ce nombre étant éventuellement arrondi à l'unité supérieure.
Si le nombre des membres d'un conseil d'administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des actionnaires ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé.
Au vu des cessions projetées, il convient d’augmenter le nombre de sièges d’administrateurs pour passer de 9 sièges (6 actuellement pour Toulouse Métropole et 3 pour la Région Occitanie) à 15 afin d’assurer la représentation des nouveaux actionnaires.
La répartition envisagée à la suite des cessions serait la suivante :
Actionnaires Sièges Conseil d'administration
Toulouse Métropole 9
Région Occitanie 3
Ville de Toulouse 1
Colomiers 1 Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Collectivités actionnaires ne disposant pas d’un
nombre d’actions suffisants pour une
représentation directe au conseil d’administration
1
(Représentant commun)
Total 15
Ainsi, il est proposé de modifier l’article 13 des statuts de la société EUROPOLIA pour porter le nombre d’administrateurs de la société à 15.
La commune de Brax, nouvel actionnaire, sera appelée à voter lors de l’assemblée générale extraordinaire de la société EUROPOLIA qui sera convoquée pour se prononcer sur ce projet de modification de l’article 13 des statuts de la société EUROPOLIA.
Dans cet esprit, le projet des statuts intégrant ces projets de modifications est présenté au Conseil Municipal et sera annexé à la présente délibération.
Il est précisé que les modalités de représentation de notre collectivité au conseil d’administration et plus largement dans les instances de gouvernance de la SPL sont fixées dans les statuts et le règlement intérieur de la SPL EUROPOLIA. Ainsi l’article 13 desdits statuts dispose que :
« Tout actionnaire a droit au moins un représentant au Conseil d’Administration désigné en son sein par l’organe délibérant conformément aux articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La proportion des représentants des Collectivités Territoriales actionnaires au Conseil d’administration, arrêté conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, est proportionnelle au capital détenu par chaque Collectivité Territoriales actionnaires, ce nombre étant éventuellement arrondi à l’unité supérieur.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, si le nombre des membres d’un conseil d’administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des Collectivités Territoriales ayant une participation réduite au capital ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé. L’assemblés spéciale désigne parmi les élus de ces Collectivités Territoriales le ou les représentants communs qui siègerons au conseil d’administration ».
L’acquisition par la commune Brax de 1% d’actions de la SPL EUROPOLIA, ne lui permettra pas de disposer d’un représentant de la commune au Conseil d’administration de la SPL EUROPOLIA. La commune de Brax pourra toutefois désigner un représentant commun avec les autres communes entrant au capital de la SPL EUROPOLIA qui siègera au Conseil d’administration de la SPL EUROPOLIA.
La Commune Brax, en sa qualité d’actionnaire, pourra également être représentée aux réunions des assemblées générales de la SPL EUROPOLIA, comme le rappelle l’article 31 des statuts :
« Les Collectivités Territoriales sont représentées aux Assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’approuver la modification de l’objet social de la société EUROPOLIA visant à mettre davantage en avant l’obligation de complémentarité des activités de service public envisagée par la Société avec les autres activités de la Société et les adaptations des statuts justifiées par cette modification ; Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
- D’approuver le principe de l’augmentation du nombre de sièges d’administrateur à 15 sièges et les adaptations des statuts justifiées par cette modification ;
- D’autoriser le représentant de la commune de Brax à l’assemblée générale de la société EUROPOLIA à porter un vote favorable à toutes résolutions de l’assemblée générale extraordinaire de la société destinée à concrétiser ces opérations.
Par :
Voix pour : 19
Voix contre : 0
Abstention : 0
Non-participation au vote : 0
Le Maire
Thierry ZANATTA
Signé par : Thierry ZANATTA
Date : 21/06/2024
Qualité : MAIRE Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRAX
SEANCE DU 19 JUIN 2024
Date de convocation : 14/06/2024
Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.
Présents : BENOUAHI Khadija, FONTAYNE Nicole, FILLON Sabine, LAMOTTE Anne, NAHMIAS
Véronique, RACAUD-ESPINOSA Christine, DANDURAND Jean-Michel, ESCOBEDO André,
FRECHOU Grégory, LEFRANC Patrick, LEPINEUX François, MANGION Christophe, SAURAT
Christian, SOULIE Jean-Christophe, ZANATTA Thierry.
Pouvoirs : LAVAL Ghislaine donne procuration à SOULIE Jean-Christophe, BEGUE Philippe donne
procuration à DANDURAND Jean-Michel, BEUGNIET Philippe donne procuration à LAMOTTE Anne,
MORELOT Gilles donne procuration à LEPINEUX François
Absents : LAVAL Ghislaine, BEGUE Philippe, BEUGNIET Philippe, MORELOT Gilles, AL-
GAMRA Esma, BEDIR Fabienne, PELOUZE Camille, GAROPPO Gilles.
Madame FILLON Sabine a été nommée secrétaire de séance.
D 2024-03-14 : DOMAINE PUBLIC : Acquisition de la parcelle AB206
Considérant que la commune souhaite acquérir la parcelle AB 206 afin de réaliser un chemin
piétonnier ;
Considérant que le propriétaire et la commune se sont entendus pour céder la parcelle à l’euro
symbolique ;
Considérant que l’acquisition porte sur la parcelle suivante :
• La parcelle AB206 appartenant à Monsieur et Madame SANTINI
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- De donner l’autorisation à Monsieur le Maire pour procéder à la rétrocession de la parcelle
visé dans la présente délibération : AB 206 appartenant à Monsieur SANTINI Pierre et Madame
SANTINI à l’euro symbolique
- De classer ces parcelles dans le domaine public communal
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent
Par :
Voix pour : 19
Voix contre : 0
Abstention : 0
Non-participation au vote : 0
Le Maire
Thierry ZANATTA
Signé par : Thierry ZANATTA
Date : 21/06/2024
Qualité : MAIRE